Politique de Confidentialité

GÉNÉRALITÉS

La Politique de Confidentialité de Lawzana Limited (nous, notre, nos) est conçue pour régir les questions de confidentialité de Lawzana.com (Plateforme) et est basée sur la législation sur les Données Personnelles. Cette Politique de Confidentialité est basée sur les principes et exigences de protection des données adoptés en vertu du Règlement Général sur la Protection des Données Européen 2016/679 (RGPD), du California Consumer Privacy Act 2019 (CCPA) et de la Lei Geral de Proteção de Dados 2020 (LGPD) du Brésil.

Cette Politique de Confidentialité peut être mise à jour de temps à autre et vous serez informé de toute mise à jour. Plus de détails concernant la collecte ou le traitement des Données Personnelles peuvent nous être demandés à tout moment.

DÉFINITIONS

Tous les termes énumérés ci-dessous auront également la signification qui leur est attribuée dans le RGPD et la LGPD.

DONNÉES PERSONNELLES désigne les données permettant d'identifier la personne physique directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, etc.;

TRAITEMENT désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées sur des Données Personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, le stockage, l'adaptation ou la destruction;

PERSONNE CONCERNÉE est une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, sur la base de Données Personnelles particulières.

III. TRAITEMENT

Lawzana Limited sera considérée comme propriétaire des données et responsable du traitement des données dans les relations avec la Personne Concernée. Nous reconnaissons la confidentialité des personnes physiques et nous efforçons de les protéger contre tout Traitement illégal en appliquant les mesures techniques et organisationnelles pertinentes pour protéger les Données Personnelles des personnes physiques conformément à la législation en vigueur. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour assurer un Traitement sûr, nous ne pouvons garantir qu'il soit 100% sécurisé et sans risque.
Nous traitons les données personnelles de manière à assurer un niveau de sécurité approprié, y compris la protection contre le Traitement non autorisé, la destruction, la perte accidentelle ou les dommages, tout en appliquant des mesures organisationnelles et techniques appropriées selon les normes de l'industrie et en conformité avec les principes suivants: (1) légalement, équitablement et de manière transparente; (2) le Traitement est spécifié, explicite et uniquement à des fins légitimes; le Traitement est adéquat, pertinent et limité à l'objectif nécessaire; exact et tenu à jour; limitation du stockage pour des périodes non supérieures à celles nécessaires; le Traitement est effectué de manière à assurer une sécurité appropriée des Données Personnelles.
Nous Traitons les Données Personnelles uniquement lorsque l'une des conditions ci-dessous s'applique: (1) cela est nécessaire pour l'exécution du contrat avec la Personne Concernée; (2) cela est nécessaire pour le respect de la loi ou de notre obligation légale; (3) la Personne Concernée nous a donné son consentement pour le Traitement de ses Données Personnelles pour une ou plusieurs fins spécifiques; (4) les Données Personnelles sont Traitées pour notre Intérêt Légitime.
En ce qui concerne les consommateurs californiens, nous ne discriminerons pas vos droits accordés par le CCPA. Sauf autorisation du CCPA, nous ne: (1) rejetterons pas votre demande de biens ou de services sur la base de la discrimination; (2) fournirons pas aux consommateurs basés en Californie des prix différents pour les biens ou services, y compris en accordant des remises ou d'autres avantages; (3) fournirons pas aux consommateurs basés en Californie un niveau ou une qualité différente de biens ou de services par rapport à nos autres clients.
Nonobstant ce qui précède, nous pouvons, à notre seule discrétion, offrir aux consommateurs basés en Californie certaines incitations financières autorisées par le CCPA qui peuvent entraîner des prix, des tarifs ou des niveaux de qualité différents. Toute incitation financière autorisée par le CCPA que nous offrons contiendra des conditions écrites décrivant les aspects matériels.
Nous ne Traitons pas sciemment de Données Personnelles liées à, ou révélant, l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques ou biométriques, ou les données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle de la personne physique.
Nous appliquons les principes suivants afin de protéger votre vie privée: (a) nous ne vendrons ni ne louerons vos Données Personnelles à des tiers; (b) toutes les Données Personnelles que vous nous fournissez seront sécurisées avec des protocoles de sécurité et une technologie conformes aux normes de l'industrie.

