Conditions d’utilisation

1.1. Site web - le site web exploité par Lawzana Limited, disponible à l’adresse https://lawzana.com.

1.2. Utilisateur/vous - toute personne utilisant Lawzana ou accédant au Site web.

1.3. Nous/notre/nos - désigne Lawzana Limited.

1.4. Configurer un profil juridique - Ajouter les informations d’un cabinet d’avocats sur notre site web.

1.5. Prospect - désigne un élément figurant sur la page web de votre compte sur la place de marché, qui peut être synchronisé par l’intermédiaire de Lawzana.

1.6. Cabinet - le cabinet d’avocats ou la structure juridique unique titulaire de l’adhésion, à savoir la personne morale ou, dans le cas d’un avocat exerçant à titre individuel, l’avocat lui-même, identifié dans le compte d’adhésion.

Une entité constituée séparément dans une autre Juridiction n’est considérée comme faisant partie du même Cabinet que si toutes les conditions suivantes sont remplies : (a) lorsque cette Juridiction dispose d’un système d’enregistrement, d’octroi de licences ou d’autorisation des cabinets d’avocats ou structures juridiques, l’entité détient en son propre nom l’enregistrement, la licence ou l’autorisation applicable ; (b) lorsqu’un tel système n’existe pas, l’entité nous fournit la preuve qu’elle peut légalement fournir des services juridiques en qualité de cabinet d’avocats ou de structure juridique dans cette Juridiction ; (c) elle est placée sous une propriété, un contrôle ou une direction communs avec le Cabinet ; (d) elle exploite au moins un Bureau admissible dans cette Juridiction ; et (e) le Cabinet la présente au public, sur son propre site web et dans ses communications commerciales, comme un bureau du Cabinet plutôt que comme une coopération, une société affiliée, un correspondant ou un membre d’un réseau. Une société de conseil, de services consultatifs, de services aux entreprises, de services d’immigration, de services aux sociétés ou une société similaire ne devient pas membre du Cabinet du seul fait qu’elle est détenue par les mêmes propriétaires, emploie des avocats ou assiste le Cabinet.

Le partage d’un nom, d’une marque, d’une marque commerciale, d’un site web, d’un domaine, d’un domaine de messagerie électronique, d’un dirigeant ou d’un propriétaire ultime ne suffit pas, à lui seul, à faire d’une entité, d’une personne ou d’un emplacement une partie du Cabinet. Ne font pas partie du Cabinet et ne peuvent pas être répertoriés comme en faisant partie : (i) un réseau, une alliance, une association, un panel, un arrangement de mise à disposition de bureau, un accord de coopération ou un accord de recommandation regroupant des cabinets d’avocats ou avocats détenus ou contrôlés indépendamment ; (ii) un avocat indépendant, un cabinet d’avocats ou une autre personne qui assiste le Cabinet, notamment en qualité d’avocat, d’avocat local, de consultant, de correspondant, d’avocat-conseil ou de partenaire de recommandation ; (iii) une société ou autre structure qui n’est ni autorisée à exercer le droit ni autrement légalement habilitée à fournir des services juridiques en qualité de cabinet d’avocats ou de structure juridique dans la Juridiction concernée ; (iv) une entité, une structure ou un bureau qui est projeté, en cours de formation ou de constitution, ou dans l’attente de tout enregistrement, licence ou autorisation requis pour exercer ; et (v) l’admission ou l’autorisation individuelle d’un avocat dans une Juridiction où le Cabinet ne dispose d’aucun Bureau admissible.

Un cabinet admissible distinct doit détenir sa propre adhésion s’il ne peut pas être inclus dans le Cabinet en vertu du présent article. Cette règle s’applique même lorsque les cabinets ont des propriétaires, un contrôle, une direction ou une marque en commun. Lawzana peut autoriser chacun de ces cabinets à détenir sa propre adhésion, sous réserve que les adhésions soient exactes et ne soient pas créées ou utilisées pour contourner une limite de forfait, une décision de vérification, une suspension ou une autre restriction prévue par les présentes Conditions.

1.7. Succursale (appelée Bureau dans le tableau de bord) - le principal bureau physique du Cabinet et chaque bureau physique supplémentaire du même Cabinet qui satisfait à tous les critères d’un Bureau admissible énoncés à l’article 4B.2 lors de son inscription et aussi longtemps qu’il demeure inscrit. Un emplacement qui ne satisfait pas à ces critères n’est pas une Succursale, quelle que soit la dénomination que lui donne le Cabinet, et ne peut pas être répertorié comme un bureau sur le profil du Cabinet.

1.8. Bureau admissible - un emplacement qui satisfait à tous les critères énoncés à l’article 4B.2.

1.9. Avocat résident - un avocat qui satisfait aux exigences de l’article 4B.2(c) pour une Succursale.

1.10. Zone de service - un lieu dans lequel le Cabinet déclare fournir des services sans prétendre y disposer d’un Bureau admissible. Dans le tableau de bord, une Zone de service peut être désignée comme un marché à distance ou par une autre dénomination de produit. Une Zone de service n’est ni une Succursale, ni un Bureau, ni un Bureau admissible, et ne constitue pas une déclaration selon laquelle le Cabinet dispose de locaux ou d’un Avocat résident dans ce lieu.

1.11. Juridiction - aux fins des articles 1.6 à 1.10, 4A et 4B, le pays dans lequel un emplacement est situé ou, lorsque l’exercice du droit est réglementé au niveau d’un État, d’une province, d’un canton ou d’un émirat, cet État, cette province, ce canton ou cet émirat.

2.1. Lawzana est une application web qui met en relation les clients ayant besoin de services juridiques avec des cabinets d’avocats.

2.2. Avant d’utiliser Lawzana, vous devez créer un compte personnel en tant que client ou un compte de cabinet d’avocats.

2.3. Le compte peut également être créé au moyen de services tiers dans le cadre des fonctionnalités du Site web. Vous pouvez relier le compte à des services tiers (notamment, sans s’y limiter, Facebook ou Google), en nous autorisant et en nous accordant le droit d’accéder à votre compte tiers conformément aux conditions et politiques applicables du tiers. En nous accordant un accès par l’intermédiaire de services tiers, vous acceptez et comprenez que nous serons en droit d’accéder à certaines informations vous concernant et de les conserver (de plus amples informations figurent dans notre Politique de confidentialité).

2.4. Lawzana synchronise les informations de votre cabinet d’avocats soit à partir de votre site web, soit à partir des informations fournies personnellement par une personne chargée de gérer le profil du cabinet.

