Assigné en justice en France : que faire et quels délais ?

Être assigné en justice en France : que faire immédiatement ?

Recevoir une assignation signifie que quelqu'un vous poursuit officiellement devant un tribunal et que la procédure est engagée. La première réaction doit être de lire intégralement le document, noter la date d'audience et contacter rapidement un avocat avec l'assignation complète. Ignorer l'assignation ou attendre la dernière minute augmente fortement le risque d'un jugement défavorable et difficile à rattraper.

Dès que vous découvrez l'acte, vérifiez :

• la juridiction saisie (tribunal judiciaire, commercial, prud'hommes...)
• la date, l'heure et l'adresse de l'audience
• l'identité du demandeur et la nature du litige (contrat, travail, voisinage, facture impayée, responsabilité, etc.)
• les sommes réclamées et autres demandes (dommages-intérêts, résiliation de contrat, expulsion, etc.)

Prenez en photo ou scannez l'assignation et conservez l'enveloppe si elle comporte des informations utiles (date de présentation, avis de passage). Cela aidera votre avocat à vérifier le respect des délais et la régularité de la procédure.

Questions de suivi possibles

• Comment savoir si l'assignation est régulière ou entachée de nullité ?
• Peut-on se défendre sans avocat selon le type de tribunal ?
• Que se passe-t-il si l'on trouve un accord avant l'audience ?

Quelles sont les principales formes d'assignation en France ?

En France, l'assignation est l'acte de procédure le plus courant pour faire comparaître une personne devant une juridiction civile ou commerciale. Selon la nature du litige (civil, commercial, social...), elle sera délivrée devant un tribunal différent, avec des règles de représentation et de délais qui varient légèrement.

Voici les principaux types de situations dans lesquelles vous pouvez être assigné :

• Tribunal judiciaire : litiges entre particuliers ou avec des professionnels (contrats, responsabilité, voisinage, consommation, famille patrimoniale hors divorce, successions...)
• Tribunal de commerce : litiges entre commerçants ou relatifs aux actes de commerce (factures impayées entre sociétés, rupture brutale de relations commerciales, concurrence déloyale...)
• Conseil de prud'hommes : litiges individuels nés d'un contrat de travail (salaires, licenciement, harcèlement, heures supplémentaires...)
• Juge des contentieux de la protection (au sein du tribunal judiciaire) : par exemple pour les baux d'habitation, expulsions locatives, crédits à la consommation.
• Contentieux de la sécurité sociale ou administratif : on parle plus souvent de recours ou requête, mais vous pouvez aussi recevoir une convocation formelle assimilable à une assignation.

Sur l'assignation, vous trouverez normalement mention du « tribunal judiciaire de... », « tribunal de commerce de... » ou « conseil de prud'hommes de... ». En cas de doute, vous pouvez comparer avec les fiches de référence disponibles sur service-public.fr ou montrer l'acte à un avocat.

Idées reçues fréquentes sur les assignations

• « Si je n'ai rien signé, ça ne vaut rien » : faux. L'assignation est un acte d'huissier (commissaire de justice), elle n'a pas besoin de votre signature pour produire effet.
• « Je n'ai pas reçu la lettre en main propre, donc ce n'est pas valable » : la remise peut être faite à domicile, à un tiers ou même en dépôt étude dans certains cas, tout en restant juridiquement valable.
• « On me préviendra à nouveau si c'est important » : en général, l'assignation est justement le principal acte de convocation. Il n'y aura pas forcément de rappel.

Questions de suivi possibles

• Comment reconnaître un commissaire de justice et vérifier l'authenticité de l'assignation ?
• Quelle est la différence entre assignation, convocation et requête ?
• Que faire si l'assignation concerne une société dont je suis dirigeant ou ancien dirigeant ?

Quels sont les délais de comparution et les risques en cas d'absence de réponse ?

Les délais entre la délivrance de l'assignation et la date d'audience sont encadrés par le Code de procédure civile, mais ils varient selon la juridiction et l'urgence. Dans la plupart des contentieux « classiques », vous disposez de plusieurs semaines pour préparer votre défense, mais en référé ou en urgence, ce délai peut être réduit à quelques jours.

À titre indicatif (hors cas particuliers) :

• Devant le tribunal judiciaire (procédure ordinaire), l'assignation doit respecter un délai minimum avant l'audience (délai de comparution) qui est souvent de plusieurs semaines, parfois complété par des délais internes pour échanger des conclusions.
• Devant le tribunal de commerce, le délai est souvent plus court, les procédures étant plus rapides et essentiellement écrites.
• En référé (urgence), il n'existe pas de délai fixe unique, mais l'assignation doit vous laisser un temps suffisant pour organiser votre défense au regard de l'urgence alléguée.

