1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Sion, Switzerland
En Suisse, les organisations à but non lucratif (OBNL) opèrent principalement comme des associations ou des fondations, régi par le droit civil fédéral. Les associations relèvent des articles 60 à 79 du Code des obligations (CO), et les fondations des articles 80 à 89 du CO. En pratique, cela signifie que la structure, les statuts et la gouvernance doivent respecter des règles de base claires pour être reconnues et protégées.
Pour Sion et le canton du Valais, l’enregistrement et les obligations comptables s’appliquent localement via le registre du commerce cantonal et l’administration fiscale cantonale. Le respect des règles de protection des données et des obligations anti-blanchiment peut aussi entrer en jeu selon les activités de collecte et de gestion des dons. Un juriste peut aider à traduire les exigences fédérales en pratique locale.
« En Suisse, les associations et les fondations doivent se conformer au CO, tout en respectant les règles cantonales d’enregistrement et de transparence financière. »
Source: ICNL
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
La création ou la gestion d’une OBNL à Sion peut nécessiter l’intervention d’un conseiller juridique pour éviter des litiges coûteux et des retards. Un juriste peut clarifier la forme adaptée (association vs fondation) et les implications fiscales et administratives spécifiques au Valais.
- Création d’une association à Sion et rédaction des statuts conformes au CO et au droit cantonal, puis inscription au registre du commerce.
- Modification des statuts existants pour intégrer de nouveaux objectifs, mécanismes de gouvernance et règles de transparence.
- Demande d’exonération fiscale au niveau cantonal et fédéral, et préparation des documents annuels et justificatifs.
- Contrats de travail, conventions avec bénévoles et règles de responsabilité civile et assurance pour le personnel et les bénévoles.
- Gestion de la collecte de fonds et des dons, y compris les exigences de traçabilité et de reporting envers les donateurs et les autorités.
- Mergers, dissolutions ou transformations structurelles nécessitant une planification juridique et comptable rigoureuse.
3. Aperçu des lois locales
Deux à trois textes clés guident les OBNL en Suisse, y compris à Sion, et prennent en compte des règles tant fédérales que cantonales.
- Code des Obligations (CO) - Associations et Fondations : Articles 60-79 pour les associations, Articles 80-89 pour les fondations. Ces dispositions couvrent la constitution, la gouvernance, l’assemblée générale et les obligations comptables.
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD, version révisée) : concerne le traitement des données personnelles des membres, donateurs et bénéficiaires; entrée en vigueur révisée en 2023-2024 et applicables immédiatement selon les dispositions transitoires.
- Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA) : les OBNL qui effectuent des transactions financières ou gèrent des dons importants doivent mettre en place des contrôles et vérifications afin d’éviter les abus et le financement illicite.
Notez que certains éléments, notamment les exigences comptables et de transparence, peuvent varier selon le canton. Il est prudent de travailler avec un juriste local pour ajuster les pratiques au Valais et à Sion.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est une association et quand préférer une fondation en Suisse?
Comment rédiger des statuts conformes au CO pour ma nouvelle organisation?
Quand faut‑il enregistrer l’association au registre du commerce cantonal?
Où puis‑je déposer une demande d’exemption fiscale pour une OBNL au Valais?
Pourquoi les dons nécessitent-ils une traçabilité et une comptabilisation rigoureuse?
Peut-on employer des bénévoles et comment sécuriser les obligations de travail?
Devrait‑on adopter un code de gouvernance et quelles pratiques mettre en place?
Est‑ce que l’aide publique exige des rapports spécifiques après l’octroi d’une subvention?
Comment se préparer à un audit ou à un contrôle comptable cantonal?
Quelle est la différence pratique entre une association et une fondation?
Comment gérer la collecte de fonds en ligne et respecter la LPD?
Ai‑je besoin d’un avocat pour chaque modification des statuts?
5. Ressources supplémentaires
Voici des ressources fiables pour approfondir vos connaissances et obtenir une assistance stratégique.
- ICNL - International Center for Not-for-Profit Law: récapitule les cadres juridiques des ONG dans différents pays, avec des guides pratiques et des analyses comparatives. https://www.icnl.org/
- Candid.org (anciennement Foundation Center) : sources de données et outils pour comprendre le financement des organisations à but non lucratif et les tendances sectorielles. https://candid.org/
- Council of Nonprofits : conseils opérationnels et conseils de gouvernance pour les associations, avec des ressources pratiques et des exemples de statuts. https://www.councilofnonprofits.org/
6. Prochaines étapes
- Définissez clairement l’objectif et le cadre juridique souhaité (association ou fondation) et estimez votre budget de démarrage.
- Rassemblez les documents préliminaires: statuts proposés, nom et siège, liste des administrateurs et du bureau, et projet de budget initial.
- Recherchez des juristes spécialisés en droit des associations et fondations, en privilégiant ceux ayant une expérience locale à Sion et Valais.
- Demandez des devis et des plans de travail détaillés, en incluant les phases de rédaction, d’enregistrement et de conformité continue.
- Consultez les recommandations et vérifiez les références professionnelles et les antécédents en matière de gouvernance et d’aides publiques.
- Planifiez une première consultation pour évaluer les coûts, les délais et les étapes d’intégration des exigences LPD et LBA.
- Après accord sur le mandat, transmettez les documents finaux et signez le contrat avec les honoraires et les échéances clairement établis.
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