Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit des contrats en Suisse est principalement fédéral et codifié dans le Code des Obligations (CO) et le Code Civil (ZGB). À Fribourg, les règles s’appliquent de la même façon que dans le reste du pays, avec des adaptations procédurales locales pour les litiges civils. La formation du contrat, les obligations entre les parties et les recours en cas de manquement restent centrés sur ces codes.
Les litiges contractuels se résolvent souvent par la médiation ou l’arbitrage lorsque les parties le prévoient ou lorsque le montant en jeu le justifie. En parallèle, les tribunaux cantonaux, y compris Fribourg, appliquent les dispositions du CO et du ZGB et interprètent les clauses contractuelles autour des droits et des obligations. Pour les entreprises fribourgeoises, la connaissance des règles de conclusion et d’exécution des contrats est essentielle pour limiter les risques et les coûts.
En pratique, la rédaction et la révision d’un contrat nécessitent une attention particulière à la loi applicable, à la forme, aux clauses de résiliation, et à la répartition des coûts et responsabilités. Une approche proactive, avec un juriste ou avocat, permet d’éviter les litiges et d’anticiper les solutions en cas de désaccord. Pour les résidents de Fribourg, comprendre ces principes facilite les négociations et améliore la sécurité juridique des actes commerciaux.
Rédaction et négociation d’un contrat de bail commercial à Fribourg. Un avocat peut veiller à inclure une clause de révision du loyer et des conditions de résiliation qui préservent votre activité locale.
Contrat de vente d’un bien immobilier ou d’une entreprise en Fribourg. Le juriste vérifie les garanties, l’authenticité des actes et les conditions suspensives liées à l’emplacement et à l’usage futur. Sans cela, l’acquéreur risque des coûts cachés et des litiges post- transaction.
Contrats commerciaux transfrontaliers (Fribourg/France ou FR/CH). Un conseiller juridique assure la nomination de la loi applicable et des mécanismes de résolution des litiges adaptés à l’international.
Litiges relatifs à la prestation de services ou à la conformité des clauses commerciales. Un juriste permet de structurer des recours, de limiter les dommages-intérêts et d’éviter des clauses abusives.
Contrats de travail et clauses restrictives en entreprise locale. Un avocat aide à la rédaction des obligations réciproques, des périodes d’essai et des conditions de résiliation, conformes au CO et au ZGB.
Code des Obligations (CO) - Le CO constitue la principale source de droit pour les contrats commerciaux et civils en Suisse. Il fixe les éléments de formation du contrat, les droits et obligations des parties et les remèdes en cas de non‑exécution. Entrée en vigueur: 1er janvier 1912 suite à l’adoption en 1911.
Code civil suisse (ZGB) - Le ZGB encadre les règles générales du droit des contrats et les effets des engagements entre particuliers. Il complète le CO pour les questions de famille, de propriété et des garanties. Entrée en vigueur: 1er janvier 1912 après adoption en 1907.
Des évolutions récentes portent sur la clarification des clauses abusives et l’amélioration de la protection du consommateur dans les contrats à distance et les prestations de services. Pour connaître les détails textuels et les dates exactes, il convient de consulter les textes officiels et les mises à jour publiées par les autorités compétentes. Ces réformes influent sur les pratiques de négociation et d’exécution à Fribourg.
« La Suisse bénéficie d’un cadre contractuel stable et d’une forte efficacité dans l’exécution des contrats »
Source: OECD
« Un contrat bien rédigé réduit les litiges et précise les obligations, les délais et les recours »
Source: ICC
« Des clauses claires et conformes au CO et au ZGB facilitent les affaires transfrontalières et la résolution des différends »
Source: americanbar.org
Le CO est la principale source de droit pour les contrats en Suisse. Il fixe les obligations et les remèdes en cas de manquement. A Fribourg, les litiges CO suivent les règles procédurales cantonales et les mécanismes de recours existants.
Utilisez des formules claires et évitez les termes ambiguës ou exorbitants. Précisez les droits et obligations, les modes de paiement et les délais de livraison. Faites relire le document par un juriste local avant signature.
Les ventes immobilières et certains contrats commerciaux importants exigent une forme écrite et, souvent, l’intervention d’un notaire. Pour les autres accords, la forme écrite peut être utile mais n’est pas systématiquement obligatoire.
Consultez les annuaires professionnels locaux et les pages du barreau cantonal de Fribourg. Veillez à adapter les modèles à votre situation et à votre secteur d’activité. Demandez toujours une relecture juridique spécialisée.
Un juriste vérifie les clauses de durée, de loyer, d’indexation et de résiliation. Il aide aussi à anticiper les risques liés à l’occupation et à l’utilisation du bien à Fribourg.
Oui. La médiation est encouragée et peut être plus rapide et moins coûteuse qu’un procès. Les parties conservent une certaine maîtrise des solutions et peuvent préserver leurs relations commerciales.
Oui, lorsqu’elle est équilibrée et prévisible. La clause doit préciser les motifs de résiliation, les délais et les éventuelles pénalités, tout en respectant le CO et le ZGB.
Les coûts peuvent être récupérables en fonction de l’issue du litige et des dispositions contractuelles. Certaines prestations de conseil peuvent être incluses dans les frais professionnels selon le cadre fiscal et comptable.
Oui. Le recours en poursuite peut affecter l’exécution et les garanties du contrat, et peut être utilisé pour faire valoir des droits en cas de manquement. Des mesures préventives existent pour protéger les parties.
Un contrat de travail crée une relation employeur-employé avec des obligations spécifiques, etc. Un contrat de prestation concerne une prestation de services entre entreprises ou particuliers et présente des obligations plus orientées vers la performance et le résultat.
On peut engager une action en justice civile ou demander une exécution forcée selon le type d’obligation et les garanties disponibles. Le processus implique souvent une médiation préliminaire et une audience devant le tribunal cantonal.
Oui, selon la qualification juridique et les règles de procédure, un recours peut être déposé devant la cour cantonale puis éventuellement auprès du tribunal fédéral. Le délai et les motifs varient selon le type de décision.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Fribourg grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Contrat, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Fribourg, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
