Kanzlei im Turm AG

Droit de la famille

Le droit de la famille comprend les règles relatives à la vie conjugale ainsi qu’à la dissolution du mariage par décès ou divorce. Il régit en outre les relations parent-enfant et les droits et obligations qui en découlent. Il contient également des règles sur la cohabitation, les familles recomposées, la parentalité monoparentale ainsi que les parents sociaux, adoptifs ou beaux-parents. Enfin, il fixe les règles de procédure applicables aux autorités de protection de l’adulte et de l’enfant (APEA), compétentes pour prononcer une privation de l’autorité parentale ou une curatelle.

Le droit familial suisse fait actuellement l’objet de nombreuses réformes. Citons notamment la garde commune désormais règle générale, les nouvelles obligations d’entretien récemment mises en œuvre ou le nouveau régime de compensation de la prévoyance. Grâce à notre solide expérience en matière de contentieux et à l’échange constant avec les associations professionnelles et les groupes de pairs, nous sommes en mesure de vous fournir des conseils toujours à jour et de vous représenter avec professionnalisme devant les tribunaux – qu’il s’agisse de litiges complexes portant sur les régimes matrimoniaux, de situations internationales ou de conflits de garde, domaine propice aux tensions.

SERVICES

Mariage et cohabitation

Contrats de mariage / Séparation des biens matrimoniaux

Conseils globaux en matière de mariage et de régime matrimonial

Contrat de cohabitation

Conseils aux couples non mariés et de même sexe

Séparation

Procédures de protection matrimoniale

Divorce

Dissolution de partenariats enregistrés

Médiation

Droit de l’enfant

Action en reconnaissance de paternité / Contestation de paternité / Reconnaissance de paternité

Adoption

Conseils aux parents isolés

Garde

Pension alimentaire post matrimoniale et pensions alimentaires (y compris l’entretien des enfants)

Curatelle

Retrait de l’autorité parentale

Droit des noms

Changement de nom

Droit de la protection des adultes

Curatelle

Mandat de protection future

Directive anticipée de soins / Directives pour le patient

Droit des sociétés

Le droit des sociétés influence fortement la vie économique suisse. Nous accompagnons votre entreprise depuis sa création jusqu’à sa cession, son introduction en bourse ou sa liquidation - que ce soit en matière de conseil en droit des sociétés, fiscalité ou succession.
Une gouvernance d’entreprise de pointe, une qualité irréprochable de vos documents corporatifs et une connaissance complète de tous les développements pertinents en droit des sociétés sont indispensables au succès économique de votre entreprise, en particulier lors de collaborations ou d’opérations avec des investisseurs externes ou des partenaires stratégiques. C’est précisément dans ce but que nous avons conçu et proposons un « Corporate Secretary Package » à tarif fixe.

SERVICES

Sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, associations, fondations

Responsabilité des administrateurs et des dirigeants

Constitution et liquidation

Gouvernance d’entreprise

Mesures de capital (augmentations et réductions de capital, scissions)

Restructuration

Transactions (offres publiques, scissions, conversions, fusions, financements)

Statuts et règlements

Joint ventures et accords de coopération

Droit boursier

Obligations de divulgation et de reporting

Droit du travail

Le droit du travail suisse comporte une grande quantité de dispositions juridiques (obligatoires). Néanmoins, il subsiste une certaine marge de manœuvre pour une conception individuelle du contrat de travail. En règle générale, la réussite économique d’une entreprise dépend considérablement du bien-être des collaborateurs. Le travail constitue un élément dominant de la vie. La rédaction du contrat de travail revêt donc une importance fondamentale tant pour l’employeur que pour l’employé. Pour la même raison, les litiges en matière de droit du travail sont relativement fréquents. Nous vous aidons à éviter les conflits et des procédures judiciaires coûteuses grâce à une rédaction ou une révision professionnelle de vos contrats de travail. Si un litige est déjà né, nous vous conseillerons de manière cohérente afin d’obtenir un règlement extrajudiciaire approprié ou, si nécessaire et pertinent, nous défendrons vos intérêts par une procédure judiciaire.

SERVICES

Contrat de travail

Convention de résiliation

Résiliation

Congé garden leave

Lettre de référence

Questions relatives à la protection de la maternité

Incapacité de travail

Réclamations liées aux heures supplémentaires

Location de personnel et recrutement

Restructuration et licenciement collectif

Litiges liés aux bonus

Plans de participation des employés

Droit public du travail

Questions relatives à l’indemnité pour perte de gain (IPG)