3.1. Tout utilisateur qui crée un compte auprès de Lawzana doit : (1) respecter les présentes Conditions d’utilisation lorsqu’il utilise le Site web et Lawzana ; (2) nous informer immédiatement de toute activité illégale ou non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité (y compris toute perte, tout vol, toute divulgation ou utilisation non autorisée d’un nom d’utilisateur ou d’un mot de passe) ; (3) être responsable de toutes les activités effectuées au moyen du compte de cet utilisateur ; (4) fournir des informations exactes, pertinentes et à jour ; (5) fournir tous les équipements, logiciels et renseignements nécessaires à l’utilisation de Lawzana ; (6) être seul responsable de tous les frais, y compris ceux de connexion à Internet, engagés lors de l’utilisation de Lawzana.

3.2. Aucun utilisateur ne doit : (1) téléverser sur Lawzana un contenu ou fichier qui contient un virus, un ver informatique, un cheval de Troie ou toute autre technologie ou composant nuisible, ou qui redirige vers ceux-ci, et qui accède illégalement à du contenu ou à des informations stockés dans le Service ou sur le matériel de Lawzana Limited, de nos sociétés affiliées ou d’un tiers, ou les télécharge ; (2) décompiler, perturber, pirater, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler, modifier, copier ou compromettre les fonctionnalités, l’intégrité, les caractéristiques ou les performances de Lawzana ; (3) accéder à Lawzana dans l’intention et/ou dans le but de créer une application ou un logiciel comparable ou similaire, ou de copier toute caractéristique, tout graphisme, toute idée, image, vidéo, propriété intellectuelle ou fonction de Lawzana ; (4) créer des comptes par tout moyen autre que l’interface du Site web (extraction de données, création massive de comptes) ; téléverser sur Lawzana tout contenu ou fichier qui porte atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque commerciale ou tout autre droit de propriété ou droit intellectuel d’une autre partie ; (5) utiliser l’adhésion pour exploiter ou répertorier un cabinet d’avocats, un avocat, un emplacement ou une entreprise autre que votre propre Cabinet, ou générer des prospects pour ceux-ci, présenter faussement une Zone de service comme un bureau, répertorier comme Succursale un emplacement qui n’est pas un Bureau admissible, ou vendre, revendre ou négocier un Prospect ou une demande d’un client fourni par l’intermédiaire de Lawzana, ou percevoir une rémunération pour sa recommandation, sauf au titre de l’assistance professionnelle et des recommandations de clients autorisées par les articles 4A.2 et 5.7.

3.3. Nous conservons le droit de suspendre ou d’annuler le compte de tout utilisateur accusé d’enfreindre les règles mentionnées dans les présentes Conditions d’utilisation. Dans de telles circonstances, nous nous réservons le droit d’annuler le compte de l’utilisateur sans remboursement.

4.1. Chaque forfait d’abonnement prépayé comprend le nombre de Prospects disponibles indiqué et est payable mensuellement à compter de la date de traitement du premier paiement. Sauf indication contraire dans la description des forfaits d’abonnement, l’abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de la période de facturation, votre compte étant débité automatiquement. Si vous souhaitez mettre fin au renouvellement automatique, vous devez désactiver la facturation automatique ou annuler l’abonnement.

4.2. Tous les frais sont libellés en dollars des États-Unis (USD), hors TVA. La TVA et les autres taxes applicables seront appliquées lors de l’achat. Veuillez noter que vous êtes seul responsable du paiement de vos propres taxes applicables à votre utilisation de Lawzana et des autres services disponibles par l’intermédiaire du site web.

4.3. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est dépourvue d’effet rétroactif et ne s’applique pas aux achats déjà effectués.

4.4. Vous pouvez modifier votre forfait d’abonnement à tout moment. Lorsque vous achetez un forfait d’abonnement comprenant un nombre accru de Prospects, la modification prend effet immédiatement. Si vous passez à un forfait d’abonnement comprenant moins de Prospects, la modification prend effet au début de la période de facturation suivante.

4.5. Vous pouvez annuler le forfait d’abonnement à tout moment. Toutefois, si vous n’êtes pas un consommateur (c’est-à-dire une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle), nous ne remboursons pas les frais d’abonnement si vous souhaitez annuler votre forfait. Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours sans avoir à fournir de motif et avec remboursement de tous les paiements reçus. Le délai de rétractation expire 14 jours après l’achat effectué. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat de vente au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou électronique).

4A.1. Adhésions. Chaque adhésion autorise un Cabinet, tel que défini à l’article 1.6, à utiliser Lawzana. Le Cabinet peut répertorier ses Succursales sous réserve de l’article 4B. Les cabinets admissibles distincts, y compris ceux ayant des propriétaires communs, peuvent chacun détenir leur propre adhésion lorsqu’ils ne peuvent pas être regroupés en vertu de l’article 1.6. Vous ne pouvez pas utiliser une même adhésion pour répertorier ou représenter un autre cabinet, avocat, emplacement ou entreprise, ni pour générer des prospects pour ceux-ci.

4A.2. Interdiction de vendre ou de négocier des Prospects. Les Prospects et demandes de clients fournis par l’intermédiaire de Lawzana sont destinés à l’usage professionnel propre du Cabinet. Sauf dans les cas expressément autorisés ci-dessous, vous ne pouvez pas transférer ou communiquer un Prospect ou une demande de client à un autre avocat, cabinet ou personne. Vous ne pouvez pas vendre, revendre, négocier, syndiquer ou concéder sous licence un Prospect ou une demande de client, ni recevoir des honoraires, une commission ou toute autre contrepartie pour le transmettre à un autre avocat, cabinet ou personne.

Cette restriction n’empêche pas le Cabinet de faire appel à un avocat, un avocat local ou un expert afin qu’il apporte son concours dans une affaire réelle concernant un client lorsque : (a) le Cabinet demeure responsable de l’affaire et du travail de cette personne dans la mesure exigée par le droit applicable et les règles professionnelles ; (b) l’accord est autorisé par ces règles ; (c) le client est informé et donne son consentement lorsque cela est requis ; et (d) le Cabinet ne communique que les informations du client raisonnablement nécessaires au travail, de manière licite et avec des garanties appropriées. Elle n’empêche pas non plus une recommandation effectuée sur instruction du client ou avec le consentement éclairé du client lorsque le Cabinet ne peut pas intervenir en raison d’un conflit, d’un manque de compétence ou d’une autre restriction professionnelle, sous réserve que le Cabinet ne reçoive aucuns honoraires, aucune commission ni aucune autre contrepartie au titre de la recommandation. Aucune de ces exceptions n’autorise le Cabinet à répertorier l’avocat, le cabinet ou l’emplacement apportant son concours ou faisant l’objet de la recommandation comme son propre avocat ou sa propre Succursale, à moins que cette fiche ne satisfasse indépendamment aux présentes Conditions.

4A.3. Vérification de l’admissibilité. Nous pouvons vous demander de démontrer que le Cabinet, chaque entité et Succursale répertoriée au titre de l’adhésion, ainsi que chaque avocat figurant sur le profil, satisfont aux articles 1.6, 1.7 et 4B. La vérification est régie par l’article 4B.4. Une propriété, un contrôle, une marque ou une intégration économique communs ne suffisent pas, à eux seuls, à établir qu’un emplacement est un Bureau admissible.

