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Le franchisage est un modèle d’affaires où le franchiseur transmet un savoir-faire, une marque et un système opérationnel au franchisé, en échange de redevances et de conditions d’utilisation. En Suisse, le cadre juridique principal est le droit des contrats et la réglementation de la concurrence, plutôt que une loi spécifique au franchisage. Le droit fédéral et cantonal s’applique de manière générale, sans distinguer le franchisage des autres contrats commerciaux.
À Fribourg, comme ailleurs en Suisse, le franchisage est essentiellement régi par le Code des obligations (CO) et par les règles de concurrence, notamment celles relatives à la transparence et à l’interdiction des pratiques déloyales. Le droit des marques, de la protection des données et du droit du travail peuvent également intervenir selon le secteur et les clauses du contrat. Il n’existe pas de législation cantonale spécifique au franchisage à Fribourg.
WTO - World Trade Organization Le franchisage est soumis à des règles générales de concurrence et de protection du consommateur lorsque des accords limitent la concurrence. https://www.wto.org
OECD - Organisation for Economic Co-operation and Development Les pratiques claires et équitables dans les contrats de franchise favorisent la transparence et la stabilité des relations franchiseur-franchisé. https://www.oecd.org
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé en franchisage dans ces situations concrètes à Fribourg. L’objectif est d’éviter des litiges coûteux et d’obtenir des clauses équilibrées. Le recours à un avocat peut aussi dépendre du type de réseau et du montant des redevances prévues.
Code des obligations (CO) - Le CO réglemente les contrats commerciaux, y compris le contrat de franchise. Il fixe les principes de bonne foi, d’exécution conforme et les droits et obligations des parties. En l’absence d’un cadre spécifique, le contrat de franchise est interprété selon les règles générales du droit des contrats suisses.
Loi fédérale sur les entraves à la concurrence (UWG) - Cette loi protège la concurrence et peut limiter les clauses contractuelles qui restreignent indûment la concurrence entre franchiseur et franchisé ou entre les franchisés eux-mêmes. Elle impose des limites sur les pratiques déloyales et les abus de position dominante.
Loi fédérale contre les cartels et les pratiques restrictives de concurrence (Loi sur les cartels, KG/UCI) - Cette loi vise à prévenir les ententes et les abus qui faussent le marché. Elle peut influencer les accords-cadres entre franchiseurs et franchisés, notamment en matière de tarifs et de conditions standardisées.
À Fribourg, les règles fédérales s’appliquent et s’ajoutent aux obligations générales d’immatriculation au Registre du commerce et de conformité locale (droit des entreprises, sécurité, travail, etc.). Aucune loi cantonale spécifique ne distingue le franchisage des autres formes de distribution commerciale.
OECD - Franchising and small business policy Le cadre juridique suisse repose sur des principes de clarté contractuelle et de prévention des pratiques anticoncurrentielles. https://www.oecd.org
WTO - Trade Regulation and Franchise Framework Les règles de concurrence influencent directement les accords de franchise transfrontaliers et nationaux. https://www.wto.org
Le contrat de franchise transmet le droit d’utiliser une marque, un savoir-faire et un système. Il inclut souvent la durée, les conditions d’exclusivité, les redevances, les obligations de formation et les conditions de résiliation. L’accord précise aussi l’assistance fournie et les normes opérationnelles à respecter.
Évaluez les droits initiaux, les redevances périodiques, les coûts de formation et les dépenses de mise en conformité. Ajoutez les coûts d’aménagement et d’approvisionnement. Demandez un prévisionnel sur 3 à 5 ans pour le seuil de rentabilité.
La résiliation dépend des clauses contractuelles et des motifs prévus (endettement, manquement grave, non-respect des obligations). Le préavis et les conditions de résiliation varient selon le réseau. Consultez un juriste pour vérifier les options disponibles.
Identifiez des avocats ou cabinets avec une pratique démontrée en droit des contrats et en franchisage. Demandez des références client et des exemples de contrats; privilégiez les consultations sur mesure plutôt que des solutions génériques.
Elles protègent le savoir-faire et les investissements du franchiseur. Cependant, elles doivent être raisonnables en durée et en territoire pour être valables en droit suisse. Un avocat peut calibrer ces clauses pour éviter leur annulation.
Le transfert dépend des stipulations du contrat et des consentements du franchiseur. Les conditions de cession, de notification et d’accord d’exploitation doivent être respectées pour éviter une résiliation anticipée.
Oui, dans la mesure où les actes et les pratiques affectent les consommateurs. Les exigences de transparence, d’information précontractuelle et de sécurité du produit s’appliquent selon les lois générales suisses.
Le manuel doit être clair et accessible, décrivant les normes de fonctionnement et les procédures. Demandez des versions révisées et exigez des échéances pour les mises à jour et les formations continues.
Dans une franchise exclusive, le franchiseur s’engage à ne pas accorder d’autres franchises dans un territoire donné. En non-exclusive, le franchiseur peut délivrer plusieurs droits dans le même secteur, ce qui peut modifier la compétitivité et les marges.
Les redevances et les contributions marketing réduisent la marge brute. Vérifiez les chiffres exacts, les périodes de calcul et les éventuels paliers pour éviter les surprises budgétaires.
Incluez une clause de révision périodique si le contexte économique évolue significativement. Précisez les mécanismes et les conditions d’ajustement afin d’éviter des litiges futurs.
Les règles du droit du travail s’appliquent en fonction du statut employeur-employé. Le franchisé et ses salariés doivent respecter les normes locales, les heures de travail et les conditions salariales prévues par la loi suisse.
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