Procédure de sauvegarde et mandat ad hoc en France pour PME

Quelles sont les différences entre mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire pour une PME française ?

Le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde et le redressement judiciaire sont quatre outils différents, avec des degrés croissants de contrainte et de publicité. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables, confidentielles et très flexibles, alors que la sauvegarde et le redressement sont des procédures collectives judiciaires, publiques et plus encadrées.

Comprendre ces différences permet à un dirigeant de PME de choisir la procédure la plus adaptée à l'état réel de sa trésorerie et de ses relations avec ses créanciers. L'enjeu est d'éviter de basculer trop tard en redressement, alors qu'une procédure amiable ou une sauvegarde précoce auraient pu préserver l'activité et l'emploi.

Tableau comparatif simplifié

Quand envisager chaque procédure ?

• Mandat ad hoc : premières tensions de trésorerie, quelques créanciers clés difficiles, mais pas (ou pas encore) de défaut généralisé.
• Conciliation : situation plus tendue, risque immédiat de défaut, besoin rapide d'accord avec plusieurs créanciers importants (banques, fisc, Urssaf, fournisseurs clés).
• Sauvegarde : modèle économique viable mais structure d'endettement insoutenable, besoin de geler le passif pour négocier un plan sur plusieurs années.
• Redressement judiciaire : entreprise déjà en cessation des paiements, mais pouvant encore être sauvée par un plan ou une cession.

Questions de suivi possibles

• Quelle procédure est la plus discrète pour préserver la réputation de ma PME ?
• Peut-on enchaîner un mandat ad hoc, une conciliation puis une sauvegarde si nécessaire ?
• Quelles sont les conséquences pour le dirigeant en cas d'échec de ces procédures ?

Quelles sont les conditions pour demander l'ouverture d'une procédure préventive (mandat ad hoc ou conciliation) au tribunal ?

Pour une PME française, le mandat ad hoc et la conciliation sont ouverts au « débiteur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible », avant la cessation des paiements (ou dans les 45 jours pour la conciliation). La demande est faite par le dirigeant au président du tribunal compétent, via une requête motivée et des documents comptables récents.

Autrement dit, la clé est d'anticiper : il faut agir dès les premières alertes (retards de paiement, refus de crédit, tensions avec la banque) plutôt que d'attendre l'impayé généralisé. Plus la demande est précoce, plus les marges de négociation avec les créanciers sont importantes.

Conditions d'accès au mandat ad hoc

• Être une entreprise immatriculée en France (société commerciale, artisan, agriculteur, profession libérale, association exerçant une activité économique).
• Rencontrer des difficultés juridiques, économiques ou financières, actuelles ou prévisibles.
• Ne pas être en cessation des paiements (ou, dans la pratique, pas de cessation caractérisée et durable).
• Déposer une requête auprès du président du tribunal de commerce (ou judiciaire pour les non-commerçants), en exposant la situation et les objectifs (renégociation bancaire, étalement de dettes, recherche d'investisseur...).

Conditions d'accès à la conciliation

• Mêmes types d'entreprises éligibles que pour le mandat ad hoc.
• Difficultés juridiques, économiques ou financières avérées ou prévisibles.
• Absence de cessation des paiements ou cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
• Requête au président du tribunal précisant les principaux créanciers, la nature des difficultés et l'objectif de la conciliation.

Conditions d'accès à la sauvegarde (procédure préventive mais collective)

La sauvegarde n'est pas une procédure amiable, mais elle reste préventive car elle est réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en cessation des paiements. Le dirigeant doit démontrer des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter seul et qui risquent de le conduire à la cessation des paiements.

• Absence de cessation des paiements à la date de la demande.
• Difficultés importantes compromettant la continuité de l'exploitation.
• Requête accompagnée des comptes annuels, d'une situation de trésorerie et d'un état des créances et dettes.

Documents généralement demandés au dépôt

• Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices, situation comptable récente.
• Tableau de trésorerie prévisionnel, liste des dettes et créances, principales échéances.
• Liste des salariés, principaux contrats en cours (bail, crédit-bail, contrats stratégiques).
• Note explicative sur les difficultés rencontrées et les objectifs recherchés.

Questions de suivi possibles

• Quel tribunal est compétent pour ma PME (commerce ou judiciaire) ?
• Comment se déroule concrètement l'audience devant le président du tribunal ?
• Quels sont les coûts et honoraires à prévoir pour engager ces procédures ?

