ADHOC

La justice pénale joue un rôle décisif dans la vie quotidienne tant des avocats que des plaideurs. Les avocats sont quotidiennement sollicités pour défendre les intérêts de leurs clients ainsi que pour les accompagner dans les méandres de la procédure pénale. Le plaideur peut être amené à intervenir dans une procédure pénale, en tant que victime, prévenu ou témoin.

En d’autres termes, toute personne peut être confrontée à la justice pénale au cours de son existence. En effet, le droit pénal est la branche du droit qui définit les infractions, les classe selon leur gravité et fixe leurs peines. Le droit pénal doit donc se distinguer du droit civil et du droit administratif.

Le droit pénal suisse distingue trois catégories d’infractions, de la moins grave à la plus grave : la contravention, le délit et le crime. Les sanctions pénales sont proportionnelles à la gravité de l’infraction.

L’application du droit pénal est soumise à des règles de procédure strictement encadrées, définies dans le Code de procédure pénale. Il fixe les règles de l’enquête et du jugement pénal, ainsi que l’organisation, la compétence et le fonctionnement des autorités judiciaires pénales. L’accompagnement par un avocat peut donc s’avérer impératif pour évoluer dans ce contexte et bénéficier d’une défense efficace.

Pour mieux comprendre le déroulement d’une procédure pénale, il convient de distinguer les différentes étapes :

La procédure préliminaire s’ouvre lorsqu’il existe des soupçons qu’une infraction a été commise. L’enquête pénale est menée par le Ministère public à la suite d’une plainte pénale, d’une dénonciation ou même d’une constatation par la police. Lors de son enquête, le Procureur recueillera les éléments de preuve nécessaires en lien avec l’infraction et son auteur. À la fin de cette procédure et lorsqu’il estime que l’enquête est complète, le Ministère public peut :

• Rendre une ordonnance de classement s’il estime que les faits constatés ne constituent pas une infraction pénale ;
• Rendre une ordonnance pénale s’il estime que les faits constatés constituent une infraction pénale et qu’il n’entend pas condamner l’auteur à une peine de plus de six mois ;
• Transmettre la procédure au Tribunal d’instance s’il estime que les faits établis constituent une infraction pénale et qu’il entend demander la condamnation de son auteur à une peine de plus de six mois – ou lorsque le prévenu s’est opposé à l’ordonnance pénale.

La procédure de première instance suit directement la procédure préliminaire. Elle commence lorsque le Ministère public transmet l’accusation au Tribunal d’instance. À ce stade, le Ministère public perd son rôle de directeur de la procédure (responsable de la poursuite et de l’enquête de la défense) pour endosser celui de partie à la procédure pénale chargée de soutenir l'accusation lors du procès à venir. À l’issue de cette étape, le Tribunal rend sa décision sous forme de jugement.

Toute décision non définitive d’une autorité pénale peut – en principe – faire l’objet d’un recours. La procédure de deuxième instance commence alors.

Le code de procédure pénale impose aux parties à la procédure une série de droits, notamment et de manière non exhaustive :

• Le droit d’être entendu (art. 107 et suivants CPP) ;
• Le droit d’être informé ;
• Le droit à l’assistance d’un défenseur de son choix ;
• Le droit à un conseil juridique (art. 127 et suivants CPP) ;
• Le droit de participer à la procédure.

VOUS ÊTES CONVOQUÉ DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE PÉNALE

A. Vous recevez une convocation

La convocation (ou assignation à comparaitre) est une assignation obligatoire à une audience. Il peut s’agir d’une convocation à une audition d’enquête (procédure préliminaire) au Ministère public ou à un jugement (procédure de première instance).

Comme indiqué, la convocation est obligatoire et vous êtes donc tenu d’y répondre sous peine d’amende et de la délivrance d’un mandat d’amener par la police.

En cas d’empêchement, des justificatifs seront demandés.

Au début de votre première audience, le procureur ou la police vous informe que des poursuites pénales ont été engagées contre vous et pour quelle(s) infraction(s).

Nous vous recommandons vivement d’être accompagné d’un avocat de votre choix ou d’un avocat commis d’office (selon votre situation financière). Nos avocats vous assistent et vous défendent tout au long de la procédure pénale.

B. Puis-je être placé en détention ?

Oui.

Le Tribunal des mesures de contrainte peut ordonner votre détention provisoire ou à titre de sûreté si vous êtes fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et s’il existe des raisons de craindre :

• que vous vous soyez enfui ; ou
• que vous entriez en collusion avec l’enquête en cours ; ou
• que vous commettiez une nouvelle infraction.

Il existe des moyens d’éviter une telle mesure. Nos avocats vous accompagnent et vous défendent du mieux possible afin qu’aucune mesure de détention provisoire ne soit imposée.

C. Vous recevez une ordonnance pénale

L’ordonnance pénale constitue une proposition de condamnation formulée par le Ministère public à l’intention du prévenu, sans possibilité de négociation. Si l’une des parties n’est pas d’accord avec le contenu de l’ordonnance pénale, elle peut la contester par voie d’opposition, ce qui déclenche la procédure ordinaire devant le Tribunal d’instance.

Le délai pour former opposition à l’ordonnance pénale est de dix jours. Il commence à courir le lendemain de la notification de l’ordonnance pénale. L’ordonnance pénale est notifiée le jour où le prévenu en a connaissance. Si vous ne retirez pas la lettre recommandée malgré le dépôt d’un avis de retrait par voie postale, le délai de dix jours commence à courir après l’expiration du délai de conservation de 7 jours à la poste.

