Enquête Autorité de la concurrence en France : quels sont vos droits ?

Qu'est-ce qu'une enquête de l'Autorité de la concurrence et dans quels cas pouvez-vous être visé ?

Une enquête de l'Autorité de la concurrence intervient lorsqu'il existe des indices de pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus, restrictions verticales, etc.) sur un marché. Elle peut toucher des entreprises de toute taille, y compris des PME, dès lors que leurs pratiques ont un impact sur la concurrence en France.

Comprendre ce qui déclenche ces enquêtes permet d'anticiper les risques et de mieux réagir si votre entreprise est visée. Une enquête ne signifie pas que vous êtes coupable, mais chaque geste dès le premier contact peut peser lourd dans la suite de la procédure.

Situations typiques déclenchant une enquête pour pratiques anticoncurrentielles en France

La plupart des enquêtes démarrent à partir d'indices concrets collectés par l'Autorité ou signalés par des tiers. Ces signaux peuvent être très variés et ne sont pas toujours visibles de l'entreprise concernée.

• Plainte d'un concurrent, client ou fournisseur : un acteur du marché qui s'estime évincé ou pénalisé peut saisir l'Autorité.
• Signalements internes ou lanceurs d'alerte : un salarié, un ancien collaborateur ou un partenaire peut dénoncer des pratiques jugées illégales.
• Demande de clémence d'un participant à une entente : une entreprise impliquée dans un cartel peut spontanément se dénoncer pour obtenir une réduction d'amende.
• Surveillance sectorielle : l'Autorité peut lancer des enquêtes sectorielles dans des marchés sensibles (distribution, numérique, transport, BTP, santé, etc.).
• Coopération internationale : des échanges d'informations avec la Commission européenne ou d'autres autorités de concurrence peuvent déclencher des investigations nationales.

Les pratiques visées sont généralement :

• Ententes et cartels : fixation de prix, répartition de marchés, limitation de la production, échanges d'informations sensibles entre concurrents.
• Abus de position dominante : prix prédateurs, remises de fidélité, clauses d'exclusivité injustifiées, refus de vente, etc.
• Pratiques verticales restrictives : restrictions de revente en ligne, fixation de prix de revente, limitations territoriales injustifiées, sélections discriminatoires dans les réseaux de distribution.

Pour vérifier si un comportement est susceptible d'être qualifié de pratique anticoncurrentielle, il faut se référer principalement au Code de commerce (articles L. 420-1 et suivants), consultable sur Legifrance, ainsi qu'aux lignes directrices de l'Autorité disponibles sur son site.

Signaux d'alerte internes à surveiller en entreprise

Certaines situations internes doivent vous alerter et conduire à un audit concurrence préventif :

• Échanges d'emails mentionnant des "accords de prix" avec des concurrents, même informels (déjeuners, salons professionnels).
• Directives commerciales du type "ne pas casser les prix sous tel seuil fixé collectivement".
• Partage régulier de données stratégiques (chiffres d'affaires détaillés, volumes, plans commerciaux) avec des concurrents.
• Refus de vente collectifs à un client ou un nouveau concurrent entrant.
• Pressions sur les distributeurs pour qu'ils ne vendent pas sur internet ou sur certaines plateformes.

Comment se déroule une visite et saisie ("dawn raid") de l'Autorité de la concurrence en France ?

Une visite et saisie est une perquisition autorisée par un juge, menée par les services d'instruction de l'Autorité avec l'appui éventuel d'officiers de police judiciaire. Elle peut avoir lieu sans préavis, tôt le matin, dans vos locaux professionnels ou parfois au domicile de certains dirigeants.

Le déroulement est encadré par le Code de commerce (notamment articles L.450-4 et suivants). Savoir ce que les enquêteurs peuvent faire - et ce qu'ils ne peuvent pas faire - est essentiel pour protéger vos droits sans faire obstacle à l'enquête.

