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7 articles juridiques
Avant de céder ses parts sociales dans une SARL luxembourgeoise, une question détermine toute la procédure : à qui vendez-vous ? Entre associés, la cession est libre en principe. À...
En France, un dirigeant (gérant, président, DG...) peut engager sa responsabilité civile, pénale et parfois financièrement sur son patrimoine personnel en cas de faute de gestion. Les fautes à très...
La responsabilité des dirigeants en Suisse est régie principalement par le Code des obligations (art. 754 CO), engageant leur patrimoine personnel en cas de manquement. Le devoir de diligence impose...
La nLPD renforce la protection de la vie privée en Suisse tout en s'alignant sur les standards européens, mais avec des spécificités pénales propres au droit helvétique. Contrairement au RGPD,...
Le devoir de vigilance des entreprises en France : Risques et conformité La loi impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains, à la santé et à...
Le pacte d'actionnaires est un contrat privé et confidentiel qui complète les statuts publics sans pouvoir déroger aux règles impératives du Code des sociétés et des associations (CSA). La rédaction...
Référé commercial : Le président du Tribunal d'arrondissement peut geler des délibérations frauduleuses ou nommer un administrateur provisoire sous 24 à 48 heures en cas d'assignation d'heure à heure. Pacte...