4A.4. Nos droits. Si nous déterminons raisonnablement qu’une adhésion enfreint le présent article 4A, qu’une Succursale n’est pas un Bureau admissible ou qu’un avocat est répertorié de manière inexacte, nous pouvons prendre une mesure proportionnée en vertu des articles 3.3, 4B, 8.1, 11A.5 ou 20. Cela peut notamment consister à exiger d’un cabinet admissible distinct qu’il obtienne sa propre adhésion, à supprimer ou masquer du contenu inexact, à fusionner ou supprimer des profils en double, ou à suspendre ou résilier un compte. Les éléments compris dans les forfaits, les tarifs et tout remboursement ou crédit relatif aux Succursales ou Zones de service sont régis par les articles 4B.5 et 4B.6.

Nous fournirons de brèves raisons à l’appui d’une décision prise au titre du présent article et une possibilité raisonnable de corriger le profil ou de nous demander de réexaminer la décision, sauf si la communication de ces raisons est interdite par la loi ou crée un risque important en matière de sécurité, de confidentialité, de prévention de la fraude ou de réglementation. Nous pouvons immédiatement masquer le contenu concerné pendant notre enquête ou tant qu’une correction ou un réexamen est en cours.

4B.1. Principe et priorité. La fiche d’une Succursale indique aux clients que le Cabinet dispose d’un bureau physique à cet emplacement. Toute Succursale, y compris le bureau principal du Cabinet, doit donc être un Bureau admissible. Une Zone de service désigne un lieu desservi par le Cabinet sans formuler une telle affirmation. La propriété, la marque, un contrat conclu avec un avocat local ou l’admission personnelle d’un avocat ne créent pas, à eux seuls, un Bureau admissible.

Pour toute décision concernant une Succursale ou une Zone de service, notamment la vérification, les limites, les tarifs, la suppression, les notifications, les remboursements et les crédits, le présent article 4B prévaut sur tout droit général incompatible figurant aux articles 3.3, 7.7, 8.1 ou ailleurs dans les présentes Conditions. Ces droits généraux continuent de s’appliquer à tous autres égards.

4B.2. Bureau admissible. Un emplacement n’est un Bureau admissible que si tous les critères suivants sont satisfaits lors de son inscription et aussi longtemps qu’il demeure inscrit :

(a) Locaux physiques. Le Cabinet occupe des locaux physiques à l’adresse postale indiquée au titre d’un bail, d’une licence ou d’un titre détenu par le Cabinet, par une entité faisant partie du Cabinet en vertu de l’article 1.6 ou par l’avocat exerçant à titre individuel. Les avocats du Cabinet y travaillent et les clients peuvent y être reçus pendant les heures normales d’ouverture. Un espace privatif dans un centre de bureaux équipés ou de cotravail peut être admissible s’il est occupé séparément par le Cabinet et doté de personnel pendant les heures normales d’ouverture. Un bureau virtuel, une boîte aux lettres, une adresse de réexpédition du courrier, l’adresse d’un siège social, l’adresse d’un agent enregistré, une adresse « aux bons soins de », un poste de travail en libre-service, un bureau partagé, un arrangement limité à l’utilisation d’une salle de réunion, ou un bureau ou une pièce emprunté à un autre cabinet d’avocats ou à une autre entreprise ou hébergé par ceux-ci n’est pas admissible.

(b) Exercice local licite. Lorsque la Juridiction enregistre, autorise ou délivre des licences aux cabinets d’avocats ou structures juridiques, le Cabinet ou l’entité qui occupe les locaux détient le statut applicable en son propre nom. Lorsqu’un tel régime n’existe pas, le Cabinet doit être en mesure de démontrer qu’il peut légalement fournir des services juridiques en qualité de cabinet d’avocats ou de structure juridique dans cette Juridiction à partir de cette adresse. Dans tous les cas, le Cabinet ou l’entité occupant les locaux doit être autorisé à exercer le droit de cette Juridiction à partir de cette adresse. Une autorisation limitée au droit étranger ou au droit international ne satisfait pas à cette exigence. Une société de conseil, de services consultatifs ou toute autre structure n’exerçant pas le droit n’est pas admissible du seul fait qu’elle partage des propriétaires avec le Cabinet ou qu’elle emploie des avocats.

(c) Avocat résident. Au moins un avocat rattaché à la Succursale : (i) est habilité à exercer le droit local dans la Juridiction et détient toute licence ou tout certificat d’exercice en cours de validité qui y est requis ; (ii) est associé, membre, administrateur, actionnaire ou salarié du Cabinet, et non un avocat indépendant, un consultant, un correspondant, un partenaire de recommandation ou un autre professionnel externe ; et (iii) travaille principalement depuis ce bureau et y est habituellement présent. Un avocat ne peut être considéré comme l’Avocat résident que d’une seule Succursale sur l’ensemble de Lawzana. Tout avocat répertorié sur le profil du Cabinet doit être associé, membre, administrateur, actionnaire ou salarié du Cabinet, et son titre, son lien avec le Cabinet et sa Succursale principale doivent être indiqués avec exactitude. Le recours par le Cabinet à une assistance professionnelle externe en vertu des articles 4A.2 et 5.7 ne fait pas du professionnel externe un avocat du Cabinet ou un Avocat résident, et ne fait pas de ses locaux un Bureau admissible.

(d) Coordonnées locales. La Succursale dispose d’un numéro de téléphone local à la Juridiction auquel répond le personnel du Cabinet pendant les heures normales d’ouverture, ainsi que d’une adresse électronique utilisant le propre domaine du Cabinet.

(e) Exercice du droit. L’activité exercée à cet emplacement est l’exercice licite du droit par le Cabinet. Une structure de conseil, de services consultatifs, de services aux entreprises, de services d’immigration, de services aux sociétés ou une structure similaire qui n’est pas elle-même habilitée à fournir des services juridiques en qualité de cabinet d’avocats ou de structure juridique dans la Juridiction n’est pas admissible.

(f) Statut actuel. Chaque critère du présent article est actuellement satisfait. Un bureau ou une entité projeté, ou dans l’attente des locaux, de l’enregistrement, de la licence, de l’autorisation ou de la reconnaissance requis, ne peut pas être répertorié comme Succursale.

(g) Présentation publique exacte. Le Cabinet présente l’emplacement avec exactitude sur son site web, dans ses communications commerciales, dans les annuaires professionnels et dans les registres publics pertinents. Nous pouvons prendre en considération les descriptions publiques actuelles et historiques, notamment des descriptions telles que poste de travail, présence, coopération, bureau associé, société affiliée, correspondant ou membre d’un réseau. Une description historique constitue un élément de preuve, mais n’est pas concluante. Le Cabinet peut la réfuter au moyen de preuves actuelles démontrant que l’emplacement satisfait désormais à toutes les exigences du présent article.