Notez qu’avec l’ordonnance pénale, la procédure est close et les parties n’ont pas à comparaître devant le Tribunal. Ainsi, la procédure d’ordonnance pénale est souvent plus rapide et moins coûteuse.

Vous êtes cité devant le Tribunal pénal de première instance

À la suite d’une opposition à une ordonnance pénale, le Ministère public peut décider de maintenir son ordonnance pénale et de transmettre les procédures au Tribunal pénal de première instance.

Le Tribunal pénal de première instance vous convoquera à une audience de débat et statuera librement avant de rendre son jugement.

Il convient de noter que les peines du Tribunal pénal de première instance peuvent être plus sévères que celles proposées par le Ministère public.

Si vous ne vous présentez pas à l’audience de jugement devant le Tribunal pénal de première instance, votre opposition est réputée retirée. Ainsi, l’ordonnance pénale devient immédiatement définitive et exécutoire.

Dans tous les cas, nous vous recommandons de contacter un avocat dès que possible.

VOUS ÊTES TÉMOIN DANS UNE PROCÉDURE PÉNALE

Vous recevez une convocation en qualité de témoin. Comme pour la convocation en tant que prévenu, vous êtes tenu de vous présenter devant l’autorité qui vous a convoqué. La seule exception est celle d’un motif légitime, par exemple un déplacement à l’étranger ou une maladie. Contrairement au prévenu, le témoin n’est pas informé – en principe – à l’avance de l’objet de son audition afin d’éviter toute préparation anticipée.

En tant que témoin, vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement et à une indemnité équitable.

En tant que témoin, vous devez répondre aux questions et dire la vérité. En cas de faux témoignage, des poursuites pénales peuvent être engagées contre vous.

VOUS ÊTES UNE PERSONNE APPELÉE À FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE PÉNALE

Le statut de personne appelée à fournir des renseignements (PADR) est un statut hybride entre l’accusé et le témoin. Il arrive fréquemment qu’une personne soit d’abord entendue par la police en tant que personne appelée à fournir des renseignements, puis ensuite comme témoin ou prévenu.

Les personnes appelées à fournir des renseignements ne sont pas tenues de témoigner. La partie plaignante constitue un cas particulier de personne appelée à fournir des renseignements. Elle doit alors déposer plainte.

VOUS AVEZ BESOIN D’UN AVOCAT MAIS NE POUVEZ PAS VOUS EN ACCORDER UN, QUE FAIRE ?

Tous les cantons offrent la possibilité de demander une aide juridique. Il vous sera demandé de compléter un formulaire relatif à votre situation personnelle et de le retourner signé au Ministère public par voie postale avec différentes annexes et pièces justificatives. Le procureur en charge de la procédure vous communiquera sa décision par écrit.

VOUS SOUHAITEZ DÉNONCER UNE INFRACTION ET DÉPOSER UNE PLAINTE PÉNALE ? ÊTES-VOUS VICTIME D’UN DÉLIT ?

Le droit pénal suisse distingue deux types d’infractions : les infractions poursuivies d’office et celles poursuivies sur plainte.

Par exemple, les infractions suivantes sont poursuivies d’office :

• homicide (y compris tentative, art. 111-117 CP)
• lésions corporelles graves (art. 122 CP)
• vol qualifié (art. 140 CP)
• contrainte, y compris le mariage ou le partenariat forcé (art. 181 et 181a CP)
• trafic d’êtres humains (art. 182 CP)
• privation de liberté et enlèvement (art. 183 CP)
• prise d’otage (art. 185 CP)
• infractions contre l’intégrité sexuelle (art. 187-193 CP)

et dans le cadre de la violence domestique uniquement :

• atteinte répétée (art. 126 al. 2 CP)
• lésions corporelles simples (art. 123 al. 2 CP)
• menaces (art. 180 al. 2 CP).
• Les infractions suivantes ne sont poursuivies que sur plainte :
• lésions corporelles simples ou négligence (art. 123 et 125 CP)
• agression (art. 126 CP)
• menaces (art. 180 CP)
• exhibitionnisme (art. 194 CP)
• infractions contre l’intégrité sexuelle, trouble causé par la confrontation à un acte sexuel (art. 198 CP).

Face à une infraction poursuivie d’office, les autorités de poursuite pénale engagent la procédure d’office dès qu’elles ont connaissance de l’infraction, même si aucune plainte pénale n’a été déposée. Il est toutefois toujours conseillé de déposer une plainte pénale même en présence d’une infraction poursuivie d’office afin, en particulier, d’affirmer vos droits en tant que lésé.

En cas d’infraction poursuivie uniquement sur plainte, une plainte est alors nécessaire pour la poursuite de la procédure pénale. Dans ce cas, en tant que lésé, vous devez donc déclarer que vous exigez que l’auteur de l’infraction soit puni. Si vous retirez ensuite votre plainte, le retrait est définitif !

La plainte pénale doit être adressée à la police ou au Ministère public, par écrit ou oralement. Vous pouvez donc vous rendre à un poste de police pour déposer votre déclaration, ou envoyer une lettre au Ministère public.

Notez qu’un délai de trois mois s’applique pour déposer une plainte pénale. Il commence à courir à partir du jour où vous avez connu l’auteur de l’infraction.

Nous recommandons vivement de faire appel à un avocat, surtout dans les dossiers complexes, afin qu’il puisse défendre au mieux vos droits.

Vous avez toujours le droit de vous défendre sans avocat, mais cela peut s’avérer délicat et difficile, notamment face à une partie adverse elle-même défendue par un avocat, sauf dans les affaires de moindre importance.

