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En Suisse, les organisations à but non lucratif et caritatives relèvent principalement du droit civil fédéral et du droit fiscal cantonal. Le cadre fondamental est le Code civil suisse, qui régit les associations et leurs structures (statuts, gouvernance, dissolution). À Wohlen, ces règles s’appliquent via le droit cantonal d’Aargau pour les aspects d’enregistrement et d’exonération fiscale.
La personnalité juridique d’un Verein (association) ou d’une fondation se traduit par une existence indépendante, ce qui facilite les contrats, les dons et la responsabilité. Dans la pratique, de nombreuses organisations à Wohlen choisissent l’enregistrement pour clarifier leur statut et gagner la crédibilité auprès des partenaires et des donateurs.
Sources: OECD - Not-for-Profit Sector in Switzerland« Le secteur à but non lucratif suisse est soumis à un cadre combinant le droit civil et le droit fiscal, avec des exemptions gérées au niveau cantonal et sous réserve de transparence et de reporting. »
ICNL - Institute for Not-for-Profit Law« Le cadre légal des associations en Suisse repose en grande partie sur les arts 60 à 79 du Code civil suisse, qui encadrent la formation et le fonctionnement des associations. »
Voici des scénarios concrets où l’assistance juridique est utile pour une organisation à Wohlen:
Un juriste peut aussi aider à évaluer les options entre une structure associative et une fondation, en fonction des objectifs, des financements et des obligations de transparence spécifiques à Wohlen et au canton d’Aargau.
Deux à trois lois ou régulations clés qui régissent les organisations à Wohlen et dans le canton d’Aargau :
Pour les aspects fiscaux, le droit cantonal d’Aargau précise les conditions d’exonération et les critères de transparence pour les dons et les activités caritatives. La mise en conformité peut nécessiter des échanges avec le Service des impôts cantonal (Staatssteueramt) et le Registre du commerce selon la structure choisie.
Source: OECD - Not-for-Profit Sector in Switzerland« Le cadre suisse distingue clairement les obligations civiles et les règles fiscales pour les entités non lucratives, avec des exonérations dépendant du respect des critères de transparence et d’activité charitable. »
Rédigez des statuts, nommez les organes et déposez-les auprès du registre du commerce si nécessaire. Un avocat peut vérifier leur conformité locale et vous guider jusqu’à l’enregistrement.
Prévoir l’objet social, les règles de gouvernance, la durée, les conditions d’admission des membres et les modalités de dissolution. Inclure des dispositions concernant la gestion des ressources et des conflits d’intérêts.
Les associations*** non obligées ont souvent des obligations de tenue de comptabilité, surtout si elles délivrent des reçus pour dons. Vérifiez les exigences du canton d’Aargau et du registre du commerce.
Contactez un juriste spécialisé en droit des associations localement, idéalement avec connaissance du canton d’Aargau et des pratiques de Wohlen.
Les dons à des organisations reconnues comme caritatives bénéficient généralement d’un traitement fiscal favorable au niveau cantonal ou fédéral, sous réserve de justificatifs et de transparence financière.
Oui, mais il faut respecter le droit du travail, les contrats, les cotisations sociales et les assurances obligatoires propres à la Suisse et au canton.
Les associations conviennent pour des activités collectives à but non lucratif; les fondations conviennent lorsque vous disposez d’un patrimoine dédié et d’un but durable et géré par un conseil fiduciaire.
La dissolution est possible selon les statuts et le droit applicable; elle nécessite une procédure précise et une éventuelle liquidation des actifs.
Établissez des mécanismes de résolution des conflits et de prise de décision dans les statuts; envisagez une médiation ou une approche amiable avant tout recours juridique.
Conservez des registres complets, des justificatifs de dons et des rapports financiers clairs; sollicitez un conseil juridique pour la préparation et la représentation lors de l’audit.
Établissez une politique DSG, mettez en place des mesures minimisant les données collectées et assurez la formation du personnel et des bénévoles à la sécurité des données.
À chaque changement substantiel (objet, dirigeants, adresse), ou lors de la mise à jour annuelle des données; vérifiez les délais cantonaux pour l’Aargau.
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