4B.3. Zones de service. Si le produit Lawzana applicable autorise les Zones de service, un Cabinet ne peut désigner un lieu comme Zone de service que si : (a) il se trouve dans un pays où le Cabinet exploite au moins un Bureau admissible ; (b) le Cabinet peut légalement fournir les services indiqués aux clients dans ce lieu ; (c) la description ne déclare ni ne laisse entendre que le Cabinet y dispose d’un bureau, de locaux ou d’un Avocat résident ; et (d) la fiche respecte les limites et règles d’admissibilité publiées pour le produit et le forfait d’abonnement concernés.

Une Zone de service n’a pas besoin de disposer de ses propres locaux, de son propre bureau ou d’un salarié résidant localement. Elle ne confère pas au Cabinet un droit automatique à recevoir des prospects, à être classé ou à apparaître dans les résultats de recherche, à pénétrer une nouvelle zone géographique, ni à obtenir toute autre fonctionnalité du produit. Elle n’étend ni le pouvoir légal du Cabinet d’exercer ni les règles d’admissibilité géographique de Lawzana. La description du forfait et toutes conditions acceptées lors du paiement déterminent si les Zones de service sont incluses et si des frais convenus s’appliquent.

4B.4. Vérification et décisions.

(a) Nous pouvons exiger les preuves raisonnablement nécessaires pour vérifier un Cabinet, une entité, une Succursale, un Avocat résident ou une Zone de service. Nous préciserons les éléments dont nous avons besoin et fournirons un canal sécurisé pour leur transmission. Vous devez fournir les preuves demandées dans un délai de 14 jours. Nous pouvons accorder une prolongation raisonnable lorsque les preuves ne peuvent raisonnablement être obtenues dans ce délai.

(b) Selon l’élément faisant l’objet de la vérification, les preuves pertinentes peuvent comprendre un bail, une licence ou un titre relatif aux locaux ; la preuve de l’enregistrement, de la licence, de l’autorisation ou du droit légal d’exercer du Cabinet ; le certificat d’exercice en cours de validité d’un Avocat résident et son lien avec le Cabinet ; un enregistrement commercial ou fiscal local ; une facture récente de service public ou un relevé téléphonique récent ; ou des photographies datées montrant les locaux et la signalétique. Nous pouvons également consulter les registres publics, contacter l’autorité de réglementation concernée, téléphoner aux locaux ou les visiter, et examiner les déclarations publiques. Nous ne demanderons pas davantage de preuves que ce qui est raisonnablement nécessaire aux fins de la vérification.

(c) Vous pouvez masquer les informations personnelles et financières qui ne sont pas pertinentes au regard de la demande. Nous limiterons l’accès aux éléments de vérification aux membres du personnel et prestataires de services qui en ont besoin aux fins de la vérification, de la conformité, de la sécurité, du traitement des litiges ou du respect d’obligations légales, et nous les traiterons conformément à notre Politique de confidentialité. Nous ne les conserverons qu’à ces fins. Nous supprimerons les documents de vérification bruts lorsqu’ils ne seront plus nécessaires, mais pourrons conserver une trace minimale de la vérification, de son résultat et des éléments nécessaires dans le cadre de réclamations en justice, d’obligations réglementaires, de la prévention de la fraude ou de l’application des présentes Conditions.

(d) Nous prendrons une décision raisonnable sur la base des preuves pertinentes disponibles. Si les preuves sont manquantes, tardives ou non concluantes, nous pouvons considérer que le statut concerné n’est pas vérifié. Nous pouvons masquer une Succursale, une Zone de service ou un avocat pendant la vérification si cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les clients, Lawzana ou l’intégrité du service.

(e) Nous fournirons de brèves raisons à l’appui d’une décision défavorable, sauf si la loi nous l’interdit ou si cela crée un risque important en matière de sécurité, de confidentialité, de prévention de la fraude ou de réglementation. Vous pouvez corriger les informations concernées ou demander un réexamen, preuves à l’appui, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la décision, ou dans tout délai raisonnable plus long que nous indiquons. Nous examinerons raisonnablement la demande. Nous pouvons maintenir le contenu concerné masqué pendant ce réexamen. Une Succursale supprimée pour échec de la vérification ne peut être réinscrite que lorsque nous confirmons qu’elle satisfait aux exigences applicables.

(f) La vérification est effectuée aux fins de l’administration du service par Lawzana. Elle ne constitue ni une déclaration ni une garantie envers le Cabinet, un client ou toute autre personne qu’une Succursale est un Bureau admissible ou que le Cabinet ou l’avocat est légalement habilité ou professionnellement compétent pour intervenir dans une affaire (voir l’article 5.6).

4B.5. Limites des forfaits, frais et modifications tarifaires. Le nombre de Succursales et de Zones de service incluses dans un abonnement, ainsi que tout module complémentaire facturé séparément, sont ceux indiqués dans la description du forfait applicable et acceptés lors du paiement. Le présent article n’impose pas, en lui-même, de nouveaux frais, de tarif par Succursale ni de frais de vérification.

Nous pouvons modifier ces éléments inclus ou ces tarifs pour une future période de renouvellement moyennant un préavis d’au moins 30 jours conformément à l’article 12 avant la prise d’effet du renouvellement. La notification indiquera la date d’entrée en vigueur. Vous pouvez annuler avant ce renouvellement conformément aux conditions d’annulation. Une modification ne s’applique pas pendant la période payée déjà en cours, sauf si vous l’acceptez expressément.

Si le profil dépasse une limite applicable du forfait qui a été communiquée, nous pouvons demander au Cabinet de sélectionner les fiches admissibles qu’il souhaite conserver ou d’accepter un forfait ou module complémentaire disponible avant que les fiches excédentaires puissent rester actives. Toute suppression demeure soumise aux articles 4B.4 et 4B.6.

4B.6. Refus, modification et suppression. Nous pouvons refuser, masquer, modifier, renommer ou supprimer la fiche d’une Succursale, d’une Zone de service, d’un profil d’avocat ou d’une déclaration relative à un emplacement lorsque nous déterminons raisonnablement qu’elle est inexacte, trompeuse, non admissible, non vérifiée, qu’elle dépasse une limite applicable du forfait ou qu’elle est susceptible de créer un risque important d’ordre juridique, professionnel, réglementaire ou sécuritaire, ou en matière de protection des utilisateurs. Nous pouvons agir immédiatement lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des fins de protection, puis fournir les raisons et la possibilité de réexamen requises par l’article 4B.4(e).

Lorsqu’une inscription conforme est supprimée uniquement en raison d’une décision commerciale de Lawzana et que le Cabinet a payé séparément un module complémentaire concerné pour une période se prolongeant au-delà de la suppression, nous proposerons, au choix du membre, un remboursement au prorata ou un crédit sur le compte pour la partie inutilisée de ce module complémentaire. Cela ne crée aucun droit automatique à un remboursement ou à un crédit pour l’abonnement de base ou en cas de suppression due à une violation, une inadmissibilité, des informations inexactes, un échec de vérification, une limite de forfait divulguée et acceptée lors du paiement, ou une exigence légale ou de sécurité.