Une relation de confiance mutuelle avec votre avocat est essentielle. Vous devez vous sentir à l’aise, bien défendu, ne pas craindre de soulever toutes les questions qui vous concernent, y compris celles relatives aux coûts (conseil et procédure).

Toute victime a droit à l’aide juridique (également appelée assistance judiciaire) si elle ne dispose pas d’une assurance de protection juridique privée ou de ressources suffisantes, si l’assistance d’un avocat est jugée nécessaire et si sa démarche a des chances de succès.

L’aide juridique comprend notamment l’exonération des avances et des frais judiciaires, ainsi que les honoraires d’un avocat si le tribunal estime que la victime doit être assistée.

L’aide judiciaire gratuite ne vous sera accordée dans le cadre d’une procédure pénale que si vous êtes la plaignante et que vous formulez des conclusions civiles (indemnisation du dommage, art. 136 CPP). Toutefois, l’assistance judiciaire couvre les diligences accomplies dans le cadre de la procédure pénale pour établir la culpabilité de l’auteur, étape essentielle pour obtenir réparation.

Complexes et touchant à divers domaines du droit, le droit du travail et le droit de la fonction publique sont des domaines particulièrement difficiles à appréhender et à maîtriser.

Cependant, dans la pratique, les problématiques multidimensionnelles issues des relations de travail touchent profondément la vie des collaborateurs et ont un impact matériel sur les entreprises, les administrations et les employeurs entrepreneurs. En effet, le droit du travail et le droit de la fonction publique jouent un rôle crucial à toutes les étapes du lien entre employeurs et employés : ils encadrent le processus d’embauche, régissent la relation de collaboration et définissent les conditions de sa rupture.

Disposer de bons réflexes et connaître le fonctionnement des règles juridiques vous permet de vous orienter rapidement et efficacement dans les phases critiques de ce domaine.

Pour vous guider dans ces problématiques juridiques et vous permettre de relever vos défis et d’atteindre vos objectifs, nos avocats et juristes vous accompagnent dans :

• L’analyse juridique de votre situation ou des démarches envisagées ;
• La rédaction et la revue de documents tels que les contrats de travail et le règlement du personnel ;
• La représentation et la négociation précontentieuse ;
• La défense de vos intérêts devant les juridictions.

ANALYSE JURIDIQUE DE VOTRE SITUATION OU DES DÉMARCHES ENVISAGÉES EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL ET DE SERVICE CIVIL SUISSE

Que vous soyez salarié ou employeur, au moment de l’embauche, pendant la relation de travail, ou encore lors de sa rupture dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement, vous devez être en mesure de comprendre les conséquences de vos choix et comportements.

En effet, en droit du travail de nombreux comportements considérés comme triviaux et anodins ne le sont pas.

Par exemple, si vous êtes employeur et que vous décidez d’accorder à vos collaborateurs un bonus en dehors de la rémunération prévue au contrat de travail, vous risquez dans certaines circonstances de vous opposer à cette largesse. Il en découle que vous ne pourrez pas revenir en arrière et que ce bonus sera dû pour l’avenir.

De même, si vous, en tant que salarié, ne vous opposez pas à l’annonce d’une réduction de salaire par votre employeur, vous risquez de voir votre inaction vous être imposée, ce qui pourrait être considéré comme une acceptation tacite.

Cependant, une grande partie des risques auxquels vous êtes confronté peuvent souvent être évités grâce à une approche proactive et des démarches relativement simples à mettre en œuvre.

Dans ce contexte, nous intervenons pour vous éclairer sur votre situation, les conséquences des actions que vous envisagez et les options qui s’offrent à vous.

Nos avocats vous conseillent sur les questions complexes de droit du travail et de la fonction publique suisse telles que :

1. Droit au salaire, droit aux primes et paiement des heures supplémentaires / heures complémentaires, droit aux vacances
2. Contestations de réduction salariale
3. Questions de licenciement – abusif, immédiat ou inopportun
4. Faillite de l’employeur et droit aux indemnités en cas d’employeur insolvable
5. Protection des travailleurs dans le cadre de mobbing, harcèlement et discrimination
6. Contestations relatives au contenu des certificats de travail
7. Droit aux indemnités de chômage et droit aux assurances sociales
8. Conformité des relations de travail aux conventions collectives et aux modèles de contrats de travail
9. Problématiques de droit de la fonction publique internationale, nationale et cantonale
10. Protection de la personnalité dans le cadre des relations de travail

RÉDACTION ET REVUE DE DOCUMENTS (CONTRAT DE TRAVAIL, CODE DE CONDUITE, RÈGLEMENT DU PERSONNEL)

La rédaction de documentation contractuelle et réglementaire régissant les relations de travail peut s’avérer une tâche complexe, qui requiert la connaissance et la compréhension d’une multitude de normes et de dispositions juridiques – telles que les lois fédérales, ordonnances, conventions collectives de travail et autres contrats types.

Cependant, une documentation contractuelle précise est essentielle afin de vous garantir de nombreux bénéfices, tant sur le plan économique que juridique.

Tout d’abord, un contrat écrit permet de définir un cadre pour la relation de travail entre les parties, et de déroger efficacement aux règles de droit opératif contenues dans le code des obligations qui, très souvent, ne sont pas connues et peuvent être inadaptées à la relation que vous envisagez.

De plus, une bonne documentation contractuelle et réglementaire vous fournit un outil pédagogique efficace, en traçant une ligne rouge qui délimite les comportements attendus de ceux qui ne sont pas tolérés dans le cadre de la relation de travail, ce qui permet d’éviter les mauvais entendus entre les parties.