IV. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES

Données de contact	Email, adresse et/ou numéro de téléphone mobile
Données financières	Détails du compte bancaire et de la carte de paiement, identifiants fiscaux (comme le numéro de TVA)
Données de compte tiers	Identifiants de compte tiers, identifiants de connexion de compte tiers
Données d'identité	Prénom, nom, nom d'utilisateur
Données marketing	Préférences pour recevoir du marketing de notre part
Données de communication	Messages que vous nous envoyez
Données techniques	Adresse de protocole Internet (IP), données de connexion, type et version du navigateur, fuseau horaire et emplacement, types et versions de plug-in de navigateur, système d'exploitation

Nous traitons les Données Personnelles sur les bases juridiques suivantes:

Sur la base du consentement Art. 6 (1) (a) RGPD; Art 7 (I) LGPD.
Pour d'autres intérêts légitimes, à moins que ces intérêts ne soient supplantés par les droits et libertés fondamentaux de la Personne Concernée qui nécessitent la protection des données personnelles. Par exemple, nous nous appuyons sur notre intérêt légitime lorsqu'il s'agit de (1) analyses diagnostiques pour évaluer le nombre de visiteurs, de publications, de pages vues, d'avis pour une optimisation ultérieure de notre Plateforme; (2) optimisation de l'expérience de nos visiteurs; (3) prévention de la fraude; (4) sécurité du réseau et de l'information, (5) analyse de la satisfaction client.

V. FINALITÉ DU TRAITEMENT

Objectif/Activité	Type de données	Base légale du Traitement
Pour enregistrer le compte de la Personne Concernée	Données d'identité, données de contact, données de compte tiers	pour exécuter nos obligations contractuelles avec vous
Pour fournir nos services	Données d'identité, données de contact, données financières, données marketing, données de communication	(1) pour exécuter le contrat avec la Personne Concernée; (2) si nécessaire pour notre intérêt légitime à recouvrer des créances
Pour gérer notre relation avec la Personne Concernée	Données d'identité, données de contact, données de profil, données marketing	(1) pour exécuter notre contrat avec Vous; (2) si nécessaire pour se conformer à nos obligations légales
Pour fournir du contenu/des publicités pertinents à la Personne Concernée et mesurer ou comprendre l'efficacité de notre publicité	Données d'identité, données de contact, données de profil, données marketing, données techniques	(1) si nécessaire pour nos intérêts légitimes à étudier comment les clients utilisent nos produits/services, pour les développer; (2) pour développer notre entreprise et informer la Personne Concernée de notre stratégie marketing
Pour utiliser l'analyse de données afin d'améliorer notre plateforme, nos services, notre marketing, nos relations clients et nos expériences	données techniques	pour maintenir notre PLATEFORME à jour et pertinente, pour développer notre entreprise et pour informer notre stratégie marketing
Pour faire des suggestions et des recommandations sur des biens ou des services susceptibles d'intéresser la Personne Concernée, y compris des offres promotionnelles	Données d'identité, données de contact, données techniques, données de profil	si nécessaire pour nos intérêts légitimes à développer nos produits/services et à faire croître notre entreprise

VI. DIVULGATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous pouvons divulguer des Données Personnelles aux catégories de personnes suivantes:

