39 articles found in France

Un copropriétaire commence à abattre une cloison sans accord, ou installe un climatiseur en façade sans demander l'avis de l'assemblée générale ? En copropriété, les chantiers sauvages sont une source...

Sécuriser la sortie du pacte d'actionnaires en France Points Clés de la Négociation Le contrôle de la liquidité : Les clauses de sortie dictent qui vend, quand et à quel...

PACS ou Mariage en France : lequel protège le mieux ? Le choix entre le PACS et le mariage modifie la gestion de vos biens, vos impôts et la protection...

Limites du testament en France : La loi française interdit de déshériter totalement ses enfants grâce au mécanisme de la réserve héréditaire. Motifs d'annulation : Un testament peut être annulé...

Le Code de commerce français sanctionne les pratiques restrictives pour protéger les entreprises contre les abus de partenaires commerciaux puissants. Le déséquilibre significatif ou la rupture brutale d'une relation commerciale...

L'obligation de vigilance des avocats : Prévenir le blanchiment en France Les avocats français sont soumis à des obligations strictes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et...

L'obligation de vigilance des avocats : Prévenir le blanchiment en France Points Clés La législation anti-blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) impose aux avocats français des obligations de vigilance...

Intervention précoce : Le mandat ad hoc résout les difficultés financières avant la cessation des paiements. Aucune cessation des paiements : L'entreprise doit pouvoir régler ses dettes exigibles avec son...

Contentieux commercial : Gérer les ruptures de relations commerciales établies en France La loi française sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale, avec ou sans contrat écrit. Le préavis légal...

Protection de la propriété intellectuelle lors d'une fusion : Guide Complet pour la France Lors d'une fusion ou d'une acquisition (M&A) en France, la propriété intellectuelle (PI) constitue une part...

Le devoir de vigilance des entreprises en France : Risques et conformité La loi impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé et à...

Points Clés En droit commercial français, la liberté de négocier s'accompagne d'un devoir de loyauté. Une rupture devient abusive lorsqu'elle trompe l'autre partie après des mois de discussions avancées. Liberté...

Litiges locatifs en France : Recours contre l'indécence énergétique du logement Les logements classés F et G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) font l'objet d'un gel des loyers et...

Droits de succession en France : Comment protéger son conjoint et ses enfants Le droit français impose une "réserve héréditaire" qui empêche de déshériter totalement ses enfants. Le conjoint survivant...

Seuils d'application : La loi Sapin II impose un programme de conformité anticorruption aux entreprises françaises comptant au moins 500 salariés et dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 100 millions...

Réserve héréditaire : En France, vous ne pouvez pas déshériter totalement vos enfants ; une part minimale de votre patrimoine leur est légalement réservée. Abattements fiscaux : Les enfants bénéficient...

L'action en concurrence déloyale repose sur la responsabilité civile (article 1240 du Code civil) et nécessite la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. La France distingue...

Spécialisation judiciaire : En France, le Tribunal Judiciaire de Paris détient une compétence exclusive pour les litiges liés aux brevets, garantissant une expertise technique de haut niveau. Preuve par la...

La rupture d'une relation commerciale établie sans préavis écrit suffisant engage la responsabilité civile de son auteur selon l'article L442-1 du Code de commerce. Le caractère raisonnable du préavis s'évalue...

La loi de la résidence habituelle s'applique par défaut à l'ensemble de la succession depuis le Règlement européen de 2015. La réserve héréditaire française protège les enfants en leur garantissant...