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En Suisse, les organisations à but non lucratif se fondent principalement sur le droit fédéral et s’inscrivent localement dans le cadre cantonal. Les formes les plus courantes sont les associations (Vereine) et les fondations, avec des règles propres à chaque statut. Le cadre légal repose en grande partie sur le Code civil suisse (ZGB) pour les associations et sur le droit des fondations pour les structures spécifiques.
Coire, en tant que ville du canton des Grisons, applique les règles fédérales tout en mettant en œuvre des exigences cantonales en matière d’impôt, de divulgation et de collecte de fonds. Pour les associations actives localement, le respect des objectifs d’intérêt public et la transparence des revenus soutiennent l’obtention d’avantages fiscaux et de subventions publiques. La forme choisie influence les obligations comptables, les assemblées et les rapports annuels.
Les bénévoles et les responsables doivent comprendre que l’existence juridique d’une organisation peut découler de la simple formation (pour certaines associations non enregistrées) ou de l’inscription au registre du commerce pour obtenir la personnalité morale (pour les associations « enregistrées »). Un juriste ou avocat spécialisé peut clarifier la meilleure option selon le projet et les ressources disponibles.
Créer une association caritative à Coire nécessite une rédaction statutaire claire et conforme, avec des objectifs d’intérêt public et une gouvernance adaptée. Un juriste peut prévenir les litiges internes et faciliter l’enregistrement auprès des autorités compétentes.
Élaborer ou réviser les statuts pour obtenir le statut d’organisme bénéficiant d’avantages fiscaux demande une connaissance précise des critères et des procédures cantonales. Un conseiller juridique vous aidera à structurer les activités et les mécanismes de contrôle interne.
Vous envisagez des dons, des subventions ou des partenariats publics? Un avocat peut préparer des contrats, garantir la protection des données et assurer une conformité contractuelle et fiscale.
En cas de litige entre membres, de dissolution ou de dissolutions répétées, un juriste peut guider sur les procédures, les responsabilités et la gestion des créanciers. Cela évite des coûts et retards inutiles.
Pour la collecte de fonds en ligne et les activités sur les réseaux sociaux, un spécialiste peut assurer le respect des règles de protection des données et les exigences de transparence en matière de financement.
Enfin, pour les contrôles ou audits par les autorités fiscales cantonales, un avocat peut préparer les documents justificatifs et répondre aux demandes des inspecteurs de manière professionnelle.
Code civil suisse (ZGB) - Articles 60 à 79: ces articles régissent les associations, leur création, leur organisation et leur dissolution. Ils constituent la base du cadre des personnes morales sans but lucratif en Suisse.
Loi fédérale sur la protection des données (DSG), version révisée: la révision du DSG est entrée en vigueur en 2023 et régit la collecte, le traitement et la sécurité des données personnelles des membres, bénévoles et bénéficiaires. Elle impose des obligations de transparence et de sécurité accrues pour les ONG.
Règles fiscales cantonales sur les organisations à but non lucratif - Canton des Grisons: au niveau cantonal, les conditions d’exonération et les obligations de reporting des entités à but non lucratif varient. Le canton des Grisons applique ses propres cadres pour les organismes reconnus d’intérêt public et les dons caritatifs.
Notes pratiques: les règles peuvent être ajustées dans le temps et nécessitent une vérification locale auprès des autorités compétentes des Grisons pour les formulaires, les seuils et les délais de dépôt. En particulier, les exigences en matière de comptabilité et de publication peuvent varier selon la taille et le statut (enregistré vs non enregistré).
Une association est un groupement de personnes visant un but commun non lucratif. Elle peut exister sans personnalité morale ou être enregistrée pour obtenir la personnalité morale et les droits qui en découlent.
Rédigez des statuts, nommez des dirigeants et déposez une demande d’inscription auprès du registre du commerce ou de l’autorité compétente du canton des Grisons. L’inscription confère la personnalité morale et une reconnaissance officielle.
Les critères varient, mais généralement l’organisme doit poursuivre des buts d’utilité publique, sans but lucratif et ne pas distribuer les profits. La demande s’adresse au service cantonal des impôts avec les documents financiers et les statuts.
Les obligations dépendent du statut et du cantón. En Grisons, les organismes reconnus peuvent être soumis à des rapports annuels et à une comptabilité vérifiée selon leur taille ou leurs activités.
Consultez les exigences du DSG révisé et appliquez-les à la collecte de données des bénéficiaires, bénévoles et donateurs. Des guides pratiques existent auprès des autorités cantonales et fédérales.
Oui, mais cela entraîne des obligations sociales, fiscales et comptables. Il faut tenir une comptabilité distincte et respecter les règles de droit du travail et de protection des données.
Établissez un règlement intérieur clair et des procédures de résolution des conflits. Documentez les décisions et conservez les procès-verbaux des réunions comme preuve.
La dissolution suit les dispositions statutaires et les exigences légales; elle peut nécessiter l’approbation des membres et l’apurement des dettes envers les créanciers.
Assurez-vous que les dons proviennent de sources légitimes et que les fonds sont utilisés conformément aux objectifs statutaires. Utilisez des reçus et des rapports fiscaux conformes pour la traçabilité.
Les délais varient, mais en moyenne 4 à 8 semaines après la soumission complète des documents. Des vérifications supplémentaires peuvent prolonger le processus.
Oui, un juriste peut garantir que les statuts répondent aux exigences légales et représentent fidèlement les objectifs, les pouvoirs du conseil et les mécanismes de contrôle.
Une association non enregistrée existe sans personnalité morale et a des capacités limitées. L’association enregistrée bénéficie d’une personnalité morale et de droits juridiques étendus.
« En Suisse, le cadre des associations est régi par le Code civil et les règles fiscales cantonales qui déterminent l’éligibilité à l’exonération et les obligations de transparence. »
« La protection des données, codifiée dans le DSG révisé, impose des exigences claires en matière de traitement des informations personnelles des bénéficiaires et des bénévoles. »
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