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En Suisse, la plupart des Organisations à but non lucratif et caritatives opèrent sous forme d’associations, régies par le droit civil fédéral. Le cadre principal est le Code civil suisse, qui encadre la création, la gestion et la dissolution des associations. Dans le canton de Fribourg, les règles cantonales et l’environnement fiscal local viennent s’ajouter pour les questions de reconnaissance de statut, d’exonérations et de subventions publiques.
Les associations peuvent être constituées sans inscription, mais l’inscription au Registre du commerce cantonal facilite l’accès à des comptes bancaires, à des subventions et à des aides publiques. Les organes obligatoires incluent généralement une assemblée générale, un comité et des règles de déontologie et de transparence financière. Pour les structures plus complexes, la création d’une fondation ou d’autres formes peut être envisagée, selon les objectifs et les ressources.
La création et la gestion d’une organisation à but non lucratif exigent une rédaction précise des statuts et un cadre interne clair. Un juriste peut prévenir les litiges en conformité avec le cadre suisse et fribourgeois.
Cas concret 1 : vous envisagez de transformer une association locale en fondation caritative afin d’obtenir des subventions publiques et des dons exonérés de TVA. Un avocat peut vérifier les implications fiscales et les formalités de passage entre structures.
Cas concret 2 : vous devez réviser les statuts pour inclure des clauses de protection des bénévoles et des mécanismes de prise de décision en cas de conflits d’intérêts, risques courants dans les associations actives dans le canton de Fribourg.
Cas concret 3 : votre association envisage un partenariat avec une administration locale à Fribourg pour un projet communautaire et nécessite des contrats de prestation et des clauses de confidentialité solides. Un conseiller juridique peut rédiger et négocier ces accords.
Cas concret 4 : vous prévoyez une fusion avec une autre ONG fribourgeoise et devez établir les conditions de dissolution, le transfert d’actifs et la conservation des droits des donateurs. Un avocat peut coordonner les aspects statutaires et fiscaux.
Cas concret 5 : vous devez déposer des contrôles internes et des rapports financiers pour garantir la transparence et la conformité lors d’un audit cantonal. Un juriste peut préparer les documents et les politiques de gouvernance.
Cas concret 6 : vous souhaitez optimiser les dons et les legs, tout en assurant la conformité avec les règles de déduction fiscale et les obligations en matière de traçabilité des ressources. Un conseiller peut structurer des mécanismes contractuels et fiscaux adaptés.
Les fondements juridiques clés restent le droit fédéral et les textes cantonaux qui s’appliquent localement à Fribourg. Le cadre de base est le droit civil fédéral, complété par des règles spécifiques liées à la fondation, à la gestion financière et à l’octroi de subventions.
Lois et règlements pertinents par nom incluent notamment :
Pour Fribourg, les autorités locales et le registre du commerce cantonal peuvent exiger l’inscription et des rapports plus détaillés lorsque l’organisation emploie du personnel salarié ou sollicite des subventions publiques. Les changements récents tendent à renforcer la transparence financière et les mécanismes de bonne gouvernance pour les ONG locales.
« The non-profit sector remains a key actor in social and humanitarian outcomes worldwide, requiring clear governance and transparent reporting to sustain public trust. »
Source: United Nations and global NGO governance themes (UN.org)
« Strong governance and clear reporting standards improve donor confidence and can unlock public subsidies for charitable activities. »
Source: Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD.org)
L’inscription officialise la personnalité morale de l’association et facilitera l’ouverture de comptes et la signature de contrats. Cela nécessite un acte constitutif, des statuts et la désignation d’exécutifs. Le processus peut durer 2 à 6 semaines selon le registre et les documents fournis.
Une association est un groupement de personnes réunies pour un but non lucratif et non destiné à partager des bénéfices privés. Les activités doivent viser l’intérêt public ou social et les dons doivent être utilisés conformément aux objectifs.
La demande d’exonération fiscale dépend du canton et du statut de l’organisation. À Fribourg, les ONG peuvent solliciter des statuts de caractère caritatif auprès de l’autorité fiscale cantonale, avec des preuves de gestion financière et d’utilité publique. Le délai dépend du dossier et des contrôles financiers.
Les règles de gouvernance proviennent principalement des statuts et des dispositions du ZGB. Les autorités cantonales peuvent exiger un règlement intérieur, des listes de présidence et des politiques de conflits d’intérêts, ainsi que des rapports annuels.
Les coûts couvrent la rédaction des statuts, l’examen juridique des conventions, la médiation en cas de conflit et l’assistance à l’enregistrement. Les honoraires varient selon la complexité du dossier et les heures de conseil, mais une estimation initiale de 1 500 à 4 000 CHF est fréquente pour les services initiaux.
Bien que non obligatoire, il est fortement conseillé. Un juriste évite les ambiguïtés et assure que les statuts respectent le cadre ZGB et les exigences fiscales cantonales et fédérales de Fribourg.
Une association est formée par les membres, sans but lucratif nécessaire; une fondation est fondée par une ou plusieurs personnes et gérée par des administrateurs pour un but spécifique. Les fondations ont des règles de dotation et de supervision plus strictes et peuvent bénéficier d’un statut particulier de fiscalité selon l’objectif.
Préparez un protocole d’entente et des contrats de prestation clairs, indiquant les objectifs, les rôles, les financements et les mécanismes de résiliation. Demandez un avis juridique avant toute signature pour éviter les obligations imprévues.
Oui. Le traitement des données des donateurs, bénévoles et bénéficiaires doit respecter les règles de protection des données personnelles et les cadres cantonaux, alleés avec le droit fédéral. Des mesures minimales incluent le consentement explicite et la sécurisation des données sensibles.
Les organismes qui tiennent des comptes doivent suivre les principes comptables et produire des états financiers annuels. Les exigences varient selon la taille, les activités et le financement public. Le respect des contrôles internes est fortement recommandé.
Demandez un devis écrit avec les prestations, les taux horaires et les coûts supplémentaires. Comparez les estimations pour la rédaction des statuts, les conseils opérationnels et les représentations lors d’audits ou de litiges.
Un contrat de prestation détaille les services fournis et les paiements; un bail porte sur l’usage de locaux ou d’équipements. Les deux doivent inclure des clauses de confidentialité, de résiliation et de responsabilité.
Rédigez une résolution, liquidations des actifs selon les statuts, et informez les autorités compétentes. Préparez un inventaire des actifs, des dettes et des transferts de droits, puis publiez la dissolution selon les règles locales.
Ces ressources offrent des informations et des outils utiles pour les ONG actives ou en création:
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