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79 articles juridiques
Intervention précoce : Le mandat ad hoc résout les difficultés financières avant la cessation des paiements. Aucune cessation des paiements : L'entreprise doit pouvoir régler ses dettes exigibles avec son...
Le délai de préavis légal pour un logement est de trois mois. La date de résiliation dépend du contrat ou de l'usage local. Une résiliation anticipée est possible en présentant...
L'obligation de vigilance des avocats : Prévenir le blanchiment en France Les avocats français sont soumis à des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et...
Depuis le 1er janvier 2023, la révision du droit successoral suisse réduit la part réservataire des enfants et supprime celle des parents. Un testament olographe est valable uniquement s'il est...
Le Code de commerce français sanctionne les pratiques restrictives pour protéger les entreprises contre les abus de partenaires commerciaux puissants. Le déséquilibre significatif ou la rupture brutale d'une relation commerciale...
Flexibilité accrue : Depuis la révision du droit successoral suisse en 2023, la "réserve héréditaire" des enfants a été réduite, vous offrant plus de liberté pour léguer votre patrimoine via...
Limites du testament en France : La loi française interdit de déshériter totalement ses enfants grâce au mécanisme de la réserve héréditaire. Motifs d'annulation : Un testament peut être annulé...
Le choix entre le PACS et le mariage modifie la gestion de vos biens, vos impôts et la protection de votre partenaire. Le partenaire de PACS n'est pas un héritier...
Un copropriétaire commence à abattre une cloison sans accord, ou installe un climatiseur en façade sans demander l'avis de l'assemblée générale ? En copropriété, les chantiers sauvages sont une source...
Vendre un fonds de commerce en 2026 : étapes, délais et frais Vendre son fonds de commerce, ce n'est pas remettre des clés contre un chèque. Le droit français impose...
Synthèse pratique Monopole ciblé : Votre protection dépend strictement du principe de spécialité. Le choix de vos classes (classification de Nice) définit les limites exactes de votre monopole commercial. Examen...
L'intérêt de l'enfant d'abord : Le juge aux affaires familiales (JAF) décide uniquement en fonction du bien-être de l'enfant, écartant les simples volontés ou exigences des parents. La proximité géographique...
La lutte contre la corruption en France n'est plus une simple option éthique. C'est un impératif légal strict. Depuis l'adoption de la loi Sapin II, les entreprises qui franchissent les...
Définition juridique : Une donation déguisée masque une libéralité sous la forme d'un acte payant (vente à prix sous-évalué, prêt fictif) pour avantager un héritier ou un tiers. Liberté de...
Contrepartie financière obligatoire : Une clause de non-concurrence sans indemnité financière versée après le départ est nulle. La clause de confidentialité, quant à elle, s'applique sans indemnité et survit au...
La déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai strict de 45 jours suivant la constatation de l'état d'impayé....
Un licenciement collectif pour motif économique se déclenche dès que 2 salariés au moins sont visés sur une période de 30 jours. Le franchissement du seuil de 10 licenciements sur...
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) suspend temporairement les poursuites individuelles pour permettre à une entreprise de négocier son redressement sans risquer la faillite. La demande s'effectue par voie de...
Principe de liberté encadrée : Chaque partie reste libre d'entamer, de mener et de rompre des négociations. En revanche, l' article 1112 du Code civil impose une obligation de bonne...
L'audit juridique d'acquisition (due diligence) permet à un repreneur de vérifier ce qu'il achète réellement, de chiffrer les risques cachés et d'ajuster le prix ou les garanties avant de signer....