ADHOC

La justice pénale joue un rôle déterminant dans la vie quotidienne tant des avocats que des justiciables. Les avocats sont appelés quotidiennement à défendre les intérêts de leurs clients ainsi qu’à les accompagner dans les arcanes de la procédure pénale. Le justiciable peut être amené à jouer un rôle dans une procédure pénale, en tant que victime, prévenu ou témoin.

Autrement dit, chacun peut être confronté à la justice pénale au cours de son existence. En effet, le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs sanctions. Le droit pénal doit donc être distingué du droit civil et du droit administratif.

Le droit pénal suisse distingue trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime. Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.

L’application du droit pénal obéit à des règles de procédure très réglementées, définies dans le Code de procédure pénale. Celui-ci fixe les règles de l’enquête et du procès pénal, ainsi que l’organisation, la compétence et le fonctionnement des autorités judiciaires pénales. L’accompagnement d’un avocat peut ainsi s’avérer impératif pour s’orienter dans ce contexte et bénéficier d’une défense efficace.

Pour mieux comprendre le déroulement d’une procédure pénale, il convient de distinguer les différentes étapes :

La procédure préliminaire est ouverte lorsqu’il existe des soupçons qu’une infraction a été commise. L’enquête pénale est menée par le Ministère public à la suite d’une plainte pénale, d’une dénonciation ou même d’un constat de la police. Lors de son enquête, le Procureur recueillera les éléments de preuve nécessaires en lien avec l’infraction et son auteur. Au terme de cette procédure et lorsqu’il estime que l’enquête est achevée, le Ministère public peut :

• Émettre une ordonnance de classement s’il estime que les faits constatés ne constituent pas une infraction pénale ;
• Émettre une ordonnance pénale s’il estime que les faits constatés constituent une infraction pénale et qu’il n’entend pas condamner son auteur à une peine supérieure à six mois ;
• Transmettre les poursuites au Tribunal de première instance s’il considère que les faits établis constituent une infraction pénale et qu’il entend requérir la condamnation de son auteur à une peine supérieure à six mois – ou lorsque le prévenu a fait opposition à l’ordonnance pénale.

La procédure de première instance fait suite directement à la procédure préliminaire. Elle commence lorsque le Ministère public renvoie l’accusation devant le Tribunal de première instance. À ce stade, le Ministère public perd son rôle de directeur de la procédure (responsable de la poursuite et de l’enquête de défense) pour endosser celui de partie aux poursuites pénales chargée de soutenir l’accusation lors du procès à venir. Au terme de cette étape, le Tribunal rend sa décision sous forme de jugement.

Toute décision non définitive d’une autorité pénale peut – en principe – être contestée par voie d’appel. La procédure en deuxième instance commence alors.

Le code de procédure pénale impose une série de droits aux parties à la procédure, notamment et de manière non exhaustive :

• Le droit d’être entendu (art. 107ss CPP) ;
• Le droit à l’information ;
• Le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix ;
• Le droit à un conseil juridique (art. 127ss CPP) ;
• Le droit de participer à la procédure.

VOUS ÊTES MIS EN GARDE À VUE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE PÉNALE

A. Vous recevez une convocation

La convocation est une sommation obligatoire de comparaître à une audience. Il peut s’agir d’une convocation à une audition d’enquête (procédure préliminaire) au Ministère public ou à un jugement (procédure de première instance).

Comme indiqué, la convocation est une sommation obligatoire et vous êtes donc tenu d’y répondre sous peine d’amende et de délivrance d’un mandat de comparution par la police.

En cas d’empêchement, des justificatifs seront exigés.

Au début de votre première audience, le procureur public ou la police vous informe qu’une procédure pénale est ouverte contre vous et pour quelle(s) infraction(s).

Nous vous recommandons vivement d’être accompagné par un avocat de votre choix ou un avocat d’office (en fonction de votre situation financière). Nos avocats vous accompagnent et vous défendent tout au long de la procédure pénale.

B. Puis-je être placé en détention ?

Oui.

Le Tribunal des mesures de contrainte peut ordonner votre détention préventive ou pour des raisons de sécurité si vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il existe des raisons de craindre que :

• vous vous soyez enfui ; Ou
• vous ayez été en collusion avec l’enquête en cours ; Ou
• vous commettiez une nouvelle infraction.

Il existe des moyens d’éviter une telle mesure. Nos avocats vous accompagnent et vous défendent au mieux afin d’empêcher qu’une mesure de détention provisoire soit ordonnée.

C. Vous recevez une ordonnance pénale

L’ordonnance pénale constitue une proposition de condamnation faite par le Ministère public au prévenu, non sujette à négociation. Si l’une des parties n’est pas d’accord avec le contenu de l’ordonnance pénale, elle peut la contester par voie d’opposition, ce qui déclenche la procédure ordinaire devant le Tribunal de première instance.

Le délai pour déposer une opposition à l’ordonnance pénale est de dix jours. Il commence à courir le lendemain de la notification de l’ordonnance pénale. L’ordonnance pénale est notifiée le jour où le prévenu en prend connaissance. Si vous ne retirez pas la lettre recommandée malgré la remise de l’avis de retrait par voie postale, le délai de dix jours commence à courir après l’expiration du délai de conservation de sept jours au bureau de poste.

Notez qu’avec l’ordonnance pénale, la procédure est terminée et les parties n’ont pas besoin de comparaître à une audience devant le Tribunal. Ainsi, la procédure sur ordonnance pénale est souvent plus rapide et moins coûteuse.

