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Procédure de divorce en Belgique : Ce qu'il faut préparer La Belgique reconnaît deux formes principales de divorce : par consentement mutuel (DCM) ou pour désunion irrémédiable (DDI). L'inventaire complet...

La demande de renouvellement de bail doit impérativement être envoyée entre le 18ème et le 15ème mois avant la fin du bail en cours. Toute notification de renouvellement doit être...

La réforme du Code civil (Livre 5) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, modernisant le droit des obligations pour la première fois en deux siècles. La théorie de...

Le pacte d'actionnaires est un contrat privé et confidentiel qui complète les statuts publics sans pouvoir déroger aux règles impératives du Code des sociétés et des associations (CSA). La rédaction...

Droit imprescriptible : L'article 3.61 du Code civil belge autorise tout propriétaire à exiger de son voisin la fixation contradictoire et visible de la limite séparative de leurs parcelles. Valeur...

Capitaux de départ suffisants : la SRL n'impose aucun capital minimum légal (l'ancien seuil de 18 550 € a disparu avec le Code des sociétés et des associations), mais exige...