Pour connaître les délais usuels et le fonctionnement de chaque juridiction, vous pouvez consulter les fiches officielles sur tribunal judiciaire ou conseil de prud'hommes.

Conséquences d'une absence de réponse ou de comparution

Si vous ne faites rien à la suite de l'assignation :

• Le tribunal peut rendre un jugement par défaut ou « réputé contradictoire » qui accorde tout ou partie des demandes adverses.
• Ce jugement pourra ensuite être exécuté contre vous (saisies sur compte, saisie de salaire, saisie de biens, expulsion...).
• Vos possibilités de contestation seront plus limitées dans le temps et souvent plus complexes (opposition, appel dans des délais très courts).

Ne pas réagir est rarement une bonne stratégie, même si vous pensez que la demande est « absurde » ou « injuste ». Il est souvent plus efficace de contester formellement ou de chercher une solution négociée avec l'aide d'un avocat.

Questions de suivi possibles

• Comment vérifier si les délais de comparution ont été respectés dans mon assignation ?
• Quelles sont les voies de recours si un jugement par défaut a déjà été rendu ?
• Le tribunal peut-il condamner au-delà de ce qui est demandé dans l'assignation ?

Comment analyser la demande adverse et préparer sa défense ?

Analyser une assignation consiste à comprendre précisément ce que l'on vous reproche, sur quels textes ou contrats la partie adverse s'appuie, et quelles preuves elle produit. Cette lecture stratégique permet de décider si vous allez contester, reconnaître partiellement les faits, négocier ou engager une contre-attaque (demande reconventionnelle, appel en garantie, etc.).

Étapes pour décortiquer l'assignation

1. Identifier les demandes chiffrées : montants réclamés (principal, intérêts, pénalités, article 700, dépens), mesures non financières (résiliation de bail, restitution d'un bien, expulsion...).
2. Repérer les faits reprochés : dates clés, événements décrits, manquements allégués (retard de paiement, non-conformité, faute professionnelle, faute disciplinaire...).
3. Examiner les fondements juridiques : articles de loi (Code civil, Code de commerce, Code du travail...), clauses contractuelles citées, règlements ou conventions collectives.
4. Passer en revue les pièces adverses : contrats, factures, courriels, lettres recommandées, attestations, rapports d'expertise... en vérifiant leur exactitude et leur contexte.

Préparer concrètement votre défense

Avec ou sans avocat (selon les cas où cela est autorisé), vous devrez :

• Rassembler toutes vos preuves : contrats signés, conditions générales, échanges de mails, SMS, lettres recommandées, relevés bancaires, photos, témoignages, rapports techniques.
• Reconstituer une chronologie précise : qui a fait quoi, quand, dans quel contexte, avec quelles preuves à l'appui.
• Identifier vos arguments de fond : absence de faute, respect du contrat, faute adverse, prescription du litige, clause abusive, etc.
• Identifier d'éventuelles irrégularités de procédure : assignation incomplète, mauvais tribunal, non-respect de certains délais, défaut de mentions obligatoires.

Un avocat expérimenté pourra ensuite transformer ces éléments en conclusions (écritures) structurées, conformes aux exigences du tribunal, et vous représenter à l'audience.

Checklist pratique (à faire dès réception)

• Noter immédiatement la date et l'heure d'audience dans votre agenda.
• Scanner l'assignation et toutes les pièces reçues.
• Rassembler dans un dossier (papier ou numérique) tous les documents liés au litige.
• Rédiger pour vous un résumé chronologique des faits (une à deux pages).
• Transmettre le tout à un avocat en litiges et contentieux en lui demandant les délais pour agir.

Questions de suivi possibles

• Quelles pièces ont le plus de poids devant un tribunal français ?
• Comment rédiger des attestations de témoins conformes aux exigences légales ?
• Peut-on communiquer des captures d'écran de réseaux sociaux comme preuve ?

Pourquoi et comment contacter rapidement un avocat en litiges et contentieux ?

Contacter un avocat rapidement après une assignation vous donne le temps de construire une stratégie réaliste, adaptée aux forces et faiblesses de votre dossier. L'avocat connaît les usages du tribunal, les délais réels, les marges de négociation et les risques financiers, ce qui vous permet de prendre des décisions éclairées plutôt que de subir la procédure.

Dans quels cas l'avocat est-il obligatoire ?

