Litige commercial avec un fournisseur en France : que faire ?

Litige commercial avec un fournisseur en France : par où commencer pour une TPE/PME ?

En cas de rupture de livraison, hausse unilatérale de prix ou inexécution d'un contrat par un fournisseur en France, la démarche consiste d'abord à analyser précisément le contrat et les faits, puis à choisir une stratégie graduée : mise en demeure, négociation, modes amiables, puis, si nécessaire, action en justice. Pour une TPE/PME, l'objectif est de sécuriser rapidement l'approvisionnement tout en préservant au maximum la trésorerie et la relation commerciale.

Les litiges fournisseurs relèvent en général du droit des contrats et du droit commercial français (Code civil et Code de commerce). Comprendre la nature juridique du problème et les options de règlement vous permet de décider si vous cherchez un accord rapide, une rupture encadrée de la relation, ou une indemnisation complète de votre préjudice.

1. Comment identifier juridiquement la nature du litige avec votre fournisseur ?

Identifier la nature juridique du litige permet de savoir quelles règles s'appliquent, quelles preuves sont utiles et quel résultat vous pouvez espérer. Dans la plupart des cas, on parle d'inexécution, de retard, de non‑conformité ou de force majeure, chacune ayant des conséquences différentes sur vos droits et sur la possibilité de rompre le contrat.

Inexécution totale ou partielle des obligations

On parle d'inexécution lorsque le fournisseur ne réalise pas ce qui était prévu au contrat : absence de livraison, quantité livrée très inférieure, non‑fourniture d'un service promis, etc. C'est la situation la plus fréquente, régie par le droit commun des obligations (notamment les articles relatifs à l'inexécution du contrat dans le Code civil français).

• Exemples : fournisseur qui cesse de livrer sans prévenir ; logiciel jamais installé ; prestation de maintenance jamais réalisée.
• Conséquences possibles : exécution forcée, réduction du prix, résiliation du contrat, demande de dommages‑intérêts.
• Ce qu'il faut vérifier : ce qui est exactement écrit dans le contrat sur la prestation, les délais, les volumes, les conditions de résiliation.

Retard d'exécution ou de livraison

Le retard correspond à une exécution tardive par rapport aux délais convenus au contrat, à la commande ou aux usages du secteur. En B2B, les délais sont souvent exprimés en jours ouvrés, semaines ou dates butoir.

• Exemples : livraison de matières premières avec plusieurs semaines de retard ; installation d'équipement repoussée à plusieurs reprises.
• Conséquences possibles : pénalités de retard si prévues, indemnisation des pertes (production à l'arrêt, pénalités que vous-même payez à vos propres clients).
• Points clés : le contrat prévoit‑il des délais impératifs ? une tolérance ? des pénalités forfaitaires ?

Non‑conformité des produits ou services

La non‑conformité signifie que ce qui est livré ne correspond pas à ce qui était contractuellement prévu (spécifications techniques, normes, quantité, qualité, usage attendu). C'est une cause très fréquente de litige avec un fournisseur industriel ou de services.

• Exemples : pièces mécaniques hors tolérances ; produits non conformes à une norme CE ou à un cahier des charges ; logiciel ne disposant pas des fonctionnalités essentielles annoncées.
• Vos options : refus ou retour de la marchandise, demande de remplacement, réduction du prix, résiliation, indemnisation.
• Attention aux délais : le contrat ou les conditions générales fixent souvent des délais très courts pour signaler la non‑conformité (par ex. 48 h/5 jours après livraison).

Force majeure et imprévision : quand le fournisseur peut‑il se dégager de sa responsabilité ?

La force majeure désigne, en droit français, un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution du contrat. Elle peut, dans certains cas, exonérer le fournisseur de sa responsabilité. L'imprévision, elle, vise un changement de circonstances rendant l'exécution excessivement onéreuse, ouvrant la voie à une renégociation du contrat.

• Force majeure : catastrophes naturelles, incendie majeur, décision administrative interdisant totalement l'activité, etc., à condition que les critères légaux et ceux de la clause contractuelle soient remplis.
• Imprévision : hausse extrême et imprévisible des coûts de matières premières pouvant justifier une renégociation (selon les dispositions du Code civil, si la clause n'est pas écartée par le contrat).
• Réflexe pour une TPE/PME : ne jamais accepter trop vite l'argument « force majeure » ou « explosion des coûts » sans vérification du contrat et de la réalité des faits.

Questions de suivi possibles

• Comment prouver qu'il ne s'agit pas d'un cas de force majeure ?
• Peut‑on invoquer l'imprévision pour refuser une hausse de prix du fournisseur ?
• Quelle différence entre non‑conformité et vice caché en B2B ?

