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Les organisations à but non lucratif (OBNL) en Suisse sont principalement encadrées par le Code civil suisse (ZGB). Elles peuvent prendre la forme d’une association ou d’une fondation et elles bénéficient souvent d’avantages fiscaux lorsque leurs activités restent purement philanthropiques. Le cadre fédéral s’appuie sur des règles de personnalité juridique, de gouvernance et de dissolution, avec des obligations de transparence et de tenue de comptes selon le type d’organisation et le canton.
À Vetroz et dans le canton du Valais, les OBNL déploient leurs activités dans les domaines social, culturel, éducatif ou humanitaire. Le processus d’enregistrement et les exigences comptables varient selon qu’il s’agit d’une association ou d’une fondation, ainsi que selon le régime fiscal cantonal. Un juriste local peut aider à adapter les statuts et les procédures à la réalité du territoire valaisan.
« Le cadre des associations et des fondations en Suisse repose sur le Code civil suisse et se complète par les règles fiscales cantonales, qui déterminent l’exonération et les obligations de reporting. »
Source: OECD.org
Pour les organisations travaillant avec des bénéficiaires locaux, une attention particulière est portée à la supervision des fonds, à la conformité des dons et à la protection des données des donateurs et bénéficiaires.
« La gouvernance et la transparence des ONG jouent un rôle clé dans la confiance des donateurs et des autorités fiscales. »
Source: ICNL.org
La création et la gestion d'une OBNL à Vetroz exigent souvent l’expertise d’un juriste pour éviter des risques juridiques et fiscaux. Voici des scenarios concrets et spécifiques au contexte valaisan.
Création et enregistrement d’une association locale. Définir les statuts, choisir le siège, et préparer l’acte constitutif afin de s’inscrire au registre et d’obtenir la personnalité juridique nécessaire pour signer des contrats.
Demande d’exonération fiscale cantonale. Préparer le dossier de déduction et démontrer le caractère « d’utilité publique » pour obtenir des avantages fiscaux auprès des autorités du Valais.
Réorganisation ou fusion d’associations. Rédiger des accords de fusion et ajuster les statuts pour préserver les droits des membres et éviter les conflits d’intérêts post fusion.
Gouvernance et conflit au sein du conseil. Clarifier les rôles, rédiger des règles de déontologie et régler les conflits dans un cadre légal et transparent pour protéger les donateurs et les bénéficiaires.
Collecte de fonds et contrats de prestations. Vérifier les pratiques de collecte, les accords avec prestataires et les obligations liées à la transparence et à la comptabilité.
Conformité avec la protection des données (LPD et LPDS 2). Adapter les procédures internes pour la collecte, le stockage et l’utilisation des données des donateurs et bénéficiaires.
Pour les OBNL à Vetroz et dans le canton du Valais, certaines lois et textes clefs guident les structures et les activités. Le cadre fédéral est complété par le droit cantonal et local.
Code civil suisse (ZGB) - Dispositions sur les associations et les fondations. Ces articles encadrent la création, le fonctionnement et la dissolution des OBNL. Règles de base applicables à tous les cantons, dont le Valais.
Règlementation fiscale cantonale du Valais relative aux organismes à but non lucratif. Elle détermine les conditions d’imposition et les exonérations possibles pour les associations et fondations exerçant des activités d’intérêt public.
Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et LPDS 2, régissant le traitement des données personnelles par les OBNL, y compris les dons, bénéficiaires et bénévoles. Mise en œuvre progressive au niveau cantonal et communal.
« Le droit applicable aux associations et aux fondations est fondamentalement fédéral mais les aspects fiscaux et les procédures d’enregistrement relèvent souvent du canton. »
Source: ICNL.org
À titre pratique, les associations et fondations doivent s’assurer d’un enregistrement adapté, d’un plan financier transparent et de la tenue de comptabilité selon les règles du canton.
Une OBNL peut être une association ou une fondation. Elle poursuit une activité non lucrative et vise un objectif d’intérêt public ou communautaire.
Définissez l’objet, rédigez les statuts, réunissez les membres fondateurs, nommez un comité, prévoyez un budget, et enregistrez l’association au registre cantonal.
Dans les premiers mois suivant la création, afin d’obtenir la personnalité juridique et de pouvoir contracter et ouvrir un compte bancaire.
Au registre du commerce cantonal et, le cas échéant, auprès des autorités fiscales locales pour les questions d’exonération.
Pour assurer la conformité avec le ZGB, anticiper les litiges potentiels et faciliter l’obtention d’avantages fiscaux et de subventions cantonnales.
Choisissez selon l’objectif et la structure: les associations conviennent pour la participation communautaire; les fondations pour une gestion dédiée à des buts spécifiques et une gouvernance plus centralisée.
Non. Elle dépend du caractère charitable des activités, du respect des critères cantonaux et de la transparence financière.
Renseignez-vous sur la LPD et les directives du canton; mettez en place une politique de confidentialité et un registre des traitements.
Une association regroupe des membres et est gérée par un comité; une fondation dispose d’un patrimoine dédié et est gérée par un conseil de fondation.
Oui, pour répartir les actifs selon les règles et modalités prévues par les statuts et la loi, et pour éviter des litiges post dissolution.
Les honoraires varient selon la complexité et la localisation; prévoyez un budget initial et demandez un devis écrit.
« Les organisations à but non lucratif bénéficient d’un cadre juridique qui nécessite une bonne gouvernance et une transparence financière pour gagner la confiance des donateurs. »
Source: OECD.org
« Une approche proactive de la conformité et de la protection des données renforce la durabilité des ONG et leur capacité à servir le public. »
Source: ICNL.org
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