Nous travaillons avec vous et votre service des ressources humaines afin de vous accompagner dans la rédaction d’une documentation respectant les standards de droit impératif définissant la relation entre collaborateurs et employeurs.

Notre objectif est de vous fournir des outils contractuels clairs adaptés à vos besoins, et ainsi vous placer en mesure de limiter toutes les insécurités juridiques inhérentes aux relations de travail.

Nos avocats vous assistent dans la préparation d’une multitude de documents tels que :

1. Rédaction de lettres de licenciement
2. Proposition de congé
3. Notification de l’employeur
4. Opposition à un congé
5. Opposition à une réduction salariale
6. Relecture et modification d’un certificat de travail

REPRÉSENTATION SALARIÉ/EMPLOYEUR ET NÉGOCIATION PRÉCONTENTIEUSE

La négociation précontentieuse est souvent une solution qui permet d’éviter des procédures longues, coûteuses et, dans bien des cas, publiques.

En effet, lors d’une procédure devant le tribunal des prud’hommes, les juges sont limités dans leur pouvoir de décision par les limites fixées par la loi. Par conséquent, une victoire devant le tribunal du travail ne permet pas toujours de résoudre les problèmes réels qui ont conduit au déclenchement de la procédure. De plus, elle risque bien souvent de se révéler être une victoire à la Pyrrhus qui ne peut, selon les circonstances, compenser l’impact financier et réputationnel de la procédure.

En revanche, les parties sont beaucoup moins restreintes dans le cadre des négociations précontentieuses et peuvent tenter de construire des solutions originales qui sortent des sentiers battus et vont bien au-delà de la simple question de compensation financière.

Il est donc important que vous preniez en considération les avantages de la négociation avant toute procédure judiciaire afin de saisir les opportunités qui peuvent se présenter.

Conscients des limites du processus juridique, nos avocats vous proposent une représentation créative mais ferme favorisant la recherche d’une solution négociée répondant à vos intérêts et à vos besoins authentiques.

Nos avocats vous assistent notamment en vous proposant les services de négociation suivants :

1. Négociation dans les litiges employé/employeur
2. Négociation avec les autorités des offices cantonaux de conciliation
3. Négociation avec les groupes de confiance, médiateurs internes et autres organes de résolution des conflits au sein de l’employeur
4. Médiation externe

DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS DEVANT LES TRIBUNAUX DU TRAVAIL ET À TOUS LES NIVEAUX DE JURIDICTION

Lorsque toutes les approches alternatives échouent, malheureusement, il ne reste alors plus que la voie judiciaire pour faire valoir vos droits. C’est le dernier moyen qui vous reste pour réparer les injustices dont vous êtes victime et pour vous assurer que ce qui vous est légalement dû vous soit effectivement accordé.

La voie contentieuse, cependant, est une procédure lourde qui nécessite une longue préparation consistant notamment en la collecte de documents et l’identification de témoins éventuels afin de faire valoir votre version des faits et votre position.

En particulier, les litiges en droit du travail sont souvent liés à des comportements implicites, dont la compréhension dépend beaucoup du contexte et des ressentis de la personne les expérimentant – ce qui rend, par conséquent, difficile la preuve de l’acte.

À cela s’ajoute que, pendant la procédure, on se retrouve devant un tribunal face à des juges que l’on ne connaît pas et à côté de la partie adverse, pour répondre à des questions ressenties comme intrusives et dans un cadre d’événements pouvant facilement devenir chargés émotionnellement.
C’est pour cette raison qu’engager une procédure judiciaire en droit du travail exige un effort particulier tant en matière de reconstitution factuelle que dans la définition de la stratégie à adopter, dont il faut être conscient.

C’est en prenant en compte ces spécificités ainsi que l’élément psychologique inévitablement mis en jeu, que nos avocats vous accompagnent à tous les niveaux – de la procédure à l’élaboration de la stratégie à adopter jusqu’au jugement final.

Notre objectif est de faire valoir vos droits et de vous fournir une représentation efficace devant l’ensemble des instances judiciaires, que ce soit au stade de la conciliation, devant le tribunal des prud’hommes ou en cas d’appel ou de recours devant les juridictions supérieures.

Nos avocats vous assistent notamment dans les procédures suivantes :

• Procédure civile devant le tribunal des prud’hommes
  1. Demande de paiement de salaire, prime, heures supplémentaires et autres créances financières
  2. Demande d’indemnisation du préjudice subi
  3. Demande d’indemnisation pour licenciement abusif ou licenciement immédiat injustifié
  4. Demande d’émission d’un certificat de travail
  5. Action dans le cadre de discrimination (action en cessation/déclaration et réparation du préjudice)
  6. Défense dans le cadre d’une clause de non-concurrence
• Procédure administrative / droit de la fonction publique :
  1. Défense dans le cadre d’une sanction disciplinaire / suspension provisoire à titre d’enquête
  2. Recours en cas de décision de rupture des rapports de service
  3. Voies de recours contre des décisions discriminatoires et violant le principe d’égalité de traitement
  4. Recours en matière de certificat de travail

Pour la réussite d’un projet entrepreneurial, la gestion efficace et proactive des enjeux juridiques en droit des sociétés est tout aussi importante que les intuitions commerciales.

Le droit des sociétés suisse est en effet un droit complexe et pluridisciplinaire, dont la maîtrise exige une vision d’ensemble des problématiques juridiques – croisées notamment avec le droit civil, le droit administratif et le droit fiscal – et de leurs implications commerciales.

