28 articles found in France

En France, un dirigeant (gérant, président, DG...) peut engager sa responsabilité civile, pénale et parfois financièrement sur son patrimoine personnel en cas de faute de gestion. Les fautes à très...

Le choix entre micro-entreprise, EI, SAS, SASU, SARL ou EURL doit se faire en fonction de votre modèle économique, de vos besoins de financement et de votre niveau de risque,...

Comment utiliser l'arbitrage pour un litige commercial en France ? L'arbitrage permet de faire trancher un litige commercial par un ou plusieurs arbitres privés, choisis par les parties, au lieu...

En France, toute entreprise, même une TPE, doit respecter les sanctions internationales et les contrôles à l'exportation, sous peine de gels d'avoirs, amendes et poursuites pénales. Les régimes de sanctions...

En cas de litige avec un fournisseur en France, la première étape est d'identifier juridiquement le problème (retard, non‑conformité, inexécution, force majeure) à partir du contrat et des preuves disponibles....

En France, vous ne pouvez faire appel que d'une décision rendue en premier ressort et dépassant certains seuils, sinon seul le pourvoi en cassation est possible. (service-public.fr) Le délai d'appel...

Le mandat ad hoc et la conciliation sont des outils confidentiels de prévention, alors que la sauvegarde et le redressement judiciaire sont des procédures collectives publiques. Pour ouvrir un mandat...

L'Autorité de la concurrence peut intervenir très rapidement (perquisition, demandes d'informations) dès qu'elle soupçonne une entente, un abus de position dominante ou certaines pratiques de distribution. Lors d'une visite et...