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Le droit des sociétés et le droit commercial en Suisse reposent largement sur des règles fédérales, notamment le Code des obligations (CO). Ce cadre réglementaire régit la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés, les obligations des dirigeants et les droits des actionnaires. Le canton de Fribourg applique ces normes tout en gérant les aspects pratiques comme l’immatriculation et les procédures locales.
Pour les résidents de Fribourg, le conseiller juridique joue un rôle clé dans l’interprétation des exigences du CO et des règles cantonales. Un juriste local peut adapter les conseils à votre situation, par exemple lors d’un montage de capital, d’une modification statutaire ou d’un litige commercial habitant le canton.
Vous créez une société à Fribourg et devez choisir entre SA et Sàrl, rédiger des statuts clairs et préparer les actes constitutifs. Un conseiller juridique assure la conformité et anticipe les risques liés au tour de table et à la gouvernance.
Vous envisagez une fusion, scission ou transformation locale, ou une modification structurelle d’entreprise dans le canton. Un juriste peut superviser les démarches légales et coordonner avec le registre du commerce cantonal.
Votre société fait face à un litige commercial ou à une contestation d’assemblée générale, notamment sur les délibérations, les droits de vote ou les distributions de dividendes. Un avocat peut préparer les actes de procédure et les mémoires.
Vous devez mettre à jour les statuts, les pactes d’actionnaires ou les accords de financement en raison d’un nouvel investisseur à Fribourg. Le conseil juridique aide à négocier et à documenter les termes.
Vous cherchez à réaliser une due diligence lors d’une acquisition, avec une focalisation sur les obligations, la propriété intellectuelle et les contrats locaux. Un juriste identifie les risques et prépare la documentation nécessaire.
Vous prévoyez une introduction en bourse ou une levée de fonds sur des marchés suisses, et vous devez vous conformer aux règles de transparence et de reporting. Un avocat financier peut assister la structure et le calendrier.
Code des obligations (CO) - L’ensemble des règles fédérales qui régissent les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl). Le CO fixe les règles relatives à la création, aux organes, à la responsabilité et à la dissolution. Il s’applique uniformément, même pour les sociétés domiciliées à Fribourg.
Loi sur les marchés financiers (LFM) - Cette loi fédérale encadre l’offre de titres, les prestations de services financiers et les exigences de transparence. Elle est pertinente pour les entreprises fribourgeoises qui envisagent des levées de fonds ou des interactions avec des marchés réglementés.
Règlement cantonal du Registre du Commerce du Canton de Fribourg - Document cantonal qui précise les procédures d’immatriculation, les exigences de dépôt et les règles locales associées à la domiciliation des sociétés dans le canton. Pour Fribourg, il est utile de consulter les notices publiques et les formulaires spécifiques du registre cantonal.
Le CO détermine les droits et obligations des actionnaires et des dirigeant s. Il fixe les règles de gestion, les rapports annuels et la distribution des dividendes. En pratique, il protège les actionnaires minoritaires et encadre les assemblées générales.
Choisissez la forme juridique, rédigez des statuts conformes et déposez les documents au registre cantonal. Un avocat ou juriste peut vérifier les actes et communiquer avec le registre pour éviter les rejets.
Dans les 3 à 6 mois qui suivent le changement, il faut adapter les statuts et informer le registre du commerce. Un conseiller peut coordonner les mentions obligatoires et les délais de publication.
Au registre du commerce du canton de Fribourg, qui centralise les dépôts d’immatriculation et les modifications statutaires. Un juriste peut préparer le dossier et assurer le traitement.
Elle identifie les obligations contractuelles, les litiges potentiels et les risques financiers. Cela évite les surprises post-acquisition et sécurise le financement.
Oui, mais cela doit se faire dans le cadre des règles sur les valeurs mobilières et les communications publiques. Un conseil financier et juridique assure la conformité et la traçabilité.
Les honoraires varient selon la complexité du dossier, le temps nécessaire et les formalités. Un devis détaillé permet d’éviter les dépassements et de planifier le budget.
Le délai dépend du dossier et de l’exhaustivité des pièces. En pratique, comptez entre 2 à 6 semaines après dépôt correct, si aucun litige ne survient.
La SA prévoit un conseil d’administration et une assemblée générale, avec une plus grande séparation entre propriété et gestion. La Sàrl est plus flexible et convient mieux aux petites structures.
Oui, les actes constitutifs et certains changements statutaires nécessitent un acte authentique. Un juriste vous orientera vers un notaire compétent et expérimenté.
Rassemblez les brouillons signés, les résolutions et les justificatifs. Soumettez les pièces au registre cantonal et prévoyez un contrôle par votre conseil juridique.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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