2. Quelles clauses essentielles vérifier dans votre contrat commercial ?

En France, en matière de litige commercial, le contrat est le point de départ : les juges examinent d'abord ce que les parties ont librement accepté. Pour un litige fournisseur, il faut relire attentivement le contrat, les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et vos conditions générales d'achat (CGA) éventuelles, en se concentrant sur les clauses de pénalités, de limitation de responsabilité, de résiliation, de force majeure et de compétence juridictionnelle.

Clauses de pénalités de retard ou de non‑conformité

Les clauses pénales prévoient une indemnisation forfaitaire en cas de retard ou d'inexécution. Elles peuvent être un outil puissant pour obtenir une compensation rapide ou pour peser dans la négociation.

• Montant ou formule de calcul (pourcentage du prix, somme fixe par jour de retard, plafond).
• Conditions de mise en œuvre : mise en demeure nécessaire ou non, délai de grâce, exceptions.
• Possibilité pour le juge de réviser le montant si manifestement excessif ou dérisoire.

Clauses de limitation ou d'exclusion de responsabilité

Ces clauses limitent le montant des dommages‑intérêts que vous pouvez réclamer (par ex. plafonnement au montant du contrat, exclusion des « pertes de profit », etc.). Elles sont fréquentes dans les contrats de fourniture et de services B2B.

• À vérifier : plafond de responsabilité, exclusions (perte de chance, perte d'exploitation, données), exceptions en cas de faute lourde ou de manquement essentiel.
• Impact pratique : même si votre préjudice est très important, votre indemnisation pourra être limitée contractuellement, sauf nullité ou inopposabilité de la clause.

Clauses de résiliation et de durée

Les clauses de résiliation précisent dans quelles conditions vous pouvez mettre fin au contrat en cas de manquement du fournisseur, et inversement. Elles sont cruciales si vous voulez changer de fournisseur sans risque juridique majeur.

• Résiliation pour faute avec ou sans préavis, après mise en demeure restée sans effet.
• Résiliation unilatérale sans faute avec préavis (par ex. 3 ou 6 mois).
• Renouvellement tacite, durée minimale d'engagement, indemnités de résiliation anticipée.

Clause de force majeure et d'imprévision

Au‑delà du droit commun, le contrat définit souvent ce qui est ou non considéré comme force majeure, et les effets sur les obligations (suspension, résiliation). Certaines clauses écartent l'application de l'imprévision, rendant plus difficile une renégociation des prix.

• Liste des événements qualifiés de force majeure dans le contrat.
• Formalités à respecter par le fournisseur (notification dans un délai précis, justificatifs).
• Durée maximale de suspension avant que chaque partie puisse résilier.

Clause de juridiction compétente et loi applicable

Les contrats B2B désignent souvent le tribunal compétent (souvent le tribunal de commerce du siège du fournisseur) et, pour des relations internationales, la loi applicable. Pour un litige en France entre sociétés françaises, le droit français et le tribunal de commerce local sont généralement visés.

• Vérifier si une clause attributive de juridiction existe et si elle est valable.
• Identifier où vous devrez plaider (ville, pays) et dans quelle langue.
• En cas de contrat international, mesurer le coût et la complexité d'une action à l'étranger.

Questions de suivi possibles

• Que faire si la clause de limitation de responsabilité réduit trop mon indemnisation ?
• Puis‑je contester la clause de juridiction qui m'impose un tribunal lointain ?
• Comment interpréter une clause de force majeure rédigée de façon très large ?

3. Quelles mises en demeure et preuves réunir avant toute action judiciaire ?

Avant de saisir un tribunal, une TPE/PME doit documenter le litige et adresser au fournisseur au minimum une mise en demeure écrite et précise. Cette étape est souvent exigée par le contrat et fortement appréciée par les juges : elle montre votre bonne foi, fixe une date de départ pour les délais et peut suffire à débloquer la situation.

Les preuves indispensables en cas de litige fournisseur

En droit français, la charge de la preuve pèse sur celui qui allègue un fait. Vous devrez donc prouver à la fois ce qui était convenu et ce qui n'a pas été respecté. Plus vos preuves sont structurées, plus votre position de négociation ou de contentieux est forte.

• Contrat signé, conditions générales, devis, bons de commande, accusés de réception.
• Bons de livraison, lettres de voiture, bordereaux de transport, photos des produits non conformes.
• Factures, avoirs, relevés de compte, pénalités appliquées par vos propres clients suite au retard.
• Échanges d'emails, messages écrits, comptes rendus de réunions ou de visio, courriers recommandés.
• Rapports techniques, tests qualité, rapports d'expertise interne ou externe.