Vous êtes convoqué devant le Tribunal pénal de première instance

Suite à une opposition à une ordonnance pénale, le Ministère public peut décider de maintenir son ordonnance pénale et de transmettre les poursuites au Tribunal pénal de première instance.

Le Tribunal pénal de première instance vous convoquera à une audience de débat et statuera librement avant de rendre son jugement.

Il convient de noter que les peines prononcées par le Tribunal pénal de première instance peuvent être plus sévères que celles proposées par le Ministère public.

Si vous ne vous présentez pas à l’audience de jugement devant le Tribunal pénal de première instance, votre opposition est réputée retirée. Ainsi, l’ordonnance pénale devient immédiatement définitive et exécutoire.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de contacter un avocat dès que possible.

VOUS ÊTES TÉMOIN DANS UNE PROCÉDURE PÉNALE

Vous recevez une convocation à comparaître en qualité de témoin. Comme pour la convocation en qualité de prévenu, vous êtes tenu de vous présenter devant l’autorité qui vous a convoqué. La seule exception est un empêchement légitime, par exemple un déplacement à l’étranger ou une maladie. Contrairement au prévenu, le témoin n’est pas informé – en principe – à l’avance du but de son audition afin d’éviter toute préparation préalable.

En tant que témoin, vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement et à une indemnité équitable.

En tant que témoin, vous devez répondre aux questions et dire la vérité. En cas de faux témoignage, des poursuites pénales peuvent être engagées contre vous.

VOUS ÊTES PERSONNE APPELÉE À FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE PÉNALE

Le statut de personne appelée à fournir des renseignements (PADR) est un statut hybride entre l’accusé et le témoin. Il arrive fréquemment qu’une personne soit d’abord entendue par la police en tant que personne appelée à donner des renseignements, puis ensuite en tant que témoin ou prévenu.

Les personnes appelées à fournir des renseignements ne sont pas tenues de déposer. La partie plaignante constitue un cas particulier de personne appelée à fournir des renseignements. Elle doit alors déposer.

VOUS AVEZ BESOIN D’UN AVOCAT MAIS N’EN AVEZ PAS LES MOYENS, QUE FAIRE ?

Tous les cantons offrent la possibilité de demander l’aide juridique. Il vous sera demandé de remplir un formulaire sur votre situation personnelle et de le retourner signé au Ministère public par voie postale, accompagné de diverses annexes et pièces justificatives. Le procureur en charge de la procédure vous communiquera sa décision par écrit.

VOUS SOUHAITEZ PORTER PLAINTE ET DÉPOSER UNE PLAINTE PÉNALE ? ÊTES-VOUS VICTIME D’UNE INFRACTION ?

Le droit pénal suisse distingue deux types d’infractions : les infractions poursuivies d’office et celles poursuivies sur plainte.

Par exemple, les infractions suivantes sont poursuivies d’office :

• l’homicide (y compris la tentative, art. 111-117 CP) ;
• les lésions corporelles graves (art. 122 CP) ;
• le vol avec violence (art. 140 CP) ;
• la contrainte, notamment le mariage forcé ou le partenariat forcé (art. 181 et 181a CP) ;
• le trafic d’êtres humains (art. 182 CP) ;
• le confinement et l’enlèvement (art. 183 CP) ;
• la prise d’otages (art. 185 CP) ;
• les infractions à l’intégrité sexuelle (art. 187-193 CP).

et dans le cadre de la violence domestique uniquement :

• l’outrage répété (art. 126 al. 2 CP) ;
• les lésions corporelles simples (art. 123 al. 2 CP) ;
• les menaces (art. 180 al. 2 CP) ;
• Les infractions suivantes sont poursuivies uniquement sur plainte :
• les lésions corporelles simples ou la négligence (art. 123 et 125 CP) ;
• les voies de fait (art. 126 CP) ;
• les menaces (art. 180 CP) ;
• l’exhibitionnisme (art. 194 CP) ;
• les infractions à l’intégrité sexuelle, les gênes causées par la confrontation avec un acte sexuel (art. 198 CP).

Face à une infraction poursuivie d’office, les autorités de poursuite pénale engagent la procédure d’office dès qu’elles ont connaissance de l’infraction, même en l’absence de plainte pénale. Il reste néanmoins toujours conseillé de déposer une plainte pénale, y compris en présence d’une infraction poursuivie d’office, afin notamment de faire valoir vos droits en tant que lésé.

En cas d’infraction poursuivie uniquement sur plainte, une plainte est alors nécessaire pour la continuation de la procédure pénale. Dans ce cas, en tant que lésé, vous devez donc déclarer que vous demandez que l’auteur de l’infraction soit puni. Si vous retirez ensuite votre plainte, le retrait est définitif !

La plainte pénale doit être déposée auprès de la police ou du Ministère public, par écrit ou oralement. Vous pouvez donc soit vous rendre dans un poste de police pour faire votre déclaration, soit envoyer un courrier au Ministère public.

Notez qu’un délai de trois mois s’applique pour déposer une plainte pénale. Il commence à courir à partir du jour où vous avez connu l’auteur de l’infraction.

Nous vous recommandons vivement de faire appel à un avocat, notamment dans les affaires complexes, afin qu’il puisse défendre au mieux vos droits.

Vous avez toujours le droit de vous défendre sans avocat, mais cela peut s’avérer délicat et difficile, surtout face à une partie adverse elle-même assistée par un avocat, sauf dans les cas mineurs.

