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Le droit des marchés publics à Fribourg s’appuie sur le cadre fédéral suisse et sur les textes cantonaux. Il vise à garantir la transparence, l’égalité de traitement et la concurrence loyale entre les entreprises.
Les achats publics des autorités cantonales et communales suivent des procédures prévues par la loi et ses ordonnances. Ces procédures couvrent la planification, la publication des appels d’offres, l’évaluation des offres, l’attribution et l’exécution des contrats. En pratique, chaque étape peut donner lieu à des questions juridiques nécessitant une expertise spécialisée.
Élimination d’une offre sans fondement : vous estimez avoir été écarté sans justification valable alors que vous remplissiez les critères. Un juriste peut évaluer la conformité des motifs d’élimination et préparer un recours approprié.
Questionnement sur les critères d’attribution : les critères de sélection peuvent être interprétés différemment par les autorités. Un conseiller juridique peut contester une pondération ou une subjective appréciation qui porte atteinte à l’égalité des chances.
Recours contre une attribution : si le pouvoir adjudicateur attribue le contrat à un autre soumissionnaire, vous pouvez envisager un recours administratif et/ou contentieux selon le droit cantonal.
Rédaction et revue de documents contractuels : les clauses d’exécution, les garanties et les pénalités peuvent exposer à des risques financiers. Un juriste peut sécuriser le cadre contractuel.
Litiges liés à l’exécution du marché : retards, modifications du périmètre ou revendications de prix supplémentaires nécessitent une gestion contractuelle et des recours appropriés.
Conformité et régularité des procédures électroniques : avec l’évolution vers les procédures numériques, des questions sur la traçabilité et l’authentification peuvent émerger.
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et Ordonnance sur les marchés publics (OMP) : bases fédérales qui s’appliquent à l’ensemble du territoire suisse et encadrent les procédures d’appel d’offres.
Règlement cantonal sur les marchés publics du Canton de Fribourg (Règlement cantonal, dénomination et structure propres au canton) : adaptation locale des exigences, des seuils et des procédures selon le contexte cantonal.
Procédures d’achat et de passation au niveau communal : chaque commune de Fribourg peut adopter des règles complémentaires pour les marchés publics locaux.
Pour chaque texte, vérifiez l’entrée en vigueur et les révisions récentes directement dans les textes officiels. Les textes peuvent être révisés après des consultations récurrentes et des mises à jour procédurales.
« La transparence et l’égalité de traitement sont les fondements des marchés publics, afin de garantir une concurrence loyale et de prévenir les recours abusifs. »
Le cadre légal comprend la LMP, l’OMP et les règlements cantonaux. Il précise les procédures obligatoires de publication, d’évaluation et d’attribution, ainsi que les mécanismes de recours.
Suivez les documents d’appel d’offres fournis par l’autorité et respectez les critères techniques et financiers. Préparez une offre claire, avec pièces justificatives et conformités administratives requises.
La publication suit les règles de publication obligatoires et dépend du type de marché et du seuil financier applicable. Les appels doivent être publiés dans les délais prescrits par les textes applicables.
Les documents se trouvent dans le dossier d’appel d’offres fourni par l’entité adjudicatrice. Les critères d’attribution y figurent, avec les pondérations et les exigences techniques.
Parfois, les motifs d’élimination portent sur des non-conformités administratives ou techniques. Vous pouvez contester une élimination si elle manque de justification ou viole l’égalité de traitement.
Oui, un recours peut être envisagé auprès du cantonal ou du tribunal compétent, selon le texte. Les délais varient et sont généralement courts après notification.
Oui, dès l’analyse pré-contractuelle, un juriste peut vérifier les risques et préparer les éventuels recours. Cela permet d’éviter des erreurs qui peuvent coûter cher.
Oui, les coûts dépendent du type de recours, de la complexité du dossier et des honoraires de l’avocat. Les procédures plus longues entraînent des frais plus élevés.
La garantie d’offre assure la sérieux de la soumission et peut être demandée dans certains appels d’offres. Elle est libérée après l’attribution ou restituée en cas de non-soumission.
La comparaison se base sur les critères d’attribution, les coûts totaux et les capacités techniques. Evitez les évaluations basées sur des impressions et appuyez-vous sur des preuves documentées.
Les litiges surviennent souvent lors des éliminations, des ajustements de marché ou des écarts entre les critères et les offres. Un avis juridique rapide peut prévenir l’escalade.
Un marché public concerne généralement l’achat de biens, services ou travaux, alors qu’une concession porte sur l’exploitation d’un service public sous contrat. Les procédures, les critères et les recours peuvent différer selon le type de contrat.
OECD - Public Procurement: normes et bonnes pratiques pour les achats publics, avec des ressources comparatives utiles pour les autorités et les entreprises. https://www.oecd.org/gov/ethics/public-procurement.htm
World Bank - Procurement: guidelines et processus de passation utilisés dans les projets de financement international, utiles pour comprendre les mécanismes d’appel d’offres et les recours. https://www.worldbank.org/en/projects-operations/procurement
WTO - Government Procurement: cadre international et principes du commerce public, utile pour l’harmonisation et la transparence. https://www.wto.org/english/tratop_e/procurement_e/procurement_e.htm
Source: OECD - Public Procurement; World Bank - Procurement; WTO - Government Procurement.
Définissez précisément votre besoin et établissez les résultats attendus, les délais et le budget. Cela évite les ambiguïtés lors des appels d’offres.
Identifiez les appels d’offres pertinents dans le Canton de Fribourg et rassemblez les informations clés (critères, seuils, pièces demandées).
Évaluez vos capacités et vos risques juridiques avec un avocat spécialisé en marchés publics pour éviter les erreurs administratives et techniques.
Préparez votre dossier de soumission en respectant les exigences administratives, techniques et financières; vérifiez les pièces justificatives et les garanties éventuelles.
Soumettez votre offre et surveillez les communications de l’autorité adjudicatrice; documentez les échanges pour éviter les ambiguïtés.
Anticipez les recours potentiels en prévoyant une éventuelle analyse juridique post-attribution et la stratégie de contestation si nécessaire.
Finalisez le contrat et préparez l’exécution avec les clauses de performance, les garanties et le calendrier d’exécution.
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