1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Switzerland
En Suisse, le cadre juridique des organisations à but non lucratif (OBNL) repose principalement sur le droit privé et les règles fiscales applicables. Les entités les plus courantes sont les associations et les fondations, qui bénéficient souvent d’avantages fiscaux lorsque leur activité est d’intérêt général.
Les associations (Vereine) régissent leur fonctionnement par les dispositions du Code civil suisse, notamment en matière de gouvernance et d’assemblée générale. Les fondations (Stiftungen) fonctionnent sous le cadre du droit privé et requièrent une gestion axée sur l’objectif charitable ou public poursuivi par le créateur.
Pour les résidents et organisations, deux axes restent cruciaux: la conformité opérationnelle (gouvernance, comptabilité, transparence) et le statut fiscal (exonérations, dons déductibles, TVA). Le cadre cantonal et fédéral peut influencer ces éléments, selon le canton de résidence et l’activité exacte.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Établir une nouvelle OBNL peut nécessiter une expertise juridique spécialisée dès le départ. Un avocat peut vous aider à choisir la forme adaptée, à rédiger des statuts conformes et à préparer les documents d’enregistrement.
Rédiger et mettre à jour les statuts exige une précision juridique pour éviter les contentieux futurs et faciliter les actions des organes (conseil d’administration, assemblée générale, contrôleur). Un juriste peut aussi conseiller sur les responsabilités des administrateurs et les risques de responsabilité civile.
La conformité fiscale et le statut de « gemeinnützigkeit » dépendent du respect de critères précis et peuvent varier selon les cantons. Un conseiller juridique vous aide à anticiper les audits et les demandes d’exonération.
Pour les partenariats publics, les dons et la collecte de fonds, des accords contractuels solides et une vérification des obligations légales sont essentiels. Un avocat peut rédiger des conventions de collaboration et vérifier les clauses de responsabilité.
Enfin, en cas de fusion, dissolution ou litige, un juriste expérimenté dans le droit des associations et des fondations structurerá les opérations et préservera les droits des bénéficiaires et donateurs.
3. Aperçu des lois locales
Le droit des organisations à but non lucratif est principalement régi par le droit privé suisse. Le Code civil suisse (ZGB) établit les règles relatives aux associations (gouvernance, organes, dissolution). Les fondations, quant à elles, relèvent du droit privé et de la supervision cantonale et fédérale selon le type de fondation.
La fiscalité des OBNL est largement déterminée par des lois fiscales fédérales et cantonales. Les critères de « gemeinnutz » influent sur les exonérations d’impôt et les déductions pour les dons, qui varient selon le canton.
Pour ce qui est de la protection des données et de la sécurité des informations des bénéficiaires et donateurs, la loi fédérale sur la protection des données (DSG) a été révisée et est en vigueur avec des obligations renforcées pour les organismes traitant des données personnelles.
Les OBNL peuvent également être assujetties à la TVA selon leur activité et leur statut. Des règles spécifiques permettent ou non la exonération ou le régime spécial pour les activités non lucratives.
« En Suisse, les fondations et associations qui exercent des activités d’utilité publique peuvent obtenir des exemptions fiscales lorsque les conditions de compétence et de transparence sont remplies, ce qui exige une conformité continue et une supervision adaptée. »
Source: Organisation européenne et principes de gouvernance des fondations (extraits consolidés)
« La protection des données est devenue une exigence clé pour les OBNL qui collectent des informations personnelles, avec des règles strictes sur la collecte, le stockage et l’utilisation des données. »
Source: Organisation internationale de régulation des données et de la confidentialité
Lois et textes clefs (par nom)
- Code civil suisse (ZGB) - sections relatives aux associations et organes de gestion.
- Loi fédérale sur les fondations du droit privé - cadre de création, organes et gestion des fondations. (Régule aussi les fondations privées à statut charitable, sous supervision cantonnele)
- Loi fédérale sur la protection des données (DSG/LPD) - obligations de traitement des données personnelles et droits des personnes concernées; révision en vigueur avec renforcement des exigences.
- Loi fédérale sur la TVA (MWSTG) - régime de TVA applicable aux activités des OBNL et possibilités d’exonération selon la nature des activités et du statut.
- Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs (HIP) - cadre général des avantages fiscaux et des critères de statut charitable à l’échelle fédérale et cantonal.
4. Questions fréquemment posées
- Quoi est-ce qu’une association est en droit suisse ? Comment se distingue-t-elle d’une fondation et d’autres formes juridiques ?
- Comment puis-je savoir si mon organisme peut obtenir l’exonération fiscale ? Quels critères doivent être remplis et par qui être évalués ?
- Quand dois-je déposer les statuts et désigner les organes obligatoires ? Quelles sont les échéances et les formalités ?
- Où puis-je enregistrer une association ou une fondation ? Quelles autorités sont compétentes selon le canton ?
- Pourquoi engager un juriste pour la rédaction des statuts et des actes constitutifs ? Quels risques évite-t-on ?
- Peut-on changer de forme juridique après la création ? Quelles implications fiscales et administratives ?
- Est-ce que les dons versés ou les activités de collecte sont déductibles ? Quelles conditions spécifiques faut-il respecter ?
- Comment gérer les bénévoles et les employés sans risques juridiques ? Quelles obligations sociales et assurantielles ?
- Quelles sont les règles de protection des données pour les bénéficiaires ? Comment se conformer au DSG révisé ?
- Quelle est la différence entre une fondation et une association dans le cadre d’un projet commun ? Avantages et limites ?
- Comment préparer un contrat de partenariat avec une entité publique ou privée ? Quelles clauses clés inclure ?
- Combien de temps nécessite typiquement la création et l’obtention d’exonérations ? Quels facteurs influent sur le délai ?
5. Ressources supplémentaires
Ces ressources officielles et professionnelles offrent des orientations pratiques et des cadres de référence pour les OBNL et les fondations.
- Charity Commission (UK) - Guide de gouvernance, enregistrement et conformité des organismes caritatifs au Royaume-Uni. https://www.charitycommission.gov.uk
- Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) - Conseils internationaux sur le fonctionnement, la transparence et la répartition des responsabilités des ONG et fondations. https://www.oecd.org
- United Nations (ONG et société civile) - Ressources sur les droits et le cadre des ONG et leur rôle dans la société civile mondiale. https://www.un.org
6. Prochaines étapes
- Établissez clairement le type d’entité souhaité (association ou fondation) et les objectifs généraux de votre projet caritatif.
- Identifiez les besoins juridiques prioritaires: statuts, gouvernance, conformité fiscale, protection des données, et relations avec les autorités cantonales.
- Recherchez des juristes spécialisés en droit des associations et fondations, avec expérience en conformité et fiscalité.
- Demandez des devis et des disponibilités; demandez des références d’associations similaires pour évaluer les compétences.
- Organisez une rencontre initiale pour discuter des éléments clés (statuts, organes, obligations comptables) et clarifiez les honoraires.
- Vérifiez les affiliations professionnelles et les assurances professionnelles du juriste (responsabilité civile professionnelle, conflit d’intérêts).
- Concluez un contrat de prestations avec des jalons clairs (rédaction des statuts, dépôt, conseils pour exonération fiscale, revue des contrats).
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