Une relation de confiance mutuelle avec votre avocat est essentielle. Vous devez vous sentir à l’aise, bien défendu, et ne pas avoir peur d’aborder toutes les questions qui vous préoccupent, y compris celles relatives aux coûts (conseil et procédure).

Toute victime a droit à l’aide juridique (aussi appelée assistance juridique) si elle ne dispose pas d’une assurance protection juridique privée ou de ressources suffisantes, si l’assistance d’un avocat est jugée nécessaire et si sa démarche présente une chance de succès.

L’aide juridique comprend, notamment, l’exonération des avances et des frais judiciaires, ainsi que les honoraires d’un avocat si le tribunal estime que la victime doit être assistée.

Une aide juridique gratuite ne vous sera accordée dans le cadre d’une procédure pénale que si vous êtes la partie plaignante et que vous formulez des conclusions civiles (indemnisation du dommage, art. 136 CPP). Toutefois, l’assistance juridique comprend les démarches entreprises dans le cadre de la procédure pénale pour établir la culpabilité de l’auteur, étape essentielle en vue d’obtenir réparation.

omplexes et touchant à différents domaines du droit, le droit du travail et le droit de la fonction publique sont des secteurs particulièrement difficiles à comprendre et à maîtriser.

Cependant, en pratique, les problématiques multidimensionnelles découlant des relations de travail affectent fortement la vie des salariés et ont un impact matériel sur les entreprises, les administrations et les entrepreneurs employeurs. En effet, le droit du travail et de la fonction publique joue un rôle crucial à toutes les étapes de la relation entre employeurs et employés : ils soutiennent le processus d’embauche, régissent la relation collaborative et définissent les conditions de sa cessation.

Avoir les bons réflexes et savoir comment fonctionnent les règles juridiques permet de naviguer rapidement et efficacement à travers les étapes critiques de ce domaine.

Pour vous guider dans ces problématiques juridiques et vous permettre d’aborder efficacement vos défis et d’atteindre vos objectifs, nos avocats et juristes vous assistent dans :

• L’analyse juridique de votre situation ou des démarches envisagées ;
• La rédaction et la relecture de documents tels que les contrats de travail et les règlements du personnel ;
• La représentation et la négociation précontentieuse ;
• La défense de vos intérêts devant la justice.

ANALYSE JURIDIQUE DE VOTRE SITUATION OU DES DÉMARCHES ENVISAGÉES EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE FONCTION PUBLIQUE SUISSE

Que vous soyez salarié ou employeur, au moment de l’embauche, pendant la relation de travail, ou même à son terme dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement, vous devez être en mesure de saisir les implications de vos choix et comportements.

En effet, en droit du travail de nombreux comportements considérés comme anodins et sans conséquence ne le sont pas.

Par exemple, si vous êtes employeur et que vous décidez d’octroyer à vos salariés un bonus en dehors de la rémunération prévue dans le contrat de travail, vous risquez, dans certaines circonstances, de vous opposer à cette largesse. Il en découle que vous ne pourrez pas revenir en arrière et que ce bonus sera dû à l’avenir.

De même, si vous êtes salarié et que vous ne vous opposez pas à l’annonce d’une diminution de salaire par votre employeur, vous risquez de voir votre inaction s’imposer à vous, ce qui pourrait être considéré comme une acceptation tacite.

Cependant, une large part des risques auxquels vous êtes confronté peut souvent être évitée grâce à une approche proactive et à des démarches relativement simples à mettre en œuvre.

Dans ce contexte, nous intervenons afin d’éclairer votre situation, les conséquences des actes que vous envisagez et les solutions qui s’offrent à vous.

Nos avocats vous conseillent sur les problématiques complexes du droit du travail et de la fonction publique suisse telles que :

1. Droit au salaire, droit au bonus et paiement des heures supplémentaires, droit aux vacances
2. Contestations de réduction salariale
3. Questions de licenciement – abusif, immédiat ou inopportun
4. Faillite de l’employeur et droit aux indemnités pour employeurs insolvables
5. Droits des travailleurs dans le cadre du mobbing, du harcèlement et des discriminations
6. Contestations du contenu des certificats de travail
7. Droit aux allocations chômage et droit aux assurances sociales
8. Conformité des relations de travail aux conventions collectives et aux contrats-types
9. Problématiques de droit de la fonction publique international, national et cantonal
10. Protection de la personnalité dans le cadre des relations de travail

RÉDACTION ET RELECTURE DE DOCUMENTS (CONTRAT DE TRAVAIL, CODE DE CONDUITE, RÈGLEMENT DU PERSONNEL)

La rédaction de documentation contractuelle et réglementaire régissant les relations de travail peut s’avérer être une tâche ardue, nécessitant la connaissance et la compréhension d’une multitude de normes et de dispositions juridiques – telles que les lois fédérales, ordonnances, conventions collectives de travail et autres contrats types.

Toutefois, une documentation contractuelle précise est essentielle afin de vous garantir de nombreux bénéfices, tant sur le plan économique que juridique.

Tout d’abord, un contrat écrit permet de fixer un cadre pour la relation de travail entre les parties, et de déroger efficacement aux règles de droit opératoire contenues dans le code des obligations qui, très souvent, ne sont pas connues et peuvent être inadaptées à la relation que vous envisagez.

De plus, une bonne documentation contractuelle et réglementaire vous fournit un outil pédagogique efficace, en traçant une ligne rouge qui délimite les comportements attendus et ceux qui ne sont pas tolérés dans le cadre de la relation de travail, ce qui permet d’éviter les incompréhensions entre les parties.

