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En Suisse, les organismes à but non lucratif (OBNL) se structurent principalement en associations (Verein) ou en fondations (Stiftung). Ces formes obtiennent une personnalité juridique après les formalités prévues et peuvent exercer des activités d’intérêt public. À Berne, comme ailleurs en Suisse, les droits et obligations s’appliquent tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal.
Les associations et fondations en Suisse sont soumises à des exigences de gouvernance, de tenue de registres et de transparence financière. Le cadre juridique distingue les aspects statutaires, fiscaux et opérationnels, notamment en ce qui concerne les activités caritatives et l’obtention d’avantages fiscaux. Pour Berne, les autorités cantonales jouent un rôle clé dans l’enregistrement et le contrôle.
Points clés : forme juridique principale (Verein / Stiftung), personnalité juridique, registre cantonal, et régime fiscal public-avantage. Les décisions stratégiques influencent directement les obligations de reporting et de transparence.
« In Switzerland, the main forms for nonprofit organizations are associations (Verein) and foundations (Stiftung). »
« Nonprofit organizations in Switzerland are subject to both federal and cantonal laws, including registration and reporting obligations. »
Source: SwissFoundations.org; ICNL.org
La création d’un OBNL nécessite des choix juridiques clairs dès le départ. Un juriste peut rédiger des statuts conformes au droit suisse et bernois et préparer les documents d’enregistrement.
Lorsqu’un OBNL cherche le statut d’organisme de bienfaisance ou de charité, un conseiller juridique est indispensable pour naviguer les critères d’éligibilité et les exigences de reporting au niveau cantonal. Les risques fiscaux et de conformité nécessitent aussi un accompagnement expert.
Des litiges internes ou externes peuvent surgir, notamment entre administrateurs et membres, sur la gouvernance, les comptes ou les dons. Un avocat peut proposer une médiation et une stratégie de résolution adaptée à Berne.
La protection des données et les obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent exigent une mise en place de procédures internes claires. Un juriste aidera à déployer des politiques conformes au droit applicable et à former le personnel.
Enfin, pour les dons importants ou les partenariats publics, il est prudent d’obtenir un avis sur les clauses contractuelles et les obligations contractuelles afin d’éviter des sanctions ou des retards.
Le droit suisse fondamental qui régit les OBNL est le Code civil suisse (ZGB). Pour les associations, les articles 60 à 79 couvrent la formation, la gestion et la dissolution. Pour les fondations, les articles 80 à 89 abordent la création, l’administration et les obligations fiduciaires.
En matière de protection des données, la loi fédérale sur la protection des données (DSG) s’applique, avec des révisions entrée en vigueur en 2023 qui renforcent les droits des personnes et les obligations des organisations. Les OBNL doivent réaliser des évaluations et des mesures techniques appropriées.
Pour les questions de lutte contre le blanchiment d’argent et la connaissance client, c’est la Loi sur le blanchiment d’argent (AMLA) qui impose des obligations de vigilance et de due diligence dans les dons importants et les transactions financières spécifiques.
Au niveau cantonal, Berne peut exiger des contrôles ou des rapports additionnels dans le cadre de la supervision des fondations et des associations à but public. Une évaluation de la situation fiscale et de la reconnaissance d’avantages publics est souvent nécessaire.
« In Switzerland, nonprofit organizations are subject to both federal and cantonal laws, including registration and reporting obligations. »
Source: ICNL.org
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Pour approfondir, consultez ces ressources spécialisées dans le cadre suisse et bernois.
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