4B.7. Fausse déclaration. Le fait de présenter sciemment ou de manière substantiellement inexacte un emplacement comme un Bureau admissible, un lieu comme une Zone de service ou la relation d’une personne avec le Cabinet constitue une violation substantielle. Sous réserve des articles 4B.4 et 4B.6, nous pouvons corriger ou supprimer les informations, marquer le profil comme non vérifié, suspendre ou résilier l’adhésion, et refuser une future adhésion destinée à répéter ou à contourner la violation. Vous nous indemniserez conformément à l’article 17 contre toute réclamation, plainte, perte ou mesure réglementaire découlant d’informations substantiellement inexactes relatives à un bureau, un emplacement ou un avocat, fournies ou tenues à jour par vous.

4B.8. Profils et interdiction de contournement. Un Cabinet peut détenir une adhésion et un profil. Les cabinets admissibles distincts qui ne peuvent pas être regroupés en vertu de l’article 1.6 peuvent détenir des adhésions distinctes, y compris lorsqu’ils ont des propriétaires, un contrôle, une direction ou une marque en commun. Nul ne peut créer ou utiliser des cabinets, entités, adhésions ou profils en double, fictifs ou trompeurs afin de contourner une limite de forfait, un refus, une suppression, une décision de vérification, une suspension ou une autre restriction. Nous pouvons fusionner, corriger, supprimer ou suspendre les profils utilisés à des fins de contournement, sous réserve des garanties décisionnelles prévues à l’article 4B.4.

4B.9. Obligation continue. Vous devez immédiatement cesser de présenter un emplacement comme une Succursale lorsqu’il cesse de satisfaire à l’article 4B.2 et nous en informer dans un délai de 7 jours. Si un avocat quitte le Cabinet ou ne satisfait plus à l’article 4B.2(c), vous devez rapidement supprimer ou corriger l’inscription de cet avocat et nous en informer dans un délai de 7 jours. La Succursale elle-même ne doit être supprimée que si elle ne dispose plus d’un autre Avocat résident satisfaisant à l’article 4B.2(c), ou si elle cesse autrement d’être un Bureau admissible. Vous devez également supprimer ou corriger immédiatement une Zone de service si elle cesse de satisfaire à l’article 4B.3, notamment lorsque le Cabinet ne dispose plus d’un Bureau admissible dans ce pays, et nous en informer dans un délai de 7 jours. En renouvelant votre adhésion, vous confirmez que les Succursales, les Zones de service et les relations avec les avocats figurant sur le profil demeurent exactes et admissibles.

4B.10. Inscriptions existantes. Le présent article s’applique aux inscriptions créées avant son entrée en vigueur. Nous informerons le Cabinet, par courrier électronique ou au moyen d’un avis bien visible sur le compte, de la date à laquelle il entrera en vigueur pour les inscriptions existantes. Cette date ne sera pas antérieure à la date de l’avis. Ces exigences en matière de notification et de transition s’appliquent nonobstant les dispositions générales relatives aux modifications figurant à l’article 12. Un Cabinet disposera de 30 jours à compter de cette date d’entrée en vigueur précisée pour corriger ou supprimer une inscription non conforme, sauf si l’avis prévoit un délai plus long. Nous pouvons masquer une inscription plus tôt lorsque cela est raisonnablement nécessaire en vertu de l’article 4B.4(d) ou 4B.6.

5.1. Création initiale d’un profil par Lawzana : Lawzana peut créer de manière proactive des profils de cabinets d’avocats à partir d’informations accessibles au public afin de faciliter la mise en place d’un annuaire exhaustif. Les cabinets d’avocats en seront informés par courrier électronique et auront la possibilité de revendiquer leur profil ou d’en demander la suppression.

5.2. Revendication d’un profil : À réception d’une invitation, les cabinets d’avocats peuvent revendiquer leur profil en suivant les instructions fournies dans la notification. La revendication d’un profil permet au Cabinet d’accéder aux informations présentées sur Lawzana et de les gérer, notamment en mettant à jour les renseignements et en répondant aux demandes.

5.3. Exactitude et mises à jour du profil : Les cabinets d’avocats sont tenus de veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations de leur profil lors de sa revendication et à tout moment par la suite. Lawzana compte sur les cabinets d’avocats pour mettre à jour leurs informations afin de maintenir l’exactitude et l’actualité de l’annuaire. Cela comprend le fait de ne répertorier comme Succursales que des Bureaux admissibles, d’identifier les Zones de service sans suggérer la présence d’un bureau, de ne répertorier que les avocats qui sont associés, membres, administrateurs, actionnaires ou salariés du Cabinet, et de décrire avec exactitude la relation de chaque avocat répertorié avec le Cabinet ainsi que sa Succursale principale, conformément aux articles 4A et 4B.

5.4. Profils non revendiqués : Si un cabinet d’avocats ne répond pas à l’invitation à revendiquer son profil dans le délai indiqué, Lawzana conservera le profil de base avec les informations initialement recueillies. Ces profils seront clairement signalés comme non revendiqués sur la plateforme.

5.5. Demandes de suppression de profil : Les cabinets d’avocats peuvent à tout moment demander la suppression de leur profil de l’annuaire de Lawzana. À la réception d’une telle demande, Lawzana supprimera le profil et toutes les données associées conformément à nos politiques de conservation des données et aux exigences légales applicables.

5.6. Absence d’approbation : La création d’un profil par Lawzana ne constitue ni une approbation ni une vérification du cabinet d’avocats, et n’implique aucun partenariat ni aucune relation particulière entre Lawzana et le cabinet d’avocats.

5.7. Autorisation et conformité professionnelle : En créant ou en gérant le profil d’un cabinet d’avocats, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes dûment autorisé à agir pour le compte du cabinet d’avocats et à l’engager au titre des présentes Conditions ; (b) vous êtes soit un professionnel du droit qualifié autorisé à exercer le droit dans la ou les Juridictions concernées, soit un associé ou un propriétaire du cabinet d’avocats, soit un représentant officiellement désigné ayant le pouvoir de gérer les activités commerciales du Cabinet ; (c) toutes les demandes de clients, tous les Prospects et toutes les affaires juridiques reçus par l’intermédiaire de Lawzana seront traités exclusivement par des professionnels du droit qualifiés qui sont autorisés à exercer le droit et à fournir des services juridiques conformément au droit applicable, aux règles de déontologie professionnelle et aux exigences du barreau ou de l’autorité réglementaire dans la ou les Juridictions concernées ; et (d) vous veillerez au respect continu de toutes les obligations applicables en matière de responsabilité professionnelle et de déontologie.

