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Un copropriétaire commence à abattre une cloison sans accord, ou installe un climatiseur en façade sans demander l'avis de l'assemblée générale ? En copropriété, les chantiers sauvages sont une source...

Comment créer une fondation en Suisse ? Guide et avantages La Suisse attire de nombreuses organisations à but non lucratif et des fondations familiales. Son cadre juridique et son régime...

Sécuriser la sortie du pacte d'actionnaires en France Points Clés de la Négociation Le contrôle de la liquidité : Les clauses de sortie dictent qui vend, quand et à quel...

PACS ou Mariage en France : lequel protège le mieux ? Le choix entre le PACS et le mariage modifie la gestion de vos biens, vos impôts et la protection...

Limites du testament en France : La loi française interdit de déshériter totalement ses enfants grâce au mécanisme de la réserve héréditaire. Motifs d'annulation : Un testament peut être annulé...

Flexibilité accrue : Depuis la révision du droit successoral suisse en 2023, la "réserve héréditaire" des enfants a été réduite, vous offrant plus de liberté pour léguer votre patrimoine via...

Le Code de commerce français sanctionne les pratiques restrictives pour protéger les entreprises contre les abus de partenaires commerciaux puissants. Le déséquilibre significatif ou la rupture brutale d'une relation commerciale...

Depuis le 1er janvier 2023, la révision du droit successoral suisse réduit la part réservataire des enfants et supprime celle des parents. Un testament olographe est valable uniquement s'il est...

L'obligation de vigilance des avocats : Prévenir le blanchiment en France Les avocats français sont soumis à des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et...

L'obligation de vigilance des avocats : Prévenir le blanchiment en France Points Clés La législation anti-blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose aux avocats français des obligations de vigilance...

Le délai de préavis légal pour un logement est de trois mois. La date de résiliation dépend du contrat ou de l'usage local. Une résiliation anticipée est possible en présentant...

Intervention précoce : Le mandat ad hoc résout les difficultés financières avant la cessation des paiements. Aucune cessation des paiements : L'entreprise doit pouvoir régler ses dettes exigibles avec son...

Contentieux commercial : Gérer les ruptures de relations commerciales établies en France La loi française sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale, avec ou sans contrat écrit. Le préavis légal...

Comment créer une holding en Suisse et quels avantages ? L'Essentiel La Suisse est une juridiction de choix pour structurer un groupe international grâce à sa stabilité et sa fiscalité....

Protection de la propriété intellectuelle lors d'une fusion : Guide Complet pour la France Lors d'une fusion ou d'une acquisition (M&A) en France, la propriété intellectuelle (PI) constitue une part...

L'Essentiel Obligation d'agir : Le Code des obligations suisse impose au conseil d'administration de prendre des mesures immédiates en cas d'insolvabilité, de perte de capital ou de surendettement. Protection contre...

Le devoir de vigilance des entreprises en France : Risques et conformité La loi impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé et à...

Créer une Sàrl en Suisse : quelles sont les étapes ? Fonder une Société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse exige le respect du Code des obligations et une coordination...

Points Clés En droit commercial français, la liberté de négocier s'accompagne d'un devoir de loyauté. Une rupture devient abusive lorsqu'elle trompe l'autre partie après des mois de discussions avancées. Liberté...

Private Equity en Suisse : Guide de Structuration et Documentation La Société Anonyme (SA) reste le véhicule privilégié pour le Private Equity en Suisse, garantissant l'anonymat des investisseurs et une...