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Les organisations à but non lucratif (OBNL) regroupent les associations et fondations qui n'ont pas pour objectif principal de dégager des profits. À Reinach, elles opèrent dans le cadre du droit fédéral suisse et du droit cantonal, avec des particularités administratives locales. Les règles essentielles portent sur la création, la gestion et la dissolution, ainsi que sur les obligations comptables et publiques.
En pratique, une OBNL doit disposer de statuts clairs, d’un conseil d’administration et d’une assemblée générale. Le suivi financier et la transparence sont déterminants pour le maintien du statut d’organisme reconnu. Le cadre légal prévoit aussi des possibilités de dons, de subventions et de partenariats publics, sous réserve du respect des critères locaux et fédéraux.
1) Création ou refonte des statuts : lorsque vous constituez une nouvelle association ou qu’elle évolue, un juriste vous aide à formuler les buts, les règles de gouvernance et les mécanismes de résolution de conflits. Cela évite des contentieux futurs et facilite l’enregistrement cantonal.
2) Demande de statuts fiscaux et d’exonération : pour obtenir un statut de bienfaisance ou d’exonération fiscale, vous devez démontrer l’utilisation des fonds et la gestion adaptée. Un avocat peut préparer les documents et anticiper les contrôles des autorités fiscales cantonal et fédérale.
3) Conformité et devoirs de reporting : les obligations comptables et les rapports annuels diffèrent selon la forme (association ou fondation) et le canton. Un conseiller juridique peut organiser la tenue des comptes et les rapports annuels afin d’éviter des pénalités.
4) Rédaction et révision de contrats : pour la location de locaux, les prestations de services, ou le mécénat, un juriste assure que les clauses protègent les objectifs de l’OBNL et limitent les risques.
5) Litiges entre membres ou bénéficiaires : les différends internes, les conflits entre administrateurs et membres, ou les questions relatives à l’utilisation des fonds nécessitent une intervention juridique pour préserver l’intégrité de l’organisme.
Le ZGB définit les bases de création, de fonctionnement et de dissolution des associations et des fondations, notamment via les articles 60-79 pour les associations et 80-89 pour les fondations. Reinach suit ces règles au niveau cantonal et fédéral pour les enregistrements et les obligations de gouvernance. Le Code civil est en vigueur depuis le 1er janvier 1907 et demeure la colonne vertébrale du droit des OBNL en Suisse.
La fiscalité des organisations à but non lucratif dépend des critères fédéraux et des dispositions cantonales. Le statut fiscal influence les exemptions et les obligations de reporting, avec une supervision qui peut varier selon le canton de Basel-Landschaft et Reinach. Les règles fiscales fédérales cohabitent avec les règles cantonales pour les exonérations et les subventions.
Le canton de Basel-Landschaft et la ville de Reinach publient des règlementations et directives relatives aux associations et fondations locales, notamment en matière de transparence financière et de tenue des registres. Ces textes précisent les procédures d’enregistrement, les exigences documentaires et les contrôles locaux. Pour Reinach, il est crucial de vérifier les règlements applicables au niveau cantonal et communal.
Une association peut exister avec des statuts simples et sans but commercial. Cependant, certaines activités exigent un enregistrement et des règles de gouvernance précises pour bénéficier d’avantages fiscaux et de financements publics.
Rédigez des statuts, nommez un conseil, et organisez une assemblée constitutive. Déposez les actes au registre cantonal selon les instructions locales et obtenez un numéro d’identification si nécessaire.
Lorsque les ressources et objectifs exigent des règles strictes de gestion, ou si vous prévoyez des dons importants, des partenariats publics ou des activités transfrontalières nécessitant une conformité renforcée.
Les formalités se font généralement auprès du registre des associations cantonal. À Reinach, le service compétent du canton de Basel-Landschaft fournit les formulaires et les exigences exactes.
Des statuts clairs évitent les conflits internes et facilitent le contrôle par les autorités et les donateurs. Ils définissent le périmètre d’action et les procédures de gouvernance.
Oui, mais cela nécessite généralement une modification des statuts, suivie d’une approbation par l’assemblée générale et parfois l’enregistrement cantonal.
Non, l’exonération dépend du respect des critères légaux et des exigences cantonales. Des audits peuvent être demandés par les autorités fiscales.
Établissez des procédures de traçabilité des fonds, une séparation claire des fonds et des contrôles internes. Cela réduit les risques de mauvaise gestion ou d’utilisation abusive.
Une association est une personne morale fondée sur la volonté de ses membres; une fondation est créée pour gérer un patrimoine dédié à un but d’intérêt public et ne comporte pas de membres.
Pour une collecte structurée, surtout si elle implique des contrats, des partenaires et des dons importants, il est prudent de consulter un juriste afin de respecter les règles de transparence et de protection des donateurs.
Fixez des statuts, mettez en place un conseil avec responsabilités claires, documentez les décisions, et assurez une comptabilité séparée et vérifiable.
« Les organisations à but non lucratif jouent un rôle clé dans la prestation de services et dans le développement social, tout en devant respecter des normes de bonne gouvernance et de transparence financière. »
Source: OECD - Charities and philanthropy (policy insights)
« Une gouvernance efficace et une gestion financière fiable sont les principaux facteurs de durabilité des ONG et fondations. »
Source: Candid - Governance in nonprofits
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