Dans de nombreux contentieux civils et commerciaux, l'avocat est obligatoire, en particulier devant le tribunal judiciaire au-dessus de certains montants et devant la plupart des formations de la cour d'appel. À l'inverse, devant le conseil de prud'hommes ou le tribunal de proximité, la représentation peut être plus souple, mais l'assistance par avocat reste vivement conseillée dès que les enjeux financiers ou professionnels sont importants.

Les modalités de représentation varient selon la juridiction ; pour vérifier si l'avocat est obligatoire dans votre situation, vous pouvez consulter les fiches « Saisir le tribunal judiciaire » ou « Saisir le conseil de prud'hommes » sur service-public.fr ou demander directement à un avocat.

Coûts et organisation pratique

Les honoraires d'avocat sont en principe libres et fixés d'un commun accord (forfait, taux horaire, honoraire de résultat). Certains justiciables peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle sous conditions de ressources, ce qui réduit ou prend en charge les frais d'avocat et d'huissier ; les conditions et formulaires sont disponibles sur service-public.fr.

Pour optimiser le premier rendez-vous :

• Envoyez l'assignation et ses pièces avant la consultation.
• Apportez votre résumé chronologique et vos questions.
• Demandez un devis écrit ou une convention d'honoraires indiquant clairement le coût estimatif de la procédure et des éventuelles négociations.

Questions de suivi possibles

• Comment choisir un avocat adapté à un litige spécifique (travail, commerce, immobilier...) ?
• Puis-je changer d'avocat en cours de procédure si je ne suis pas satisfait ?
• Que faire si je n'ai pas les moyens financiers pour payer un avocat ?

Quelles options pour contester, transiger ou demander un renvoi d'audience ?

Être assigné ne signifie pas que vous serez automatiquement condamné : vous pouvez contester les demandes, soulever des arguments de procédure, proposer une transaction ou demander un report de l'examen de l'affaire. L'important est d'agir dans les délais et selon les formes prévues par le Code de procédure civile.

1. Contester la demande

Contester peut prendre plusieurs formes :

• Contestation de fond : vous niez les faits, ou vous en donnez une version différente, ou vous estimez que la loi ou le contrat ne permet pas ce qui est demandé.
• Contestation de montant : vous reconnaissez une partie de la dette mais discutez des intérêts, pénalités, calculs, dommages-intérêts.
• Exceptions de procédure : incompétence du tribunal, prescription, irrégularité de l'assignation, absence de mise en cause d'une partie indispensable, etc.
• Demande reconventionnelle : vous demandez vous-même une condamnation de la partie adverse (par exemple, dommages-intérêts pour inexécution de ses propres obligations).

Ces contestations doivent être formulées par écrit (conclusions) et/ou à l'audience selon la procédure applicable. Sans avocat, il est facile de passer à côté de moyens de défense importants, d'où l'intérêt d'un accompagnement professionnel.

2. Négocier et transiger (faire un accord)

La plupart des litiges peuvent se terminer par une transaction : un accord amiable où chaque partie fait des concessions pour éviter un procès long et incertain. Cet accord peut intervenir avant l'audience ou à tout moment de la procédure, parfois à l'initiative du juge qui invite les parties à discuter.

Concrètement, vous pouvez :

• Proposer un échelonnement de la dette ou une remise partielle en échange d'un paiement rapide du solde.
• Accepter certains points et en négocier d'autres (par exemple, reconnaître un retard de paiement mais discuter du montant des pénalités ou des dommages-intérêts).
• Recourir à une médiation ou une conciliation, parfois proposée par le tribunal lui-même.

L'avocat peut sécuriser juridiquement l'accord (rédaction d'un protocole transactionnel, homologation par le juge) pour éviter qu'un nouveau litige ne naisse sur cet accord.

3. Demander un renvoi (report) de l'audience

Si la date d'audience est trop proche, si vous n'avez pas encore trouvé d'avocat ou si des éléments importants manquent (expertise, pièces), il est souvent possible de solliciter un renvoi. Le renvoi n'est jamais automatique : le juge apprécie l'opportunité de reporter l'affaire, en tenant compte de l'ancienneté du litige, de la bonne foi des parties et de l'urgence éventuelle.

En pratique, un renvoi se demande :

• par l'avocat, qui le sollicite à l'audience ou avant, en expliquant les raisons (dossier volumineux, nouvelles pièces, indisponibilité, négociation en cours...)
• par vous-même si vous n'avez pas d'avocat, en vous présentant à l'audience et en expliquant clairement pourquoi vous avez besoin d'un délai supplémentaire.