Prestataires de services	agissant en tant que sous-traitants ou responsables du traitement/responsables conjoints du traitement basés dans l'EEE mais aussi dans le monde entier qui fournissent des services de développement de logiciels, des services de marketing, des services informatiques et d'administration système. Cela inclut les catégories suivantes: 1. Fournisseurs de services d'hébergement 2. Processeurs de paiement 3. Fournisseurs de services d'analyse 4. Fournisseurs de services d'automatisation de campagnes par e-mail 5. Fournisseurs de services de suivi des affiliés
Conseillers professionnels	agissant en tant que sous-traitants ou responsables du traitement/responsables conjoints du traitement, y compris les avocats, banquiers, auditeurs et assureurs basés dans l'EEE mais aussi dans le monde entier, qui fournissent des services de conseil, bancaires, juridiques, d'assurance et de comptabilité
Services fiscaux, régulateurs et autres autorités	agissant en tant que sous-traitants ou responsables conjoints basés dans l'EEE qui exigent la déclaration des activités de Traitement dans certaines circonstances
Tiers	tiers, à qui nous pouvons vendre, transférer ou fusionner des parties de notre entreprise ou de nos actifs. Alternativement, nous pouvons chercher à acquérir d'autres entreprises ou à fusionner avec elles.
Autres	chercheurs de marché, agences de prévention de la fraude

Lorsque les prestataires de services sont situés en dehors de l'EEE, nous concluons soit un accord de traitement des données avec des clauses contractuelles types ("modèles"), soit nous nous assurons que le transfert est conforme à un autre mécanisme valide en vertu du RGPD.

Vous conservez à tout moment la possibilité de vous opposer au remplacement du responsable du traitement, des sous-traitants ou des sous-traitants ultérieurs qui traitent vos données personnelles ou de résilier le contrat avec nous.

VII. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE RGPD (EEE UNIQUEMENT)

1. Droits de la personne concernée

2. Droit de rectification. La Personne Concernée a le droit de demander de rectifier, sans délai injustifié, toute donnée incorrecte concernant la Personne Concernée respective.
3. Droit à la limitation du traitement. La Personne Concernée peut limiter l'utilisation des Données Personnelles collectées.
4. Droit d'accès. L'Utilisateur peut demander une copie des Données Personnelles collectées lors de l'utilisation de la Plateforme.
5. S'opposer ou restreindre l'utilisation des Données Personnelles. La Personne Concernée peut demander d'arrêter d'utiliser tout ou partie des Données Personnelles ou de limiter leur utilisation en demandant leur effacement comme décrit ci-dessus ou en envoyant une demande à [email protected].
6. Le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle. L'Utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données compétente, en particulier dans l'État membre de l'UE où réside la Personne Concernée, travaille ou où l'infraction présumée a eu lieu.
7. Le droit à la portabilité des données. La Personne Concernée peut recevoir des Données Personnelles dans un format lisible par machine en envoyant une demande respective à [email protected].

8. Exercice des droits

9. Sur demande de la Personne Concernée, nous fournirons les informations gratuitement. Cependant, nous pouvons facturer des frais raisonnables si la demande de la Personne Concernée est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Alternativement, nous pouvons refuser de nous conformer à la demande de la Personne Concernée dans ces circonstances.
10. Les Personnes Concernées exercent leurs droits en déposant une demande écrite contenant au minimum les informations suivantes: (1) nom, adresse postale, adresse e-mail et autres données permettant l'identification de la personne physique respective; (2) description de la demande; (3) signature, date, adresse de correspondance et numéro de mobile.
11. Le dépôt de la demande est gratuit.
12. Lors du dépôt d'une demande par une personne autorisée, la procuration notariée doit être jointe à la demande.
13. En cas de décès de la personne physique, ses héritiers exercent ses droits et le certificat d'héritiers doit être joint à la demande.
14. Nous examinerons et nous prononcerons sur la demande dans un délai de 1 mois à compter de son dépôt. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires, si nécessaire, par exemple, si la demande de la Personne Concernée est particulièrement complexe ou lorsque la Personne Concernée a fait un certain nombre de demandes. Nous informerons la Personne Concernée de toute prolongation dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande, en indiquant les raisons du retard.
15. Nous fournirons une réponse à la personne demandeuse en tenant compte de sa forme préférée pour la fourniture des informations (oralement ou par écrit – sous forme de copie papier ou électroniquement).
16. Lorsque les données n'existent pas ou que la loi interdit leur fourniture, l'accès à la partie demandeuse à ces données est refusé.
17. Si la partie demandeuse n'est pas satisfaite de la réponse reçue et/ou estime que ses droits liés à la protection des Données Personnelles ont été violés, elle a le droit d'exercer son droit à la défense.

