L'assignation devant le Tribunal de Commerce en France : Guide Pratique pour les Entreprises

Recevoir une assignation devant le tribunal de commerce est une étape critique dans la vie d'une entreprise française. Cet acte juridique marque le début officiel d'un procès civil entre commerçants ou sociétés commerciales, nécessitant une réaction rapide et structurée pour protéger vos actifs et votre réputation.

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Quelle est la différence entre mise en demeure, assignation et référé commercial ?

L'assignation est l'acte par lequel le demandeur saisit le tribunal pour obtenir un jugement sur le fond, tandis que la mise en demeure est un avertissement préalable et le référé une procédure d'urgence. Alors que la mise en demeure n'engage pas encore le tribunal, l'assignation déclenche officiellement le calendrier judiciaire.

Comprendre les trois étapes de la résolution de litige

1. La mise en demeure : C'est une lettre recommandée avec accusé de réception qui somme l'adversaire de remplir ses obligations (paiement, exécution d'une prestation) dans un délai précis. Elle est obligatoire avant toute action judiciaire.
2. L'assignation au fond : C'est l'acte d'huissier (commissaire de justice) qui lance le procès classique. Elle expose les arguments juridiques et les demandes de dommages-intérêts. La procédure peut durer de 8 à 18 mois.
3. Le référé commercial : C'est une procédure rapide pour les situations d'urgence ou lorsqu'une obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge peut ordonner une provision financière ou une mesure conservatoire en quelques semaines.

Questions de suivi :

• Une mise en demeure simple suffit-elle pour interrompre la prescription ?
• Dans quels cas précis peut-on utiliser la procédure de référé ?

Quel tribunal de commerce est compétent pour votre litige ?

En France, la compétence territoriale appartient généralement au tribunal de commerce du domicile du défendeur (l'entreprise poursuivie). Toutefois, les contrats commerciaux incluent souvent une "clause attributive de juridiction" qui modifie cette règle au profit d'une ville spécifique choisie par les parties.

Les règles de compétence en droit français

• Compétence d'attribution : Le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour les litiges entre commerçants, entre établissements de crédit, ou relatifs aux actes de commerce (sociétés commerciales).
• Compétence territoriale : Par défaut, c'est le tribunal du siège social de l'entreprise attaquée.
• Exception contractuelle : Si votre contrat stipule "En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent", cette clause s'applique entre commerçants, même si votre siège est à Lyon.
• Litiges mixtes : Si un commerçant poursuit un non-commerçant (un particulier), il doit agir devant le tribunal judiciaire. Si le particulier poursuit le commerçant, il a le choix entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce.

Questions de suivi :

• Comment contester la compétence d'un tribunal si la clause du contrat est abusive ?
• Quelles sont les spécificités des tribunaux de commerce en Alsace-Moselle ?

Quels sont les délais pour réagir et les risques en cas d'inaction ?

Dès la réception d'une assignation par un commissaire de justice, vous disposez d'un délai de 15 jours pour "constituer avocat", c'est-à-dire désigner officiellement un conseil qui se fera connaître auprès du greffe. L'inaction mène presque systématiquement à une condamnation sur la seule base des arguments de votre adversaire.

Le calendrier de la procédure commerciale

1. La constitution (J+15) : Votre avocat informe le tribunal qu'il assure votre défense.
2. L'audience d'appel des causes : Une première audience administrative fixe le calendrier de l'échange des conclusions (arguments écrits).
3. L'échange des conclusions : Les avocats s'échangent mutuellement leurs arguments et pièces par vagues successives.
4. La plaidoirie et le délibéré : Une fois le dossier complet, les avocats plaident devant les juges consulaires. Le jugement est rendu quelques semaines plus tard.

Conséquences du silence : Si vous ignorez l'assignation, le juge rendra un "jugement par défaut" ou "réputé contradictoire". Vous serez probablement condamné à payer l'intégralité des sommes réclamées, plus les frais d'avocat de la partie adverse (article 700 du Code de Procédure Civile) et les frais de justice.

Questions de suivi :

• Peut-on obtenir un délai de grâce pour payer une dette ?
• Quelles sont les voies de recours après un jugement par défaut ?

Quelles pièces rassembler pour organiser votre défense avec un avocat ?