Nous travaillons conjointement avec vous et votre département des ressources humaines afin de vous assister dans la rédaction de documents respectant les normes de droit impératif définissant la relation entre salariés et employeurs.

Notre objectif est de vous fournir des outils contractuels clairs, adaptés à vos besoins, et de vous mettre ainsi en position de limiter toutes les insécurités juridiques inhérentes aux relations de travail.

Nos avocats vous assistent dans la préparation d’une multitude de documents tels que :

1. Rédaction de lettre de licenciement
2. Proposition de départ
3. Notification de l’employeur
4. Opposition à un départ
5. Opposition à une réduction salariale
6. Relecture et modification du certificat de travail

REPRÉSENTATION SALARIÉ/EMPLOYEUR ET NÉGOCIATION PRÉCONTENTIEUSE

La négociation précontentieuse est souvent une solution qui vous permet d’éviter des procédures judiciaires longues, coûteuses et, dans de nombreux cas, publiques.

En effet, lors d’une procédure devant les prud’hommes, les juges voient leur pouvoir de décision limité par les bornes fixées par la loi. Par conséquent, une victoire devant le tribunal des prud’hommes ne permet pas toujours de résoudre les problèmes réels qui ont conduit au lancement de la procédure. Qui plus est, elle risque très souvent de s’avérer être une victoire à la Pyrrhus qui ne pourra, selon les circonstances, compenser l’impact financier et réputationnel de la procédure.

À l’inverse, les parties sont beaucoup moins limitées dans le cadre d’une négociation précontentieuse et peuvent tenter de construire des solutions originales, hors des sentiers battus, et allant bien au-delà de la simple question de l’indemnisation financière.

Il est donc important que vous considériez les avantages de la négociation avant toute procédure judiciaire afin de saisir les opportunités qui pourraient s’offrir à vous.

Conscients des limites du processus juridique, nos avocats vous proposent une représentation créative mais ferme privilégiant la recherche d’une solution négociée répondant à vos intérêts et à vos besoins authentiques.

Nos avocats vous assistent notamment en vous proposant les prestations de négociation suivantes :

1. Négociation dans les conflits salarié/employeur
2. Négociation avec les autorités des bureaux de conciliation cantonaux
3. Négociation avec les groupes de confiance, les médiateurs internes et autres organes de résolution des conflits au sein de l’employeur
4. Médiation externe

DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS DEVANT LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL ET À TOUS LES NIVEAUX DE JURIDICTION

Lorsque toutes les approches alternatives échouent, il ne reste malheureusement que la voie judiciaire pour faire valoir vos droits. Il s’agit du dernier recours afin de réparer les injustices dont vous êtes victime et de faire en sorte que ce qui vous est dû légalement vous soit effectivement accordé.

La voie judiciaire constitue toutefois un processus lourd qui nécessite une préparation longue consistant notamment à rassembler des documents et à identifier d’éventuels témoins afin de faire valoir votre version des faits et votre position.

En particulier, les litiges en droit du travail sont souvent liés à des comportements implicites dont la compréhension dépend largement du contexte et du ressenti de la personne qui les vit – pour lesquels il est donc difficile d’apporter la preuve de l’acte.

À cela s’ajoute que, lors de la procédure, on se retrouve au tribunal face à des juges que l’on ne connaît pas et aux côtés de la partie adverse, pour répondre à des questions perçues comme intrusives et dans un cadre d’événements qui peuvent facilement devenir émotionnellement chargés.
C’est pourquoi s’engager dans une procédure juridique en droit du travail requiert un effort particulier tant en matière de reconstitution factuelle qu’en définition de la stratégie à adopter, dont il faut avoir conscience.

C’est en prenant en compte ces spécificités ainsi que l’élément psychologique qui est inévitablement mis en jeu que nos avocats vous accompagnent à tous les niveaux – depuis la procédure jusqu’à l’élaboration de la stratégie à adopter, en passant par le jugement final.

Notre objectif est de faire respecter vos droits et de vous fournir une représentation efficace devant tous les instances judiciaires, que ce soit au stade de la conciliation, devant les prud’hommes ou en cas d’appel ou de recours devant une autorité supérieure.

Nos avocats vous assistent notamment dans les procédures suivantes :

• Procédure civile devant les prud’hommes
  1. Demande de paiement de salaires, primes, heures supplémentaires et autres créances financières
  2. Demande d’indemnisation pour le préjudice subi
  3. Demande d’indemnisation pour licenciement abusif ou licenciement immédiat injustifié
  4. Requête en délivrance d’un certificat de travail
  5. Action en cas de discrimination (action en cessation/déclaration et indemnisation du dommage)
  6. Défense au titre d’une clause de non-concurrence
• Procédure administrative / droit de la fonction publique :
  1. Défense dans le cadre d’une sanction disciplinaire / suspension provisoire pour enquête
  2. Recours en cas de décision mettant fin aux rapports de service
  3. Recours contre des décisions discriminatoires portant atteinte au principe d’égalité de traitement
  4. Recours en matière de certificat de travail

Pour la réussite d’un projet entrepreneurial, la gestion efficace et proactive des enjeux juridiques en droit des sociétés est tout aussi importante que les intuitions commerciales.

Le droit des sociétés suisse est en effet un droit complexe et pluridisciplinaire, dont la maîtrise exige une vision d’ensemble des problématiques juridiques – croisées notamment avec le droit civil, le droit administratif et le droit fiscal – et de leurs implications commerciales.