VIII. EXERCICE DES DROITS PAR LES CONSOMMATEURS BASÉS EN CALIFORNIE

1. Accès à des Informations Spécifiques et Droits à la Portabilité des Données

2. Les Consommateurs californiens ont le droit de demander des informations sur les informations qui ont été Traitées au cours des 12 derniers mois. Une fois que nous recevons votre demande et confirmons que vous êtes un consommateur, nous vous divulguerons:

Les catégories de sources de Données Personnelles que nous avons collectées à votre sujet.
Les Données Personnelles que nous avons collectées à votre sujet (également appelée demande de portabilité des données).

3. Toutes les autres informations sont déjà divulguées ici. Pour éviter tout doute, nous ne vendons pas de Données Personnelles de consommateurs basés en Californie.

4. Droits de Demande de Suppression

5. Les Consommateurs californiens ont le droit de demander la suppression des Données Personnelles Traitées, sous réserve de certaines exceptions. Une fois que nous recevons et confirmons votre demande de consommateur vérifiable, nous supprimerons les Données Personnelles de nos dossiers, à moins que les Données Personnelles ne soient nécessaires pour nous ou notre (nos) fournisseur(s) de services pour (1) compléter la transaction pour laquelle nous avons collecté les Données Personnelles, fournir un bien ou un service que le Consommateur a demandé, prendre des mesures raisonnablement anticipées dans le contexte de notre relation commerciale continue avec le Consommateur, ou exécuter autrement notre contrat; (2) détecter les incidents de sécurité, protéger contre les activités malveillantes, trompeuses, frauduleuses ou illégales, ou poursuivre les responsables de ces activités; (3) déboguer les produits pour identifier et réparer les erreurs qui nuisent à la fonctionnalité prévue existante; (4) exercer la liberté d'expression, assurer le droit d'un autre consommateur d'exercer ses droits à la liberté d'expression, ou exercer un autre droit prévu par la loi; (5) se conformer à une obligation légale; faire d'autres utilisations internes et légales de ces informations qui sont compatibles avec le contexte dans lequel le Consommateur les a fournies.

6. Exercice des Droits d'Accès, de Portabilité des Données et de Suppression

7. Pour exercer les droits d'accès, de portabilité des données et de suppression décrits ci-dessus, vous devez soumettre une demande de consommateur vérifiable à [email protected]. Seuls les consommateurs basés en Californie, ou une personne enregistrée auprès du Secrétaire d'État de Californie que la Personne Concernée autorise à agir, peuvent faire une demande de consommateur vérifiable liée aux Données Personnelles.

8. Les consommateurs peuvent faire une demande de consommateur vérifiable d'accès ou de portabilité des données deux fois au cours d'une période de 12 mois. La demande de consommateur vérifiable doit: (1) fournir des informations suffisantes qui nous permettent de vérifier raisonnablement que le consommateur est la personne sur laquelle nous avons collecté des Données Personnelles; et contenir une description nous permettant de comprendre, d'évaluer et de répondre correctement à celle-ci.

9. Nous ne pouvons pas répondre à la demande ou fournir au consommateur des Données Personnelles si nous ne pouvons pas vérifier l'identité ou l'autorité du consommateur pour faire la demande et confirmer la relation des Données Personnelles.

10. Délai et Format de Réponse

11. La demande de consommateur vérifiable recevra une réponse dans les quarante-cinq (45) jours suivant sa réception. Si nous avons besoin de plus de temps, nous vous informerons de la raison et de la période de prolongation par écrit. La réponse est gratuite à moins qu'elle ne soit excessive, répétitive ou manifestement infondée.

