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Les organisations à but non lucratif (OBNL) à Liebefeld, dans le canton de Berne, opèrent sous le cadre du droit fédéral suisse et des règles cantonales. Le plus souvent, ces structures se constituent comme des associations ou des fondations, chacune avec des exigences juridiques spécifiques. Le droit régissant les OBNL couvre la création, la gérance, la fiscalité et la dissolution.
Au niveau suisse, les associations sont régies par le Code civil suisse (Zivilgesetzbuch, ZGB) et les fondations par des dispositions analogues du ZGB. L’enregistrement, les statuts et les organes de direction déterminent la validité juridique et l’éligibilité à des avantages fiscaux. Dans le canton de Berne, les autorités locales et les registres compétents jouent un rôle clé pour l’agrément et le suivi.
Vous envisagez de lancer une organisation caritative à Liebefeld. Un juriste peut rédiger des statuts clairs et conformes au ZGB et vous conseiller sur le choix entre association et fondation. Une bonne structure évite les litiges et facilite la collecte de dons. L’avocat peut aussi préparer les documents pour l’enregistrement cantonal et fédéral.
Supposons que votre mission évolue ou que le cadre opérationnel doive changer. Le conseiller juridique détermine les procédures internes et les formalités d’amendement. Il veille à ce que les modifications restent conformes à la loi et préservent les droits des donateurs et bénévoles.
Pour obtenir des avantages fiscaux, il faut parfois démontrer la transparence et la conformité financière. Un avocat peut préparer les documents requis, vérifier les états financiers et coordonner l’audit nécessaire. Il aide aussi à comprendre les obligations de reporting auprès de l’administration fiscale cantonale.
Les contrats de travail, les assurances et la protection des données exigent une attention juridique. Un juriste vous aide à rédiger des contrats, à mettre en place des règles de gouvernance et à assurer la conformité avec la DSG révisée. Cela réduit les risques de contentieux et de sanctions.
Les activités de collecte peuvent être soumises à des règles strictes sur la transparence et l’usage des fonds. Le conseiller légal vérifie les mentions obligatoires, les contrats de dons et les pratiques de communication. Il protège aussi l’organisation contre les recours en cas d’abus par des tiers.
Conflits entre membres, associations dissoutes ou contestations de dommages causés par des activités caritatives peuvent surgir. Un avocat est indispensable pour privilégier une résolution amiable et, en dernier recours, préparer une action devant les autorités compétentes. Il peut aussi orchestrer une dissolution ordonnée avec transfert d’actifs.
Le cadre légal principal repose sur le Code civil suisse (ZGB), en particulier les sections concernant les associations et les fondations. Les articles 60 à 79 du ZGB couvrent les associations, et les articles 80 à 89 portent sur les fondations. Ces dispositions définissent la création, les organes, la dissolution et l’administration des OBNL.
Le droit de la protection des données en Suisse est régi par le DSG révisé (Droit fédéral sur la protection des données), qui est en vigueur partiellement depuis 2022 et entièrement depuis 2023. Cette réforme impacte la collecte, le traitement et la sécurité des données des bénéficiaires, bénévoles et donateurs. Les OBNL doivent adapter leurs politiques de confidentialité et leurs procédés de gestion des données.
En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, les OBNL peuvent être soumis à des règles AMLA lorsque leurs activités impliquent des flux financiers importants ou des dons transfrontaliers. Le respect des obligations de vérification des tiers et de diligence raisonnable peut être nécessaire selon le profil de l’organisation. Demandez conseil à un juriste pour examiner votre exposition précise.
Une association est une entité formée par au moins deux personnes poursuivant un but commun sans intention lucrative. Les statuts fixent les règles de fonctionnement et la répartition des voix.
La création exige des statuts et un acte constitutif; un conseil d’administration et un organe de contrôle. Le fondement légal relève surtout du ZGB et du droit cantonal de Berne.
Souvent avant le début des activités ou lors de la première assemblée générale. L’enregistrement formalise l’existence juridique et la capacité d’agir publiquement.
Pour les associations et fondations opérant en Suisse, contactez le registre du commerce cantonal ou l’autorité compétente du canton de Berne pour l’inscription et l’identification officielle.
Les statuts fixent l’objet et l’organisation générale; les règlements intérieurs précisent les procédures quotidiennes et les règles de conduite internes.
Les dons à des OBNL reconnus peuvent être déductibles du revenu imposable selon les règles fiscales fédérales et cantonales. Vérifiez votre situation personnelle.
Selon la taille et les activités, une vérification annuelle peut être requise. Le contrôleur veille à la fiabilité des comptes et à la conformité.
Les bénévoles peuvent être couverts par des assurances de base, selon les activités et les risques. Un juriste peut recommander des couvertures adaptées.
Une association est fondée sur les membres et les organes démocratiques; une fondation est créée par une dotation et gérée par un conseil de fondation.
Les obligations varient selon la forme et le statut fiscal. Certaines structures doivent produire des comptes annuels et les rendre accessibles.
La dissolution suit une procédure précise et peut impliquer le transfert d’actifs. Un juriste peut assurer une dissolution ordonnée et conforme.
La dissolution peut prendre plusieurs mois selon la complexité et l’existence d’actifs. Un accompagnement juridique permet de gagner des étapes et de sécuriser les flux.
Source: OECD - Governance of Non-profit Organizations. https://www.oecd.org
Source: United Nations - NGOs and civil society and their role in international cooperation. https://www.un.org
Source: World Bank - Civil society and non-profit sector insights. https://www.worldbank.org
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