Souvent, un projet mené dans la précipitation et sans discernement peut avoir de graves conséquences à long terme. Cela se produit, par exemple, lorsque la structure choisie pour la société n’est pas adaptée en termes d’optimisation fiscale, économique ou interpersonnelle et génère des blocages structurels.

Afin de protéger votre entreprise contre des omissions aisément évitables et des incompréhensions du droit, nous recommandons l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des affaires. Ce dernier constituera un soutien solide pouvant vous accompagner dans la prise en charge de divers services tels que la constitution de votre société, la levée de fonds, l’entrée en partenariat, le transfert ou la liquidation de votre activité.

Conscients des besoins et exigences d’une clientèle d’investisseurs et d’entrepreneurs, nous avons mis en place un centre d’expertise en droit des sociétés et un réseau de partenariats qui, grâce à une approche holistique, nous permettent de vous accompagner à chaque étape de votre projet.

Ainsi, nous vous fournissons la puissance de feu nécessaire pour naviguer à travers une matière dense et multi-sources, en veillant à ce que vos positions soient défendues comme il se doit.

Nos prestations comprennent :

1. La consultation juridique ;
2. La prise en charge des procédures de création et, si nécessaire, de liquidation des sociétés ;
3. La rédaction de documents (convention d’association, pacte d’actionnaires, statuts, contrat de cession d’actions, etc.) ;
4. La négociation et la représentation devant les juridictions.

CONSEIL JURIDIQUE EN DROIT DES SOCIÉTÉS

Que vous envisagiez le lancement d’un nouveau projet commercial, ou que vous soyez à la croisée d’une aventure entrepreneuriale, nos avocats vous fournissent une analyse transversale et des moyens d’action opérationnels vous permettant de faire des choix pragmatiques au service de vos intérêts.

Grâce à une expertise multidisciplinaire en droit fiscal, en droit commercial et en droit pénal économique, ainsi qu’à une forte sensibilité entrepreneuriale, nos équipes vous accompagnent dans la recherche de solutions concrètes et pragmatiques pour la réussite durable de votre entreprise. Notre objectif est de vous remettre tous les atouts en main pour prendre des décisions fonctionnelles permettant la réussite de vos projets de manière sereine et éclairée.

Nous apportons également un accompagnement spécifique aux entrepreneurs qui démarrent en matière de gestion des problématiques fiscales, de besoins de financement et d’analyse des risques associés à chaque structure juridique (société anonyme, société en nom collectif ou société à responsabilité limitée). Nous mettons tout en œuvre pour optimiser substantiellement la fiscalité et limiter conséquemment l’exposition au risque entrepreneurial. Vous concentrez vos énergies sur l’activité. Ensemble, nous faisons de votre aventure une success story.

Nous assistons également régulièrement des groupes de sociétés consolidés. Nous soutenons des processus de restructuration ou d’acquisition, notamment grâce à une pratique reconnue en matière fiscale suisse et internationale. Expérimentés en planification successorale, nous vous prodiguons par ailleurs les conseils nécessaires pour éviter les écueils fiscaux issus du droit des successions et ainsi faciliter un transfert intelligent et planifié de votre entreprise familiale, garantissant la pérennité de vos efforts.

Nos avocats vous conseillent sur des problématiques complexes de droit des sociétés telles que :

1. La détermination de la structure la plus appropriée compte tenu de l’intensité de capitalisation du projet, des partenaires et investisseurs impliqués, ainsi que de votre appétence au risque ;
2. L’analyse de l’impact fiscal des différentes structures envisagées ainsi que la recherche de démarches permettant une optimisation fiscale ;
3. La détermination de l’exposition aux risques de blocage et de perte de contrôle ainsi que les moyens de les éviter (par exemple mise en place d’un pacte d’actionnaires, d’un accord entre associés ou restructuration du capital) ;
4. La mise en place de catégories d’actions privilégiées et les questions liées à la protection des actionnaires minoritaires ;
5. Les enjeux liés aux levées de fonds (par exemple émission d’obligations, contrat de prêt, augmentation de capital) ;
6. Les problématiques liées à une carence organisationnelle et leurs conséquences ;
7. Les questions de protection du nom de la société et de concurrence déloyale ;
8. L’analyse des risques liés aux joint ventures et autres rapports de partenariat.

PROCÉDURES DE CRÉATION ET DE LIQUIDATION D’UNE PERSONNE MORALE

Si vous disposez d’un plan d’affaires et savez le mettre en œuvre, il ne vous reste plus qu’à créer votre société.

Quelle que soit la structure juridique, la création d’une entreprise constitue une étape cruciale de toute aventure entrepreneuriale. C’est à ce stade que sont prises les décisions stratégiques, notamment par la validation des statuts. Toutefois, une fois validés, ces derniers sont difficiles et coûteux à modifier. En effet, toute modification requiert non seulement une majorité qualifiée des membres de l’assemblée générale, mais aussi la participation onéreuse d’un notaire.

Par ailleurs, la création d’une nouvelle personne morale peut s’avérer risquée, surtout dans un contexte international, lorsqu’elle implique la gestion des relations avec des parties prenantes variées – notaire, banquier et registre du commerce. En l’absence d’une coordination efficace et professionnelle des intervenants, la procédure de constitution de votre personne morale risque d’être fortement ralentie, entraînant ainsi des retards ou des blocages dans le démarrage du projet.

Conscients des enjeux et difficultés qui caractérisent cette étape charnière du lancement de tout projet entrepreneurial, nous proposons un service sur mesure et clé en main d’incorporation de personnes morales. Nous prenons en charge l’aspect juridique ainsi que la coordination nécessaire à la constitution de la société, vous permettant de vous concentrer sur l’essentiel : la réussite de votre projet commercial.

