- La responsabilité des dirigeants en Suisse est régie principalement par le Code des obligations (art. 754 CO), engageant leur patrimoine personnel en cas de manquement.
- Le devoir de diligence impose aux administrateurs d'agir avec le soin qu'une personne raisonnable apporterait dans une situation similaire.
- La responsabilité peut être engagée non seulement par la société et les actionnaires, mais aussi par les créanciers, particulièrement en cas de faillite.
- Une délégation correcte des compétences via un règlement d'organisation est le principal levier pour limiter l'exposition juridique des administrateurs.
- La prescription des actions en dommages-intérêts est de trois ans à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur.
- L'assurance D&O (Directors & Officers) est devenue un standard indispensable pour couvrir les frais de défense et les indemnités potentielles.
Quels sont les devoirs de diligence et de fidélité selon l'art. 717 CO ?
Le Code des obligations impose aux membres du conseil d'administration et à la direction d'exercer leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et de veiller fidèlement aux intérêts de la société. Ce double devoir signifie que les dirigeants doivent non seulement éviter de nuire à l'entreprise, mais aussi promouvoir activement son succès tout en traitant les actionnaires de manière égale.
Le devoir de diligence (Le standard de gestion)
La diligence ne s'évalue pas selon les capacités personnelles de l'administrateur, mais selon un critère objectif : comment un administrateur compétent agirait-il dans la même situation ?
- Prise de décision éclairée : Se baser sur des informations suffisantes et analyser les risques.
- Surveillance : Ne pas se contenter de déléguer, mais contrôler régulièrement la marche des affaires.
- Connaissances minimales : Un administrateur doit posséder les compétences financières et stratégiques de base pour comprendre les rapports qui lui sont soumis.
Le devoir de fidélité (La primauté des intérêts sociaux)
Le dirigeant doit placer l'intérêt de la société au-dessus de ses propres intérêts ou de ceux de tiers (actionnaires majoritaires, par exemple).
- Interdiction de faire concurrence : Sauf autorisation explicite, un administrateur ne peut pas concurrencer la société qu'il dirige.
- Confidentialité : Le secret des affaires doit être gardé, même après la fin du mandat.
- Gestion des conflits d'intérêts : En cas de conflit, l'administrateur doit s'abstenir de participer aux délibérations ou à la décision.
La Business Judgment Rule en droit suisse
Inspirée du droit anglo-saxon, cette règle est reconnue par le Tribunal fédéral. Elle stipule qu'un juge ne doit pas substituer son propre jugement commercial à celui des dirigeants. Si la décision a été prise de manière honnête, sans conflit d'intérêts et sur la base d'informations complètes, elle est protégée même si elle s'avère économiquement désastreuse.
Comment s'exerce la responsabilité en cas de faillite (art. 754 CO) ?
En cas de faillite d'une société suisse, l'action en responsabilité (art. 754 CO) devient le principal outil des créanciers et du liquidateur pour tenter de récupérer des fonds. Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent du dommage qu'ils causent en manquant à leurs devoirs.
Les conditions de la responsabilité
Pour que la responsabilité d'un dirigeant soit engagée, quatre conditions cumulatives doivent être remplies :
- Un manquement à un devoir : Violation de la loi (CO) ou des statuts.
- Un dommage : Une diminution de l'actif ou une augmentation du passif de la société.
- Un lien de causalité : Le manquement doit être la cause directe ou prévisible du dommage.
- Une faute : L'intention ou, plus fréquemment, la négligence.
Qui peut agir en justice ?
| Demandeur | En dehors de la faillite | En cas de faillite |
|---|---|---|
| La Société | Oui, pour son propre dommage. | Le liquidateur (masse) en priorité. |
| Actionnaires | Oui, pour le dommage de la société ou leur dommage direct. | Oui, si la masse renonce à agir. |
| Créanciers | Très limité (dommage direct uniquement). | Oui, après la masse et les actionnaires. |
La notion d'organe de fait
Il est crucial de noter qu'en Suisse, la responsabilité ne touche pas seulement les personnes inscrites au Registre du commerce. Toute personne qui prend des décisions de gestion importantes ou qui influence de manière déterminante la direction de la société peut être qualifiée d'organe de fait et être tenue responsable au même titre qu'un administrateur officiel.
La délégation des compétences et l'exonération de responsabilité
La loi suisse permet au conseil d'administration de déléguer la gestion courante à la direction, ce qui constitue un mécanisme essentiel de protection juridique. Si la délégation est effectuée conformément à la loi et aux statuts, les administrateurs ne répondent plus des actes de la direction, mais uniquement de la surveillance de cette dernière.
Conditions pour une délégation libératoire
Pour que le conseil d'administration soit exonéré de la responsabilité des actes du délégataire, il doit prouver qu'il a agi avec diligence dans trois domaines (les "Cura") :
- Cura in eligendo : Choix d'une personne qualifiée et compétente pour le poste.
- Cura in instruendo : Instructions claires données par le biais d'un règlement d'organisation.
- Cura in custodiendo : Surveillance continue et demande de rapports réguliers sur l'activité.
Le règlement d'organisation
Il s'agit d'un document interne obligatoire dès que la gestion est déléguée. Il doit définir :
- Les compétences réservées au conseil d'administration (attributions intransférables de l'art. 716a CO).
- Les tâches confiées à la direction.
- Les modalités de rapport (reporting) et les fréquences de réunion.
Conseil pratique : Un administrateur doit exiger la mise en place d'un règlement d'organisation détaillé pour limiter son exposition personnelle aux erreurs opérationnelles de l'équipe de direction.
