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Le droit de Gouvernance d'entreprise en Suisse repose principalement sur le Code des obligations (CO), qui encadre l’organisation et la responsabilité des organes sociaux, notamment le conseil d’administration et la direction générale. À Fribourg, comme ailleurs en Suisse, les règles fédérales s’appliquent sans adaptation cantonale spécifique pour les sociétés privées, tandis que les sociétés cotées peuvent être soumises à des règles complémentaires.
Les principes clés incluent le devoir de diligence et de loyauté des administrateurs, la gestion des conflits d’intérêts, et la transparence vis-à-vis des actionnaires. Les règles varient selon que l’entreprise est une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une entité non lucrative. En pratique, les assemblées générales, la tenue des registres et la communication financière constituent les piliers de la gouvernance.
Pour les résidents et entreprises de Fribourg, l’accompagnement par un juriste ou avocat spécialisé en Gouvernance d'entreprise permet d’appliquer correctement les règles, d’établir des politiques internes et de sécuriser les processus décisionnels. L’environnement légal évolue avec les révisions du CO et les exigences des marchés financiers lorsque la société est cotée.
« Les principes de gouvernance d’entreprise recommandent la transparence, l’indépendance des conseils et un contrôle efficace des risques » - source OECD
« Les standards internationaux encouragent une supervision adaptée des marchés financiers et la protection des actionnaires minoritaires » - source IOSCO
Cas 1 - Révision de statuts et de pactes d’actionnaires dans une PME fribourgeoise. Le juriste examine les objectifs stratégiques, ajuste les clauses de cession et évite les conflits d’intérêts lors des décisions majeures. Cela évite des litiges et assure la cohérence avec le CO et les droits des actionnaires.
Cas 2 - Mise en place d’une politique de rémunération pour les administrateurs. L’avocat vérifie la conformité avec les obligations de transparence et les éventuelles règles applicables pour les sociétés cotées ou les grandes PME. Il prépare des documents compatibles avec la réglementation et les meilleures pratiques.
Cas 3 - Conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration. Le conseiller juridique structure les mécanismes de détection des conflits, les procédures de rachat de décisions et l’archivage des délibérations pour éviter des actes négligents ou frauduleux.
Cas 4 - Fusion, acquisition ou restructuration. Un juriste fribourgeois coordonne le due diligence, l’évaluation des risques et la documentation des décisions du conseil et des actionnaires afin d’éviter des risques de responsabilité.
Cas 5 - Conformité et protection des données. En lien avec la LPD, l’avocat évalue les traitements de données des administrateurs et actionnaires, et met en place des mesures de sécurité, de notification et de documentation.
Code des obligations (CO) - RS 220. Le CO fixe les règles relatives aux sociétés anonymes et à l’organisation du conseil d’administration, incluant les responsabilités fiduciaires et la tenue des assemblées générales. C’est la référence principale pour la Gouvernance d'entreprise en Suisse.
Loi sur les marchés financiers (LFM) - RS 954.0. Elle régule les sociétés cotées, les offres publiques et les obligations de transparence, ce qui influence directement la gouvernance des entreprises listées et leurs rapports annuels.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD/LPD nouvelle version) - RS 235.1. Applicable dès 2023, elle renforce la protection des données personnelles et oblige les entreprises à démontrer une gouvernance des données adaptée et des mécanismes de conformité.
Le CO organise les droits et devoirs des actionnaires et des organes. Il s’applique à toutes les sociétés anonymes et détermine les pouvoirs du conseil d’administration. Les règles de gouvernance y sont obligatoires pour les entreprises privées et publiques.
Si votre société est cotée sur une bourse suisse, la LFM s’applique. Pour les sociétés non cotées, certaines obligations spécifiques peuvent toutefois exister si des titres financiers sont proposés au public ou si des entités du groupe relèvent des exigences de la place financière.
Pour les sociétés cotées, les règles de transparence exigent des informations sur la rémunération des dirigeants et administrateurs annuellement ou lors des assemblées générales. Pour les PME, l’absence d’obligation formelle est possible mais les bonnes pratiques recommandent la clarté.
Les textes fédéraux CO et LFM s’appliquent uniformément sur le territoire, complétés par des règlements internes et les obligations de communication. Le registre du commerce cantonal peut aussi préciser des exigences spécifiques pour votre société.
Ces devoirs obligent les administrateurs à agir avec prudence et loyauté dans l’intérêt de la société et de ses actionnaires. Le manquement peut engager leur responsabilité personnelle et collective devant les tribunaux.
Oui. Une PME légère aura des coûts de conformité moindres qu’une société cotée. Cependant, les risques juridiques et les obligations de transparence augmentent avec la complexité et la taille de l’entreprise.
Le CO fixe les bases générales de la gouvernance et les organes, tandis que la LFM impose des règles spécifiques pour les sociétés cotées et les marchés financiers. La LFM s’intéresse davantage aux contrôles externes et à la divulgation d’informations.
Oui, un juriste peut coordonner la due diligence, structurer les clauses de contrat et anticiper les risques sociaux. Cela réduit les coûts de litige et accélère la clôture de l’opération.
Un avis initial peut prendre entre 1 et 3 semaines selon la complexité. Un accompagnement continu peut s’étendre sur plusieurs mois lors d’un changement structurel.
Mettre en place des procédures claires de délibération, des procès-verbaux complets et une politique de conflits d’intérêts. Un juriste peut vous aider à les formaliser et à les faire respecter.
Oui, l’audit interne et le contrôle interne soutiennent la responsabilité et la fiabilité financière. Ils font partie des pratiques recommandées par les codes de gouvernance.
Évaluez les honoraires horaires, les frais fixes pour des prestations spécifiques et les éventuels forfaits annuels de services. Demandez des estimations détaillées et un plan de prestations.
Oui. Un avocat apporte le cadre juridique et les risques; un cabinet de conformité peut gérer les programmes internes et les contrôles opérationnels pour une approche intégrée.
« Les standards internationaux recommandent une supervision efficace des organes et une communication suffisante avec les actionnaires » - IOSCO
« Les principes de gouvernance favorisent la gestion des risques et la transparence des rémunérations » - OECD
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