Comment rédiger une mise en demeure efficace ?

La mise en demeure est une lettre (souvent en recommandé avec accusé de réception) qui somme le fournisseur d'exécuter ses obligations dans un délai précis, sous peine de conséquences (résiliation, pénalités, action judiciaire). Elle doit être claire, factuelle et juridiquement structurée.

1. Rappeler le cadre : identité des parties, référence du contrat/commande, dates concernées.
2. Décrire les manquements : livraisons en retard/non‑livrées, non‑conformité, hausse de prix unilatérale.
3. Qualifier juridiquement : inexécution, retard, non‑conformité, violation de telle ou telle clause.
4. Fixer un délai : par ex. « sous 8 jours à compter de la réception de la présente ».
5. Indiquer les suites : application de pénalités, résiliation du contrat, demande de dommages‑intérêts, saisine du tribunal.
6. Choisir un support probant : idéalement recommandé avec AR + double par email.

Évaluer et chiffrer votre préjudice

Pour réclamer une indemnisation, il faut chiffrer votre préjudice de façon sérieuse. Cela suppose de distinguer plusieurs postes de dommages, et de garder tous les justificatifs.

• Pertes d'exploitation (baisse du chiffre d'affaires liée au défaut de livraison).
• Coûts supplémentaires (achats en urgence à un prix plus élevé chez un autre fournisseur, transport express, heures supplémentaires du personnel).
• Pénalités ou dédommagements versés à vos propres clients.
• Atteinte à l'image ou perte de chance (plus difficile à chiffrer, nécessitant souvent un avocat ou un expert).

Questions de suivi possibles

• Un email suffit‑il comme mise en demeure ?
• Quels documents fournir à un expert ou au tribunal pour prouver mon préjudice ?
• Dois‑je faire constater la non‑conformité par un huissier ?

4. Négociation, médiation, référé ou action au fond : quelle stratégie choisir ?

Face à un fournisseur défaillant, vous n'êtes pas obligé d'attaquer immédiatement en justice. La meilleure stratégie dépend de l'urgence, de l'importance du fournisseur pour votre activité, du montant en jeu et de votre volonté de poursuivre ou non la relation commerciale. En pratique, on combine souvent négociation, mode amiable (médiation/conciliation) et, en dernier recours, une procédure en référé ou une action au fond devant le tribunal de commerce.

Négociation directe et accords transactionnels

La négociation directe est souvent la voie la plus rapide et la moins coûteuse, surtout quand le fournisseur est stratégique pour votre activité. Elle doit toutefois être structurée pour éviter les malentendus et les aveux contre‑productifs.

• Proposer un plan d'action : livraisons partielles, délai supplémentaire, remise commerciale, prise en charge d'une partie de vos pertes.
• Ne pas renoncer à vos droits sans contrepartie claire et écrite.
• Formaliser tout accord par écrit (avenant, protocole transactionnel) signé par les parties.

Médiation commerciale et conciliation

La médiation consiste à faire intervenir un tiers neutre et indépendant pour aider les parties à trouver un accord. En France, il existe des médiateurs institutionnels et privés, ainsi que des dispositifs spécifiques dans certains secteurs.

• Utile lorsque la relation commerciale est importante et que les parties souhaitent la préserver.
• Confidentielle : ce qui se dit en médiation ne peut en principe pas être utilisé devant le juge.
• Plus rapide et moins coûteuse qu'un procès classique, avec la possibilité d'accords créatifs (réaménagement des prix, remises futures, garanties supplémentaires).

Le référé : une procédure d'urgence

Le référé est une procédure rapide devant le président du tribunal de commerce, utilisée en cas d'urgence, d'évidence du droit ou pour obtenir des mesures provisoires. C'est une option clé pour une TPE/PME quand la situation met en danger la continuité d'activité.

• Objets typiques : ordonner une livraison, désigner un expert, obtenir le paiement d'une somme non sérieusement contestable, faire cesser un trouble manifestement illicite.
• Avantage : décision rapide (quelques semaines), souvent adaptée pour débloquer une situation critique.
• Limite : le juge des référés ne tranche pas le litige au fond (sauf cas de non‑contestation sérieuse), il ordonne des mesures provisoires.

L'action au fond devant le tribunal de commerce

L'action au fond vise à obtenir une décision définitive sur les responsabilités et sur l'indemnisation. Elle est plus longue, mais nécessaire lorsque le litige est complexe ou contesté.