Le Cabinet demeure responsable du traitement des demandes de clients, des Prospects et des affaires juridiques par l’intermédiaire de ses associés, membres, administrateurs, actionnaires et salariés, sous réserve de l’assistance professionnelle autorisée ci-dessous. Il ne doit pas vendre, négocier ni transmettre des Prospects contre rémunération.

Le Cabinet peut faire appel à un avocat, à un avocat local ou à un expert pour l’assister dans une affaire réelle lorsque le Cabinet demeure responsable dans la mesure requise par le droit applicable et les règles professionnelles, que l’arrangement est autorisé par ces règles, que le client est informé et donne son consentement lorsque cela est requis, et que seules les informations raisonnablement nécessaires au travail sont partagées légalement et avec des garanties appropriées. Lorsque le Cabinet ne peut pas agir en raison d’un conflit, d’un manque de compétence ou d’une autre restriction professionnelle, il peut orienter le client selon les instructions de celui-ci ou avec son consentement éclairé, à condition de ne recevoir aucuns honoraires, aucune commission ni aucune autre contrepartie au titre de cette orientation. Ces arrangements ne font pas du professionnel externe un membre du Cabinet et ne permettent pas au Cabinet de répertorier cette personne ou son emplacement comme lui appartenant, sauf si l’inscription satisfait indépendamment aux articles 1.6 et 4B.

6.1. Les services supplémentaires suivants peuvent être fournis par Lawzana afin d’assurer un processus de vente multicanal fluide et efficace :

• 6.1.1. Gestion des comptes de cabinets d’avocats ;
• 6.1.2. Gestion de contenu ;
• 6.1.3. Optimisation des inscriptions ;

6.2. Lorsque vous demanderez des services supplémentaires, nous vous communiquerons les tarifs, la liste des informations requises et les délais approximatifs d’exécution.

6.3. Lors de l’achat de services supplémentaires, vous devrez, sans frais pour nous, fournir un accès sécurisé et en temps utile à votre compte, ainsi qu’aux informations, outils (y compris les licences) ou documents dont nous pouvons raisonnablement avoir besoin pour fournir les services supplémentaires. Nous ne serons responsables d’aucun retard ni défaut résultant de vos actes ou omissions.

6.4. Si les services supplémentaires sont fournis avec des défauts, nous corrigerons ces défauts dès que vous nous en aurez informés.

7.1. Tous les paiements que vous effectuez sont traités par Stripe, exploité par Stripe Payments Europe, Ltd, dont l’établissement est situé au 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (https://stripe.com). Stripe peut recueillir auprès de vous des informations de paiement qui lui permettront d’effectuer les paiements que vous demandez. Veuillez noter que nous ne stockons ni ne traitons les informations relatives à votre carte de crédit. Stripe prend en charge toutes les étapes du processus de paiement sur son site web, y compris la collecte et le traitement des données.

7.2. Votre compte sera automatiquement débité 24 heures avant la fin de la période d’abonnement en cours. Si vous souhaitez désactiver le renouvellement automatique ultérieur de l’abonnement, vous devez le faire au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.

7.3. Les frais d’abonnement sont versés en contrepartie de l’accès aux fonctionnalités de Lawzana conformément au forfait d’abonnement choisi.

7.4. Les frais d’abonnement payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des présentes Conditions.

7.5. Lorsque la période d’abonnement prend fin et que les frais d’abonnement ne sont pas payés en raison d’une insuffisance de fonds, votre abonnement sera suspendu.

7.6. Tous les services ne relevant pas des abonnements sont prépayés et facturés en sus du prix de l’abonnement. Les frais de configuration sont gratuits.

7.7. Vous reconnaissez que nous sommes en droit d’ajuster les frais à tout moment sans préavis. Aucune modification tarifaire ne sera rétroactive.

8.1. Nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter le nombre de services disponibles par l’intermédiaire du Site web ou refuser de fournir les services sans avoir à motiver notre décision. Nous pouvons notamment refuser d’accepter votre commande si : (1) les informations de facturation que vous avez fournies sont incorrectes ou invalides, ou si nous sommes autrement dans l’impossibilité de traiter le paiement ; (2) nous soupçonnons que la commande est frauduleuse ou qu’elle a été passée dans le cadre d’une activité frauduleuse ; (3) votre commande est passée à la suite d’une contestation antérieure concernant une carte de crédit.

9.1 Assistance à la communication : Lawzana fournit une assistance à la communication afin de faciliter le dialogue entre les utilisateurs et les cabinets d’avocats répertoriés sur notre plateforme en cas de litige. Cette assistance est fournie à notre discrétion et vise à favoriser une résolution amiable en offrant un canal de communication ouvert. Les deux parties doivent accepter de participer à ce processus. Veuillez noter que le rôle de Lawzana se limite à faciliter la communication et que nous n’agissons ni en qualité de médiateur ni en qualité d’arbitre. Nous ne garantissons l’issue d’aucune discussion, négociation ou résolution obtenue grâce à cette assistance. Les modalités de demande d’une assistance à la communication seront communiquées lors du signalement d’un litige.

9.2 Absence de garantie quant à l’issue : Lawzana sert de plateforme mettant en relation les utilisateurs avec des cabinets d’avocats. Bien que nous nous efforcions de répertorier des cabinets réputés, nous ne garantissons ni la qualité des services fournis par un cabinet d’avocats ni l’issue d’une procédure judiciaire. Il incombe aux utilisateurs de choisir le cabinet d’avocats approprié et d’effectuer leurs propres vérifications préalables.

9.3 Processus de signalement et d’examen : Les utilisateurs peuvent signaler des problèmes ou leur insatisfaction à l’égard d’un cabinet d’avocats en nous contactant au moyen des méthodes de contact indiquées sur notre plateforme. À réception d’une plainte, Lawzana lancera un processus d’examen comprenant la collecte d’informations auprès des deux parties et pouvant durer jusqu’à 30 jours. Selon la gravité de la violation, l’issue du processus d’examen pourra aller d’un avertissement adressé au cabinet d’avocats à son retrait de notre plateforme.

10.1 Limites des services : Lawzana n’est pas responsable des actes, des omissions ou de la qualité des services fournis par les cabinets d’avocats répertoriés sur la plateforme. Notre rôle se limite à faciliter les mises en relation entre les utilisateurs et les cabinets d’avocats.

10.2 Plafond de responsabilité : La responsabilité totale de Lawzana au titre de toute réclamation découlant de l’utilisation de notre service, qu’elle soit de nature contractuelle, délictuelle ou autre, sera limitée au montant payé par l’utilisateur à Lawzana pour le service à l’origine de la réclamation au cours des 12 mois précédant celle-ci.

11.1 Vérifications préalables : Les utilisateurs sont encouragés à effectuer leurs propres recherches et vérifications préalables avant de faire appel à un cabinet d’avocats, notamment en examinant les antécédents du Cabinet, ses qualifications et les avis d’autres clients.