Contentieux en droit du travail

Règlements extrajudiciaires

Clause de non-concurrence

Questions de genre et de harcèlement moral

Droit du genre

Harcèlement moral et harcèlement sexuel

Droit de la faillite

Échecs et périodes de tension financière font intégralement partie de toute activité entrepreneuriale tout comme les succès ; cependant, la responsabilité juridique et les risques pénaux sont exponentiellement plus élevés en cas de premier. Il s’agit d’un exercice d’équilibriste entre une restructuration réussie et un retard frauduleux de la faillite ou d’infractions similaires ; un exercice que vous ne devriez entreprendre qu’avec un guide professionnel et prévoyant.
Disposez-vous d’une créance avérée issue d’un contrat ou d’un jugement et la partie adverse refuse-t-elle toujours d’exécuter ? Nous serions heureux de vous conseiller et de vous guider à travers l’ensemble des procédures suisses de poursuite pour dettes qui pourraient être ouvertes. Mieux encore serait que nous sécurisions vos créances au moyen d’un gage, d’une caution ou d’un transfert de sûreté de plein droit, selon ce qui convient le mieux à votre constellation spécifique, afin d’éviter qu’une telle situation ne se présente dès le départ. 

PRESTATIONS

Sécuriser vos intérêts et vous conseiller en lien avec une éventuelle faillite

Procédures d’homologation, de concordat ou de restructuration

Ordonnances de gel et actions en inopposabilité (Pauliana)

Exécution des créances et des sûretés (gages, cautions, garanties, etc.)

Procédures de poursuite pour dettes

Défense contre des créances illégitimes

Exécution d’un jugement judiciaire

Droit pénal

Êtes-vous accusé d’un crime ou êtes-vous une victime ou un demandeur civil dans une procédure pénale ? Nous serions ravis de vous accompagner et de vous aider à faire valoir vos droits et à défendre votre cause dans de telles procédures.

SERVICES

Infractions routières

Infractions contre les biens
 

Crimes fiscaux

Sanctions de surveillance (y compris les interdictions d’exercer)

Infractions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

Infractions aux règlements boursiers (y compris les délits d’initié, les violations des obligations de déclaration et de transparence)

Infractions en matière de faillite

Droit des marchés financiers

Droit du bail

La Suisse est le pays des locataires. Aucun autre pays européen n’a autant de personnes qui louent un appartement ou une maison. Les résidents suisses sont donc généralement soumis au droit du bail 24 heures sur 24 et de nombreuses autres situations de la vie courante impliquent des problématiques relevant du droit du bail : vous ne parvenez pas à dormir parce que vos voisins ont une dispute bruyante. Vous grelottez dans la salle de bains parce que le radiateur ne fonctionne pas. Vous travaillez dans un gratte-ciel et l’ascenseur est en panne. Le facteur vous remet un avis formel concernant une augmentation de loyer de 15 %. En raison du bruit des travaux, vous n’arrivez pas à travailler de manière productive et vous perdez des clients. Votre sous-locataire dans vos locaux commerciaux ne paie pas les charges accessoires. Vous souhaitez enfin résilier le bail de votre locataire insolvable. Le locataire de votre maison de vacances enfreint le règlement de copropriété. Alors que vous appréciez une bière après le travail dans votre jardin, vous êtes entièrement exposé à la fumée du barbecue de votre voisin. Voilà à quoi peut ressembler une journée bien remplie en droit du bail – avec notre aide, vous trouverez encore du temps pour vous détendre.

SERVICES

Contester une augmentation de loyer

Demande de réduction initiale du loyer
 

Demande de réduction du loyer / ajustements au taux d’intérêt de référence
 

Réduction du loyer en raison de défauts
 

Résiliation (ordinaire et extraordinaire)
 

Demande de prolongation du bail
 

Réclamations liées aux contrats de bail (charges accessoires, loyers, défauts, etc.)
 

Expulsion des locataires

Conflits liés à une copropriété
 

Contrat de location d’ouvrage brut

Relocalisation

La relocalisation en Suisse doit être planifiée avec soin - cela vous protège contre les désagréments et les coûts inutiles. Nous vous assisterons dans le traitement de toutes les formalités, la demande des autorisations ainsi que la recherche d’un logement. Nous mettrons également en lumière les taux d’imposition pertinents et les considérations fiscales. Ce faisant, nous veillons à ce que votre nouveau lieu de résidence s’adapte de manière optimale à votre situation familiale, professionnelle et financière.

SERVICES

Changement de domicile pour la Suisse / Déménagement en Suisse

Permis de séjour temporaire ou permanent

Permis de travail

Achat de biens immobiliers

Recherche de logements (à l’achat, à la location ou pour les vacances)

Relocalisation d’entreprises

Questions fiscales, successorales ou de conflits de lois internationaux

Élaboration de déclarations fiscales suisses

Négociation d’accords de taxation forfaitaire (imposition forfaitaire)

Douanes et transfert d’œuvres d’art

Services de procuration en lien avec les établissements scolaires (écoles privées, internats, etc.)

Sollicitation d’offres d’assurance ou conseils