• Objet : prononcer la résiliation du contrat aux torts du fournisseur, condamner à des dommages‑intérêts, valider ou annuler certaines clauses.
• Délais : plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité du dossier et les recours éventuels.
• Coûts : frais d'avocat, frais de procédure, honoraires d'expert, temps mobilisé en interne.

Tableau comparatif synthétique des options

Questions de suivi possibles

• Dans quels cas le référé est‑il envisageable pour forcer une livraison ?
• Comment se déroule concrètement une médiation commerciale ?
• Peut‑on lancer un référé et, en parallèle, une négociation amiable ?

5. Comment se faire assister d'un avocat en contentieux commercial en France ?

Un avocat en contentieux commercial peut intervenir dès les premiers signes de difficulté avec un fournisseur, pas seulement au moment d'aller en justice. Pour une TPE/PME, il joue un rôle de « copilote juridique » : il évalue vos risques, renforce votre position de négociation et sécurise vos décisions stratégiques (changer de fournisseur, résilier, attaquer).

À quel moment faire appel à un avocat ?

Plus l'avocat est impliqué tôt, plus ses marges de manœuvre sont importantes. Il peut vous aider à éviter des erreurs coûteuses (email maladroit, résiliation prématurée, acceptation de conditions défavorables).

• Dès les premiers retards ou signaux de tension avec un fournisseur stratégique.
• Avant d'envoyer une mise en demeure importante ou de résilier un contrat à fort enjeu.
• Lorsque le fournisseur invoque des clauses techniques (force majeure, limitation de responsabilité) ou une hausse massive de prix.
• Au moment de choisir entre négociation, médiation, référé ou action au fond.

Ce que fait concrètement l'avocat pour vous

• Analyse du contrat et identification de vos leviers juridiques (pénalités, résiliation, indemnisation).
• Aide à la constitution d'un « dossier preuves » clair et structuré.
• Rédaction ou relecture des mises en demeure, protocoles d'accord, avenants.
• Représentation et défense de vos intérêts devant le tribunal de commerce.
• Négociation avec le conseil du fournisseur pour trouver un accord sécurisé.

Combien cela peut‑il coûter à une TPE/PME ?

Les honoraires d'avocat en contentieux commercial dépendent de la complexité du dossier, du montant en jeu et de la stratégie choisie (négociation amiable simple ou procédure au fond avec expertise). En pratique, de nombreux avocats combinent un forfait pour certaines étapes (analyse de contrat, rédaction d'une mise en demeure) et un honoraire au temps passé ou de résultat pour la suite.

• Demander un devis ou une convention d'honoraires détaillant les étapes, le taux horaire, et les éventuels honoraires de résultat.
• Évaluer le rapport coût/bénéfice : pour un litige fournisseur récurrent, sécuriser un contrat ou obtenir une indemnisation importante peut largement compenser les honoraires engagés.

Questions de suivi possibles

• Comment choisir un avocat adapté à mon secteur (industrie, distribution, services, tech) ?
• Quelles informations fournir à l'avocat lors du premier échange ?
• Est‑il possible d'étaler le paiement des honoraires dans le temps ?

Idées reçues et erreurs fréquentes des TPE/PME face à un fournisseur défaillant

Certaines réactions instinctives fragilisent la position juridique d'une entreprise face à un fournisseur. Les éviter permet de mieux protéger votre activité et d'optimiser vos chances en cas de contentieux.

Idée reçue n°1 : « Je peux arrêter de payer dès que le fournisseur est en défaut »

En pratique, suspendre unilatéralement les paiements est risqué si le contrat ne le permet pas clairement. Le fournisseur pourrait à son tour vous poursuivre pour non‑paiement, et la situation se complexifier.

• Mieux vaut encadrer toute suspension de paiement par une mise en demeure et, si possible, un avis juridique.
• Dans certains cas, une consignation des sommes ou une compensation légale peut être envisagée, mais dans un cadre précis.

Idée reçue n°2 : « Sans contrat papier signé, je n'ai aucun droit »

Même sans contrat formel, une relation commerciale peut être prouvée par des bons de commande, des devis acceptés, des factures, des échanges d'emails ou des livraisons répétées. Le droit français permet de prouver l'existence et le contenu d'un contrat par divers moyens en B2B.

• Il est toutefois plus difficile de prouver les détails (délais, pénalités, plafonds de responsabilité) sans écrit précis.
• D'où l'importance de formaliser a minima vos commandes et conditions par écrit.