De plus, nous accompagnons également nos clients dans les processus de transformation et de liquidation de leurs sociétés. Dans ce contexte, nous œuvrons à limiter au maximum leur exposition aux responsabilités civiles ou pénales qui peuvent surgir lors de la phase finale de la vie de la personne morale.

Nous sommes donc en mesure de prendre en charge non seulement le conseil juridique mais aussi l’ensemble des procédures liées à la liquidation, que ce soit en tant que liquidateur ou en soutien de ce dernier. Notre objectif est de veiller à ce que tout soit réglé en douceur et de manière exhaustive.

Nos avocats vous accompagnent par :

1. Un suivi de A à Z de la procédure et une coordination avec les multiples intervenants (par exemple banque, notaire, registre du commerce) ;
2. La préparation de statuts adaptés à vos besoins ;
3. La mise en place d’un éventuel pacte d’actionnaires ;
4. La rédaction d’un règlement d’organisation déterminant la répartition des tâches entre la direction et le conseil d’administration ;
5. La rédaction de contrats de travail pour les futurs employés et la mise en place de plans d’incitation pour le personnel.

LA RÉDACTION DE DOCUMENTS (CONVENTION D’ASSOCIATION, PACTE D’ACTIONNAIRES, STATUTS, CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS, ETC.)

Votre projet entrepreneurial est unique. C’est pourquoi il nécessite un cadre sur mesure adapté à vos besoins spécifiques.

En droit des sociétés, ce cadre est avant tout défini par les accords et les statuts qui fixent les règles de fonctionnement de l’entité et qui, par conséquent, doivent être conçus et rédigés avec soin. En pratique, il arrive que des problèmes surviennent parce qu’aucun cadre écrit ne formalise la relation et n’énonce les règles qui la régissent, ou parce que le cadre existant n’a tout simplement pas été adapté aux exigences réelles et concrètes du projet entrepreneurial.

Prenez le cas d’une simple société. Il est très fréquent qu’aucun accord ne soit signé entre les associés et que, par conséquent, leurs relations soient par défaut régies par le code des obligations. Cela entraîne toutefois une présomption de parts égales entre les associés (art. 533 CO), qui n’est pas adaptée aux situations où existe un écart entre les efforts et moyens apportés par chacun. Dans ce cas, l’adoption d’une convention d’association sur mesure représente une solution simple mais très efficace pour tenir compte des différences existantes et garantir ainsi le maintien de relations partenariales constructives à long terme.

En prenant en compte la forme juridique adoptée pour votre société ainsi que vos exigences et priorités, nos avocats vous assistent dans la planification stratégique et la réalisation des accords, statuts et autres contrats nécessaires à la gestion de votre organisation. Notre objectif est que votre projet repose sur des bases juridiques solides vous permettant de croître de manière sereine.

Nos avocats vous accompagnent dans la préparation de nombreux documents tels que :

1. La préparation de statuts types ;
2. La rédaction de règlements d’organisation ;
3. La rédaction de pactes d’actionnaires ;
4. La préparation de conventions d’association ;
5. Les contrats de distribution ;
6. Les contrats de joint venture.

NÉGOCIATION ET REPRÉSENTATION DEVANT LES AUTORITÉS JURIDIQUES EN DROIT DES SOCIÉTÉS

En cas d’impasse ou de désaccord, nous recommandons une approche pragmatique et orientée vers les résultats.

Nous préconisons toujours la négociation comme première solution pour désamorcer les conflits et garantir autant que possible une défense rapide et efficace des positions.

En effet, les procédures judiciaires, en plus d’être longues et coûteuses, n’offrent souvent pas la flexibilité nécessaire pour apporter une réponse adaptée aux besoins concrets et spécifiques découlant de la réalité de votre dossier. Dans ce contexte, une négociation construite et bien préparée peut offrir la souplesse requise pour trouver des approches créatives qui dépassent ce qu’un juge est habilité à décider et identifier des solutions pragmatiques et sur mesure pour résoudre le litige.

Comme il n’est pas toujours facile de gérer une situation conflictuelle, potentiellement chargée d’émotions, l’assistance d’un avocat expérimenté dans ce domaine peut vous apporter une autre vision de votre problème, vous permettant d’aborder le conflit sous un autre angle.

Nous vous accompagnons dans l’élaboration d’une stratégie et d’un plan de négociation spécifiques à vos exigences, et vous représentons dans le cadre des discussions afin de négocier la meilleure solution possible pour vous et votre société. Le tout sans jamais perdre de vue vos objectifs commerciaux.

Bien que la négociation soit souvent l’approche la plus efficace, malheureusement, ce n’est pas une vérité absolue, car certaines situations ne peuvent être résolues que par une action judiciaire. Dans ce cas, il est inutile d’attendre. Au contraire, les démarches proactives permettent d’obtenir rapidement un jugement qui règle le différend et résout la situation.

Par exemple, dans le cas urgent du blocage d’une société lié à un litige entre actionnaires. Situation trop fréquente dans la pratique qui survient lorsque l’actionnariat est composé de deux actionnaires détenant chacun 50 % des voix et qui sont en rupture de relations. Dans ce cas, il est inutile de perdre du temps dans des discussions stagnantes : il faut agir rapidement pour sauver la société.

