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En Suisse, les organisations à but non lucratif (OBNL) et caritatives fonctionnent principalement comme des associations ou des fondations, régies par le Code civil suisse. Les associations (Vereine) et les fondations (Stiftungen) possèdent ou n'ont pas la personnalité juridique selon leur forme et leur enregistrement. À Sierre, comme dans tout le canton du Valais, les règles fondamentales s'appliquent au niveau fédéral avec des dispositions spécifiques liées à la fiscalité et à la protection des données.
La personnalité juridique est généralement acquise soit par l'enregistrement, soit par statut constitutif lorsqu'un organisme est constitué avec des statuts et un but non lucratif clairement défini. Le cadre légal impose des exigences en matière de transparence, de gouvernance et de tenue de comptes selon la forme choisie. Pour les structures locales, il est courant de recourir à un juriste pour délimiter les pouvoirs des administrateurs et clarifier les obligations comptables.
Vous créez une association à Sierre et vous devez rédiger des statuts conformes au droit suisse et les déposer correctement. Un conseiller juridique vous aidera à définir les organes, les droits et les devoirs des administrateurs, et à anticiper les conflits internes.
Vous envisagez de transformer une association existante en fondation caritative, afin de renforcer sa gouvernance et sa capacité de dons. Un avocat peut guider la procédure, vérifier les conditions de fondation et préparer les actes notariés et les documents d’enregistrement nécessaires.
Vous cherchez une exonération fiscale ou un statut d’organisme de bienfaisance au niveau cantonal ou fédéral. Un juriste compétent vous expliquera les critères, les documents à fournir et les procédures auprès de l’administration des impôts. Le conseil est crucial pour éviter les refus et accélérer l’instruction.
Vous faites face à un conflit entre administrateurs ou à un litige contractuel avec un prestataire. Un avocat peut proposer une stratégie de résolution amiable puis vous représenter devant les autorités ou un tribunal si nécessaire. Il peut aussi aider à la rédaction de clauses de résolution et de mécanismes de vote.
Vous devez conclure des accords de subvention, de partenariat ou des prestations avec des acteurs publics ou privés. Un juriste vérifiera les clauses contractuelles, les responsabilités et les implications en matière de protection des données et de transparence financière.
Vous planifiez une dissolution ou une liquidation d’une association ou fondation. Un avocat vous guidera sur les obligations de notification, le versement des passifs et la distribution des actifs conformément à la loi et aux statuts. Une procédure mal gérée peut causer des coûts supplémentaires et des contentieux.
Le droit applicable repose essentiellement sur le Code civil suisse, qui organise les associations et les fondations (arts 60 à 79 pour les associations; arts 80 et suiv. pour les fondations). Cette base s’accompagne des obligations de gouvernance, de comptabilité et de transparence financière. En pratique, les associations inscrites au registre du commerce acquièrent la personnalité juridique et bénéficient d’un cadre clair pour leurs activités locales.
La protection des données personnelles et la conformité relative à la vie privée sont encadrées par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), révisée et entrée en vigueur le 1 septembre 2023. Les organismes à but non lucratif doivent donc adapter leurs pratiques de collecte et de traitement des données personnelles. Les règles de sécurité et les droits des personnes concernées influent directement sur les procédures internes et les audits.
À Valais et à Sierre, les dons et les activités caritatives peuvent être soumis à des règles fiscales spécifiques d’exonération ou de déduction, gérées par l’administration cantonale des impôts. Il est crucial de préparer des rapports financiers conformes et de tenir des registres rigoureux afin de rester éligible à ces avantages. Pour les détails précis, consultez les autorités fiscales du canton et les guides applicables.
“The governance of nonprofit organizations should be transparent, with clear accountability and rigorous financial reporting to sustain public trust.”
“Tax exemptions for charitable organizations depend on clear criteria and proper documentation; governance quality influences eligibility and renewal.”
Source: Organisation internationale et ressources juridiques publiques (extraits et principes généraux sur le cadre de gouvernance et de fiscalité des ONG dans divers systèmes juridiques).
Une association est une entité regroupant des personnes autour d’un but commun. Pour obtenir la personnalité juridique, vous rédigez des statuts, nommez des administrateurs et, souvent, vous enregistrez l’association au registre du commerce ou auprès de l’autorité compétente du canton.
Le statut dépend de l’utilité publique et de l’emploi des ressources aligné sur des objectifs philanthropiques. Des critères cantonaux et fédéraux déterminent l’éligibilité et les preuves requises doivent être fournies lors de la demande.
En général, l’enregistrement devient nécessaire lorsque l’organisme a une personnalité juridique et des activités étendues. Au minimum, pensez à l’enregistrement pour les obligations fiscales et la transparence financière.
Les autorités cantonales et les autorités fédérales publient des guides sur la protection des données. Un avocat peut adapter ces règles à votre structure et à votre traitement des données.
Un juriste évite les ambiguïtés, assure la conformité au CC et prévient les litiges internes. Des statuts clairs facilitent les décisions des administrateurs et les contrôles externes.
La fusion nécessite un accord entre les organes, des actes notariés si nécessaire, et des modifications statutaires déposées auprès des autorités compétentes. Un avocat facilite le processus et la conformité.
Une association est généralement une entente entre membres sans but lucratif prédéfini; une fondation est créée par dépôt d’un patrimoine pour un but spécifique. Les obligations et la gouvernance diffèrent selon la forme.
Les exigences dépendent de la forme juridique et du niveau d’activité. Les associations avec personnalité juridique peuvent être tenues à des audits ou à des rapports financiers annuels.
Un avocat peut préparer le dossier de demande, rassembler les pièces justificatives et interagir avec l’administration fiscale pour maximiser vos chances d’exonération.
La dissolution implique une décision des organes, l’inventaire des passifs et la liquidation des actifs conformément aux statuts et à la loi. Un juriste vous guide pas à pas.
Pour une modification de statut ou une création, comptez généralement 4 à 12 semaines selon la complexité et les autorisations requises. Des retards peuvent survenir avec les vérifications fiscales et l’enregistrement.
Vous trouverez ci-dessous des ressources utiles pour comprendre les obligations des OBNL et les bonnes pratiques de gouvernance.
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