- La création d'une association en Suisse repose sur le Code civil (articles 60 à 79), offrant une grande liberté contractuelle et administrative.
- L'association acquiert la personnalité juridique dès que la volonté d'exister en tant que telle ressort des statuts, sans nécessité systématique d'inscription officielle.
- La responsabilité des membres est, sauf disposition contraire des statuts, limitée à l'actif social de l'association.
- L'exonération fiscale n'est pas automatique et dépend d'une demande formelle prouvant un but d'utilité publique ou de service public.
- Une distinction nette doit être faite entre l'association (basée sur les membres) et la fondation (basée sur un capital affecté).
Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une association suisse ?
Pour constituer valablement une association en Suisse, les statuts doivent impérativement être rédigés par écrit et exprimer la volonté des fondateurs de s'organiser en tant que corps constitué. Selon l'article 60 du Code civil suisse, les statuts doivent définir au minimum le nom de l'association, son but (non lucratif au sens large) et son siège.
Bien que la loi soit souple, une structure robuste nécessite de détailler le fonctionnement interne pour éviter les litiges futurs. Voici les éléments essentiels à inclure :
| Élément | Description |
|---|---|
| Nom et Siège | Le nom doit être distinctif et le siège indique le canton de juridiction. |
| But | Doit être idéal (politique, religieux, scientifique, artistique, social, etc.). |
| Ressources | Précisez l'origine des fonds (cotisations, dons, subventions). |
| Organes | Définissez l'Assemblée générale (pouvoir suprême) et le Comité (direction). |
| Mode d'admission | Les conditions pour devenir membre et les modalités de sortie ou d'exclusion. |
| Responsabilité | Précisez explicitement que les membres ne sont pas personnellement responsables des dettes. |
Quand une association doit-elle s'inscrire au Registre du commerce ?
En Suisse, l'inscription au Registre du commerce (RC) est facultative pour la majorité des associations, la personnalité juridique étant acquise dès l'adoption des statuts. Toutefois, l'inscription devient obligatoire si l'association exerce une industrie en forme commerciale pour atteindre son but ou si elle est soumise à l'obligation d'un contrôle ordinaire (audit).
L'inscription au RC, même si elle n'est pas obligatoire, offre des avantages notables : elle protège le nom de l'association au niveau national et facilite l'ouverture de comptes bancaires ou la signature de contrats de bail.
Conditions de l'inscription obligatoire :
- Activité commerciale : Si l'association vend régulièrement des biens ou services pour financer son but idéal.
- Critères de taille : Si l'association dépasse deux des trois seuils suivants lors de deux exercices successifs : total du bilan de 10 millions de CHF, chiffre d'affaires de 20 millions de CHF, ou 50 employés à plein temps.
- Collecte de fonds : Certaines réglementations cantonales peuvent l'exiger pour la transparence.
Quelle est la différence entre une association et une fondation en Suisse ?
L'erreur la plus courante consiste à confondre l'association et la fondation, deux structures majeures du secteur non lucratif suisse. L'association est un groupement de personnes (membres) qui poursuivent un but commun, tandis que la fondation est un patrimoine affecté de manière permanente à un but spécial.
Le choix de la structure dépend de la gouvernance souhaitée et des ressources initiales. Voici une comparaison pour orienter votre choix :
- Gouvernance : L'association est démocratique (une personne, une voix lors de l'Assemblée générale). La fondation est dirigée par un Conseil de fondation sans "membres" pour contester les décisions, selon la volonté irrévocable du fondateur.
- Capital initial : Aucun capital minimum n'est requis pour une association. Pour une fondation, les autorités exigent généralement un capital de départ de 50 000 CHF à 100 000 CHF selon le canton.
- Surveillance : Les associations sont largement autonomes. Les fondations sont soumises à une autorité de surveillance étatique stricte (fédérale ou cantonale) et doivent obligatoirement être inscrites au Registre du commerce.
Comment obtenir l'exonération fiscale pour but d'utilité publique ?
L'exonération des impôts sur le bénéfice et le capital est accordée aux associations qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, à condition que ces buts soient exercés de manière désintéressée. Cette exonération doit être demandée formellement auprès de l'administration fiscale du canton où se trouve le siège de l'association.
Pour que la demande soit acceptée, les statuts doivent impérativement contenir une clause de dissolution stipulant qu'en cas de fermeture, les actifs restants seront transférés à une autre entité exonérée d'impôts poursuivant un but similaire.
Les critères cumulatifs pour l'exonération :
- Intérêt public : L'activité doit bénéficier à la collectivité dans son ensemble ou à un cercle ouvert de bénéficiaires (ex: culture, sport, aide sociale).
- Désintéressement : L'association ne doit pas poursuivre de gain pour ses membres. Le Comité doit généralement exercer ses fonctions à titre bénévole (le remboursement des frais effectifs est autorisé).
