Trouvez des guides juridiques pratiques et des ressources pour votre pays
3 articles juridiques
Avant de céder ses parts sociales dans une SARL luxembourgeoise, une question détermine toute la procédure : à qui vendez-vous ? Entre associés, la cession est libre en principe. À...
La procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) suspend temporairement les poursuites individuelles pour permettre à une entreprise de négocier son redressement sans risquer la faillite. La demande s'effectue par voie de...
Référé commercial : Le président du Tribunal d'arrondissement peut geler des délibérations frauduleuses ou nommer un administrateur provisoire sous 24 à 48 heures en cas d'assignation d'heure à heure. Pacte...