Quel est le rôle du mandataire ad hoc et du conciliateur dans la négociation avec les créanciers ?

Le mandataire ad hoc et le conciliateur sont des professionnels indépendants, désignés par le tribunal, chargés d'aider le dirigeant à trouver un accord avec ses créanciers. Ils n'administrent pas l'entreprise : le dirigeant reste aux commandes, mais bénéficie d'un tiers de confiance pour structurer et sécuriser les négociations.

Leur intervention rassure les créanciers, pose un cadre de discussion, et permet souvent d'obtenir des abandons partiels de créances, des rééchelonnements ou de nouveaux financements, que la PME aurait du mal à négocier seule.

Missions du mandataire ad hoc

• Analyser rapidement la situation économique et financière de l'entreprise.
• Identifier les créanciers clés et les sujets de blocage (crédits bancaires, découverts, loyers, dettes publiques...).
• Proposer une stratégie de négociation : étalement, remises, moratoires, apport de cash...
• Conduire ou accompagner les discussions avec les créanciers, en coordination avec le dirigeant et, idéalement, son avocat.
• Formuler des propositions d'accords et aider à les formaliser par écrit.

Le mandat ad hoc est très souple : le président du tribunal fixe la mission, la durée et la rémunération, souvent en concertation avec le dirigeant. Il n'y a pas de cadre légal rigide de négociation, ce qui est un avantage pour des situations complexes ou sensibles.

Missions du conciliateur

• Mêmes missions de diagnostic et de négociation que le mandataire ad hoc, mais dans un cadre plus structuré.
• Convocation des principaux créanciers pour tenter de parvenir à un accord global sur la restructuration de la dette.
• Possibilité d'aboutir à un accord constaté ou homologué par le tribunal, ce qui lui donne une force juridique particulière (opposabilité, sécurité renforcée pour les nouveaux financements, etc.).
• Négociation avec les créanciers publics (comme l'administration fiscale ou l'Urssaf) dans un cadre reconnu par ces institutions.

Limites de leurs pouvoirs

• Ils ne remplacent pas le dirigeant dans la gestion courante de l'entreprise.
• Ils ne peuvent pas imposer un accord aux créanciers récalcitrants (sauf effets spécifiques d'un accord homologué de conciliation).
• Leur efficacité repose largement sur la qualité des informations communiquées par l'entreprise et sur la bonne foi de chacune des parties.

Pourquoi être assisté d'un avocat en parallèle du mandataire/conciliateur ?

• Préparer la stratégie de négociation (ce que l'on peut concéder ou non, les priorités de l'entreprise).
• Sécuriser juridiquement les accords (clauses de confidentialité, conditions suspensives, garanties, nouveaux financements).
• Anticiper l'échec éventuel de l'amiable et la nécessité d'une sauvegarde ou d'un redressement.

Questions de suivi possibles

• Qui choisit le mandataire ad hoc ou le conciliateur, et puis-je proposer un nom ?
• Comment se calcule leur rémunération et qui la paie ?
• Les créanciers peuvent-ils refuser de participer aux discussions ?

Quels sont les effets de ces procédures sur les poursuites individuelles, les contrats en cours et les garanties ?

Les effets sur les poursuites individuelles, les contrats et les garanties dépendent fortement du type de procédure. En mandat ad hoc, il n'y a pratiquement pas d'effet automatique sur les poursuites, alors qu'en sauvegarde ou redressement, les créanciers sont en principe gelés et les contrats poursuivis sauf décision contraire de l'administrateur ou du débiteur.

Pour une PME, ces différences sont cruciales : un simple mandat ad hoc ne suffira pas si des saisies imminentes menacent l'activité, alors qu'une sauvegarde peut offrir un véritable « sas de sécurité » pour réorganiser l'entreprise sous protection du tribunal.

Effets en mandat ad hoc

• Poursuites des créanciers : pas de suspension automatique. Les créanciers peuvent, en principe, continuer leurs actions individuelles (injonctions de payer, saisies), sauf accord spécifique.
• Contrats en cours : aucun effet légal particulier. Il faut négocier au cas par cas avec les partenaires (bailleur, fournisseurs, franchisseur, etc.).
• Garanties : les sûretés (hypothèques, nantissements, cautions) restent pleinement actives. La discussion porte souvent sur leur aménagement.

