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57 articles juridiques
Qui peut demander le renouvellement : le locataire propriétaire du fonds exploité dans les lieux, immatriculé pour cet établissement, et qui a exploité effectivement ce fonds au cours des trois...
Votre locataire ne paie plus son loyer ? Avant de penser à l'expulsion, relisez le bail. Vérifiez sa date de signature, la présence d'une clause résolutoire et l'existence d'une caution,...
Points clés à retenir Qui peut obtenir le renouvellement : le locataire propriétaire du fonds exploité dans les lieux, régulièrement immatriculé, qui a effectivement exploité ce fonds pendant les trois...
Le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils confidentiels de prévention, alors que la sauvegarde et le redressement judiciaire sont des procédures collectives publiques. Pour ouvrir un mandat...
L'Autorité de la concurrence peut intervenir très rapidement (perquisition, demandes d'informations) dès qu'elle soupçonne une entente, un abus de position dominante ou certaines pratiques de distribution. Lors d'une visite et...
En cas de litige avec un fournisseur en France, la première étape est d'identifier juridiquement le problème (retard, non‑conformité, inexécution, force majeure) à partir du contrat et des preuves disponibles....
En France, vous ne pouvez faire appel que d'une décision rendue en premier ressort et dépassant certains seuils, sinon seul le pourvoi en cassation est possible. (service-public.fr) Le délai d'appel...
En France, toute entreprise, même une TPE, doit respecter les sanctions internationales et les contrôles à l'exportation, sous peine de gels d'avoirs, amendes et poursuites pénales. Les régimes de sanctions...
Comment utiliser l'arbitrage pour un litige commercial en France ? L'arbitrage permet de faire trancher un litige commercial par un ou plusieurs arbitres privés, choisis par les parties, au lieu...
En France, un dirigeant (gérant, président, DG...) peut engager sa responsabilité civile, pénale et parfois financièrement sur son patrimoine personnel en cas de faute de gestion. Les fautes à très...
Le choix entre micro-entreprise, EI, SAS, SASU, SARL ou EURL doit se faire en fonction de votre modèle économique, de vos besoins de financement et de votre niveau de risque,...
Un contrat commercial bien rédigé doit au minimum encadrer clairement l'objet de la prestation, le prix, la durée, les modalités d'exécution, de paiement, de responsabilité et de résiliation. Les clauses...
Une assignation est un acte d'huissier (commissaire de justice) qui vous convoque devant un tribunal et expose précisément les demandes de la partie adverse. Les délais pour réagir sont courts...
La médiation est un processus volontaire où un tiers aide les parties à trouver un accord, tandis que l' arbitrage est un "procès privé" aboutissant à une décision contraignante. Depuis...
La mise en demeure par lettre recommandée est le point de départ juridique indispensable pour réclamer des intérêts de retard. L' injonction de payer constitue la procédure la plus rapide...
Les conflits entre associés en SAS et SARL peuvent paralyser l'activité et mener à la dissolution judiciaire si aucun mécanisme de sortie n'est prévu. Le pacte d'associés est l'outil de...
La loi de la résidence habituelle s'applique par défaut à l'ensemble de la succession depuis le Règlement européen de 2015. La réserve héréditaire française protège les enfants en leur garantissant...
La rupture d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité civile de son auteur selon l'article L442-1 du Code de commerce. Le caractère raisonnable du préavis s'évalue...
Spécialisation judiciaire : En France, le Tribunal Judiciaire de Paris détient une compétence exclusive pour les litiges liés aux brevets, garantissant une expertise technique de haut niveau. Preuve par la...
Seuils d'application : La loi Sapin II impose un programme de conformité anticorruption aux entreprises françaises comptant au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 100 millions...