1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Pratteln, Switzerland
À Pratteln, les organisations à but non lucratif et caritatives relèvent principalement du droit fédéral suisse et de la loi cantonale du Basel-Landschaft. Les structures les plus courantes sont l’association (Verein) et la fondation ( Stiftung). Le cadre légal régule la création, la gestion, et les exonérations fiscales liées à l’utilité publique.
En pratique, une organisation caritative doit démontrer une finalité d’utilité publique, une gestion transparente et des activités non lucratives pour maintenir son statut. Le respect des règles de gouvernance et des obligations comptables est essentiel pour éviter des sanctions ou la perte d’avantages fiscaux.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
- Je crée une association ou une fondation à Pratteln et je dois rédiger les statuts et préparer les documents d’enregistrement cantonal.
- Je souhaite transformer une association en fondation ou fusionner deux entités, ce qui nécessite une modification des statuts et des actes notariés.
- Je cherche l’exonération fiscale pour les dons et les activités caritatives et j’ai besoin d’un avis sur le recours aux déductions et aux rapports annuels.
- Je dois rédiger ou réviser des contrats de bénévolat, de travail et des accords de financement avec des partenaires locaux à Pratteln.
- J’entre en conflit avec des membres, des bénévoles ou des tiers et j’ai besoin d’un conseil en résolution de litiges et en clauses de non-concurrence.
- Mon organisme possède des biens immobiliers et j’ai besoin d’un avis sur les baux commerciaux ou la gestion locative adaptée à une ONG.
3. Aperçu des lois locales
Au niveau fédéral, le droit des organisations à but non lucratif repose principalement sur le Code civil suisse, en particulier les articles 60 à 79 sur les associations. Ces articles définissent la création, l’adhésion, la modification des statuts et la dissolution des associations.
Pour les fondations, la Loi fédérale sur les fondations (StiftG) s’applique, fournissant les critères de démarrage, de gestion et de supervision des fondations d’utilité publique. Les dons et l’exonération fiscale s’inscrivent ensuite dans le cadre des lois fiscales fédérales et cantonales.
À Pratteln et dans le canton de Basel-Landschaft, les exigences cantonales complètent ce cadre: suivi des comptes annuels, rapports et obligations de transparence. L’obtention du statut d’exonération peut varier selon le secteur d’activité et la portée des activités caritatives.
« Le cadre du droit des associations en Suisse est défini par le Zivilgesetzbuch, art. 60-79, qui encadre la gouvernance et les obligations des associations à but non lucratif. »
« Le régime des fondations est régi par la loi fédérale sur les fondations et doit être conforme aux exigences de transparence et de contrôle fiscal. »
4. Questions fréquemment posées
Quoi est une association sans but lucratif et comment se crée-t-elle à Pratteln ?
Quoi est une association sans but lucratif et comment se crée-t-elle à Pratteln ?
Comment obtient-on le statut d’exonération fiscale pour une ONG ?
Comment obtient-on le statut d’exonération fiscale pour une ONG ?
Quand devons-nous déposer les comptes annuels d’une association à Pratteln ?
Quand devons-nous déposer les comptes annuels d’une association à Pratteln ?
Où déposer les statuts et les actes constitutifs pour l’enregistrement ?
Où déposer les statuts et les actes constitutifs pour l’enregistrement ?
Pourquoi transformer une association en fondation et quelles soient les implications ?
Pourquoi transformer une association en fondation et quelles soient les implications ?
Peut-on engager un avocat local à Pratteln pour la création d’une ONG ?
Peut-on engager un avocat local à Pratteln pour la création d’une ONG ?
Est-ce que les dons sont déductibles fiscalement au niveau cantonal ?
Est-ce que les dons sont déductibles fiscalement au niveau cantonal ?
Ai-je besoin d’un conseil pour rédiger les statuts d’une ONG ?
Ai-je besoin d’un conseil pour rédiger les statuts d’une ONG ?
Quelle est la différence entre une association et une fondation ?
Quelle est la différence entre une association et une fondation ?
Comment vérifier la conformité d’une organisation avec les exigences de Pratteln ?
Comment vérifier la conformité d’une organisation avec les exigences de Pratteln ?
Combien coûtent les services d’un juriste spécialisé en droit des ONG ?
Combien coûtent les services d’un juriste spécialisé en droit des ONG ?
5. Ressources supplémentaires
- Charity Commission (charitycommission.gov.uk) - Registre et supervision des charities en Angleterre et au Pays de Galles; fournit des directives de gouvernance et des obligations de reporting annuels pour les organismes caritatifs.
- IRS - Charities and Non-Profits (irs.gov/charities-non-profits) - Guide fédéral sur l’exonération fiscale des organisations à but non lucratif et les exigences de déclaration fiscale (Form 990).
- United Nations - NGO Branch (un.org) - Coordination et soutien pour les ONG travaillant à l’échelle internationale; ressources sur le plaidoyer et la coopération intergouvernementale.
« Les organisations caritatives doivent se conformer à des standards de gouvernance et de transparence pour maintenir leur statut et la confiance du public. »
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement votre finalité, vos activités et votre modèle opérationnel (association ou fondation) pour guider le choix de la structure.
- Établissez une liste de besoins juridiques: statuts, enregistrement, conformité fiscale, contrats et protection des bénévoles.
- Recherchez des avocats ou conseillers juridiques spécialisés en droit des ONG dans la région de Pratteln et Basel-Landschaft.
- Préparez une consultation initiale avec le/votre juriste pour discuter du choix structurel et du plan de conformité.
- Rassemblez les documents préalables: projet de statuts, listes de bénévoles, descriptions d’activités et budget prévisionnel.
- Obtenez des estimations de coûts et des délais pour l’enregistrement, les statuts et l’éventuelle exonération fiscale.
- Après accord, signez les actes constitutifs et déposez les documents auprès des autorités cantonales compétentes et, si nécessaire, auprès d’un notaire.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Pratteln grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Organisations à but non lucratif et caritatives, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Pratteln, Switzerland — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