IX. EXERCICE DES DROITS PAR LES PERSONNES CONCERNÉES BRÉSILIENNES

1. Si vous êtes une Personne Concernée du Brésil, conformément à l'Art 18 de la LGPD, nous vous permettons d'exercer les droits suivants:

2. Le droit à la confirmation de l'existence du traitement;
3. Le droit d'accéder aux données;
4. Le droit de corriger des données incomplètes, inexactes ou obsolètes;
5. Le droit d'anonymiser, de bloquer ou de supprimer des données inutiles ou excessives ou des données qui ne sont pas traitées conformément à la LGPD;
6. Le droit à la portabilité des données vers un autre fournisseur de services ou de produits, au moyen d'une demande expresse;
7. Le droit de supprimer les données personnelles traitées avec le consentement de la personne concernée;
8. Le droit à l'information sur les entités publiques et privées avec lesquelles le responsable du traitement a partagé des données;
9. Le droit à l'information sur la possibilité de refuser le consentement et les conséquences d'un tel refus; et
10. Le droit de révoquer le consentement.

11. Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à [email protected].

12. Nous vous fournirons une réponse dans un délai de:

13. La réponse à la demande de droit d'accès sera fournie dans les 15 jours suivant le moment où nous avons reçu votre demande et vérifié votre identité.
14. Les autres demandes seront exécutées dans un délai raisonnable, mais pas plus de 30 jours à compter du moment où nous avons reçu votre demande et vérifié votre identité.

15. Sur demande de la Personne Concernée, nous fournirons les informations gratuitement. Cependant, nous pouvons facturer des frais raisonnables si la demande de la Personne Concernée est manifestement infondée, répétitive ou excessive. Alternativement, nous pouvons refuser de nous conformer à la demande de la Personne Concernée dans ces circonstances.

16. Lors du dépôt d'une demande par une personne autorisée, la procuration notariée doit être jointe à la demande.

17. En cas de décès de la personne physique, ses héritiers exercent ses droits et le certificat d'héritiers doit être joint à la demande.

X. LIEU

Les Données Personnelles sont traitées dans nos bureaux d'exploitation et dans tout autre lieu où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Il peut être nécessaire de transférer les Données Personnelles collectées vers des pays en dehors de l'Union Européenne à des fins de Traitement.

XI. DURÉE DE CONSERVATION

Les Données Personnelles seront traitées et stockées aussi longtemps que requis par l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Les Données Personnelles collectées à des fins liées à l'exécution d'un contrat seront conservées jusqu'à ce que ce contrat ait été entièrement exécuté. Les Données Personnelles collectées aux fins de nos intérêts légitimes seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs. Une fois la période de conservation expirée, les Données Personnelles seront supprimées. Par conséquent, le droit d'accès, le droit à l'effacement, le droit de rectification et le droit à la portabilité des données ne peuvent être exercés après l'expiration de la période de conservation.

XII. LIMITE D'ÂGE

Nous ne Traitons pas sciemment de Données Personnelles de personnes de moins de 18 ans. Si vous apprenez que quelqu'un de moins de 18 ans nous a fourni des Données Personnelles, veuillez nous contacter à [email protected].

XIII. LIENS TIERS

Notre Plateforme contient des liens vers d'autres sites web, services et adresses web. Cette politique de confidentialité s'applique uniquement à notre Plateforme, et non à ces sites web externes, services et adresses web vers lesquels nous établissons des liens. Nous ne sommes pas responsables de ces sites web et services externes et de leurs politiques de confidentialité, pratiques et conformité à la loi.

XIV. INFORMATIONS POUR LA PERSONNE CONCERNÉE

RESPONSABLE DU TRAITEMENT: Lawzana Limited

ADRESSE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT: Unit B, 3/F, Kai Wan House 146, Tung Choi Street Mongkok, Kowloon, Hong Kong

E-MAIL: [email protected]

XV. POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

Les cookies sont de petits fichiers texte envoyés par nous à votre ordinateur ou appareil mobile. Ils sont uniques à votre compte ou à votre navigateur. Les cookies de session ne durent que tant que votre navigateur est ouvert et sont automatiquement supprimés lorsque vous fermez votre navigateur. Les cookies persistants durent jusqu'à ce que vous ou votre navigateur les supprimiez ou jusqu'à ce qu'ils expirent. Pour en savoir plus sur les cookies, visitez http://www.allaboutcookies.org/

Nous utilisons des cookies pour analyser les tendances, administrer le site web, suivre les mouvements des utilisateurs sur le site web, et pour rassembler notre audience de site web. La plupart de nos cookies sont basés sur la session, qui est stockée pendant une certaine période de temps.

