1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Genève, Suisse
Le cadre juridique suisse des organisations à but non lucratif (OBNL) repose principalement sur le droit fédéral, avec une articulation cantonale. Le Code des obligations (CO) régit les associations et les fondations, deux formes courantes d’OBNL. En parallèle, le droit cantonal genevois précise les règles d’enregistrement, de transparence et de gouvernance spécifiques au canton.
Les points clés incluent l’obtention de la personnalité juridique par l’enregistrement au Registre du commerce pour les associations et la qualification des fonds dédiés pour les fondations. Il faut aussi respecter des exigences comptables, de reddition de comptes et, le cas échéant, des régimes fiscaux favorables lorsque les activités sont caritatives.
En pratique, les ONG actives à Genève doivent jongler entre le cadre fédéral et les règles cantonales, notamment lors du dépôt des statuts, de la conformité en matière de protections des données et de la communication financière envers les donateurs.
« Les ONG doivent garantir une bonne gouvernance et la transparence pour maintenir la confiance du public. »
« Les organisations non gouvernementales jouent un rôle clé dans le développement et l’aide humanitaire, nécessitant des mécanismes solides de reddition de comptes. »
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Création et structuration d’une association à Genève : rédaction des statuts, définition des organes et choix entre association et fondation, avec enregistrement au Registre du commerce genevois.
Rédaction et révision des statuts et du règlement intérieur : éléments essentiels pour la gouvernance, la répartition des pouvoirs et les objectifs caritatifs.
Conformité et collecte de fonds : mise en place d’un cadre de transparence, tenue des comptes et obligations de reporting pour les dons et subventions publiques.
Fiscalité et dons : conseils sur l’éligibilité à des exonérations et sur les mécanismes de déduction pour les donateurs, y compris les règles cantonales genevoises.
Litiges entre membres ou administrateurs : médiation, clauses de gouvernance et stratégies de dissolution ou d’exclusion pour protéger l’organisme.
Fusion, scission et dissolution : procédures légales complexes pour démêler les patrimoines et dissoudre l’entité correctement.
3. Aperçu des lois locales
- Code des obligations (CO) - Associations et Fondations : règles générales de création, gouvernance, responsabilité des organes et dissolution. Art. 60 à 79 CO traitent les associations, Arts. 80 à 89 CO les fondations. Ces dispositions reposent sur les principes de personnalité juridique et de gestion fiduciaire.
- Loi cantonale genevoise sur les associations et les fondations (nom officiel du cadre cantonal, révisions récentes et exigences d’enregistrement au Registre du commerce de Genève). Cette loi précise les conditions d’agrément, d’assemblée générale et de surveillance locale.
- Règlement genevois relatif à la collecte de fonds et à la transparence financière : encadre les activités de dons, les communications envers les donateurs et les rapports financiers destinés au public, afin de favoriser la confiance et la traçabilité des fonds.
Note pratique: les textes cantonaux et fédéraux peuvent être révisés; il est recommandé de vérifier les versions les plus récentes directement auprès des autorités genevoises et des bases légales officielles.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu'une association doit prévoir dans ses statuts en Suisse ?
Dans les statuts, il faut préciser l’objet, le siège, la durée, les conditions d’admission et de sortie des membres, la composition et les pouvoirs des organes, ainsi que les règles de dissolution et de liquidation.
Comment choisir entre une association et une fondation en Genève ?
Optez pour une association si vous regroupez des personnes autour d’un but commun sans capital initial obligatoire; choisissez une fondation si vous disposez d’un patrimoine dédié et d’un but spécifique bénéficiant d’un endowment.
Quand faut-il enregistrer une association au Registre du commerce ?
L’enregistrement est nécessaire pour obtenir la personnalité juridique et pour certaines activités économiques; en pratique, les associations actives et dotées d’un but lucratif ou nécessitant des droits propres se déclarent.
Où déposer les statuts et s’enregistrer au niveau cantonal ?
Les statuts doivent être déposés auprès du Registre du commerce du canton de Genève et les modifications éventuelles doivent être enregistrées.
Pourquoi les associations doivent-elles tenir une comptabilité claire ?
La comptabilité assure la transparence envers les donateurs et les autorités fiscales, et permet une reddition de comptes fiable lors des audits.
Peut-on fusionner deux associations genevoises ?
Oui, mais cela nécessite un cadre juridique précis: approbation des membres, adaptation des statuts et enregistrement des changements; des conséquences fiscales peuvent s’appliquer.
Devrait-on nommer un conseiller juridique dans le conseil d’administration ?
Un juriste peut anticiper les risques non conformes, sécuriser les statuts et faciliter les démarches d’enregistrement et de financement.
Est-ce que les dons sont déductibles d’impôt en Genève et comment le vérifier ?
Les dons peuvent être déductibles sous condition de finalité caritative et de statut, mais les règles varient selon le canton et le type d’organisation.
Quoi faire en cas de litige entre membres ?
Existe-t-il des mécanismes de médiation internes et des voies de résolution extrajudiciaires, puis, si nécessaire, des recours juridiques pour protéger l’entité ?
Comment modifier les statuts ou changer le but d’une association ?
La modification requiert une décision des organes compétents et une inscription au Registre du commerce; des procédures de consultation des membres s’imposent.
Combien coûtent les services d’un avocat pour une création ?
Les coûts varient selon la complexité et la région; prévoyez généralement des frais fixes (rédaction) et des honoraires horaires pour les conseils.
Ai-je besoin d’un avocat pour la dissolution et liquidation ?
Oui, la dissolution et la liquidation impliquent des formalités et la gestion d’actifs, ce qui nécessite généralement un accompagnement juridique.
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
Clarifiez la mission, les activités et la forme juridique envisagée (association ou fondation) et listez les bénéficiaires visés.
Rassemblez les documents préalables: statuts provisoires, noms des administrateurs, et budget prévisionnel sur 12 mois.
Consultez un juriste spécialisé en droit des ONG à Genève pour valider les choix juridiques et la conformité initiale.
Préparez les statuts définitifs et les informations nécessaires pour l’enregistrement au Registre du commerce genevois.
Lancez l’enregistrement et finalisez les exigences comptables et fiscales prévues par les autorités genevoises.
Établissez un plan de gouvernance et de reddition de comptes, en incluant un code de conduite et des procédures de contrôle interne.
Planifiez une revue annuelle avec un conseiller juridique pour assurer la conformité continue et les mises à jour des documents.
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