Effets en conciliation

• Poursuites : pas de gel général, mais le conciliateur peut inciter les créanciers à suspendre les actions le temps de la négociation. En cas d'accord homologué, certains créanciers sont mieux protégés et les nouveaux financements bénéficient d'un privilège spécifique.
• Contrats : là encore, pas d'effet automatique, mais la perspective d'un accord global peut faciliter des aménagements contractuels.
• Garanties : possibilité de réaménager les sûretés dans le cadre de l'accord (prolongation, mainlevée partielle, substitution de garanties...).

Effets en sauvegarde

• Suspension des poursuites : à compter du jugement d'ouverture, les actions individuelles des créanciers antérieurs sont en principe suspendues. Les créances sont gelées pour être traitées dans le plan.
• Arrêt du cours des intérêts pour la plupart des créances antérieures (sauf exceptions, notamment certaines créances salariales ou garanties).
• Contrats en cours : ils se poursuivent, sauf décision contraire du débiteur (ou de l'administrateur s'il est nommé). Les clauses résolutoires automatiques liées à l'ouverture de la procédure sont en général paralysées.
• Garanties : interdiction de réaliser les sûretés sur les biens nécessaires à l'activité pendant la période d'observation, sous réserve d'exceptions prévues par la loi.

Effets en redressement judiciaire

• Effets très proches de la sauvegarde sur les poursuites et contrats, mais dans un contexte plus dégradé, avec la possibilité de cession totale ou partielle de l'entreprise si un plan de continuation n'est pas envisageable.
• Les cautions et garants (notamment le dirigeant caution personnelle) peuvent bénéficier d'effets de la procédure, mais avec des règles spécifiques qui justifient un conseil spécialisé.

Questions de suivi possibles

• Mes fournisseurs peuvent-ils arrêter de livrer parce que j'ouvre une procédure ?
• Que devient mon bail commercial en cas de sauvegarde ou redressement ?
• Que se passe-t-il pour ma caution personnelle de dirigeant ?

Pourquoi est-il essentiel de consulter un avocat en restructuring avant la cessation des paiements ?

Contacter un avocat spécialisé en restructuring avant

L'avocat aide le dirigeant à poser un diagnostic réaliste, à choisir la bonne procédure au bon moment, et à préparer les négociations avec les créanciers dans une logique de sauvegarde de l'entreprise, de l'emploi et du patrimoine du dirigeant.

Les bénéfices concrets d'une consultation précoce

• Cartographier les risques : identifier les dettes les plus critiques, les contrats sensibles, les cautions personnelles, les risques sociaux et fiscaux.
• Choisir la bonne procédure : éviter de demander une sauvegarde alors qu'un mandat ad hoc suffit, ou au contraire de rester dans l'amiable alors que la cessation des paiements impose un redressement rapide.
• Préparer les chiffres : structurer la présentation financière pour rassurer le tribunal et les créanciers (prévisionnels, plans de trésorerie, scénarios de restructuration).
• Protéger le dirigeant : vérifier la situation des comptes courants, des cautions, des actes passés récemment (remboursement préférentiel, garanties tardives...) qui pourraient être contestés.

Risques d'une réaction tardive

• Perte d'accès au mandat ad hoc, à la conciliation ou à la sauvegarde, faute d'avoir agi à temps.
• Obligation de déposer le bilan en redressement ou liquidation judiciaire, dans l'urgence.
• Risque de mise en cause de la responsabilité du dirigeant pour déclaration tardive de la cessation des paiements.
• Moins de marge pour négocier avec les créanciers, qui auront déjà engagé des poursuites ou résilié des contrats-clés.

Questions de suivi possibles

• À partir de quels signaux d'alerte devrais-je consulter un avocat (délais de paiement, découvert, perte de commandes) ?
• Comment préparer mon premier rendez-vous de restructuring (documents, questions, priorités) ?
• Combien coûte généralement un accompagnement en mandat ad hoc ou conciliation pour une PME ?

Idées reçues et erreurs courantes sur la sauvegarde et le mandat ad hoc pour PME

De nombreuses PME n'activent ces outils qu'à un stade très avancé de leurs difficultés, souvent en raison de fausses croyances. Comprendre ces idées reçues permet de passer à l'action plus tôt et de garder plus de leviers.

