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Le droit de Comptabilité et audit regroupe les obligations légales liées à la tenue des comptes, à la vérification et à la communication financière. Il couvre les règles pour les entreprises privées, publiques et les organisations à but non lucratif. Les audits visent à assurer la fiabilité des états financiers et la transparence vis-à-vis des investisseurs, créanciers et autorités fiscales.
À Saskatoon, ces règles reposent sur un mix de cadres fédéraux et provinciaux, et sur les normes professionnelles adoptées par les organismes de régulation locaux. Les juristes spécialisés interviennent notamment lors de litiges, de diligence raisonnable et de conformité aux obligations de reporting.
Les normes d'audit canadiennes CAS sont établies par les organes de normalisation et sont utilisées pour les audits publics et privés.
https://www.ifac.org
Au Canada, le cadre de régulation combine les règles fédérales et provinciales, avec des inspections et sanctions encadrant la profession.
https://www.oecd.org
Un avocat spécialisé en Comptabilité et audit peut intervenir lors de situations complexes d'audit, de litiges ou de conformité. Voici des exemples spécifiques à Saskatoon et à la Saskatchewan.
Canada Business Corporations Act (CBCA) - loi fédérale régissant les sociétés par actions à vocation nationale ou transfrontalière; elle encadre l’obligation de tenue de livres, de révision et de dépôt des états financiers si applicable.
The Financial and Consumer Affairs Authority Act - acte provincial de la Saskatchewan créant le cadre de régulation pour les services financiers et les activités d’audit et de reporting; il précise les pouvoirs des autorités de supervision locales.
Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) du Canada - cadre fédéral pour l’imposition des sociétés et des particuliers; les obligations comptables et le reporting fiscal dépendent de ces règles et des revenus à déclarer.
Les particularités locales se combinent avec les normes professionnelles émises par CPA Canada et l’AASB, qui guident les pratiques d’audit et de comptabilité au quotidien dans les sociétés de Saskatoon.
Un juriste peut évaluer les risques, rédiger des documents, négocier avec des auditeurs et suivre les litiges liés à l’audit et à la conformité.
Si l’audit soulève des irrégularités, des enjeux contractuels ou des risques de sanctions, un avocat spécialisé est utile pour guider les démarches.
Les exigences dépendent du statut de l’entité et de son statut d’inscription; les sociétés publiques et certaines organisations doivent déposer des états financiers audités.
Les normes CAS et les guides CPA Canada s’appliquent; vous devez vous référer à CPA Canada et à l’AASB pour les documents officiels.
Pour évaluer les risques comptables et juridiques, examiner les contrats et sécuriser les réclamations potentielles avant la transaction.
Oui, via une contestation formelle, des procédures internes, ou des recours auprès des autorités compétentes selon le cadre applicable.
Oui, pour clarifier les obligations, mettre en place des contrôles et éviter des litiges ultérieurs.
Les frais d’audit sont généralement admissibles en tant que dépenses d’exploitation; consultez votre conseiller fiscal pour le traitement exact.
Une revue offre une assurance limitée; l’audit fournit une assurance suffisante sur les états financiers conformément aux CAS.
Le choix dépend du lieu de résidence et de l’objet social; les sociétés fédérales suivent CBCA, les provinciales suivent la loi provinciale correspondante.
Souvent oui, pour les questions de gouvernance, de financement et de conformité; les structures non lucratives restent soumises à des règles strictes.
Pour des ressources et statistiques officielles, consultez les sites d’organisations internationales comme l’OCDE et l’IFAC.
https://www.oecd.org; https://www.ifac.org
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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