Une défense efficace devant le tribunal de commerce repose sur la "preuve par tout moyen", mais la preuve écrite reste reine en matière commerciale. Vous devez fournir à votre avocat une chronologie factuelle accompagnée de tous les documents contractuels originaux.

Liste de contrôle des documents essentiels

• Le contrat initial : Conditions Générales de Vente (CGV), bons de commande signés, devis acceptés.
• Les preuves d'exécution : Bons de livraison, rapports d'intervention, procès-verbaux de réception.
• La correspondance : Historique complet des emails, lettres recommandées, comptes-rendus de réunions.
• La comptabilité : Factures, extraits de grand livre, relevés de situation.
• Éléments de préjudice : Si vous demandez des dommages-intérêts, vous devez prouver la réalité et l'étendue de votre perte financière (expertise comptable, perte de chance).

Questions de suivi :

• Les captures d'écran WhatsApp sont-elles recevables comme preuve ?
• Comment prouver une rupture brutale des relations commerciales ?

Quelles sont les options stratégiques face à une assignation ?

L'assignation ne mène pas forcément à un procès épuisant ; elle est souvent utilisée comme un levier de pression pour forcer une discussion. Selon la solidité de votre dossier, vous pouvez choisir entre la confrontation judiciaire, la négociation transactionnelle ou le recours aux modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

Les 4 voies stratégiques

1. La contestation totale : Vous démontrez que la demande est infondée (absence de contrat, prestation non réalisée, prescription).
2. La demande reconventionnelle : Vous "contre-attaquez" en demandant au juge de condamner votre adversaire pour ses propres fautes.
3. La médiation judiciaire : Le juge désigne un médiateur pour aider les parties à trouver un accord amiable. Si un accord est trouvé, il a la même valeur qu'un jugement.
4. L'exécution volontaire ou négociation : Si la dette est réelle, il est souvent préférable de négocier un échéancier de paiement (protocole d'accord) pour éviter les frais de procédure supplémentaires.

Questions de suivi :

• Quel est le coût moyen d'une médiation par rapport à un procès ?
• Comment rédiger un protocole d'accord transactionnel sécurisé ?

Idées reçues sur le contentieux commercial en France

• "Je n'ai pas signé de contrat, donc je ne risque rien" : Faux. En droit commercial, la preuve est libre. Un échange d'emails ou le début d'exécution d'une prestation peut suffire à prouver l'existence d'un engagement contractuel.
• "Je peux me défendre seul pour économiser les frais d'avocat" : Uniquement si le litige est inférieur à 10 000 €. Au-delà, la représentation par un avocat inscrit au barreau est obligatoire sous peine de nullité de votre défense.
• "Le perdant paiera tous mes frais d'avocat" : Rarement. Le juge alloue une somme au titre de l'article 700, mais elle couvre rarement 100 % des honoraires réellement engagés.

Questions Fréquentes (FAQ)

Quel est le coût d'une procédure devant le tribunal de commerce ?

Les frais fixes (frais de greffe) sont faibles, environ 40 € à 100 €. Cependant, il faut ajouter les honoraires d'avocat (libres, souvent entre 2 000 € et 10 000 € selon la complexité) et les frais d'huissier pour la signification des actes.

Combien de temps dure un procès commercial en France ?

En moyenne, il faut compter 12 mois pour obtenir un jugement au fond. Ce délai peut s'allonger si des expertises techniques sont ordonnées par le juge.

Peut-on faire appel d'une décision du tribunal de commerce ?

Oui, si le montant du litige est supérieur à 5 000 €. L'appel doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement par huissier.

Quand Consulter un Avocat

Il est impératif de consulter un avocat dès la réception de la mise en demeure, avant même l'assignation. Une réponse juridique bien calibrée à ce stade peut stopper net une procédure judiciaire. Si vous avez déjà reçu une assignation, vous devez contacter un avocat sous 48 heures pour respecter les délais de comparution et éviter une condamnation par défaut.

Prochaines Étapes

1. Vérifiez la date de remise de l'acte par l'huissier pour calculer votre délai de 15 jours.
2. Centralisez tous les écrits (emails, contrats, factures) relatifs au litige dans un dossier numérique.
3. Contactez un avocat spécialisé en droit des affaires pour analyser la validité de l'assignation.
4. Évaluez avec votre conseil l'opportunité d'une médiation pour préserver vos relations commerciales si nécessaire.
5. Consultez les procédures officielles sur le site service-public.fr pour comprendre les formalités du greffe.