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En Suisse, le droit des organisations à but non lucratif se fonde principalement sur le Code civil suisse. Les associations et les fondations qui poursuivent un but non lucratif peuvent acquérir une personnalité juridique distincte et exister indépendamment de leurs membres.
Les associations (arts. 60 et suiv. ZGB) et les fondations (arts. 80 et suiv. ZGB) constituent les deux formes les plus courantes d’organisations non lucratives en Muttenz. Une association naît par la volonté de ses membres, tandis qu’une fondation est créée par une dotation destinée à un objectif spécifique. Dans les deux cas, les activités doivent rester non lucratives et les excédents ne peuvent pas être distribués comme profits aux membres.
Le cadre fiscal et administratif varie selon les cantons; à Muttenz (canton de Bâle-Campagne, BL), les exonérations d’impôt et les exigences d’enregistrement dépendent des lois fiscales cantonales et des directives fédérales. Les statuts et les actes doivent être conformes au droit privé et, lorsque nécessaire, enregistrés pour obtenir une personnalité juridique ou bénéficier de régimes fiscaux préférentiels.
Selon le Code civil suisse, les associations et les fondations sont des personnes morales créées pour des buts non lucratifs et peuvent bénéficier de statuts spécifiques.
Le régime fiscal des organisations à but non lucratif dépend des lois fiscales cantonales et fédérales et peut inclure des exonérations d’impôt.
1) Vous envisagez de créer une association à Muttenz pour une initiative locale et vous souhaitez des statuts conformes au ZGB et une inscription efficace. Un juriste vous aide à rédiger les statuts, choisir la forme adaptée et préparer les documents d’enregistrement.
2) Vous envisagez de transformer une association existante en fondation pour dissolution de parts, gestion d’un patrimoine et objectifs de philanthropie. Un conseiller juridique vous guidera sur les implications, les actes constitutifs et les obligations post-transformation.
3) Vous sollicitez un statut d’exonération fiscale pour vos activités caritatives et vous devez préparer les pièces justificatives exigées par l’administration fiscale cantonale de BL. Un avocat peut coordonner le dossier et optimiser les critères de qualification.
4) Vous organisez une campagne de dons ou un appel de fonds à Muttenz et devez respecter les règles de transparence et de lutte contre le blanchiment d’argent (AMLA). Un juriste vérifie les procédures comptables, les dons et les mentions obligatoires.
5) Vous emploie du personnel ou des bénévoles et devez mettre en place des contrats, des politiques de travail et de sécurité. Un avocat vous conseille sur le droit du travail applicable et les risques juridiques.
6) Vous êtes confronté à un litige avec des membres, des donateurs ou une autorité publique sur la validité des statuts, l’utilisation des fonds ou les obligations de reporting. Un juriste peut engager une procédure ou proposer une médiation adaptée.
La base juridique principale est le Code civil suisse (ZGB) avec les articles 60-79 pour les associations et 80 et suivants pour les fondations. Ces dispositions montrent comment créer, gérer et dissoudre ces entités, ainsi que les limites liées à la distribution des bénéfices.
Les règles fiscales qui touchent les organisations à but non lucratif dépendent du droit cantonal et fédéral. À Muttenz, le traitement fiscal des associations et fondations est régi par les lois fiscales du canton de Bâle-Campagne et les directives fédérales pertinentes.
Pour le cadre administratif, l’enregistrement des associations dans le registre cantonal et les obligations de reporting dépendent des autorités locales du canton BL et du registre des personnes morales. Une vérification sur les exigences précises est nécessaire avant tout enregistrement.
Le statut d'association est une personne morale regroupant des membres autour d’un but commun non lucratif. Elle peut être créée sans capital initial et doit respecter les règles d’organisation prévues par le ZGB.
Rédigez des objets sociaux clairs, prévoyez une structure de gestion et des règles de dissolution. Faites réviser les statuts par un juriste avant signature et enregistrement.
Enregistre généralement lorsque l’association a une personnalité juridique distincte et souhaite conclure des contrats, ouvrir un compte bancaire ou recevoir des dons importants.
Les autorités fiscales cantonales publient les critères et procédures sur leur site; vous y trouverez les formulaires et les conditions d’éligibilité spécifiques à BL.
La fondation exige des actes constitutifs, des vérifications de dotation et des obligations de supervision. Un juriste garantit conformité et gestion des risques.
La plupart des activités bénévoles sont non rémunérées, mais des indemnités raisonnables peuvent être prévues. Un avocat examine les implications fiscales et du travail.
Préparez les états financiers, les actifs et les dettes, puis suivez les étapes légales de dissolution prévues par le ZGB et le droit cantonal.
Une association est créée par des membres et gérée collectivement, tandis qu’une fondation est fondée par dotation financière destinée à un but précis et gérée par un conseil.
Oui, pour assurer le respect de la réglementation sur la collecte de fonds et les exigences de transparence financière, notamment les mentions obligatoires.
Les événements publics peuvent nécessiter des autorisations locales, assurances et respect des règles de sécurité. Un juriste peut préparer les demandes et les documents.
Les coûts varient selon la complexité des statuts, l’enregistrement et le conseil. Demandez un devis clair et un décompte des heures de travail.
Un audit vérifie la conformité et la fiabilité des états financiers; une comptabilité régulière est une tenue de livres courante. Le niveau dépend de la taille et du statut fiscal.
Source: Code civil suisse (ZGB) - Art. 60 et suiv., Art. 80 et suiv. - Règles générales pour associations et fondations.
Source: Législation fiscale suisse - cadre général des exonérations et obligations pour les organisations à but non lucratif.
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