Procédure de divorce en Belgique : Ce qu'il faut préparer

Quelles sont les formes de divorce en Belgique ?

Le système juridique belge propose deux voies : le divorce par consentement mutuel, où les époux s'accordent sur tout, et le divorce pour désunion irrémédiable, fondé sur l'impossibilité de continuer la vie commune. Le choix de la procédure détermine la rapidité et le coût global de la séparation.

Dans le cadre du consentement mutuel, les époux rédigent des conventions préalables réglant l'intégralité de leurs rapports patrimoniaux et l'organisation concernant les enfants. À l'inverse, le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé par un seul conjoint (après un an de séparation de fait) ou par les deux (après six mois), le juge tranchant les points de désaccord.

Comment préparer l'inventaire des biens mobiliers et immobiliers ?

La liquidation-partage du régime matrimonial nécessite une liste exhaustive de tout ce que le couple possède et doit. Cette étape est cruciale pour garantir une répartition équitable selon que vous soyez mariés sous le régime de la communauté ou de la séparation de biens.

Pour préparer cet inventaire, vous devez rassembler les documents suivants :

• Patrimoine immobilier : Actes d'achat, extraits de la matrice cadastrale et estimations récentes par un expert ou un agent immobilier.
• Actifs financiers : Extraits de tous les comptes bancaires (courants, épargne, titres), plans de pension, assurances-vie et portefeuilles d'actions.
• Biens mobiliers : Liste des meubles de valeur, véhicules (avec cartes grises) et objets d'art.
• Passif : Tableaux d'amortissement des crédits hypothécaires, relevés de crédits à la consommation et dettes fiscales en cours.

Quelles sont les modalités d'hébergement des enfants et de l'autorité parentale ?

En Belgique, l'autorité parentale reste conjointe après le divorce, sauf motif grave, ce qui signifie que les décisions importantes (éducation, santé, religion) se prennent à deux. Concernant l'hébergement, la loi privilégie l'examen d'une organisation égalitaire (50/50) si l'un des parents le demande.

Le plan parental doit définir précisément :

1. L'hébergement principal et secondaire : Le rythme des alternances (souvent une semaine sur deux) et les modalités de passage (lieu et heure).
2. Les vacances scolaires : Répartition des congés d'automne, d'hiver, de printemps et d'été.
3. Les frais extraordinaires : Liste des dépenses hors quotidien (frais médicaux lourds, études supérieures, permis de conduire) et la proportion de prise en charge par chaque parent.

Il est important de noter que tout enfant "capable de discernement" (généralement à partir de 12 ans) a le droit d'être entendu par le juge de la famille, sans pour autant que son choix ne s'impose aux parents ou au tribunal.

Comment est calculée la pension alimentaire entre ex-époux ?

La pension alimentaire après divorce (secours alimentaire) vise à compenser la disparité économique créée par la séparation, mais elle n'est pas automatique. Son montant est plafonné au tiers des revenus du débiteur et sa durée ne peut excéder celle du mariage.

Le tribunal ou les avocats s'appuient sur plusieurs critères :

• Les revenus actuels et potentiels de chaque ex-époux.
• La dégradation de la situation économique d'un conjoint suite aux choix de vie durant le mariage (ex: arrêt de carrière pour élever les enfants).
• L'âge des conjoints et la durée de l'union.

Attention : un époux reconnu coupable de violences conjugales ou ayant commis une faute grave rendant la vie commune impossible peut être privé de son droit à une pension alimentaire.

Quel est le rôle du médiateur familial face à l'avocat ?

Le médiateur familial est un tiers neutre qui aide les parties à trouver un accord amiable, tandis que l'avocat conseille et défend les intérêts spécifiques de son client. En Belgique, le juge de la famille incite fortement à la médiation dès la première audience.

Quels sont les délais et les coûts moyens d'une procédure en Belgique ?

Le coût d'un divorce en Belgique varie considérablement selon le degré de conflictualité et le patrimoine à partager. Pour un divorce par consentement mutuel sans bien immobilier, les frais sont fixes et prévisibles ; pour une procédure judiciaire longue, les honoraires peuvent s'envoler.

1. Les droits de greffe : La contribution au fonds budgétaire d'aide juridique s'élève à environ 165 € (tarif variable selon l'indexation).
2. Les frais de notaire : Indispensables s'il y a un bien immobilier à partager. Les honoraires et frais d'acte dépendent de la valeur du bien.
3. Les honoraires d'avocat : Généralement entre 150 € et 250 € HTVA par heure. Un divorce amiable coûte entre 1 200 € et 2 500 € par personne, tandis qu'un divorce conflictuel peut dépasser 5 000 €.

Côté délais, un divorce par consentement mutuel peut être acté en 3 à 4 mois. Une procédure pour désunion irrémédiable prendra entre 6 mois et 2 ans selon l'encombrement du tribunal de la famille local.

Idées reçues sur le divorce en Belgique

• "L'adultère empêche de recevoir une pension alimentaire" : C'est faux. Depuis 2007, la notion de faute a disparu pour le prononcé du divorce. L'adultère n'a un impact que s'il constitue une "faute grave" rendant la vie commune impossible, et cela concerne principalement la pension alimentaire, pas le partage des biens.
• "La mère obtient toujours la garde principale" : C'est une erreur. La loi belge impose au juge d'examiner prioritairement l'hébergement égalitaire (50/50) si l'un des parents le demande, afin de maintenir un lien fort avec les deux parents.

FAQ

Peut-on divorcer sans avocat en Belgique ?

Oui, pour un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent rédiger leurs propres conventions. Toutefois, le passage devant un notaire reste obligatoire si un bien immobilier est concerné, et l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour éviter des clauses invalides ou inéquitables.

Qui paie les dettes contractées pendant le mariage ?

Sous le régime de la communauté légale, les dettes contractées pour les besoins du ménage ou l'éducation des enfants engagent les deux époux. Pour les dettes personnelles, seul l'époux concerné est responsable, sauf s'il a utilisé ces fonds au profit du patrimoine commun.

Combien de temps doit-on être séparé avant de divorcer ?

Si les deux conjoints sont d'accord, il n'y a pas de délai de séparation requis. Si un seul souhaite divorcer, il doit prouver une séparation de fait de plus d'un an. Si les deux le souhaitent mais ne s'accordent pas sur les conséquences, le délai est réduit à six mois.

Quand Consulter un Avocat

Il est conseillé de consulter un avocat dès que la rupture est envisagée, surtout si vous possédez des biens en commun ou si vous craignez un désaccord sur l'hébergement des enfants. Un expert juridique pourra protéger vos droits financiers et s'assurer que les conventions signées sont conformes à la jurisprudence actuelle des tribunaux de la famille belges.

Prochaines Étapes

1. Réunir les documents : Préparez votre dossier administratif (acte de mariage, actes de naissance, preuves de revenus).
2. Évaluer le patrimoine : Listez vos actifs et passifs pour avoir une vision claire de la liquidation à venir.
3. Choisir la voie : Discutez avec votre conjoint de la possibilité d'une médiation ou d'un consentement mutuel.
4. Prendre conseil : Contactez un avocat spécialisé en droit de la famille en Belgique pour valider votre stratégie.

Pour plus d'informations officielles, vous pouvez consulter le portail belgium.be ou le site des notaires de Belgique notaire.be.