1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Frauenfeld, Switzerland
Les organisations à but non lucratif et caritatives à Frauenfeld relèvent principalement du droit fédéral des associations et des fondations. Le cadre le plus utilisé est le Code civil suisse pour les « Vereine » (associations) et les structures philanthropiques too. La forme la plus fréquente est le Verein, choisie pour sa flexibilité et sa facilité de création.
Le statut fiscal et l’exonération d’impôt dépendent de la reconnaissance d’utilité publique ou d’intérêt général par les autorités fiscales cantonales, dont Thurgau. Les démarches et critères varient selon le canton et le type d’activités menées. Pour les dons et subventions publiques, des exigences de transparence et de comptabilité s’appliquent.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous créez une nouvelle association à Frauenfeld et devez rédiger des statuts conformes. Un juriste peut aussi vous aider à déposer le registre, ouvrir un compte bancaire et définir les règles de gouvernance.
Vous recherchez une exonération d’impôt cantonal pour votre organisme caritatif. Un conseiller juridique peut préparer un dossier solide et anticiper les critères de contrôle fiscal.
Vous faites face à un conflit entre administrateurs et membres. Un avocat peut proposer une médiation et rédiger des clauses de règlement intérieur pour éviter les litiges.
Vous planifiez une fusion ou une scission d’associations. Un juriste peut assurer la due diligence et formaliser les accords de fusion ou de scission.
Vous envisagez de transformer une association en fondation. Cette transition nécessite une planification juridique, des actes notariés et des modifications statutaires.
Vous devez conclure des contrats avec des partenaires privés ou publics. Un conseiller juridique garantit des clauses de responsabilité et de conformité.
3. Aperçu des lois locales
Code civil suisse - Associations (Vereine). Articles 60 à 79 du ZGB encadrent la constitution, le fonctionnement et la dissolution des associations. Ces règles s’appliquent aussi à Frauenfeld et au canton de Thurgau pour les associations opérant localement.
Loi fiscale cantonale du canton de Thurgau (St-G-TG). Cette loi détermine les conditions d’imposition et les exonérations possibles pour les organisations à but non lucratif et les fondations au niveau cantonal. Les critères d’éligibilité et les documents requis varient selon l’activité et le statut juridique.
Source: Le cadre fédéral des associations est défini par le Code civil suisse, Art. 60-79.
Source: Bien que le traitement fiscal dépende du canton, Thurgau prévoit des règles spécifiques pour les organisations à but non lucratif.
Pour les textes officiels et les versions les plus récentes, consultez les textes juridiques du canton et du fédéral, et vérifiez les mises à jour annuelles.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu'un Verein et une fondation en Suisse ?
Un Verein est une association sans but lucratif et une fondation est une entité distincte dotée d’un patrimoine dédié. Le choix dépend des activités et du financement.
Comment puis-je vérifier si mon projet est soumis à l’enregistrement ?
Les associations qui exercent une activité commerciale ou qui emploient du personnel doivent envisager l’enregistrement au Registre du commerce.
Quand dois-je déposer des statuts et les documents au registre ?
Déposez les statuts lors de la création et conservez les documents si vous dépassez les seuils d’obligations légales ou si vous demandez des subventions.
Où puis-je demander l’exonération d’impôt pour une ONG à Thurgau ?
Les autorités fiscales cantonales du Thurgau évaluent l’éligibilité; préparez un dossier clair sur les activités, les bénéficiaires et les rapports annuels.
Pourquoi mes statuts doivent-ils inclure des objectifs clairs et mesurable ?
Les objectifs guident l’action et facilitent le contrôle des bénéficiaires et la transparence envers les donateurs et l’État.
Peut-on accepter des dons internationaux sans formalités compliquées ?
Les dons internationaux peuvent être acceptés, mais ils doivent être tracés et déclarés. Des rapports financiers et de conformité peuvent être exigés.
Devrais-je nommer un président et un administrateur distincts ?
Oui, une séparation des rôles renforce la gouvernance et la responsabilité fiduciaire, surtout pour les dons publics et les subventions.
Est-ce que les bénévoles doivent être assurés ?
Il est prudent d’assurer les bénévoles et les activités, afin de couvrir les accidents et les responsabilités civiles.
Quelle est la différence entre une association et une fondation ?
Une association est une entité coopérative sans but lucratif; une fondation est créée par dotation et dispose d’un patrimoine dédié pour des objectifs précis.
Quelles obligations comptables les ONG doivent-elles respecter ?
La tenue d’une comptabilité et d’un rapport annuel est fréquente, surtout si des fonds publics ou des dons importants sont reçus.
Combien de temps faut-il pour obtenir des subventions privées ou publiques ?
Le processus varie entre 2 à 12 mois selon le type de subvention et la préparation du dossier.
5. Ressources supplémentaires
- SwissFoundations - plate-forme et ressources pour les fondations et les associations en Suisse - https://www.swissfoundations.org
- NGO Forum Suisse - réseau et guides pour les ONG en Suisse - https://www.ngoforum.ch
- Ressources cantonales et fédérales sur les associations et les fondations (portails officiels et guides pratiques) - consultez les sites des autorités compétentes pour le canton de Thurgau et le fédéral.
Ce guide s’appuie sur les principes généraux du droit des associations et sur les pratiques courantes en Thurgau. Pour les textes exacts, reportez-vous aux source officielles et à votre conseiller juridique.
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement votre objectif et choisissez la forme juridique (Verein, Fondation, etc.).
- Rédigez les statuts provisoires et listez les membres fondateurs, le siège et les activités prévues.
- Consultez un juriste spécialiste du droit des associations pour vérifier les statuts et le plan de gouvernance.
- Établissez un budget prévisionnel et préparez les documents pour les éventuelles demandes de subventions.
- Décidez si l’organisme doit être enregistré au registre du commerce et si oui, préparez le dossier.
- Soumettez les statuts et les documents au registre compétent et suivez les délais annoncés.
- Demandez les conseils fiscaux et préparez les dossiers d’exonération d’impôt auprès des autorités du canton de Thurgau.
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