Souvent, un projet mené dans la précipitation et sans discernement peut avoir de graves conséquences à long terme. Cela se produit, par exemple, lorsque la structure choisie pour la société n’est pas adaptée en termes d’optimisation fiscale, économique ou interpersonnelle et génère des blocages structurels.

Afin de protéger votre entreprise contre des omissions aisément évitables et des incompréhensions du droit, nous recommandons l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des affaires. Ce dernier constituera un soutien solide pouvant vous accompagner dans la prise en charge de divers services tels que la constitution de votre société, la levée de fonds, l’entrée en partenariat, le transfert ou la liquidation de votre activité.

Conscients des besoins et exigences d’une clientèle d’investisseurs et d’entrepreneurs, nous avons mis en place un centre d’expertise en droit des sociétés et un réseau de partenariats qui, grâce à une approche holistique, nous permettent de vous accompagner à chaque étape de votre projet.

Ainsi, nous vous fournissons la puissance de feu nécessaire pour naviguer à travers une matière dense et multi-sources, en veillant à ce que vos positions soient défendues comme il se doit.

Nos prestations comprennent :

1. La consultation juridique ;
2. La prise en charge des procédures de création et, si nécessaire, de liquidation des sociétés ;
3. La rédaction de documents (convention d’association, pacte d’actionnaires, statuts, contrat de cession d’actions, etc.) ;
4. La négociation et la représentation devant les juridictions.

CONSEIL JURIDIQUE EN DROIT DES SOCIÉTÉS

Que vous envisagiez le lancement d’un nouveau projet commercial, ou que vous soyez à la croisée d’une aventure entrepreneuriale, nos avocats vous fournissent une analyse transversale et des moyens d’action opérationnels vous permettant de faire des choix pragmatiques au service de vos intérêts.

Grâce à une expertise multidisciplinaire en droit fiscal, en droit commercial et en droit pénal économique, ainsi qu’à une forte sensibilité entrepreneuriale, nos équipes vous accompagnent dans la recherche de solutions concrètes et pragmatiques pour la réussite durable de votre entreprise. Notre objectif est de vous remettre tous les atouts en main pour prendre des décisions fonctionnelles permettant la réussite de vos projets de manière sereine et éclairée.

Nous apportons également un accompagnement spécifique aux entrepreneurs qui démarrent en matière de gestion des problématiques fiscales, de besoins de financement et d’analyse des risques associés à chaque structure juridique (société anonyme, société en nom collectif ou société à responsabilité limitée). Nous mettons tout en œuvre pour optimiser substantiellement la fiscalité et limiter conséquemment l’exposition au risque entrepreneurial. Vous concentrez vos énergies sur l’activité. Ensemble, nous faisons de votre aventure une success story.

Nous assistons également régulièrement des groupes de sociétés consolidés. Nous soutenons des processus de restructuration ou d’acquisition, notamment grâce à une pratique reconnue en matière fiscale suisse et internationale. Expérimentés en planification successorale, nous vous prodiguons par ailleurs les conseils nécessaires pour éviter les écueils fiscaux issus du droit des successions et ainsi faciliter un transfert intelligent et planifié de votre entreprise familiale, garantissant la pérennité de vos efforts.

Nos avocats vous conseillent sur des problématiques complexes de droit des sociétés telles que :

1. La détermination de la structure la plus appropriée compte tenu de l’intensité de capitalisation du projet, des partenaires et investisseurs impliqués, ainsi que de votre appétence au risque ;
2. L’analyse de l’impact fiscal des différentes structures envisagées ainsi que la recherche de démarches permettant une optimisation fiscale ;
3. La détermination de l’exposition aux risques de blocage et de perte de contrôle ainsi que les moyens de les éviter (par exemple mise en place d’un pacte d’actionnaires, d’un accord entre associés ou restructuration du capital) ;
4. La mise en place de catégories d’actions privilégiées et les questions liées à la protection des actionnaires minoritaires ;
5. Les enjeux liés aux levées de fonds (par exemple émission d’obligations, contrat de prêt, augmentation de capital) ;
6. Les problématiques liées à une carence organisationnelle et leurs conséquences ;
7. Les questions de protection du nom de la société et de concurrence déloyale ;
8. L’analyse des risques liés aux joint ventures et autres rapports de partenariat.

PROCÉDURES DE CRÉATION ET DE LIQUIDATION D’UNE PERSONNE MORALE

Si vous disposez d’un plan d’affaires et savez le mettre en œuvre, il ne vous reste plus qu’à créer votre société.

Quelle que soit la structure juridique, la création d’une entreprise constitue une étape cruciale de toute aventure entrepreneuriale. C’est à ce stade que sont prises les décisions stratégiques, notamment par la validation des statuts. Toutefois, une fois validés, ces derniers sont difficiles et coûteux à modifier. En effet, toute modification requiert non seulement une majorité qualifiée des membres de l’assemblée générale, mais aussi la participation onéreuse d’un notaire.

Par ailleurs, la création d’une nouvelle personne morale peut s’avérer risquée, surtout dans un contexte international, lorsqu’elle implique la gestion des relations avec des parties prenantes variées – notaire, banquier et registre du commerce. En l’absence d’une coordination efficace et professionnelle des intervenants, la procédure de constitution de votre personne morale risque d’être fortement ralentie, entraînant ainsi des retards ou des blocages dans le démarrage du projet.

Conscients des enjeux et difficultés qui caractérisent cette étape charnière du lancement de tout projet entrepreneurial, nous proposons un service sur mesure et clé en main d’incorporation de personnes morales. Nous prenons en charge l’aspect juridique ainsi que la coordination nécessaire à la constitution de la société, vous permettant de vous concentrer sur l’essentiel : la réussite de votre projet commercial.