11.2 Exactitude des informations : Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et véridiques lorsqu’ils soumettent des plaintes ou des avis. La soumission d’informations fausses ou trompeuses peut entraîner la résiliation du compte et des poursuites judiciaires.

11A.1 Propriété du contenu : Vous conservez tous les droits de propriété sur tout contenu que vous téléversez, soumettez, publiez ou affichez sur Lawzana ou par son intermédiaire, y compris, sans s’y limiter, les textes, descriptions, photographies, images, logos, éléments graphiques, vidéos et autres éléments (collectivement, le « Contenu utilisateur »).

11A.2 Octroi d’une licence à Lawzana : En téléversant ou en soumettant du Contenu utilisateur à Lawzana, vous nous accordez par les présentes une licence mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances, intégralement acquittée, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences, nous autorisant à utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées à partir de, distribuer, exécuter publiquement et afficher publiquement votre Contenu utilisateur, dans tous formats et par tous canaux médiatiques, y compris, sans s’y limiter, l’affichage de ce contenu sur le Site web, dans des supports marketing, dans des communications aux utilisateurs, dans les résultats de moteurs de recherche, sur les réseaux sociaux et sur toutes autres plateformes ou tous autres services exploités par nous ou nos partenaires. Cette licence comprend le droit d’héberger, de stocker, de mettre en cache, de reproduire et de distribuer votre Contenu utilisateur afin de fournir et de promouvoir nos services.

11A.3 Garanties relatives au Contenu utilisateur : Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes propriétaire de l’intégralité du Contenu utilisateur que vous téléversez ou soumettez, ou avez obtenu tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour accorder la licence décrite à l’article 11A.2 ; (b) votre Contenu utilisateur ne porte pas et ne portera pas atteinte, ne contrevient pas et ne contreviendra pas, ni ne détourne ou ne détournera aucun droit d’auteur, aucune marque, aucun brevet, aucun secret commercial, aucun droit moral, aucun droit à la vie privée, aucun droit à l’image ni aucun autre droit de propriété intellectuelle ou droit patrimonial d’un tiers ; (c) vous disposez du droit et du pouvoir juridiques d’accorder les licences prévues dans les présentes Conditions ; (d) votre Contenu utilisateur respecte toutes les lois et réglementations applicables ; et (e) vous avez obtenu toutes les licences nécessaires pour les images de photothèque, photographies, éléments graphiques ou autres éléments de tiers inclus dans votre Contenu utilisateur, y compris les licences d’utilisation commerciale lorsqu’elles sont applicables.

11A.4 Contenu interdit : Vous ne devez téléverser ni soumettre aucun Contenu utilisateur qui : (a) porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou à un droit patrimonial d’un tiers ; (b) contient du contenu protégé par le droit d’auteur sans licence ou autorisation, y compris des images de photothèque utilisées sans licence appropriée ; (c) enfreint une loi ou une réglementation applicable ; (d) est diffamatoire, obscène, pornographique ou offensant ; ou (e) contient un logiciel malveillant, un virus ou tout code nuisible.

11A.5 Modération et suppression du contenu : Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de surveiller, examiner, modifier ou supprimer tout Contenu utilisateur, à notre entière discrétion, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment si nous estimons qu’il enfreint les présentes Conditions, porte atteinte aux droits de tiers ou est autrement répréhensible. Nous pouvons supprimer le Contenu utilisateur ou en désactiver immédiatement l’accès, sans préavis, si nous recevons une notification de retrait valide ou estimons que ce contenu porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou enfreint le droit applicable. Vous reconnaissez que nous n’assumons aucune responsabilité au titre d’une telle suppression ou de l’absence de suppression du Contenu utilisateur.

11A.6 Indemnisation relative au Contenu utilisateur : Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Lawzana Limited, ses dirigeants, administrateurs, salariés, agents, sociétés affiliées et partenaires contre l’ensemble des réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ou liés à : (a) votre Contenu utilisateur ; (b) votre violation d’une déclaration ou garantie prévue au présent article 11A ; (c) toute allégation selon laquelle votre Contenu utilisateur porte atteinte ou contrevient aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits d’un tiers ; ou (d) votre violation de toute loi ou réglementation applicable en lien avec votre Contenu utilisateur.

12.1 Notification des modifications : Lawzana se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter périodiquement les Conditions afin de prendre connaissance de toute modification. Les modifications prendront effet à la date de leur publication sur notre site web, sauf si nous indiquons une date ultérieure. Nous nous efforcerons d’informer les utilisateurs des modifications importantes par courrier électronique ou au moyen d’un avis bien visible sur notre site web, mais il incombe à l’utilisateur de consulter régulièrement les Conditions afin de vérifier si elles ont été mises à jour.

12.2 Acceptation des modifications : La poursuite de l’utilisation de la plateforme Lawzana après toute modification des présentes Conditions vaudra acceptation de ces modifications.

13.1 Droit applicable : Les présentes Conditions sont régies par le droit de Hong Kong, sans égard à ses principes en matière de conflit de lois.

13.2 Juridiction compétente : Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong.

14.1. Aux fins de la fourniture des services, Lawzana aura accès à vos comptes de tiers, pour lesquels vous devrez fournir vos identifiants lors de la configuration. À ce titre, vous nous accordez une licence mondiale limitée, non exclusive, incessible, ne pouvant faire l’objet de sous-licences et libre de redevances, nous autorisant à accéder à votre compte de tiers et à l’utiliser, ainsi qu’à accéder au contenu et aux informations relatifs aux inscriptions de vos éléments, commandes, livraisons et remboursements disponibles par l’intermédiaire de ce service tiers et à les utiliser, uniquement aux fins de l’exécution des présentes Conditions.

15.1. L’ensemble des droits, droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux, présentations commerciales, savoir-faire, informations techniques, inventions, découvertes, améliorations, idées, concepts, découvertes, textes, images et autres droits patrimoniaux, ainsi que toutes les œuvres qui en dérivent (y compris les améliorations), incorporés dans Lawzana nous appartiennent exclusivement et intégralement.

15.2. « Lawzana » est notre marque et ne peut être utilisée, copiée ou imitée, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable et expresse. Aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde le droit d’utiliser nos marques.

15.3. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions et dès votre inscription auprès de Lawzana, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, incessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licences, vous autorisant à utiliser Lawzana, ses fonctionnalités et son service conformément à votre forfait d’abonnement.

15.4. Aux fins de l’exécution de nos obligations décrites dans les présentes, vous nous accordez par les présentes une licence mondiale, non exclusive, non perpétuelle, incessible, ne pouvant faire l’objet de sous-licences et libre de redevances, nous autorisant à utiliser et à traiter le contenu de vos comptes synchronisés par l’intermédiaire de Lawzana.

