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À Tavannes, comme dans le reste de la Suisse, les OBNL et les organisations caritatives ne relèvent pas d’un régime unique et strictement séparé. Le cadre général repose principalement sur le Code civil suisse (ZGB), qui organise les associations et les fondations, ainsi que sur les règles fiscales qui déterminent l’éligibilité au statut d’organisme caritatif. Cela signifie que la forme juridique (association ou fondation) influence la gouvernance, la responsabilité et les obligations comptables.
Dans le canton de Berne, où se situe Tavannes, les aspects fiscaux et administratifs dépendent aussi de la réglementation cantonale et des autorités fiscales cantonales. Les associations et fondations doivent respecter les exigences locales en matière de comptabilité, d’audits et de transparence pour conserver leur exemption fiscale éventuelle et leur reconnaissance officielle. Pour un démarrage ou une modification, il est utile de planifier une consultation locale avec un juriste spécialisé en droit des organisations non lucratives.
Concrètement, les OBNL en Suisse se fondent sur des dispositions du Code civil suisse concernant les associations et les fondations. En pratique, les articles clés portent sur les organes, les statuts, la responsabilité et les objectifs à but non lucratif. Le statut d’organisme caritatif est fortement influencé par les règles fiscales fédérales et cantonales qui déterminent les prestations et les exonérations.
Pour les structures les plus simples, l’obtention d’une personnalité juridique peut être obtenue via l’association et/ou la fondation, avec des exigences distinctes en matière de gouvernance et de comptabilité. Les autorités fiscales cantonales du canton de Berne jouent un rôle déterminant dans l’octroi des allègements fiscaux et dans le contrôle de conformité.
Important: les règles fiscales et les exigences de déclaration varient selon que l’organisation agit comme organisme caritatif, culturel, sportif ou social. Il est recommandé de faire vérifier les statuts et le plan de financement par un juriste localisé à Tavannes afin d’obtenir une conformité durable et adaptée à Berne.
Une association est un groupement de personnes réunies autour d’un but commun non lucratif. Elle peut obtenir la personnalité juridique par inscription et régir ses règles par des statuts. L’objet doit être licite et poursuivi dans l’intérêt public.
Rédigez des statuts, constituez un conseil d’administration et organisez une assemblée générale fondatrice. Déposez ensuite les documents auprès du registre du commerce cantonal si votre activité exige une personnalité juridique et une présence officielle.
Les associations et fondations qui disposent d’une activité économique ou d’un statut de personnalité juridique déposent des comptes annuels selon les règles cantonales. La régularité et la clarté des comptes renforcent la transparence vis-à-vis des donateurs.
Les statuts et actes constitutifs doivent être conservés par l’organisation et, le cas échéant, déposés au registre du commerce cantonal de Berne. Le dépôt officialise la personnalité juridique et peut faciliter les relations bancaires.
Le statut caritatif peut ouvrir la possibilité d’exonérations fiscales et de dons éligibles. Cela requiert de démontrer l’utilité publique et la gestion transparente des fonds.
Oui, mais les modifications doivent respecter les règles internes et l’objet initial. Le processus implique une assemblée générale et, parfois, un enregistrement auprès des autorités cantonales.
Un conseil d’administration compétent et représentatif aide à la gouvernance et à la conformité. C’est particulièrement utile pour l’intégrité et la gestion des ressources.
Certaines associations obtiennent la personnalité juridique sans enregistrement, mais l’enregistrement offre des avantages juridiques et financiers importants, notamment pour les relations bancaires et les contrats.
Élaborez un plan de financement diversifié: dons, subventions publiques, partenariats et éventuellement activités économiques accessoires. La planification financière préserve la viabilité et la durée des projets.
Les tarifs varient selon la complexité, mais prévoyez des séances initiales entre 150 et 300 CHF de l’heure, selon l’expérience et le canton. Certaines missions peuvent être facturées au forfait.
Oui, au minimum pour la revue des statuts et la vérification de la conformité. Un conseiller juridique peut souvent proposer des alternatives à coût réduit, comme une consultation ciblée.
L’association regroupe des membres autour d’un objectif, et peut fonctionner sans personnalité juridique sans dépôt; la fondation est une entité distincte, avec un patrimoine dédié et une gouvernance souvent plus stricte.
"A charity is an organization that exists for charitable purposes only and for the public benefit."
"Non-governmental organizations play a crucial role in delivering aid and representing civil society."
"NGO governance should rest on clear standards of accountability and transparency."
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