Étapes clés d'une visite et saisie

1. Arrivée des enquêteurs
   • Présentation des cartes professionnelles, de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, du réquisitoire du procureur.
   • Information sur l'objet de la visite (type de pratiques soupçonnées, marchés concernés).
2. Prise de contrôle des locaux
   • Interdiction de circulation non encadrée dans les locaux, limitation des communications pour éviter des destructions de preuves.
   • Possibilité de demander aux salariés de rester disponibles pendant certaines phases.
3. Recherche et saisie de documents
   • Accès aux bureaux, armoires, serveurs, postes informatiques, téléphones professionnels, supports de stockage.
   • Copie de données informatiques (images disques, boîtes mails, espaces de stockage en ligne accessibles depuis les postes).
4. Clôture de la visite
   • Établissement d'un procès-verbal listant les documents saisis ou copiés.
   • Possibilité pour l'entreprise de formuler des observations et réserves.

Vos droits pendant une visite de l'Autorité de la concurrence

Contrairement à une idée reçue, vous n'êtes pas "sans droits" pendant un dawn raid. Vous devez coopérer, mais vous pouvez et devez faire respecter certaines garanties.

• Droit à l'assistance d'un avocat
  • Vous pouvez contacter immédiatement votre avocat en droit de la concurrence.
  • La visite ne sera pas suspendue, mais l'avocat peut intervenir très vite sur place ou à distance.
• Droit de vérifier les autorisations
  • Demandez systématiquement à examiner l'ordonnance du juge (date, portée, adresses concernées, finalité de la visite).
  • Conservez une copie de tous les documents officiels présentés.
• Droit de suivre les opérations
  • Désignez un "correspondant" par zone ou service pour accompagner les enquêteurs.
  • Notez de façon précise les actions effectuées (bureaux fouillés, mots-clés utilisés, données copiées).
• Droit de faire valoir le secret des correspondances avocat-client
  • Vous pouvez signaler qu'un document est potentiellement couvert par le secret professionnel de l'avocat.
  • En cas de désaccord, les documents peuvent être placés sous scellés en attendant une décision du juge.

Réflexes immédiats le jour de la visite

Les premières minutes sont décisives. Une bonne réaction peut limiter les risques d'irrégularités et de sanctions supplémentaires, notamment pour obstruction.

1. Alerter immédiatement
   • Prévenir sans délai la direction générale, la direction juridique, la DSI et votre avocat.
   • Informer calmement le personnel de la présence de l'Autorité, en rappelant l'interdiction de détruire ou cacher des documents.
2. Organiser l'accueil des enquêteurs
   • Mettre à disposition une salle dédiée.
   • Désigner un point de contact unique (juridique ou compliance) pour centraliser les échanges.
3. Encadrer les communications internes et externes
   • Interdire tout email ou message imprudent ("supprimez tout", "ne répondez pas", etc.).
   • Coordonner la communication externe (presse, partenaires) avec votre avocat.

Comment gérer les emails, données informatiques et le secret professionnel de l'avocat ?

Les enquêtes modernes reposent largement sur les preuves numériques : emails, messageries instantanées, partages cloud, historiques de navigation, documents bureautiques. Une gestion non maîtrisée de ces données peut transformer une situation difficile en véritable crise.

En parallèle, certains échanges sont protégés par le secret professionnel de l'avocat et ne peuvent pas être utilisés comme preuves, sous réserve du respect de règles précises.

Traitement des emails et supports numériques pendant la visite

Les enquêteurs peuvent procéder à des recherches ciblées dans les boîtes mails, serveurs et ordinateurs de l'entreprise, souvent à l'aide de mots-clés.

• Accès aux comptes professionnels
  • Les adresses email professionnelles des dirigeants, commerciaux, responsables achats, etc., sont particulièrement ciblées.
  • Les comptes partagés (ex : "ventes@...") peuvent également être examinés.
• Utilisation de mots-clés
  • Les enquêteurs peuvent utiliser des listes de mots-clés (prix, rabais, marché, accord, etc.).
  • Votre représentant ou votre avocat peut demander que les recherches soient limitées au périmètre de l'ordonnance.
• Copies de données (clonage)
  • Il est fréquent que des images de disques durs ou de boîtes mails soient réalisées pour analyse ultérieure.
  • Notez précisément quels supports ont été copiés et dans quelles conditions.

