Le devoir de vigilance des entreprises en France : Risques et conformité

Champ d'application

La loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance s'applique aux sociétés anonymes, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés par actions simplifiées. Leur siège social doit se situer en France. Elles doivent employer au moins 5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises, ou au moins 10 000 salariés dans le monde.

Une filiale dépassant ces seuils est exemptée de l'obligation d'établir son propre plan si elle applique celui de sa société mère, à condition que ce document couvre expressément ses activités.

La loi crée une obligation de moyens. Les entreprises ne garantissent pas l'absence totale d'incidents, mais prouvent la mise en place de mesures raisonnables pour les éviter. Les PME n'atteignant pas ces seuils sont souvent touchées indirectement lorsqu'elles opèrent comme sous-traitants d'une grande entreprise assujettie (ruissellement contractuel).

Le seuil d'application baissera avec la transposition de la directive européenne (CSDDD). Les critères passeront progressivement à 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires d'ici 2027 à 2029.

Checklist : Élaborer un plan de vigilance

Un plan conforme identifie les risques et prévient les atteintes graves envers les droits humains, la santé, la sécurité et l'environnement. L'entreprise le rédige avec les parties prenantes, l'intègre à son rapport de gestion annuel et le rend public.

Le plan inclut obligatoirement cinq éléments :

• Cartographie des risques : Document identifiant, analysant et hiérarchisant les risques liés à l'entreprise, ses filiales et sa chaîne d'approvisionnement.
• Procédures d'évaluation : Audits et évaluations des filiales, sous-traitants et fournisseurs en relation commerciale établie.
• Actions d'atténuation : Mesures concrètes pour prévenir les atteintes ou réduire leur impact (modification de processus, changement de fournisseur).
• Mécanisme d'alerte : Système de recueil des signalements établi avec les syndicats représentatifs.
• Dispositif de suivi : Indicateurs de performance (KPI) publiés chaque année pour évaluer les mesures appliquées.

Gestion des risques et chaîne d'approvisionnement

Les donneurs d'ordre surveillent leurs opérations et celles de leurs partenaires commerciaux. La loi vise la "relation commerciale établie", englobant les fournisseurs réguliers avec ou sans contrat formel.

Les entreprises intègrent des clauses de conformité dans leurs contrats. Ces clauses obligent les fournisseurs à respecter le code de conduite du groupe et à accepter des audits. Imposer des clauses n'exonère pas la société mère. Les juges vérifient l'effectivité des contrôles sur le terrain. Une défaillance chez un fournisseur de rang 2 ou 3 engage la responsabilité du donneur d'ordre si la cartographie a identifié le risque sans qu'une action corrective suive.

Exemple de clause de conformité

Pour se prémunir, les contrats d'approvisionnement intègrent des stipulations contraignantes :

"Le Fournisseur s'engage à respecter les principes du Plan de Vigilance du Client. Il accepte de se soumettre à tout audit de conformité (sur site ou documentaire) mené par le Client ou un tiers mandaté. Tout refus ou manquement grave constaté justifie la résiliation immédiate du présent contrat aux torts exclusifs du Fournisseur."

Responsabilité civile en cas de manquement

Le non-respect du devoir de vigilance expose l'entreprise à une action en responsabilité extracontractuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil). L'entreprise répare le préjudice que la bonne exécution de ses obligations aurait évité.

Les plaignants doivent démontrer trois éléments cumulatifs pour obtenir réparation :

1. Une faute : Absence de plan de vigilance, insuffisance manifeste, ou défaut de mise en œuvre.
2. Un dommage : Atteinte à l'environnement (pollution, déforestation) ou aux droits humains (travail forcé, accident industriel).
3. Un lien de causalité : La preuve que le dommage ne se serait pas produit si l'entreprise avait appliqué son plan.

Mise en demeure et injonction judiciaire

Toute personne justifiant d'un intérêt à agir (ONG, syndicats, victimes) peut mettre une entreprise en demeure de respecter ses obligations. Si l'entreprise ne se conforme pas sous trois mois, le juge lui enjoint de le faire.

La procédure a lieu devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction disposant d'une compétence exclusive pour ces contentieux. Le juge des référés ou de la mise en état ordonne à la société de publier un plan ou de détailler sa cartographie des risques, souvent sous astreinte financière par jour de retard. Le juge ne rédige pas le plan à la place des dirigeants. Il sanctionne l'inertie ou l'absence manifeste de conformité.

Idées reçues sur le devoir de vigilance

Plusieurs confusions exposent les entreprises à des risques juridiques.

• Le reporting RSE suffit : Le devoir de vigilance exige des actions. Contrairement aux déclarations de performance extra-financière (DPEF), la loi impose des mesures opérationnelles vérifiables.
• La charte éthique protège le donneur d'ordre : Le simple transfert contractuel de la responsabilité est inopérant. L'entreprise s'assure activement, par des contrôles, que son fournisseur respecte ses engagements.
• L'entreprise répond de tous les incidents : La loi fixe une obligation de moyens. Si un accident survient malgré un plan de vigilance robuste et correctement appliqué, la responsabilité civile de la société mère n'est pas engagée automatiquement.

Quand consulter un avocat ?

La mise en place d'un plan de vigilance relève de l'ingénierie juridique. Les entreprises sollicitent des avocats en gouvernance d'entreprise en France dès la conception de la cartographie des risques. Une expertise juridique est requise pour rédiger les clauses d'audit dans les contrats fournisseurs et organiser la défense de l'entreprise face à une mise en demeure formelle.

Prochaines étapes

1. Évaluer l'assujettissement : Vérifiez si votre groupe atteint les seuils légaux français ou anticipez la directive européenne CS3D.
2. Auditer l'existant : Rassemblez les données RSE, achats, juridiques et RH pour évaluer la surveillance de votre chaîne de valeur.
3. Mettre à jour les contrats : Intégrez des clauses de vigilance contraignantes dans vos contrats de sous-traitance.
4. Formaliser la cartographie : Documentez la méthode d'identification des risques selon votre secteur d'activité industriel ou commercial.