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Les organisations à but non lucratif (OBNL) et caritatives à Malans s’appuient sur le droit fédéral suisse et des règles cantonales pour exister, fonctionner et être dissoutes. Le cadre central est le Code des obligations (CO), qui encadre notamment les associations et leurs règles internes. Les structures caritatives peuvent aussi bénéficier d’avantages fiscaux s’elles répondent à certains critères.
Pour Malans, ces règles s’appliquent localement via les autorités cantonales et les autorités fiscales, qui veillent à la tenue d’un registre, à la transparence financière et à la conformité des activités. En pratique, cela signifie que le fonctionnement d’une OBNL à Malans doit respecter les statuts, les obligations comptables et les exigences de gouvernance prévues par la loi.
Créez une association à Malans et vous pourriez faire face à des questions de statut et de gouvernance. Par exemple, la rédaction des statuts doit préciser les objectifs, les organes et les règles de dissolution pour éviter des litiges futurs.
Vous pourriez aussi nécessiter une assistance lors d’un changement de gouvernance, par exemple lors d’un transfert de pouvoirs entre les administrateurs. Un juriste peut vérifier que les pratiques de vote et de convocation respectent les règles locales et fédérales.
En cas de relations avec les bénéficiaires ou les bénéficiaires éventuels, un avocat peut aider à structurer les accords de don ou de subvention et à éviter les conflits internes. Cela est particulièrement utile lors de partenariats locaux à Malans impliquant d’autres associations ou entreprises sociales.
Enfin, pour les obligations fiscales et administratives, un conseiller juridique peut préparer les demandes d’exonération ou de statut fiscal favorable et veiller à la conformité annuelle des déclarations et documents comptables.
Code des obligations (CO) - sections sur les associations : Le CO régit la création, le fonctionnement et la dissolution des associations. À Malans et dans tout le pays, les art. 60 à 79 couvrent les aspects statutaire et de gouvernance. Le CO est entré en vigueur le 1er janvier 1912 et demeure la référence principale pour les OBNL.
Régime fiscal pour les organisations sans but lucratif : Les entités à but non lucratif peuvent bénéficier d’avantages fiscaux sous certaines conditions, notamment en matière d’impôt sur le revenu des personnes morales et de TVA. Le droit fiscal fédéral et les règles cantonales déterminent les conditions d’exonération et les exigences de reporting.
Règles cantonales des Grisons (Graubünden) : Le droit cantonal peut imposer des exigences spécifiques en matière d’enregistrement, de tenue de comptes et de rapports annuels pour les associations et les fondations actives sur le territoire de Malans. Le GR prévoit en particulier des dispositions applicables au Vereine et à la Stiftungen au niveau cantonal.
« Le Code des obligations fixe les bases des associations, notamment les obligations des dirigeants et les règles relatives à la dissolution. »
Source: fedlex.admin.ch
« Les organisations sans but lucratif peuvent bénéficier d’un traitement fiscal favorable lorsque leurs activités restent conformes aux exigences légales et demeure transparentes financièrement. »
Source: estv.admin.ch
Pour Malans, il est crucial de vérifier les dispositions spécifiques du Canton des Grisons et de les aligner avec le CO. Des changements récents au niveau cantonal peuvent influencer les procédures d’enregistrement et les obligations comptables annuelles.
Une association est une groupement de personnes réunies sans objectif lucratif dans le but de poursuivre des activités communes. Elle est géré par des organs comme l’Assemblée générale et le Conseil d’administration.
Rédigez des statuts, réunissez au minimum trois fondateurs, et déposez les documents auprès du registre du commerce cantonal. L’enregistrement officialise l’existence et permet d’ouvrir un compte bancaire au nom de l’association.
L’exonération est envisageable si l’organisme poursuit des buts non lucratifs, culturels, éducatifs ou caritatifs et respecte des critères de gestion et de transparence. Le processus est coordonné entre l’organe fédéral et les autorités fiscales cantonales.
Les comptes annuels doivent être tenus et, selon la taille et le statut, déposés auprès du registre du commerce cantonal ou des autorités fiscales. Les exigences visent à assurer la clarté financière et la traçabilité.
Un conseil solide assure la conformité, la gouvernance et la responsabilisation des dirigeants. Il protège également l’organisme contre les litiges et les abus de fonds.
Les coûts varient selon la complexité, mais il faut prévoir les frais de rédaction des statuts, l’examen des accords et l’enregistrement. Demandez un devis précis pour éviter les surprises.
Une association regroupe des membres autour d’un objectif commun sans patrimoine dédié, tandis qu’une fondation est créée par attribution d’un patrimoine afin de financer des buts particuliers sur le long terme.
Pour des modifications importantes, un juriste peut vérifier la conformité des modifications avec les statuts et le CO. Il peut également préparer les procès-verbaux et les notifications aux instances compétentes.
La dissolution doit suivre les règles statutaires et obtenir l’autorisation des organes compétents. Le plan de liquidation précise l’affectation des actifs résiduels selon la loi.
Une association locale est une entité autonome, tandis qu’une fédération regroupe plusieurs associations locales autour d’un objectif commun et d’une gouvernance centrale.
Oui, les dons et les subventions doivent être enregistrés et tracés séparément pour assurer la transparence et faciliter les contrôles fiscaux.
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