Protection du secret professionnel de l'avocat

En droit français, les échanges entre un avocat et son client sont en principe couverts par le secret professionnel. Ils ne doivent pas être utilisés comme preuves à charge, mais leur protection suppose de réagir correctement.

• Identifier les correspondances avocat-client
  • Signalez immédiatement les emails ou documents portant des mentions d'avocat (adresse @cabinet, en-tête du cabinet, etc.).
  • Conservez une copie de la liste des documents que vous estimez couverts par le secret.
• Contestations et scellés
  • En cas de désaccord sur le caractère confidentiel d'un document, celui-ci peut être placé sous scellés.
  • Le juge pourra ensuite trancher, après débat contradictoire, sur sa confidentialité.
• Bons réflexes en amont
  • Évitez de diffuser des avis juridiques d'avocats au-delà des personnes strictement concernées.
  • Mettez en place une organisation claire des dossiers "légaux" pour faciliter leur identification en cas de visite.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire avec les données

Certaines réactions instinctives sont particulièrement dangereuses et peuvent entraîner des sanctions pour obstruction à l'enquête, indépendamment du fond du dossier.

• Ne jamais supprimer massivement des emails, messages, fichiers ou historiques dès l'arrivée des enquêteurs.
• Ne pas tenter de modifier les paramètres des serveurs ou des sauvegardes pour limiter l'accès aux données.
• Ne pas demander au personnel de "nettoyer" ses boîtes mails ou ses conversations instantanées.
• Ne pas utiliser des messageries parallèles ou non professionnelles pour échanger sur la visite ou les pratiques en cause.

Quelles stratégies possibles après l'enquête : clémence, transaction, contestation ?

Une visite de l'Autorité de la concurrence n'est que le début d'un processus. Après la phase d'enquête, l'Autorité peut notifier des griefs et, à terme, prononcer des sanctions pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial consolidé. Plusieurs voies stratégiques existent pour gérer ce risque.

La clémence : se dénoncer pour réduire, voire éviter, l'amende

Le programme de clémence permet à une entreprise impliquée dans une entente de bénéficier d'une exonération totale ou partielle d'amende, à condition d'apporter des éléments de preuve significatifs et de coopérer pleinement.

• Clémence avant la visite : la première entreprise à dénoncer un cartel peut, dans certains cas, obtenir une exonération totale d'amende.
• Clémence après la visite : des réductions substantielles restent possibles si l'entreprise apporte des preuves utiles supplémentaires et coopère activement.
• Engagements de coopération : remise d'informations, mise à disposition de témoins, accès à des documents internes, etc.

Le choix d'une demande de clémence est une décision hautement stratégique, qui suppose une analyse rapide mais approfondie des risques, des preuves existantes et de la position des autres acteurs du cartel présumé.

La transaction : négocier le montant de l'amende

La procédure de transaction permet à l'entreprise d'accepter les griefs et de renoncer à contester la réalité des pratiques, en contrepartie d'une réduction du montant de l'amende.

• Avantages
  • Réduction significative de l'amende (dans une fourchette définie par l'Autorité).
  • Procédure plus rapide, meilleure visibilité sur l'issue du dossier.
• Inconvénients
  • Renonciation à une contestation sur le fond des griefs.
  • Reconnaissance de pratiques susceptibles d'être utilisées contre l'entreprise dans d'autres contentieux (actions en dommages et intérêts).

La contestation des griefs et la voie contentieuse

Si l'entreprise estime que les pratiques ne sont pas établies, ou que leur qualification juridique est discutable, elle peut choisir de contester les griefs.

• Phase écrite
  • Réponse argumentée à la notification de griefs (faits, analyses économiques, jurisprudence, proportionnalité de l'amende envisagée).
• Phase orale
  • Audience devant le Collège de l'Autorité, avec plaidoiries des avocats et, le cas échéant, des services d'instruction.
• Recours
  • Décision de l'Autorité susceptible de recours devant la cour d'appel de Paris, puis pourvoi en cassation.

Comment choisir la bonne stratégie ?