Pour ce faire, vous devez déposer une requête sur la base de l’art. 731b CO et exiger la reprise des actions d’un actionnaire par le biais d’une vente aux enchères ordonnée par le juge (ATF 142 III 629). Cela permet de reprendre les actions de l’actionnaire qui paralyse la société et ainsi d’éviter la dissolution si le blocage persiste.

Pour toute procédure judiciaire, nous travaillons avec vous et votre avocat afin d’identifier les faits pertinents à la question juridique, de collecter les preuves et d’assurer une défense efficace de votre position. Nous croyons fermement en cette approche collaborative qui nous permet de veiller à ce que tous les angles d’attaque qui s’offrent à vous soient pris en compte et de maximiser vos chances de succès.

Nos avocats vous assistent en vous proposant des services de négociation et de médiation, notamment dans les situations suivantes :

1. Conflits entre associés et situations de blocage ;
2. Conflits entre actionnaires en cas de blocage ou dans les relations entre actionnaires majoritaires et minoritaires ;
3. Conflits au sein du conseil d’administration ou entre le conseil d’administration et la direction de la société ;
4. Conflits entre entrepreneur et investisseur.

Le droit immobilier est un domaine d’expertise qui rassemble divers thèmes allant de la construction d’un bâtiment à la location d’un bien, en passant par l’existence de servitudes réelles.

Droit suisse en particulier, les diverses législations et pratiques cantonales se superposent régulièrement à la législation fédérale, ce qui représente un degré de complexité supplémentaire.

De plus, le domaine immobilier concerne une pluralité d’acteurs – propriétaire, architecte, promoteur et entrepreneur général, sous-traitant, bailleur, locataire ou même sous-locataire – dont les intérêts s’opposent souvent et impliquent des risques très spécifiques.

Il s’agit donc d’une branche du droit complexe à forte connotation technique. C’est pour répondre à ces défis que l’intervention d’avocats expérimentés conscients des enjeux de chaque partie prenante peut s’avérer nécessaire, souvent en partenariat avec des architectes ou ingénieurs experts.

Dans ce contexte, nos avocats spécialisés en droit immobilier et experts partenaires interviennent régulièrement lors :

• Acquisition immobilière – Achat
• Acquisition immobilière – Vente
• Acquisition immobilière par des personnes étrangères (LFAIE)
• Construction de bâtiments
• Rénovation immobilière
• Location – Contrats / Procédures devant le Tribunal des baux et loyers

Ils vous accompagnent à tous les stades de votre projet ou dans la résolution de litiges par le biais de services tels que :

• Analyse juridique de votre situation en tant que propriétaire, entrepreneur, bailleur ou locataire ;
• Rédaction et revue de documents tels que actes de vente, contrats d’affaires et contrats de bail ;
• Représentation et négociation avec les administrations et dans le cadre de procédures de pré-contentieux ;
• Défense de vos intérêts devant les juridictions.

ANALYSE JURIDIQUE POUR PROPRIÉTAIRE, ENTREPRENEUR, BAILLEUR OU LOCATAIRE

Un projet immobilier est une aventure ambitieuse et exigeante. Si le marché suisse offre encore des opportunités de bonnes affaires, les investissements à réaliser sont importants – jusqu’à 20 % de fonds propres dans le cadre de l’achat d’une maison.

Cela implique donc un risque financier élevé qui doit être identifié en amont avant qu’il ne soit trop tard.

Dans ce contexte, afin de vous préparer à toute prise de décision majeure, nous intervenons pour vous fournir une analyse complète de votre situation et des risques juridiques. Qu’il s’agisse de l’inscription d’une hypothèque légale sur votre bien par un sous-traitant qui n’aurait pas été payé par votre cocontractant, ou pour définir les moyens d’expulser des squatteurs indésirables, nous illustrons pas à pas les options qui s’offrent à vous et les écueils à éviter.

Au côté de notre accompagnement des bailleurs, nous conseillons régulièrement les locataires en analysant leur situation juridique et en exposant les droits découlant en particulier du contrat de bail d’habitation ou commercial.

Notre objectif est de vous présenter votre situation de manière claire et exhaustive afin de vous permettre de prendre des décisions éclairées et de vous accompagner dans la planification des étapes de votre projet.

Nos avocats spécialisés en droit immobilier vous conseillent et assistent notamment :

1. Sur les modalités de propriété des immeubles pour les non-résidents (ex. résidences secondaires, immeubles commerciaux)
2. Sur les implications fiscales liées à l’acquisition du bien (ex. analyse des réserves latentes liées au bien, mode d’imposition, etc.)
3. Sur les opportunités liées à l’achat d’un immeuble de rendement
4. Sur les risques associés à l’achat sur plan (analyse du contrat d’entrepreneur général, restrictions sur les permis de construire, évaluation des risques liés à la constitution d’une hypothèque légale, etc.)
5. Sur les problématiques liées à l’achat d’un appartement en copropriété
6. Sur les questions relatives aux autorités de construction, servitudes foncières et autres droits réels limités
7. Sur les modalités de financement de l’achat de votre bien

RÉDACTION ET RELECTURE DE DOCUMENTS – CONTRAT DE VENTE, CONTRATS D’AFFAIRES, CONTRAT DE MANDAT, CONTRATS DE BAIL ET AUTRES

La multiplicité des bases juridiques et réglementaires en droit immobilier suisse – Code des obligations, Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), norme SIA, LDTR, etc. – couplée à des investissements élevés et au grand nombre d’intervenants qui peuvent prendre part à votre projet constitue une source importante de risques, que vous pouvez néanmoins limiter. D’abord en choisissant un partenaire ou un locataire de confiance avec lequel conclure un contrat, mais également grâce à la rédaction d’un contrat vous aidant à définir le cadre de la relation et donc votre exposition à une bonne partie des risques juridiques inhérents à votre projet.