De plus, nous accompagnons également nos clients dans les processus de transformation et de liquidation de leurs sociétés. Dans ce contexte, nous œuvrons à limiter au maximum leur exposition aux responsabilités civiles ou pénales qui peuvent surgir lors de la phase finale de la vie de la personne morale.

Nous sommes donc en mesure de prendre en charge non seulement le conseil juridique mais aussi l’ensemble des procédures liées à la liquidation, que ce soit en tant que liquidateur ou en soutien de ce dernier. Notre objectif est de veiller à ce que tout soit réglé en douceur et de manière exhaustive.

Nos avocats vous accompagnent par :

1. Un suivi de A à Z de la procédure et une coordination avec les multiples intervenants (par exemple banque, notaire, registre du commerce) ;
2. La préparation de statuts adaptés à vos besoins ;
3. La mise en place d’un éventuel pacte d’actionnaires ;
4. La rédaction d’un règlement d’organisation déterminant la répartition des tâches entre la direction et le conseil d’administration ;
5. La rédaction de contrats de travail pour les futurs employés et la mise en place de plans d’incitation pour le personnel.

LA RÉDACTION DE DOCUMENTS (CONVENTION D’ASSOCIATION, PACTE D’ACTIONNAIRES, STATUTS, CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS, ETC.)

Votre projet entrepreneurial est unique. C’est pourquoi il nécessite un cadre sur mesure adapté à vos besoins spécifiques.

En droit des sociétés, ce cadre est avant tout défini par les accords et les statuts qui fixent les règles de fonctionnement de l’entité et qui, par conséquent, doivent être conçus et rédigés avec soin. En pratique, il arrive que des problèmes surviennent parce qu’aucun cadre écrit ne formalise la relation et n’énonce les règles qui la régissent, ou parce que le cadre existant n’a tout simplement pas été adapté aux exigences réelles et concrètes du projet entrepreneurial.

Prenez le cas d’une simple société. Il est très fréquent qu’aucun accord ne soit signé entre les associés et que, par conséquent, leurs relations soient par défaut régies par le code des obligations. Cela entraîne toutefois une présomption de parts égales entre les associés (art. 533 CO), qui n’est pas adaptée aux situations où existe un écart entre les efforts et moyens apportés par chacun. Dans ce cas, l’adoption d’une convention d’association sur mesure représente une solution simple mais très efficace pour tenir compte des différences existantes et garantir ainsi le maintien de relations partenariales constructives à long terme.

En prenant en compte la forme juridique adoptée pour votre société ainsi que vos exigences et priorités, nos avocats vous assistent dans la planification stratégique et la réalisation des accords, statuts et autres contrats nécessaires à la gestion de votre organisation. Notre objectif est que votre projet repose sur des bases juridiques solides vous permettant de croître de manière sereine.

Nos avocats vous accompagnent dans la préparation de nombreux documents tels que :

1. La préparation de statuts types ;
2. La rédaction de règlements d’organisation ;
3. La rédaction de pactes d’actionnaires ;
4. La préparation de conventions d’association ;
5. Les contrats de distribution ;
6. Les contrats de joint venture.

NÉGOCIATION ET REPRÉSENTATION DEVANT LES AUTORITÉS JURIDIQUES EN DROIT DES SOCIÉTÉS

En cas d’impasse ou de désaccord, nous recommandons une approche pragmatique et orientée vers les résultats.

Nous préconisons toujours la négociation comme première solution pour désamorcer les conflits et garantir autant que possible une défense rapide et efficace des positions.

En effet, les procédures judiciaires, en plus d’être longues et coûteuses, n’offrent souvent pas la flexibilité nécessaire pour apporter une réponse adaptée aux besoins concrets et spécifiques découlant de la réalité de votre dossier. Dans ce contexte, une négociation construite et bien préparée peut offrir la souplesse requise pour trouver des approches créatives qui dépassent ce qu’un juge est habilité à décider et identifier des solutions pragmatiques et sur mesure pour résoudre le litige.

Comme il n’est pas toujours facile de gérer une situation conflictuelle, potentiellement chargée d’émotions, l’assistance d’un avocat expérimenté dans ce domaine peut vous apporter une autre vision de votre problème, vous permettant d’aborder le conflit sous un autre angle.

Nous vous accompagnons dans l’élaboration d’une stratégie et d’un plan de négociation spécifiques à vos exigences, et vous représentons dans le cadre des discussions afin de négocier la meilleure solution possible pour vous et votre société. Le tout sans jamais perdre de vue vos objectifs commerciaux.

Bien que la négociation soit souvent l’approche la plus efficace, malheureusement, ce n’est pas une vérité absolue, car certaines situations ne peuvent être résolues que par une action judiciaire. Dans ce cas, il est inutile d’attendre. Au contraire, les démarches proactives permettent d’obtenir rapidement un jugement qui règle le différend et résout la situation.

Par exemple, dans le cas urgent du blocage d’une société lié à un litige entre actionnaires. Situation trop fréquente dans la pratique qui survient lorsque l’actionnariat est composé de deux actionnaires détenant chacun 50 % des voix et qui sont en rupture de relations. Dans ce cas, il est inutile de perdre du temps dans des discussions stagnantes : il faut agir rapidement pour sauver la société.