Quel est le délai de prescription pour les actions en dommages-intérêts ?
Les actions en responsabilité contre les organes de sociétés anonymes (SA) ou de Sàrl sont soumises à des délais de prescription stricts. Depuis la révision du droit de la prescription en 2020, les délais ont été harmonisés pour offrir une meilleure sécurité juridique.
Les deux types de délais
- Le délai relatif (3 ans) : L'action se prescrit par trois ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation.
- Le délai absolu (10 ans) : Dans tous les cas, l'action se prescrit par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.
Interruption de la prescription
La prescription peut être interrompue par une poursuite, par une requête de conciliation ou par une action devant le tribunal. En pratique, lors de négociations, il est fréquent que les parties signent une "déclaration de renonciation à l'exception de prescription" pour se donner le temps de trouver un accord à l'amiable sans que les délais ne s'écoulent.
Pourquoi souscrire une assurance D&O adaptée au droit suisse ?
L'assurance "Directors & Officers" (D&O) est un contrat par lequel l'assureur couvre la responsabilité civile personnelle des dirigeants. En Suisse, où les coûts de procédure judiciaire sont élevés, cette couverture est une pièce maîtresse de la gouvernance d'entreprise.
Ce que couvre l'assurance D&O
- Frais de défense : Honoraires d'avocats, frais d'experts et frais de justice (souvent le poste le plus lourd, même si l'administrateur gagne le procès).
- Indemnisation : Le paiement des dommages-intérêts si le dirigeant est condamné.
- Remboursement à la société : Si la société a elle-même indemnisé le dirigeant (clause d'indemnisation).
Points de vigilance lors de la souscription
- Rétroactivité : L'assurance doit couvrir les actes commis avant la signature du contrat si la réclamation survient pendant la période de couverture.
- Exclusions types : Les actes commis avec intention, les fraudes avérées et, souvent, les amendes pénales ne sont pas couverts.
- Montant de la couverture : Il doit être dimensionné en fonction de la taille du bilan et des risques spécifiques du secteur d'activité.
| Aspect | Détail pratique en Suisse |
|---|---|
| Coût moyen | Entre 1 000 CHF et 50 000 CHF+ selon le risque. |
| Bénéficiaires | Administrateurs, directeurs, et parfois leurs conjoints/héritiers. |
| Tribunaux de commerce | Présents à Zurich, Berne, St-Gall et Argovie pour les litiges complexes. |
Idées reçues et erreurs courantes
"Le capital social limite ma responsabilité personnelle"
C'est l'erreur la plus fréquente. Si la société (SA ou Sàrl) protège les actionnaires à hauteur de leur apport, elle ne protège pas les administrateurs contre leur propre négligence. En cas de violation de leurs devoirs (ex: ne pas annoncer un surendettement au juge), leurs biens personnels (maison, comptes bancaires) peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.
"Je ne suis qu'un administrateur 'prête-nom', je ne risque rien"
Au contraire, le "prête-nom" ou l'administrateur de complaisance est la cible idéale. Le droit suisse considère que celui qui accepte un mandat sans avoir l'intention de l'exercer viole par définition son devoir de diligence. Le Tribunal fédéral est très sévère envers les administrateurs passifs.
"Si je démissionne, je ne suis plus responsable"
La démission ne libère pas des actes commis durant la période de fonction. De plus, une démission "au mauvais moment" (par exemple, juste avant une faillite sans avoir pris les mesures nécessaires) peut elle-même constituer un manquement au devoir de fidélité.
FAQ
Un administrateur peut-il être responsable des dettes sociales (AVS) ?
Oui. En Suisse, les membres du conseil d'administration répondent personnellement et solidairement du non-paiement des cotisations sociales (AVS/AI/APG) par la société. Il s'agit d'une responsabilité causale stricte où il est très difficile de s'exonérer.
Qu'est-ce qu'une "décharge" donnée lors de l'Assemblée Générale ?
La décharge est un vote par lequel les actionnaires renoncent à agir contre les administrateurs pour les faits dont ils ont eu connaissance. Elle est efficace contre la société et les actionnaires ayant voté "oui", mais elle n'est pas opposable aux créanciers en cas de faillite.
Quelles sont les conséquences de la révision du droit de la SA de 2023 ?
La révision a clarifié les obligations en cas de risque d'insolvabilité. Le conseil d'administration a désormais l'obligation explicite de surveiller la solvabilité de la société en permanence et d'agir dès que des signes de difficultés apparaissent (art. 725 CO).
Quand Consulter un Avocat
Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés dans les situations suivantes :
- Lors de la rédaction ou révision du règlement d'organisation pour s'assurer d'une délégation valide.
- Dès que la société présente des signes de surendettement ou de manque de liquidités.
- En cas de réception d'une mise en demeure ou d'une notification d'action en responsabilité.
- Avant de conclure une transaction complexe impliquant des conflits d'intérêts potentiels.
- Pour négocier les clauses spécifiques d'une police d'assurance D&O.
Prochaines Étapes
- Audit de gouvernance : Vérifiez si votre règlement d'organisation est à jour et conforme à la pratique actuelle du Tribunal fédéral.
- Vérification AVS : Assurez-vous trimestriellement que toutes les charges sociales sont payées à jour.
- Revue d'assurance : Demandez à votre courtier une analyse de votre police D&O pour vérifier les limites territoriales et les exclusions.
- Documentation : Systématisez la rédaction de procès-verbaux (PV) de séances détaillés, qui serviront de preuves de votre diligence en cas de litige.
Pour plus d'informations officielles sur la législation, vous pouvez consulter le Code des obligations sur le site de la Confédération suisse.