Idée reçue n°3 : « Aller au tribunal est forcément ruineux et interminable »

Si certaines procédures au fond sont longues, des actions ciblées (référé pour expertise ou pour obtenir des mesures provisoires) peuvent être plus rapides et proportionnées au litige. Par ailleurs, de nombreux contentieux se règlent amiablement dès qu'une assignation est délivrée et que les parties mesurent leurs risques respectifs.

• Un avocat peut vous proposer une stratégie graduée : mise en demeure musclée, médiation, référé, puis action au fond uniquement si nécessaire.

FAQ sur les litiges commerciaux avec un fournisseur en France

Que faire si mon fournisseur augmente ses prix de façon unilatérale en cours de contrat ?

Commencez par vérifier ce que prévoit le contrat sur les variations de prix (indices, délais de préavis, plafonds). Si la hausse n'est pas conforme au contrat ou manifestement abusive, vous pouvez la contester par écrit, proposer une renégociation, et, en dernier recours, envisager une résiliation ou une action en justice avec l'aide d'un avocat.

Puis‑je changer de fournisseur immédiatement si le mien ne livre plus ?

Pour sécuriser votre position, il est prudent d'adresser d'abord une mise en demeure au fournisseur en lui fixant un délai pour reprendre les livraisons, tout en réservant expressément vos droits. Vous pouvez ensuite recourir à un autre fournisseur pour assurer la continuité de votre activité, en documentant bien le surcoût pour éventuellement le réclamer en indemnisation.

Comment choisir entre médiation et action en justice ?

Si la relation avec le fournisseur reste possible et que chacune des parties a un intérêt à trouver un compromis, la médiation est souvent une première étape pertinente. Si le litige est très conflictuel, que les montants sont élevés ou que la partie adverse refuse tout dialogue, une action judiciaire (éventuellement précédée d'un référé) sera plus adaptée.

Mon fournisseur étranger refuse d'appliquer le droit français pourtant prévu au contrat, que faire ?

Un avocat pourra vérifier la portée de la clause de loi applicable et de juridiction, puis vous conseiller sur la meilleure stratégie : mise en demeure, médiation internationale, action devant le tribunal désigné ou devant les juridictions de son pays, le cas échéant avec l'appui d'un confrère local.

Combien de temps puis‑je attendre avant d'agir contre un fournisseur défaillant ?

En droit français, les actions personnelles entre professionnels se prescrivent en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'agir. Mais il est souvent dangereux d'attendre : plus le temps passe, plus il est difficile de réunir des preuves, et plus votre position commerciale peut se dégrader.

Quand consulter un avocat en litiges commerciaux avec un fournisseur ?

Il est recommandé de consulter un avocat dès que le litige avec un fournisseur met en danger votre continuité d'activité, votre production ou vos relations avec vos propres clients. C'est particulièrement important si le fournisseur est unique ou difficilement remplaçable, si les montants en jeu sont significatifs, ou si des notions techniques (force majeure, limitation de responsabilité, clauses internationales) rendent le dossier complexe.

Un avocat en contentieux commercial pourra vous aider à choisir la stratégie la plus efficace et la moins risquée : renégociation encadrée, médiation, référé ou action au fond. Il sécurisera également vos écrits (mises en demeure, protocoles d'accord) et vous accompagnera dans l'évaluation de votre préjudice et des chances de succès d'une action.

Prochaines étapes pour une TPE/PME confrontée à un fournisseur défaillant

Si vous êtes actuellement en difficulté avec un fournisseur en France, vous pouvez avancer de façon structurée en suivant quelques étapes clés.

1. Faire un état des lieux : lister précisément les incidents (dates, livraisons manquées, non‑conformité, hausses de prix) et leurs conséquences sur votre activité.
2. Relire le contrat et les conditions générales : identifier les clauses de délais, pénalités, résiliation, responsabilité, force majeure et juridiction compétente.
3. Constituer un dossier de preuves : rassembler contrats, emails, bons de commande, photos, factures, pénalités clients, tout document chiffrant votre préjudice.
4. Préparer et envoyer une mise en demeure : idéalement relue ou rédigée par un avocat, en recommandé avec AR et par email.
5. Décider d'une stratégie : tentative de négociation, médiation commerciale, référé en cas d'urgence, ou action au fond si aucun accord n'est possible.
6. Consulter un avocat en contentieux commercial : pour sécuriser vos choix, chiffrer vos demandes et vous représenter le cas échéant devant le tribunal de commerce.

En adoptant une approche méthodique et en vous entourant des bons professionnels, vous pouvez transformer un litige fournisseur critique en opportunité de sécuriser durablement votre chaîne d'approvisionnement et vos relations contractuelles.