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À Ostermundigen, comme partout en Suisse, les organes à but non lucratif et caritatifs relèvent principalement du droit civil et du droit des associations et fondations. Le cadre regroupe les règles de création, de gouvernance et de dissolution, ainsi que les exigences comptables et fiscales. Il est fortement influencé par le Code civil suisse et le Code des obligations.
La finalité publique et l’intérêt général guident l’établissement des objectifs, les statuts et les mécanismes de contrôle interne. Une bonne structure juridique facilite les dons, la transparence et la confiance des partenaires, tout en permettant une gestion adaptée des bénévoles et du personnel salarié. Dans le canton de Berne, les autorités cantonalement compétentes peuvent exiger des rapports annuels et une tenue de comptabilité adaptée à la taille de l’organisation.
« Les organisations à but non lucratif doivent démontrer une gouvernance claire, des objectifs compatibles avec le bien public et une traçabilité financière pour conserver leur statut d’intérêt public. »
Source: SwissFoundations.org
Créer une association ou une fondation requiert des choix juridiques précis et une rédaction adaptée des statuts. Un juriste peut vous aider à clarifier les objectifs, les organes de direction et les règles de vote pour éviter les conflits futurs.
Adapter les documents existants lors d’un changement d’objectif, d’un regroupement ou d’une dissolution demande une vérification des exigences légales et fiscales. Un conseil juridique vous évite des erreurs coûteuses et des retards administratifs à Ostermundigen ou au niveau cantonal.
Pour les questions de conformité, un juriste intervient sur les questions de comptabilité, de tenue des assemblées et de dépôt des rapports, afin d’assurer une transparence et une traçabilité conformes à la loi locale. En cas de litige ou de contrôle, vous aurez un conseil de référence et un plan de réponse rapide.
Enfin, lorsque vous cherchez à obtenir ou préserver un statut fiscal avantageux, un avocat peut préparer les dossiers de manière convaincante et garantir le respect des critères d’exonération et de reconnaissance du statut d’organisme à but non lucratif.
Deux axes juridiques essentiels encadrent les Organisations à but non lucratif en Suisse: le cadre du droit civil et les règles fiscales. Le droit civil fixe les conditions de création, de gouvernance et de dissolution des associations et des fondations. Le droit fiscal détermine les conditions d’exonération et les obligations de reporting.
Les associations et les fondations relèvent principalement du Code civil suisse et du Code des obligations, qui organisent les exigences relatives aux statuts, à l’assemblée générale et à la responsabilité des dirigeants. Pour le cadre fiscal, les règles d’exonération et de dons dépendent du droit fédéral et des dispositions cantonnales sur l’imposition. En pratique, les autorités fiscales Bern peuvent exiger des déclarations annuelles et des justificatifs de dépenses éligibles.
Principaux textes de référence par nom et champ d’application: Code civil suisse (ZGB) - Arts. 60 à 79 sur les associations et Arts. 80 à 89 sur les fondations; Code des obligations (CO) - dispositions générales et spécifiques à la gestion associative; Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) - cadre d’exonération et de traitement fiscal des organisations à but non lucratif.
« Le cadre fiscal favorise les organisations qui démontrent leur utilité publique et une gestion saine, notamment par des comptes clairs et une reddition de comptes régulière. »
Source: OECD.org
Une association est une union de personnes visant un but non lucratif et poursuivant un intérêt public. Elle est différente d’une société commerciale par son objectif et par les règles de gestion des excédents qui ne peuvent être distribués à des membres.
Rédigez des statuts clairs, nommez les organes (assemblée générale, comité) et déposez les documents auprès de l’autorité compétente et d’un notaire si nécessaire. Planifiez une première assemblée et ouvrez un compte bancaire dédié.
La demande se prépare lorsque l’organisation remplit les critères d’utilité publique et de gestion transparente. Préparez les états financiers, les activités et les justificatifs de dons éventuels pour l’administration fiscale cantonal et fédérale.
Les statuts et les rapports annuels doivent être conservés en interne et disponibles sur demande. Au niveau cantonal, préparez les rapports destinés à l’autorité fiscale et, le cas échéant, la publication interne aux grues publiques.
Un avocat ou juriste vous évite des erreurs de rédaction et garantit la conformité des statuts et des procédures. Il peut aussi préparer des clauses de gouvernance adaptées à la taille et aux objectifs de l’organisation.
Oui, mais cela complexifie la gouvernance et la fiscalité. Il faut définir clairement les rôles, les ressources et les mécanismes de contrôle pour éviter les conflits d’intérêts.
Les bénévoles ne sont pas salariés, mais les règles de sécurité sociale et de responsabilité peuvent s’appliquer en fonction des tâches et des compensations éventuelles. Une vérification juridique est recommandée.
Maintenez des critères d’éligibilité clairs, des rapports d’activité vérifiables et une séparation nette entre les fonds destinés au public et les fonds internes. Transparence est clé.
Les exigences varient selon la taille et l’activité. En général, une comptabilité adaptée et des comptes annuels sont attendus, accompagnés d’un contrôle interne documenté.
Une association est une association de personnes sans personnalité juridique autonome, tandis qu’une fondation est une entité juridique distincte détenue par un patrimoine. Les responsabilités et les règles de gouvernance diffèrent.
Préparez un plan de dissolution, identifiez les actifs à redistribuer conformément aux statuts et respectez les exigences légales de liquidation et d’inventaire.
« Les organisations non lucratives bénéficient d’un cadre qui valorise la transparence financière et la reddition de comptes pour maintenir la confiance du public. »
Source: OECD.org
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