Il est important de se présenter même pour demander un renvoi : ne pas venir sans prévenir augmente le risque d'un jugement rendu sur la base du seul dossier adverse.

Questions de suivi possibles

• Combien de fois peut-on demander un renvoi avant que le juge ne refuse ?
• Un accord amiable met-il fin automatiquement à la procédure en cours ?
• Que se passe-t-il si la partie adverse ne respecte pas l'accord conclu ?

Idées reçues et erreurs fréquentes à éviter après une assignation

De nombreuses personnes réagissent à chaud à une assignation et commettent des erreurs qui affaiblissent leur position. Comprendre ces pièges permet de mieux protéger vos droits.

• Attendre « de voir si ça se tasse » : la procédure suit son cours même si vous ne faites rien. Les délais continuent de courir, et l'audience aura lieu.
• Répondre directement à la partie adverse par des messages agressifs : ces échanges pourront être produits au dossier contre vous. Mieux vaut centraliser toute communication par l'intermédiaire de votre avocat.
• Détruire ou cacher des documents : cela peut se retourner contre vous, notamment si une expertise est ordonnée ou si la mauvaise foi est démontrée.
• Se focaliser uniquement sur la « question de principe » : un procès a un coût financier, de temps et de stress ; il est important d'évaluer avec votre avocat la solution globalement la plus raisonnable (défense ferme, accord partiel, etc.).

FAQ - Être assigné en justice en France

Dois-je signer quelque chose lors de la remise de l'assignation ?

Non, l'assignation est un acte dressé par un commissaire de justice, qui constate la remise. Votre signature n'est pas nécessaire pour qu'elle soit valable, même si elle est parfois recueillie pour preuve de remise.

Que faire si je reçois l'assignation alors que je suis sur le point de déménager ou de voyager ?

Prévenez immédiatement un avocat, scannez les documents et mettez à jour votre adresse auprès de vos interlocuteurs (avocat, tribunal si nécessaire). Le fait d'être absent physiquement ne suspend pas les délais ni l'audience.

Peut-on m'assigner pour des faits anciens ?

Oui, sous réserve des délais de prescription applicables au type de litige (ex : 5 ans pour la plupart des actions personnelles, délais différents en matière de travail, consommation, construction...). La question de la prescription est un moyen de défense technique à examiner avec un avocat.

Combien coûte une procédure si je suis assigné ?

Les coûts varient selon la complexité du dossier, la durée de la procédure, le recours à des expertises et les honoraires d'avocat. Le juge peut aussi condamner la partie perdante à rembourser une partie des frais de l'autre (article 700 du Code de procédure civile), mais cela ne couvre pas toujours la totalité des dépenses.

Puis-je être condamné à payer plus que ce qui est demandé dans l'assignation ?

En principe, le juge ne peut pas accorder plus que ce qui est demandé (ultra petita), mais il peut parfois accorder moins ou autrement, dans le cadre légal. Certains accessoires (intérêts légaux, dépens, article 700) peuvent cependant s'ajouter.

Quand consulter un avocat après une assignation ?

Il est recommandé de consulter un avocat dès la réception de l'assignation, idéalement dans la première semaine, afin de laisser le temps nécessaire à l'analyse du dossier et à la préparation de votre défense. Plus vous attendez, plus les marges de manœuvre pour soulever certains moyens de procédure, demander un renvoi ou négocier un accord se réduisent.

Consultez en priorité un avocat qui pratique régulièrement les litiges et contentieux (civil, commercial, social, selon votre cas). Indiquez-lui clairement la date d'audience, l'urgence éventuelle et vos objectifs (contester totalement, partiellement, rechercher un accord, limiter l'impact financier, préserver votre réputation, etc.).

Prochaines étapes si vous venez de recevoir une assignation

Pour transformer une situation d'urgence en démarche structurée, vous pouvez suivre ce plan d'action :

1. Lire intégralement l'assignation et noter la date d'audience, le tribunal et les demandes principales.
2. Constituer un dossier avec tous les documents en lien avec le litige (contrats, échanges, factures, preuves).
3. Contacter rapidement un avocat en lui transmettant l'assignation et votre dossier scanné.
4. Préparer la stratégie avec votre avocat : contestation, négociation, demande de renvoi si nécessaire.
5. Respecter tous les délais indiqués par votre avocat et par les convocations du tribunal (communication de pièces, dépôt de conclusions, présence à l'audience).

En agissant tôt et de manière organisée, vous augmentez significativement vos chances d'obtenir une issue plus favorable, que ce soit par une décision de justice équilibrée ou par un accord négocié dans de bonnes conditions.