Trouvez des guides juridiques pratiques et des ressources pour votre pays
79 articles juridiques
Le pacte d'actionnaires est un contrat privé et confidentiel qui complète les statuts publics sans pouvoir déroger aux règles impératives du Code des sociétés et des associations (CSA). La rédaction...
Droit imprescriptible : L' article 3.61 du Code civil belge autorise tout propriétaire à exiger de son voisin la fixation contradictoire et visible de la limite séparative de leurs parcelles....
L'earn-out rend une partie du prix (souvent 15 % à 30 %) dépendante des résultats réels après la cession, en général l'EBITDA ou la marge brute sur 12 à 36...
Référé commercial : Le président du Tribunal d'arrondissement peut geler des délibérations frauduleuses ou nommer un administrateur provisoire sous 24 à 48 heures en cas d'assignation d'heure à heure. Pacte...
Capitaux de départ suffisants : la SRL n'impose aucun capital minimum légal (l'ancien seuil de 18 550 € a disparu avec le Code des sociétés et des associations), mais exige...
Délai de 2 ans pour la lésion : l'action en complément de part exige d'avoir reçu moins des trois quarts de vos droits légitimes. Délai de 5 ans pour vice...
L'assignation devant le Tribunal de Commerce en France : Guide Pratique pour les Entreprises Recevoir une assignation devant le tribunal de commerce est une étape critique dans la vie d'une...
Contrôle de l'Autorité de la concurrence : comment réagir En France, l'Autorité de la concurrence dispose de pouvoirs d'enquête étendus pour traquer les pratiques anticoncurrentielles. Une intervention, qu'elle soit sous...
Prévenir les litiges commerciaux avec un contrat en béton En France, la liberté contractuelle permet aux entreprises de structurer leurs relations, mais elle est encadrée par le Code civil et...
Création de société en France : comment choisir le bon statut juridique ? Choisir le statut juridique de son entreprise en France est la décision la plus structurante pour un...
Restructuring & Insolvency en France : Guide des options avant le dépôt de bilan Faire face à des difficultés de trésorerie ne signifie pas nécessairement la fin d'une entreprise. En...
Sanctions et Contrôle des Exportations en France : Le Guide de Conformité pour les Entreprises Quelles sont les sources de sanctions applicables aux entreprises françaises ? Les entreprises françaises sont...
Points Clés En droit commercial français, la liberté de négocier s'accompagne d'un devoir de loyauté. Une rupture devient abusive lorsqu'elle trompe l'autre partie après des mois de discussions avancées. Liberté...
L'Essentiel La Suisse est une juridiction de choix pour structurer un groupe international grâce à sa stabilité et sa fiscalité. Une planification rigoureuse optimise les flux de dividendes et protège...
L'obligation de vigilance des avocats : Prévenir le blanchiment en France Points Clés La législation anti-blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose aux avocats français des obligations de vigilance...
Points Clés de la Négociation Le contrôle de la liquidité : Les clauses de sortie dictent qui vend, quand et à quel prix. Elles évitent qu'un actionnaire ne se retrouve...
Poursuivre un débiteur en France n'a rien d'insurmontable si vous maîtrisez les règles locales. Face à un impayé commercial, l'erreur classique est d'attendre trop longtemps ou de multiplier les relances...
Une enquête de l'Autorité de la concurrence (ADLC) est l'un des contrôles les plus déstabilisants pour une entreprise. Avec des sanctions financières pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial,...
Mettre fin à un partenariat d'affaires en France réserve de mauvaises surprises aux dirigeants mal préparés. La rupture brutale d'une relation commerciale établie reste le premier motif de contentieux devant...