1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Basel, Switzerland
Le cadre juridique des ONG et des associations caritatives en Suisse repose sur le Code civil fédéral (ZGB). Les formes les plus courantes sont le Verein (association) et la Stiftung (fondation). À Basel, comme ailleurs en Suisse, ces entités répondent à des exigences de gouvernance, d’objet social et de transparence financière.
Les aspects clés incluent l’enregistrement, la tenue de comptes et les règles de gestion et de reddition de comptes. Le droit cantonal de Basel-Stadt peut influencer les formalités d’enregistrement et les obligations de reporting, en complément des règles fédérales. En pratique, vous devrez souvent clarifier le statut fiscal et les obligations liées à la collecte de fonds et à la déductibilité des dons.
Pour les résidents de Basel cherchant des conseils, il est utile de distinguer entre les statuts, les droits d’administration et les obligations de communication. Un conseiller juridique peut aider à structurer l’organisme pour optimiser la gouvernance et la conformité, dès la constitution.
Source: OCDE - Cadre général pour la transparence et la reddition de comptes des ONG
Source: OCDE
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1 : vous envisagez de transformer une association locale à Basel en fondation, ce qui nécessite une révision des statuts et des démarches d’approbation par les membres. Un juriste vous aide à formaliser le changement et à respecter les exigences d’enregistrement.
Scénario 2 : vous préparez une demande d’exonération fiscale cantonale pour vos activités caritatives. Un avocat peut réunir les documents de preuve et structurer le dossier selon les critères baseliens et fédéraux.
Scénario 3 : votre conseil d’administration est confronté à un conflit interne ou à une suspicion de mauvaise gouvernance. Un conseiller juridique peut proposer des mécanismes de médiation, de révocation et de gestion des conflits d’intérêts.
Scénario 4 : vous fusionnez deux associations à Basel pour optimiser l’impact et les ressources. L’avocat coordonne les actes juridiques, la due diligence et l’intégration des statuts et actifs.
Scénario 5 : vous signerez des baux ou des contrats importants pour des locaux et des partenariats locaux. Une juriste peut vérifier les termes, les obligations de propriété intellectuelle et la conformité contractuelle.
Scénario 6 : votre organisation gère des dons et des subventions importants et doit se conformer aux règles anti-blanchiment et de protection des données. Un avocat peut instituer des procédures internes et des contrôles adéquats.
Source: CAF - Principes de gouvernance et de transparence pour les ONG
Source: Charities Aid Foundation (CAF)
3. Aperçu des lois locales
Le droit fédéral suisse délimite le cadre des associations et des fondations via le Code civil fédéral, notamment les titres « Verein » et « Stiftung ». Les articles pertinents précisent les conditions de création, de gouvernance et de dissolution. Pour Basel, ces règles s’appliquent comme base commune à l’ensemble du pays.
La Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (MWSTG) peut s’appliquer si l’organisme exerce une activité économique suffisante; les structures non lucratives bénéficient d’exonérations ou d’adaptations sous certaines conditions. L’entreprise ou l’organisme doit surveiller le seuil de franchissement du chiffre d’affaires pour l’obligation d’inscription à la TVA.
La version révisée du droit sur la protection des données (DSG, nouvelle version) est entrée en vigueur en 2023 et affecte la manière dont les ONG collectent, stockent et utilisent les données des donateurs et bénéficiaires. Cela peut influencer les procédures internes et les contrats avec les partenaires.
Législations à connaître par nom:
- Code civil fédéral (ZGB) - Vereine et Stiftungen - articles relatifs à la création, à la gestion et à la dissolution (entrée en vigueur du cadre ZGB traditionnel en 1912).
- Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (MWSTG) - règles d’assujettissement et d’exemption pour les activités à but non lucratif.
- Loi fédérale sur la protection des données (DSG, révisé) - exigences de traitement des données et droits des personnes concernées (entrée en vigueur 2023).
Source: OECD - Transparence et justification fiscale des ONG; Source: CAF - Gouvernance des ONG
Source: OCDE, CAF
4. Questions fréquemment posées
Questions fréquentes
- Quoi est-ce qu’une association baselienne doit détenir pour être fondée légalement ?
- Comment puis-je vérifier si mon organe peut bénéficier d’une exonération fiscale ?
- Quand dois-je faire auditer les comptes annuels d’une association ?
- Où dois-je déposer les statuts et les modifications d’une association à Basel ?
- Pourquoi les dons vers une ONG doivent-ils être déclarés séparément dans les comptes ?
- Peut-on fusionner deux ONG sans perdre leurs dons existants ?
- Devrait-on nommer un commissaire aux comptes si les seuils ne sont pas dépassés ?
- Est-ce que la protection des données s’applique aux associations qui ne collectent que des dons anonymes ?
- Quoi inclure dans le contrat de bail d’un espace associatif à Basel ?
- Comment gérer un conflit d’intérêts au conseil d’administration ?
- Quand l’organisme doit-il actualiser ses statuts après un changement d’objet ?
- Est-ce que l’obligation d’audit dépend de la taille de l’ONG à Basel ?
5. Ressources supplémentaires
- Charities Aid Foundation (CAF) - guides de gouvernance et meilleures pratiques pour les ONG. https://www.cafonline.org
- Organisation for Economic Co-operation and Development (OCDE) - principes et recommandations concernant la transparence et la reddition de comptes des ONG. https://www.oecd.org
- European Foundation Centre (EFC) - ressources sur le financement et la gouvernance des fondations et ONG en Europe. https://www.efc.be
6. Prochaines étapes
- Clarifiez vos besoins juridiques : définissez le statut (association ou fondation), l’objet, et le statut fiscal souhaité. Définissez aussi le budget et le calendrier. Cela facilitera la recherche d’un conseiller adapté.
- Rassemblez les documents clés : statuts actuels, organigramme, comptes des 2-3 dernières années, liste des partenaires et bail actuel. Préparez un résumé de votre projet et de vos besoins.
- Recherchez des juristes spécialisés à Basel : privilégiez des avocats ou juristes avec expérience des ONG et du droit fiscal et associatif cantonal. Demandez des exemples de missions similaires.
- Évaluez les coûts et les modalités d’honoraires : demandez des devis écrits, précisez les honoraires horaires ou forfaitaires, et demandez des estimations de temps pour chaque étape.
- Organisez une consultation préliminaire : discutez de votre structure, des risques, du planning et des livrables attendus. Faites signer une lettre d’engagement claire.
- Demandez des références et vérifications : contactez d’anciens clients pour évaluer la fiabilité et la qualité du service, et demandez des exemples de documentations livrées.
- Engagez le conseiller juridique : signez l’accord, transmettez tous les documents, et planifiez les jalons (statuts, rapports, conformité). Préparez un calendrier de révisions annuelles.
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