Le choix entre clémence, transaction et contestation dépend de nombreux paramètres :

• Solidité apparente des preuves recueillies (emails explicites, comptes rendus de réunions, enregistrements, etc.).
• Rôle réel de l'entreprise (instigateur, suiveur, contrainte par un partenaire dominant...).
• Exposition financière (niveau possible d'amende, risques de dommages et intérêts en actions civiles).
• Enjeux d'image et de relations commerciales.

Une évaluation stratégique, avec l'appui d'un avocat et parfois d'économistes, doit intervenir très tôt, idéalement dès la fin de la visite et au fur et à mesure des demandes d'informations de l'Autorité.

Pourquoi se faire assister immédiatement par un avocat en droit de la concurrence ?

Dès la première minute de l'enquête, chaque parole, chaque email et chaque décision peuvent avoir des conséquences juridiques et financières considérables. Un avocat spécialisé en droit de la concurrence est votre allié pour sécuriser la procédure et préserver au mieux les intérêts de l'entreprise.

Rôle de l'avocat pendant la visite

• Vérifier la régularité formelle de la visite (ordonnance, portée, lieux, personnes visées).
• Encadrer les échanges entre l'entreprise et les enquêteurs, éviter les déclarations spontanées imprudentes.
• Surveiller la collecte de documents, notamment la sélection de mots-clés et la gestion des emails.
• Faire valoir la protection du secret professionnel et demander la mise sous scellés des documents contestés.
• Aider à consigner les remarques et réserves dans le procès-verbal de fin de visite.

Rôle de l'avocat après la visite

• Analyser les risques encourus, au regard de la nature des pratiques et de la position de marché de l'entreprise.
• Mettre en place un plan de communication interne et externe maîtrisé.
• Préparer la réponse aux demandes complémentaires d'informations de l'Autorité.
• Construire la stratégie de défense : clémence, transaction, contestation, engagements éventuels.
• Élaborer ou renforcer un programme de conformité concurrence pour limiter les risques futurs.

Idées reçues fréquentes à corriger

• "Nous sommes une PME, nous ne risquons rien" : faux. Des entreprises de taille modeste ont déjà été lourdement sanctionnées si leurs pratiques ont affecté un marché local ou national.
• "Si nous coopérons totalement, l'Autorité ne nous sanctionnera pas" : la coopération est un facteur atténuant, mais elle n'efface pas automatiquement la responsabilité, sauf dans le cadre strict d'une clémence.
• "Sans aveu écrit, ils ne pourront rien prouver" : les preuves en concurrence sont variées (indices convergents, échanges oraux relatés, données économiques, modèles de prix, etc.). L'absence de "smoking gun" n'exclut pas une condamnation.

Checklist pratique : que faire avant, pendant et après une enquête de l'Autorité de la concurrence ?

Pour gérer efficacement une enquête, il est utile de disposer d'un plan d'action simple, connu des principaux responsables de l'entreprise.

Avant toute enquête : prévention et préparation

• Mettre en place un programme de conformité concurrence (formations, chartes, procédures d'alerte).
• Désigner un référent concurrence/compliance et une équipe de crise (direction, juridique, DSI, communication).
• Formaliser un "dawn raid protocol" (guide interne décrivant les rôles et réflexes en cas de visite).
• Identifier un cabinet d'avocats spécialisé joignable en urgence, avec numéros dédiés.
• Cartographier les risques de pratiques sensibles (fixation de prix, échanges avec concurrents, exclusivités, etc.).

Pendant la visite

• Rester calme et coopératif, tout en faisant respecter vos droits.
• Vérifier et conserver les documents d'autorisation présentés par les enquêteurs.
• Informer immédiatement votre avocat et suivre ses instructions.
• Documenter précisément le déroulement de la visite (heures, personnes, zones fouillées, supports saisis/copés).
• Ne donner aucune instruction de suppression ou modification de documents.

Après la visite

• Organiser un debriefing interne avec tous les services concernés.
• Établir, avec votre avocat, une analyse de risques basée sur ce qui a été saisi ou ciblé.
• Préparer les réponses aux éventuelles demandes d'informations écrites de l'Autorité.
• Envisager très tôt les options stratégiques (clémence, transaction, contestation, engagements).
• Renforcer ou mettre en place un plan de conformité pour l'avenir.