16.2. Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes en droit de nous communiquer les informations de connexion à votre compte de tiers et de nous accorder l’accès à votre compte de tiers, sans enfreindre les conditions générales régissant l’utilisation du service tiers concerné ; (b) l’intégralité du Contenu utilisateur que vous téléversez, soumettez ou fournissez à Lawzana vous appartient ou vous est dûment concédée sous licence avec le droit d’accorder les licences décrites dans les présentes Conditions ; (c) votre Contenu utilisateur ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris aux droits d’auteur, marques, brevets ou autres droits patrimoniaux ; (d) si vous créez ou gérez le profil d’un cabinet d’avocats, vous êtes dûment autorisé à agir pour le compte du cabinet d’avocats et déclarez que tous les services juridiques fournis à la suite de demandes reçues par l’intermédiaire de Lawzana seront assurés par des professionnels du droit qualifiés conformément au droit applicable et aux règles de déontologie professionnelle ; (e) vous avez respecté et continuerez de respecter toutes les lois, réglementations et obligations professionnelles applicables en lien avec votre utilisation de Lawzana ; et (f) chaque Succursale répertoriée sur votre profil est un Bureau admissible au titre de l’article 4B.2 ; chaque Zone de service est correctement désignée et satisfait à l’article 4B.3 ; chaque avocat figurant sur votre profil est un associé, membre, administrateur, actionnaire ou salarié du Cabinet et fait l’objet d’une description exacte, notamment quant à son titre, à sa relation avec le Cabinet et à sa Succursale principale ; aucun avocat externe ni autre professionnel indépendant n’est présenté comme un avocat du Cabinet, un Avocat résident ou comme étant rattaché à un bureau ; et toutes les informations relatives aux bureaux, aux emplacements et aux avocats que vous fournissez sont exactes et conformes aux registres publics applicables en vigueur.

17.1. Vous nous indemniserez, assurerez notre défense et nous dégagerez, ainsi que nos salariés, dirigeants, administrateurs, prestataires, agents et sociétés affiliées, de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des réclamations, litiges, demandes, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses, y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (1) votre accès au Site web et à Lawzana ou leur utilisation ; (2) votre Contenu utilisateur ou tout autre contenu que vous nous fournissez lors de l’utilisation de Lawzana ; (3) votre violation des présentes Conditions ; (4) vos relations avec les services tiers auxquels vous nous accordez l’accès ; (5) la contrefaçon ou la violation de droits de propriété intellectuelle, de droits d’auteur, de marques ou d’autres droits patrimoniaux d’un tiers, y compris les réclamations liées à l’utilisation non autorisée d’images de photothèque ou d’autres éléments protégés par le droit d’auteur ; (6) la violation d’une déclaration ou garantie formulée par vous dans les présentes Conditions ; (7) l’exercice non autorisé du droit ou la violation de règles ou réglementations de déontologie professionnelle ; ou (8) toute réclamation de tiers découlant de votre utilisation de Lawzana ou des services fournis.

18.1. Vous convenez que, dans toute la mesure permise par le droit applicable, votre seul et unique recours en cas de problème ou d’insatisfaction à l’égard de Lawzana consiste à cesser d’utiliser notre Site web et Lawzana.

18.2. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Lawzana Limited, ses employés, dirigeants, actionnaires, administrateurs, mandataires, filiales, sociétés affiliées, successeurs, fournisseurs, ayants droit ou concédants de licence ne sauraient être tenus responsables de dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs, ni d’une perte de bénéfices ou de revenus, qu’elle soit subie directement ou indirectement, ni d’une perte de données, d’utilisation, de clientèle ou d’autres pertes incorporelles, découlant de votre accès à Lawzana ou de son utilisation, ou de votre incapacité à y accéder ou à l’utiliser,, même si vous avez été informé de la possibilité de tels dommages et même si un recours manque à son objet essentiel. La présente condition ne limite pas notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence grave, notre fraude ou notre faute intentionnelle.

18.3. En aucun cas, notre responsabilité globale ne dépassera le montant que vous nous avez payé au cours de l’année précédant l’incident ou 300 USD, le montant le plus élevé étant retenu.

19.1. La « Force majeure » désigne des circonstances, actes, événements ou faits imprévisibles qui nous empêchent de vous fournir Lawzana ou nos services, notamment, sans limitation, le terrorisme, les grèves, les émeutes ou troubles civils, la guerre, les inondations, les catastrophes naturelles, les accidents, les incendies, les tempêtes, l’interruption de l’alimentation électrique, la défaillance d’équipements électroniques ou de communication ou d’un fournisseur, les troubles civils, les dispositions légales, les lock-out ou les problèmes et erreurs liés aux services de tiers.

19.2. Nous avons le droit, à notre propre discrétion raisonnable, de déterminer l’existence d’un cas de Force majeure et de prendre des mesures raisonnables pour vous en informer.

19.3. En cas de Force majeure, nous pouvons, sans préavis écrit et à tout moment : (a) suspendre ou modifier tout ou partie des dispositions des Conditions d’utilisation ou de la Politique de confidentialité dans la mesure où la Force majeure rend leur respect irréalisable ou impossible pour nous ; ou (b) prendre ou omettre de prendre toutes les mesures que nous estimons raisonnablement appropriées dans les circonstances à notre égard, à votre égard et à celui des autres utilisateurs.

19.4. En cas de Force majeure, nous ne serons pas responsables envers vous de dommages consécutifs, non financiers, directs ou indirects.

20.1. L’accord conclu conformément aux présentes Conditions demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en clôturant votre compte.

20.2. Lawzana peut résilier l’accord à tout moment et sans préavis en suspendant votre compte, si vous ne respectez pas les présentes Conditions.

20.3. En cas de résiliation, vous demeurerez redevable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse.

21.1. Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité ou l’applicabilité du reste du texte des présentes Conditions.

21.2. Les titres des articles des Conditions sont fournis uniquement à titre pratique et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

21.3. Le fait de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

21.4. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une relation de travail, une société de personnes, une relation de mandant à mandataire ou toute autre relation fiduciaire.

21.5. Les présentes Conditions peuvent être mises à disposition en plusieurs langues ; toutefois, la version anglaise prévaut et est considérée comme la version authentique et officielle.

21.6. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de Hong Kong, sans égard à leurs dispositions relatives aux conflits de lois, telles qu’elles s’appliquent aux accords conclus et devant être exécutés à Hong Kong par des résidents de Hong Kong.

21.7. Vous convenez que toutes les actions, tous les litiges, toutes les causes d’action ou toutes les réclamations entre nous seront réglés par voie de négociation. Si aucun accord ne peut être conclu par voie de négociation, vous acceptez et consentez par les présentes à vous soumettre à la compétence exclusive du tribunal de district de Hong Kong.

21.8. Nous sommes toujours heureux de connaître votre avis ; si vous avez des questions, suggestions ou commentaires, vous pouvez les adresser à [email protected]