Pour ce faire, vous devez déposer une requête sur la base de l’art. 731b CO et exiger la reprise des actions d’un actionnaire par le biais d’une vente aux enchères ordonnée par le juge (ATF 142 III 629). Cela permet de reprendre les actions de l’actionnaire qui paralyse la société et ainsi d’éviter la dissolution si le blocage persiste.

Pour toute procédure judiciaire, nous travaillons avec vous et votre avocat afin d’identifier les faits pertinents à la question juridique, de collecter les preuves et d’assurer une défense efficace de votre position. Nous croyons fermement en cette approche collaborative qui nous permet de veiller à ce que tous les angles d’attaque qui s’offrent à vous soient pris en compte et de maximiser vos chances de succès.

Nos avocats vous assistent en vous proposant des services de négociation et de médiation, notamment dans les situations suivantes :

1. Conflits entre associés et situations de blocage ;
2. Conflits entre actionnaires en cas de blocage ou dans les relations entre actionnaires majoritaires et minoritaires ;
3. Conflits au sein du conseil d’administration ou entre le conseil d’administration et la direction de la société ;
4. Conflits entre entrepreneur et investisseur.

Le droit immobilier est un domaine d’expertise qui réunit différents thèmes allant de la construction d’un immeuble à la location d’un bien, en passant par l’existence de servitudes immobilières.

En droit suisse en particulier, les différentes législations et pratiques cantonales se superposent régulièrement à la législation fédérale, ce qui apporte un degré de complexité supplémentaire.

De plus, le domaine immobilier concerne une pluralité d’acteurs – propriétaire, architecte, promoteur et entrepreneur en bâtiment, sous-traitant, bailleur, locataire ou même sous-locataire – dont les intérêts sont souvent opposés et comportent des risques très spécifiques.

Il s’agit donc d’une branche du droit complexe à forte connotation technique. C’est pour relever ces défis que l’intervention d’avocats expérimentés, conscients des enjeux de chaque intervenant, peut s’avérer nécessaire, souvent en partenariat avec des architectes ou ingénieurs experts.

Dans ce contexte, nos avocats spécialisés en droit immobilier, accompagnés d’experts partenaires, interviennent régulièrement lors de :

• Acquisition immobilière – Achat
• Acquisition immobilière – Vente
• Acquisition immobilière par des personnes étrangères (LFAIE)
• Construction d’un bâtiment
• Rénovation immobilière
• Bail – Contrats / Procédures devant le Tribunal des baux et loyers

Ils vous accompagnent à toutes les étapes de votre projet ou dans la résolution de litiges via des prestations telles que :

• Analyse juridique de votre situation en tant que propriétaire, entrepreneur, bailleur ou locataire ;
• Rédaction et revue de documents tels que actes de vente, contrats d’affaires et contrats de bail ;
• Représentation et négociation avec les administrations et dans le cadre de procédures de précontentieux ;
• Défense de vos intérêts en justice.

ANALYSE JURIDIQUE POUR PROPRIÉTAIRE, ENTREPRENEUR, BAILLEUR OU LOCATAIRE

Un projet immobilier est une aventure ambitieuse et exigeante. Si le marché suisse offre encore des opportunités d’affaires intéressantes, les investissements à consentir sont importants – jusqu’à 20 % de fonds propres dans le cadre de l’achat d’une maison.

Ceci implique donc un risque financier élevé qui doit être identifié en amont avant qu’il ne soit trop tard.

Dans ce contexte, afin de vous préparer à toute prise de décision majeure, nous intervenons pour vous fournir une analyse complète de votre situation et des risques juridiques éventuels. Qu’il s’agisse de l’inscription d’une hypothèque légale sur votre bien par un sous-traitant qui n’aurait pas été payé par votre cocontractant ou de définir les moyens d’expulser des squatteurs indésirables, nous illustrons étape par étape les options qui s’offrent à vous et les écueils à éviter.

Aux côtés de notre accompagnement des bailleurs, nous conseillons régulièrement les locataires en analysant leur situation juridique et en exposant les droits découlant notamment du contrat de location ou de bail commercial.

Notre objectif est de vous présenter votre situation de manière claire et exhaustive afin de vous permettre de prendre des décisions éclairées et de vous assister dans la planification des étapes de votre projet.

Nos avocats spécialisés en droit immobilier vous conseillent et vous assistent notamment :

1. Sur les modalités de propriété de biens immobiliers pour les non-résidents (ex. résidences secondaires, biens immobiliers commerciaux)
2. Sur les implications fiscales liées à l’achat du bien (ex. analyse des réserves latentes liées au bien, mode d’imposition, etc.)
3. Sur les opportunités liées à l’achat d’un immeuble de rendement
4. Sur les risques associés à un achat sur plan (analyse du contrat d’entrepreneur général, limitations liées aux permis de construire, évaluation des risques liés à la constitution d’une hypothèque légale, etc.)
5. Sur les problématiques liées à l’achat d’un appartement en PPE
6. Sur les problématiques liées aux autorités de construction, aux servitudes foncières et autres droits réels limités
7. Sur les modalités de financement de l’achat de votre bien

RÉDACTION ET REVUE DE DOCUMENTS – CONTRAT DE VENTE, CONTRATS D’AFFAIRES, CONTRAT DE MANDAT, CONTRATS DE BAIL ET AUTRES

La multiplicité des bases juridiques et réglementaires en droit immobilier suisse – Code des obligations, Loi sur l’aménagement du territoire (LAT), normes SIA, LDTR, etc. – couplée à d’importants investissements et au grand nombre d’intervenants qui peuvent prendre part à votre projet constitue une source de risque majeure que vous pouvez toutefois limiter. D’abord en choisissant un partenaire ou un locataire de confiance avec lequel faire affaire, mais aussi via la rédaction d’un contrat vous permettant de définir le cadre de la relation et donc votre exposition à une bonne partie des risques juridiques inhérents à votre projet.