« Si je vais au tribunal, c'est que je suis en faillite »

C'est faux pour le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde : ces procédures sont justement conçues pour éviter la faillite. Beaucoup d'entreprises saines mais temporairement en difficulté y ont recours pour renégocier intelligemment leur dette, notamment après une crise sectorielle, un litige important ou une perte de marché.

« Mes créanciers ne parleront jamais si j'ouvre une procédure »

En pratique, la présence d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur rassure souvent les créanciers, qui y voient un cadre sérieux et supervisé par le tribunal. Ils savent qu'une négociation ordonnée peut leur permettre de récupérer davantage que dans un échec brutal ou une liquidation.

« Je peux toujours attendre un peu pour voir si ça s'arrange »

Attendre est souvent la plus coûteuse des options. Une fois la cessation des paiements installée et non déclarée, le dirigeant prend un risque important. De plus, les marges de négociation avec les banques, le fisc ou les fournisseurs se réduisent fortement quand les incidents de paiement s'accumulent.

FAQ - Procédure de sauvegarde, mandat ad hoc et conciliation pour PME françaises

Qui peut demander un mandat ad hoc ou une conciliation ?

Toute entreprise (société, entrepreneur individuel, profession libérale, association exerçant une activité économique) rencontrant des difficultés, mais pas encore en cessation des paiements (ou depuis moins de 45 jours pour la conciliation). La demande doit venir du dirigeant lui-même.

Combien de temps dure un mandat ad hoc ou une conciliation ?

Le mandat ad hoc a une durée fixée librement par le président du tribunal, souvent quelques mois renouvelables. La conciliation est en principe limitée à 4 mois, prorogeable à 5 mois au maximum, ce qui incite à des négociations rapides et structurées.

Ces procédures sont-elles confidentielles ?

Oui, le mandat ad hoc et la conciliation sont par nature confidentiels (les tiers ne sont pas informés), sauf en cas d'homologation d'un accord de conciliation qui entraîne certaines publicités ciblées. À l'inverse, la sauvegarde et le redressement judiciaire sont des procédures publiques.

Dois-je obligatoirement passer par un avocat ?

La loi n'impose pas toujours la présence d'un avocat, mais pour une PME, l'enjeu est suffisamment important pour que l'assistance d'un avocat en restructuring soit très vivement recommandée. Il aide à choisir la bonne procédure, à préparer le dossier et à sécuriser les accords.

Que se passe-t-il si la conciliation échoue ?

En cas d'échec, plusieurs options restent ouvertes : une nouvelle tentative amiable, une demande de sauvegarde, voire un redressement judiciaire si la cessation des paiements est avérée. L'important est d'anticiper ces scénarios avec son avocat afin d'éviter une rupture brutale.

Quand consulter un avocat en restructuring ?

Il est prudent de consulter un avocat en restructuring dès les premiers signaux de tension de trésorerie : retards de paiement récurrents, pression bancaire, refus de nouveaux crédits, fournisseurs inquiets, chute de chiffre d'affaires. Il n'est pas nécessaire d'être « en faillite » pour demander conseil, au contraire.

Un entretien précoce permet de faire un diagnostic à froid, d'ajuster la stratégie (restructuration purement contractuelle, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde...) et de préparer un plan d'action crédible à présenter au tribunal et aux créanciers. Cette anticipation est souvent déterminante pour sauver l'entreprise et limiter les risques pour le dirigeant.

Prochaines étapes pour un dirigeant de PME française en difficulté

Si votre PME traverse des tensions de trésorerie, il est important de ne pas rester seul face à la situation. Commencez par rassembler vos documents financiers récents (bilans, comptes de résultat, plan de trésorerie, état des dettes et créances) et listez vos principaux créanciers et contrats stratégiques.

Ensuite, prenez rendez-vous avec un avocat en restructuring pour analyser objectivement votre situation et déterminer si un mandat ad hoc, une conciliation ou une procédure de sauvegarde est adaptée. En parallèle, vous pouvez consulter les ressources officielles proposées par l'administration française, notamment sur service-public.fr et les textes de référence disponibles sur legifrance.gouv.fr. L'essentiel est d'agir tôt : plus l'action est rapide, plus vous conservez de marges de manœuvre pour protéger votre entreprise, vos salariés et votre patrimoine.