Voir ci-dessous pour les types de cookies que nous utilisons et leurs objectifs respectifs.

Type de cookies	Description
Cookies de fonctionnalité (Cookies nécessaires)	Nous utilisons des cookies de fonctionnalité qui prennent en charge certaines fonctionnalités de notre site web, empêchent les pannes et les erreurs.
Cookies de sécurité (Cookies nécessaires)	Nous utilisons des cookies pour activer et soutenir nos fonctionnalités de sécurité, et pour nous aider à détecter les activités malveillantes.
Cookies publicitaires	Nous utilisons des cookies publicitaires pour cibler la publicité, mesurer l'efficacité de la publicité, distinguer les utilisateurs de plateformes tierces, afficher la version correcte du site web. Nous pouvons utiliser des cookies pour nous aider à diffuser des campagnes marketing et suivre leurs performances. À cette fin, nous utilisons: Suivi des conversions Google Ads (vous pouvez vous désinscrire ici https://tools.google.com/dlpage/optoutplugin/eula.html) Facebook Pixel (vous pouvez vous désinscrire ici https://developers.facebook.com/docs/privacy/) Cookie Quora qui identifie l'utilisateur Quora sur notre site web (plus d'informations disponibles ici https://www.quora.com/about/cookies) Cookies Twitter qui suivent l'activité de l'utilisateur Twitter (plus d'informations disponibles ici https://help.twitter.com/en/rules-and-policies/twitter-cookies) Cookies Mailerlite pour déterminer l'efficacité de nos campagnes marketing (plus d'informations disponibles ici https://www.mailerlite.com/legal/cookie-policy) Cookies First Promoter pour suivre les utilisateurs amenés par les affiliés (plus d'informations disponibles ici https://firstpromoter.com/cookies-policy)
Cookies statistiques	Les cookies statistiques aident les propriétaires de sites web à comprendre comment les visiteurs interagissent avec les sites web en collectant et en rapportant des informations de manière anonyme. Nous utilisons des cookies statistiques pour reconnaître les visiteurs qui discutent avec nous, identifier l'appareil de l'utilisateur, identifier les informations vues par l'utilisateur, minimiser le blocage des utilisateurs légitimes. À cette fin, nous utilisons: Cookies Google Analytics pour collecter et analyser l'activité des utilisateurs (vous pouvez vous désinscrire ici https://tools.google.com/dlpage/gaoptout) Cookies Capterra pour comprendre l'activité des utilisateurs (plus d'informations disponibles ici https://www.capterra.com/legal/cookie-policy) Suivi des conversions Google Ads (vous pouvez vous désinscrire ici https://tools.google.com/dlpage/optoutplugin/eula.html) Facebook Pixel (vous pouvez vous désinscrire ici https://developers.facebook.com/docs/privacy/) Cookies Mailerlite pour comprendre comment l'utilisateur voit notre site web (plus d'informations disponibles ici https://www.mailerlite.com/legal/cookie-policy) Cookies Hubspot pour détecter les visiteurs malveillants et détecter l'activité des utilisateurs (plus d'informations disponibles ici https://legal.hubspot.com/cookie-policy)

Certaines personnes préfèrent ne pas autoriser les cookies, c'est pourquoi la plupart des navigateurs vous donnent la possibilité de gérer les cookies pour vous convenir. Dans certains navigateurs, vous pouvez configurer des règles pour gérer les cookies site par site, ce qui vous donne un contrôle plus précis sur votre vie privée. Ce que cela signifie, c'est que vous pouvez interdire les cookies de tous les sites sauf ceux en qui vous avez confiance. Ce faisant, vous ne pourrez peut-être pas accéder à tout ou partie de notre site web.