Dans ce contexte, nous travaillons avec vous pour identifier vos besoins et élaborer des solutions contractuelles sur mesure, que ce soit par le biais d’un contrat d’affaires, d’un contrat de mandat ou d’un contrat de bail.

Notre objectif est avant tout de veiller à ce qu’aucune règle dispositive inadaptée à votre situation ne s’applique à votre contrat. En effet, il est trop fréquent que, faute d’avoir traité certains aspects de la relation au moyen de clauses spécifiques insérées dans leurs contrats, les parties se retrouvent enfermées par des règles du droit suisse qui s’appliquent par défaut, dont elles n’avaient pas connaissance et qui finissent par léser leurs intérêts.

Nos avocats spécialisés en droit immobilier vous assistent dans la rédaction et la revue, entre autres, des documents suivants :

1. Contrat de vente immobilière
2. Contrat d’achat sur plan
3. Acte constitutif de PPE
4. Règlement de copropriété et de PPE
5. Convention de prêt et de garantie
6. Contrat d’entrepreneur général
7. Contrat de mandat d’architecte
8. Contrat d’affaires
9. Lettre de mise en demeure

REPRÉSENTATION ET NÉGOCIATION DE PRÉCONTENTIEUX AVEC LES PARTIES ET DEVANT LES ADMINISTRATIONS

Lorsque votre projet ne s’est pas déroulé comme prévu ou que votre cocontractant n’a pas exécuté ses obligations, négocier un accord raisonnable qui ne hypothèque pas vos droits tout en évitant une procédure judiciaire coûteuse peut s’avérer difficile.

Dans ces situations, l’appui d’un avocat apportant un regard détaché sur le conflit, ainsi qu’une expérience de ce type de négociation à forte connotation technique, constitue une valeur ajoutée importante, voire décisive pour obtenir l’accord le plus avantageux.

Par ailleurs, disposant d’une solide expertise de la procédure administrative, nos avocats et conseillers vous accompagnent devant les administrations dans les arcanes des procédures d’autorisation, qu’il s’agisse de la construction d’une villa ou d’un immeuble, d’un projet d’agrandissement ou de réparation, ou dans le cadre d’un changement de destination de votre bien (c'est-à-dire d’une utilisation résidentielle à une utilisation commerciale ou d’une utilisation agricole à résidentielle et inversement).

Nos conseils suivent une approche ferme tout en étant ouverts à la recherche de solutions raisonnées. Notre objectif est de séparer les parties du problème afin de réduire l’influence émotionnelle sur la négociation et de concentrer les efforts sur la recherche d’une solution pragmatique et raisonnée.

Nos avocats vous assistent en proposant les prestations de négociation suivantes :

1. Négociation dans le cadre d’un conflit lié à une transaction immobilière
2. Négociation dans le cadre de litiges de voisinage
3. Négociation avec les administrations telles que le département territorial afin de garantir l’obtention des permis de construire
4. Négociation avec les autorités fiscales
5. Négociation dans le cadre de conflits liés à un chantier avec les divers intervenants
6. Mise en place d’une procédure de médiation

DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS DEVANT LES TRIBUNAUX

Si vous avez épuisé toutes les voies extrajudiciaires possibles, malheureusement, il ne vous reste plus que l’action judiciaire devant les tribunaux pour faire valoir votre position et vos droits légitimes.

Cependant, ces démarches, qu’elles soient devant les juridictions administratives ou civiles ou devant les juridictions spécialisées pour les amendes et loyers, sont souvent contraignantes. Par exemple, selon le litige, la collecte des preuves peut prendre des proportions intimidantes en raison de la multitude de documents à traiter et des expertises à réaliser.

Cela se traduit par des procédures qui, en plus d’être stressantes, longues et chronophages, sont souvent très coûteuses.

C’est en tenant compte de toutes les difficultés propres au domaine immobilier que nos avocats vous préparent à la bataille qu’est la procédure judiciaire.

Nous vous accompagnons à chaque étape du procès, que ce soit à la phase initiale, lors de la collecte des pièces, durant la phase écrite et enfin lors des audiences. Notre objectif est de vous fournir une représentation solide afin que vous puissiez atteindre votre objectif et traverser les étapes de la procédure juridique le plus sereinement possible.

Nos avocats spécialisés en droit immobilier vous accompagnent notamment dans les procédures suivantes :

1. Action en constatation
2. Action négative
3. Action d’exclusion de la communité de copropriétaires
4. Action en cessation du trouble en cas d’interférence d’un voisin (ex. bruits, fumées, obstruction d’une vue)
5. Action en constitution de servitude (droit de passage et autres servitudes)
6. Action, annulation d’une servitude, modification de la base d’une servitude
7. Contestations d’une décision de l’assemblée d’une PPE ainsi que nomination et révocation du syndic d’une PPE
8. Inscription d’une hypothèque légale de la communauté des propriétaires
9. Défense en lien avec l’inscription d’une hypothèque légale pour artisans et entrepreneurs
10. Négociation avec des administrations telles que le département territorial afin de garantir l’obtention des permis de construire
11. Mise en place d’une médiation
12. Action en garantie pour vices de la chose vendue ou paiement du prix de vente ainsi que les actions en dommages-intérêts
13. Demande ou opposition à un permis de construire
14. Procédure de régularisation d’une construction non autorisée
15. Dans le cadre d’une procédure d’expropriation