Succession internationale en France : guide pour expatriés

Qu'est-ce que la réserve héréditaire en droit français ?

La réserve héréditaire est une fraction du patrimoine du défunt qui est légalement réservée à certains héritiers dits "réservataires". En droit français, vous ne disposez librement que de la "quotité disponible", le reste devant impérativement revenir à vos enfants ou, à défaut, à votre conjoint survivant.

Cette règle est d'ordre public et structure la répartition comme suit :

Il est important de noter qu'une loi française de 2021 (article 913 du Code civil) a renforcé cette protection : si la loi étrangère choisie pour la succession ne prévoit pas de réserve héréditaire, les héritiers réservataires peuvent parfois compenser cette perte sur les biens situés en France.

Comment le Règlement successoral européen impacte-t-il votre testament ?

Le Règlement européen n° 650/2012 simplifie les successions internationales en instaurant le principe de l'unité de la loi. Désormais, une seule loi nationale régit l'intégralité des biens (immobiliers et mobiliers), qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, basée sur le critère de la résidence habituelle.

L'impact pour les expatriés est majeur :

• Principe par défaut : Si vous résidez en France de manière stable, c'est le droit français qui s'appliquera à votre succession mondiale.
• Sécurité juridique : Ce règlement évite le "morcellement" de la succession où chaque pays appliquait sa propre loi à l'immobilier sur son sol.
• Portée géographique : Bien qu'européen, ce texte s'applique en France même si la succession concerne des pays hors Union Européenne (États-Unis, Royaume-Uni, etc.).

Quelle est la fiscalité des successions pour les biens situés en France ?

La fiscalité successorale française s'applique dès lors que le défunt ou l'héritier est résident fiscal français, ou que les biens transmis sont situés en France. Le fisc français impose les actifs mondiaux si le défunt résidait en France, mais se limite aux actifs français (comme un appartement à Paris) si le défunt résidait à l'étranger.

Les droits de succession sont calculés après application d'un abattement qui dépend du lien de parenté :

• Entre époux et partenaires de PACS : Exonération totale de droits de succession.
• En ligne directe (enfants) : Abattement de 100 000 € par enfant, puis barème progressif de 5 % à 45 %.
• Entre frères et sœurs : Abattement de 15 932 €, puis taux de 35 % à 45 %.
• Tiers ou parents éloignés : Abattement de 1 594 €, puis taux fixe de 60 %.

Pour éviter la double imposition, il est crucial de vérifier l'existence d'une convention fiscale entre la France et votre pays d'origine. Vous pouvez consulter la liste des conventions sur le site officiel impots.gouv.fr.

Comment choisir la loi de sa nationalité pour sa succession ?

La "professio juris" est la possibilité offerte par le Règlement européen de désigner, dans un testament, la loi de sa nationalité pour régir sa succession au lieu de la loi de sa résidence. C'est un outil essentiel pour les expatriés anglo-saxons ou issus de pays de "Common Law" qui souhaitent bénéficier d'une liberté testamentaire totale.

Les étapes pour valider ce choix sont les suivantes :

1. Rédiger un testament : Le choix doit être exprès et formulé clairement par écrit.
2. Désigner la loi : Préciser que vous souhaitez que la loi de votre État de nationalité s'applique à l'ensemble de votre patrimoine.
3. Vérifier la compatibilité : Un avocat ou un notaire doit s'assurer que ce choix ne sera pas bloqué par le mécanisme de compensation français de 2021 si des enfants sont lésés.

Quel est le rôle du notaire dans le règlement d'une succession internationale ?

En France, le notaire est un passage obligé pour régler une succession dès qu'il existe un bien immobilier. Il agit comme un chef d'orchestre qui coordonne la preuve de la qualité d'héritier et le paiement des impôts dus à l'État.

Ses missions principales incluent :

• L'établissement de l'acte de notoriété : Document officiel listant les héritiers et leurs droits.
• L'inventaire des biens : Évaluation des actifs et des dettes en France et parfois à l'étranger.
• La publication foncière : Transfert de propriété des biens immobiliers au nom des héritiers auprès du Service de la Publicité Foncière.
• La déclaration de succession : Calcul et versement des droits de succession à l'administration fiscale dans les 6 mois (si le décès a eu lieu en France) ou 12 mois (si le décès a eu lieu à l'étranger).

Idées reçues sur la succession en France

• "Mon testament rédigé à l'étranger est nul en France" : Faux. La France reconnaît souvent la validité des testaments étrangers s'ils respectent les formes locales ou la Convention de La Haye. Cependant, son contenu peut entrer en conflit avec les règles de réserve héréditaire.
• "Je ne paierai pas d'impôts en France car je suis non-résident" : Faux. L'immobilier situé en France reste presque systématiquement taxable en France, indépendamment du statut de résident du défunt.
• "Le PACS offre la même protection que le mariage" : Partiellement vrai sur le plan fiscal (exonération), mais faux sur le plan civil. Le partenaire de PACS n'est pas un héritier légal ; sans testament, il n'hérite de rien.

Valeur Pratique : Checklist pour les expatriés

Pour préparer votre succession en France, réunissez les documents suivants :

• Actes de naissance et de mariage (traductions assermentées si nécessaire).
• Contrat de mariage ou "Pre-nuptial agreement".
• Copie de tous les testaments rédigés dans votre pays d'origine et en France.
• Titres de propriété des biens immobiliers français.
• Relevés bancaires et listes des actifs financiers en France.

Coûts à prévoir : Outre les droits de succession (impôts), les frais de notaire sont réglementés. Pour une succession moyenne, prévoyez entre 1 % et 2 % de la valeur de l'actif brut pour les émoluments d'actes et les formalités administratives.

FAQ

Quel est le délai pour régler une succession en France ?

Le délai fiscal pour déposer la déclaration de succession est de 6 mois après le décès s'il survient en France, et de 12 mois s'il survient à l'étranger. Au-delà, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent.

Peut-on déshériter un enfant en France via une loi étrangère ?

Depuis 2021, si le défunt ou l'un de ses enfants est ressortissant d'un État de l'UE ou y réside, les enfants peuvent exercer un "droit de prélèvement compensatoire" sur les biens situés en France pour obtenir leur part de réserve, même si la loi étrangère choisie permet de les écarter.

Comment savoir si un testament a été enregistré en France ?

Les notaires interrogent systématiquement le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Vous pouvez également effectuer une recherche vous-même sur le site adsn.notaires.fr moyennant des frais minimes.

Quand Consulter un Avocat

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions internationales ou en gestion de patrimoine dans les cas suivants :

• Vous possédez des actifs dans plusieurs pays avec des systèmes juridiques différents (Common Law vs Droit Civil).
• Vous souhaitez utiliser la professio juris pour écarter la réserve héréditaire française.
• Votre situation familiale est complexe (familles recomposées, héritiers résidant dans plusieurs pays).
• Vous faites face à un conflit entre héritiers sur l'interprétation d'un testament étranger.

Prochaines Étapes

1. Faites l'inventaire : Listez vos actifs mondiaux et identifiez ceux situés en France.
2. Vérifiez votre statut : Déterminez votre résidence habituelle et l'impact du droit français sur votre situation actuelle.
3. Rédigez ou mettez à jour votre testament : Précisez explicitement la loi applicable à votre succession pour éviter toute ambiguïté.
4. Consultez un professionnel : Prenez rendez-vous avec un notaire ou un avocat en France pour valider la stratégie de transmission.