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Le sursis concordataire est un outil légal permettant à une entreprise suisse d'éviter la faillite en suspendant ses dettes le temps d'une restructuration. La procédure offre une protection immédiate contre...

La responsabilité des dirigeants en Suisse est régie principalement par le Code des obligations (art. 754 CO), engageant leur patrimoine personnel en cas de manquement. Le devoir de diligence impose...

La création d'une association en Suisse repose sur le Code civil (articles 60 à 79), offrant une grande liberté contractuelle et administrative. L'association acquiert la personnalité juridique dès que la...

La nLPD renforce la protection de la vie privée en Suisse tout en s'alignant sur les standards européens, mais avec des spécificités pénales propres au droit helvétique. Contrairement au RGPD,...

Protection immédiate : L'octroi du sursis concordataire suspend provisoirement les poursuites et empêche l'ouverture de la faillite. Délai de restructuration : Le sursis provisoire dure généralement 4 mois, extensible jusqu'à...

Neutralité et expertise : La Suisse est le siège historique de l'arbitrage international, offrant une neutralité politique et une expertise juridique inégalée à Genève et Zurich. Confidentialité renforcée : Les...

Comment créer une fondation en Suisse ? Guide, coûts et pièges à éviter Mis à jour en septembre 2026. Vous envisagez de créer une fondation en Suisse ? Voici la...

Private Equity en Suisse : Guide de Structuration et Documentation La Société Anonyme (SA) reste le véhicule privilégié pour le Private Equity en Suisse, garantissant l'anonymat des investisseurs et une...

Créer une Sàrl en Suisse : quelles sont les étapes ? Fonder une Société à responsabilité limitée (Sàrl) en Suisse exige le respect du Code des obligations et une coordination...

L'Essentiel Obligation d'agir : Le Code des obligations suisse impose au conseil d'administration de prendre des mesures immédiates en cas d'insolvabilité, de perte de capital ou de surendettement. Protection contre...

Le délai de préavis légal pour un logement est de trois mois. La date de résiliation dépend du contrat ou de l'usage local. Une résiliation anticipée est possible en présentant...

Depuis le 1er janvier 2023, la révision du droit successoral suisse réduit la part réservataire des enfants et supprime celle des parents. Un testament olographe est valable uniquement s'il est...

Flexibilité accrue : Depuis la révision du droit successoral suisse en 2023, la "réserve héréditaire" des enfants a été réduite, vous offrant plus de liberté pour léguer votre patrimoine via...

Comment créer une holding en Suisse et quels avantages ? L'Essentiel La Suisse est une juridiction de choix pour structurer un groupe international grâce à sa stabilité et sa fiscalité....