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À Zollikon, le cadre juridique des organisations à but non lucratif s’appuie sur le droit fédéral suisse et les règles cantonales. Le pilier central est le Code civil suisse (ZGB), qui encadre les associations et les fondations. Les autorités de Zurich et du canton de Zurich supervisent l’enregistrement, la gouvernance et les exonérations fiscales.
En pratique, les ONG à Zollikon peuvent se constituer soit en association, soit en fondation, selon leur organisation et leurs objectifs. Une association se forme par des statuts et une assemblée générale, tandis qu’une fondation repose sur une mission et un patrimoine affecté. L’obtention d’un statut fiscal favorable dépend souvent de l’éligibilité reconnue par les autorités cantonales et fiscales.
Les résidents et responsables d’associations à Zollikon bénéficient d’un cadre clair pour les structures, les obligations de gouvernance et les possibilités de subventions publiques. Il est crucial d’adopter des statuts conformes et de tenir une comptabilité transparente pour éviter des risques juridiques et fiscaux. Pour naviguer correctement ces exigences, l’assistance d’un conseiller juridique est recommandée dès le démarrage.
Création et structuration d'une entité à Zollikon : un avocat peut rédiger des statuts conformes au ZGB et conseiller sur le choix entre association et fondation. Il peut aussi préparer les documents d’enregistrement et anticiper les implications fiscales locales.
Rédaction et révision des statuts et du règlement intérieur : un juriste garantit une gouvernance sûre, définit les pouvoirs du conseil et prévoit les dispositions anti-conflits et de responsabilité des administrateurs.
Demande de statut de bienfaisance et obtention d’exonérations fiscales : un avocat aide à constituer le dossier et à répondre aux exigences du service des impôts cantonal de Zurich pour Zollikon.
Conformité AMLA et financement des dons : face à la collecte de fonds, un conseiller vérifie les obligations de lutte contre le blanchiment et les exigences de connaissance du client pour les dons importants.
Contrats, travail et bénévolat : un juriste rédige les contrats de travail, les accords de bénévolat et les conventions avec les partenaires locaux à Zollikon pour limiter les risques juridiques.
Protection des données et sécurité numérique : un avocat conseille sur la conformité à la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD) lors du traitement des données des donateurs et des bénéficiaires.
Une association est une personne morale créée par l’accord de plusieurs membres autour d’un but commun. Elle repose sur des statuts et n’a pas nécessairement d’objet lucratif. Sa gouvernance est assurée par une assemblée générale et un comité.
Une association est formée par ses membres et dirigée collectivement, tandis qu’une fondation repose sur un patrimoine affecté à une mission spécifique. Les fondations nécessitent un conseil de fondation et peuvent avoir des conditions plus contraignantes.
En général, un enregistrement est nécessaire si l’association exerce une activité commerciale, emploie du personnel, ou gère des biens importants. L’enregistrement formalise la personnalité juridique et facilite les relations avec les partenaires.
Le statut de bienfaisance est délivré par l’administration fiscale du canton de Zurich après l’évaluation de la mission, de la destination des fonds et de l’impact social. Le processus peut prendre plusieurs mois selon le dossier.
L’AMLA vise à prévenir le financement illicite et le blanchiment. Les ONG doivent mettre en place des procédures de vigilance et d’identification des donateurs lorsque les dons dépassent certains seuils.
Il est risqué de collecter des dons sans statut approprié et sans transparence comptable. Le statut fiscal peut influencer la déductibilité des dons pour les donateurs et la crédibilité de l’ONG.
Oui. Le conseil assume les devoirs fiduciaires et de diligence, supervise les activités et assure la conformité légale et fiscale. Des responsabilités civiles ou pénales peuvent s’appliquer en cas de faute grave.
La nécessité d’audit dépend de la taille, du statut et des exigences cantonales. Les grandes associations peuvent être tenues de présenter des comptes vérifiés par un auditeur indépendant.
Les comptes annuels doivent généralement être préparés selon les normes comptables applicables et déposés dans le cadre des exigences cantonales. Une vérification est fréquente pour les fondations de plus grande taille.
Les honoraires dépendent de la complexité et du temps nécessaire. Comptez généralement entre quelques centaines et plusieurs milliers de francs pour une prestation complète (statuts, conformité, documents juridiques).
Un juriste externe offre une expertise spécialisée et une objectivité. Un conseiller interne assure une connaissance continue des activités et une réactivité accrue.
Oui. Même les bénévoles doivent respecter les règles de sécurité, de confidentialité et les obligations fondamentales du droit du travail lorsque leur activité y est assimilable. Des contrats clairs et des politiques internes aident à limiter les risques.
“Not-for-profit organizations are defined differently across jurisdictions, but many rely on formal entities like associations or foundations with clear governance requirements.”
“The not-for-profit sector plays a significant role in social welfare and service delivery, necessitating transparent governance and accountability.”
Évaluez votre objectif et choisissez entre association et fondation en fonction de vos activités et de votre financement prévu. Cela détermine les documents à préparer et les obligations à suivre.
Rédigez les statuts ou le règlement et identifiez les dirigeants et leurs responsabilités. Faites-les valider par un conseiller juridique expérimenté en droit des ONG.
Préparez le dossier d’enregistrement et les documents fiscaux éventuels nécessaires auprès du registre du commerce et du service des impôts du canton de Zurich.
Établissez une politique de confidentialité et un plan de protection des données en conformité avec la nLPD, surtout pour les dons et les bénéficiaires.
Élaborez vos procédures AML pour les dons importants et les partenaires financiers, et formez votre conseil à ces obligations.
Recrutez un avocat spécialisé en ONG ou engagez un conseiller juridique pour accompagner les premières années et les audits éventuels.
Planifiez une revue annuelle des comptes et des procédures de gouvernance, afin d’assurer la conformité continue et la transparence vis-à-vis des donateurs et autorités.
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