Dans ce contexte, nous travaillons avec vous afin d’identifier vos besoins et de développer des solutions contractuelles sur mesure, que ce soit par le biais d’un contrat d’affaires, d’un contrat de mandat ou d’un contrat de bail.

Notre objectif est avant tout de veiller à ce qu’aucune règle supplétive inadaptée à votre situation ne s’applique à votre contrat. En effet, il est trop fréquent que, faute d’avoir traité certains aspects de la relation au moyen de clauses spécifiques insérées dans leurs contrats, les parties se retrouvent assujetties à des règles de droit suisse s’appliquant par défaut dont elles ignoraient l’existence et qui finissent par léser leurs intérêts.

Nos avocats spécialisés en droit immobilier vous assistent dans la rédaction et la relecture, entre autres, des documents suivants :

1. Contrat de vente immobilière
2. Contrat d’achat sur plan
3. Acte constitutif de PPE
4. Règlement de copropriété et de PPE
5. Contrat de prêt et de garantie
6. Contrat d’entrepreneur général
7. Contrat de mandat d’architecte
8. Contrat d’affaires
9. Lettre de mise en demeure

REPRÉSENTATION ET NÉGOCIATION DE PRÉ-CONTENTIEUX AVEC LES PARTIES ET DEVANT LES ADMINISTRATIONS

Lorsque votre projet ne s’est pas déroulé comme prévu ou que votre cocontractant n’a pas exécuté ses obligations, négocier un accord raisonnable qui ne hypothèque pas vos droits tout en évitant des procédures judiciaires coûteuses peut être difficile.

Dans ces situations, l’appui d’un avocat apportant un regard distancié sur le conflit, ainsi qu’une expérience de ce type de négociation à connotation technique, représente une valeur ajoutée importante, voire décisive, afin d’obtenir l’accord le plus avantageux.

Par ailleurs, disposant d’une solide expertise de la procédure administrative, nos avocats et conseillers vous accompagnent devant les administrations dans les méandres des procédures d’autorisation, qu’il s’agisse de la construction d’une villa ou d’un immeuble, d’un projet d’agrandissement ou de réparation, ou dans le cadre d’un changement de destination de votre bien (soit du résidentiel au commercial ou de l’usage agricole au résidentiel et inversement).

Nos conseils suivent une approche ferme tout en restant ouverts à la recherche de solutions raisonnées. Notre objectif est de séparer les parties du problème afin de réduire l’influence émotionnelle sur la négociation et concentrer ainsi les efforts sur la recherche d’une solution pragmatique et raisonnée.

Nos avocats vous assistent en vous proposant les services de négociation suivants :

1. Négociation dans le cadre d’un litige lié à une transaction immobilière
2. Négociation dans le cadre de conflits de voisinage
3. Négociation avec les administrations telles que le département territorial pour assurer l’obtention des permis de construire
4. Négociation avec les autorités fiscales
5. Négociation dans le cadre de conflits liés à un chantier avec les différents intervenants
6. Mise en place d’une procédure de médiation

DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS DEVANT LES JURIDICTIONS

Si vous avez épuisé toutes les voies extrajudiciaires possibles, malheureusement, il ne reste plus que l’action en justice devant les tribunaux pour faire valoir votre position et vos droits légitimes.

Cependant, ces démarches, qu’il s’agisse des juridictions administratives ou civiles ou encore des juridictions spécialisées pour amendes et loyers, sont souvent contraignantes. Par exemple, selon le litige, la collecte des preuves peut prendre des proportions redoutables en raison de la multitude de documents à traiter et des expertises à entreprendre.

Cela se traduit par des procédures qui, en plus d’être stressantes, longues et chronophages, sont souvent très coûteuses.

C’est en prenant en compte toutes les difficultés propres au domaine immobilier que nos avocats vous préparent à la bataille judiciaire.

Nous vous accompagnons à chaque étape du procès, que ce soit en phase initiale, lors de la collecte de pièces, pendant la phase écrite et enfin lors des audiences. Notre objectif est de vous offrir une représentation solide afin que vous puissiez atteindre votre but et traverser les étapes de la procédure au calme autant que possible.

Nos avocats spécialisés en droit immobilier vous soutiennent notamment dans les procédures suivantes :

1. Action en revendication
2. Action négative
3. Action visant à exclure un membre de la communauté des copropriétaires
4. Action en cessation du trouble en cas d’atteinte causée par un voisin (ex. bruit, fumée, obstruction d’une vue)
5. Action en constitution de servitude (droit de passage et autres servitudes)
6. Action en annulation d’une servitude, changement de fondement d’une servitude
7. Contestations d’une décision de l’assemblée d’une PPE ainsi que nomination et révocation de l’administrateur d’une PPE
8. Inscription d’une hypothèque légale de la communauté des propriétaires
9. Défense en lien avec l’inscription d’une hypothèque légale au profit d’artisans et entrepreneurs
10. Négociation avec les administrations telles que le département territorial pour assurer l’obtention des permis de construire
11. Mise en place d’une médiation
12. Action en garantie pour vices de la chose vendue ou paiement du prix de vente ainsi qu’actions en dommages-intérêts
13. Demande ou opposition à un permis de construire
14. Procédure de régularisation d’une construction non autorisée
15. Dans le cadre d’une procédure d’expropriation