FAQ sur les enquêtes de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence doit-elle prévenir avant de venir en visite et saisie ?

Non. Les visites et saisies sont presque toujours menées sans préavis pour éviter la destruction de preuves. Vous découvrez généralement la visite au moment où les enquêteurs se présentent dans vos locaux, munis de l'ordonnance du juge.

Puis-je refuser l'accès à certains bureaux ou documents ?

Vous ne pouvez pas vous opposer aux opérations autorisées par le juge, sous peine de sanctions pour obstruction. En revanche, vous pouvez faire valoir, avec votre avocat, le caractère hors périmètre de certains documents ou la protection par le secret professionnel de l'avocat, en demandant, si nécessaire, la mise sous scellés de documents contestés.

Les échanges avec mon avocat d'entreprise interne sont-ils protégés comme ceux avec un avocat externe ?

En droit français, le secret professionnel s'attache principalement à l'avocat inscrit au barreau. Les communications avec un juriste d'entreprise (non avocat) ne bénéficient pas du même niveau de protection. Il est donc essentiel d'impliquer un avocat externe pour les questions sensibles en matière de concurrence.

Combien de temps dure une enquête de l'Autorité de la concurrence ?

La durée peut varier fortement en fonction de la complexité du dossier : de plusieurs mois à plusieurs années entre la visite et la décision finale. Pendant ce temps, vous pouvez être destinataire de demandes d'informations, d'auditions et, éventuellement, d'une notification de griefs.

Quel est l'ordre de grandeur des amendes encourues ?

En France, l'Autorité peut infliger des amendes pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise ou du groupe. Le montant précis dépend de la gravité des faits, de la durée de l'infraction, du rôle joué par l'entreprise, de la coopération fournie et, éventuellement, des programmes de clémence ou de transaction. Des informations de base sont disponibles sur service-public.fr et sur le site de l'Autorité de la concurrence.

Quand consulter un avocat en cas d'enquête de l'Autorité de la concurrence ?

Vous devez contacter un avocat en droit de la concurrence immédiatement si :

• Des enquêteurs se présentent dans vos locaux pour une visite ou saisie.
• Vous recevez une demande d'informations détaillée ou une notification de griefs de l'Autorité de la concurrence.
• Vous découvrez en interne des indices d'entente ou de pratiques potentiellement anticoncurrentielles.
• Un concurrent, client ou fournisseur vous menace de saisir l'Autorité pour pratiques anticoncurrentielles.
• Vous envisagez de participer à des réunions sectorielles ou d'échanger des informations sensibles avec des concurrents.

Plus l'avocat intervient tôt, plus les options stratégiques sont nombreuses (clémence, programmes de conformité, adaptation des pratiques) et plus vous pouvez limiter le risque financier et réputationnel.

Prochaines étapes si votre entreprise est concernée

Si vous êtes déjà confronté à une enquête ou à une visite :

• Stabilisez la situation en interne : rappelez l'interdiction de détruire ou modifier des documents, organisez l'information des équipes clés.
• Contactez sans délai un avocat spécialisé en droit de la concurrence française et européenne.
• Rassemblez tous les documents relatifs à la visite (ordonnance, procès-verbaux, listes de documents saisis ou copiés).
• Planifiez, avec votre avocat, un diagnostic rapide des risques et des scénarios de défense possibles.

Si vous souhaitez agir de manière préventive :

• Mettez en place un programme de conformité concurrence adapté à la taille et au secteur de votre entreprise.
• Formez vos équipes commerciales, achats et direction aux "réflexes concurrence" (ce qu'il est permis ou non de faire ou de dire).
• Préparez un protocole interne de gestion de crise spécifique aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence.

En cas de doute, il est préférable de consulter un avocat plutôt que de laisser une situation risquée se développer silencieusement. Une consultation en amont coûte généralement bien moins cher qu'une enquête de plusieurs années et une éventuelle amende multimillionnaire.