Rechercher des guides et ressources juridiques

Trouvez des guides juridiques experts et des ressources rédigés par des avocats expérimentés

2 articles found for Procès et litiges

La mise en demeure par lettre recommandée est le point de départ juridique indispensable pour réclamer des intérêts de retard. L'injonction de payer constitue la procédure la plus rapide et...

Une assignation est un acte d'huissier (commissaire de justice) qui vous convoque devant un tribunal et expose précisément les demandes de la partie adverse. Les délais pour réagir sont courts...