- Irrévocabilité : Les fonds doivent être définitivement consacrés au but d'utilité publique.
Qui est responsable des dettes d'une association en Suisse ?
Selon l'article 75a du Code civil suisse, seul l'actif social de l'association répond de ses dettes, sauf disposition contraire des statuts. Cela signifie que les membres et les dirigeants ne sont pas personnellement responsables sur leur fortune privée, ce qui constitue une protection juridique majeure pour les bénévoles.
Toutefois, cette immunité n'est pas absolue et certaines situations peuvent engager la responsabilité civile ou pénale des dirigeants.
Exceptions à la responsabilité limitée :
- Responsabilité des dirigeants (responsabilité causale) : Les membres du comité peuvent être tenus responsables s'ils commettent une faute grave dans la gestion (ex: négligence dans le paiement des assurances sociales comme l'AVS).
- Responsabilité délictuelle : Si un dirigeant commet un acte illicite dans l'exercice de ses fonctions, il peut être personnellement poursuivi.
- Statuts spécifiques : Si les statuts prévoient explicitement une responsabilité subsidiaire des membres (rare dans la pratique).
Guide Pratique : Étapes de création et coûts
La création d'une association est un processus rapide qui peut être finalisé en quelques semaines.
Checklist de création
- Rédaction des statuts : Préparer le document incluant le but, le siège et l'organisation.
- Assemblée constitutive : Réunir au moins deux membres fondateurs pour approuver les statuts et élire le Comité.
- Procès-verbal : Rédiger le PV de l'assemblée constitutive, document essentiel pour les démarches bancaires.
- Ouverture d'un compte : Déposer les fonds initiaux si nécessaire.
- Inscription au RC (si nécessaire) : Déposer les statuts et le PV auprès de l'office cantonal.
Coûts estimés (en CHF)
- Rédaction des statuts : 0 CHF (modèles en ligne) à 1 500 CHF (conseil juridique).
- Inscription au Registre du commerce : Environ 400 à 600 CHF (si obligatoire ou volontaire).
- Frais de fonctionnement : Variables selon l'activité (assurance responsabilité civile recommandée).
Idées reçues sur les associations en Suisse
Mythe 1 : Une association ne peut pas réaliser de bénéfices. C'est faux. Une association peut générer des excédents financiers (bénéfices). Cependant, ces fonds ne doivent pas être distribués aux membres mais doivent être réinvestis intégralement pour la poursuite du but idéal défini dans les statuts.
Mythe 2 : Il faut être citoyen suisse pour créer une association. Absolument pas. Toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou son domicile, peut fonder ou être membre d'une association en Suisse. Cependant, pour des raisons pratiques (signature, administration), il est souvent recommandé qu'au moins un membre du comité réside en Suisse.
FAQ
Combien de personnes faut-il pour créer une association ?
Bien que la loi ne fixe pas de nombre minimum explicite, la doctrine et la pratique juridique exigent au moins deux personnes (physiques ou morales) pour former une association, car il s'agit d'un contrat entre plusieurs parties.
Les membres du comité peuvent-ils être rémunérés ?
En principe, pour obtenir l'exonération fiscale, les fonctions de membres du comité doivent être exercées à titre bénévole. Une rémunération modeste peut être acceptée par le fisc dans certains cas très spécifiques, mais elle met souvent en péril le statut d'utilité publique.
Est-il possible de transformer une association en société anonyme (SA) ?
Oui, la Loi sur la fusion permet la transformation d'une association inscrite au Registre du commerce en société de capitaux. Cependant, si l'association bénéficiait d'une exonération fiscale, cela peut entraîner des conséquences fiscales complexes.
Quand Consulter un Avocat
Il est fortement recommandé de solliciter une expertise juridique dans les cas suivants :
- Lors de la rédaction de statuts complexes impliquant des structures de gouvernance spécifiques ou des activités internationales.
- Si votre association prévoit de gérer des actifs financiers importants ou des biens immobiliers.
- Pour naviguer dans le processus de demande d'exonération fiscale, particulièrement si les activités sont hybrides (commerciales et idéales).
- En cas de litige interne entre membres ou de mise en cause de la responsabilité des dirigeants.
Prochaines Étapes
- Définissez votre but : Assurez-vous qu'il est "idéal" et non principalement économique pour les membres.
- Consultez les ressources officielles : Visitez le site du Portail PME de la Confédération pour des modèles de statuts et des guides administratifs.
- Rassemblez vos fondateurs : Organisez une réunion pour discuter des valeurs et de la vision de l'organisation.
- Préparez la demande fiscale : Contactez l'administration fiscale de votre canton (ex: Administration fiscale genevoise ou vaudoise) pour comprendre les exigences locales en matière d'exonération.
